notice concours ATTACHE - CDG16

FILIERE ADMINISTRATIVE – CATEGORIE A
CONCOURS D’ATTACHE
TERRITORIAL
EXTERNE – INTERNE – 3E VOIE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dr oits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relati f aux conditions générales de recrutement des agents de
la Fonction Publique Territoriale
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux
Décret n°2009-756 du fixant les modalités d’organis ation des concours pour le recrutement des attachés
territoriaux
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux éq uivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Service Concours
30 rue Denis Papin
16022 ANGOULEME CEDEX
Tel : 05-45-69-70-07
Email : [email protected]
Site Internet : www.cdg16.fr (pour consulter le calendrier des concours)
LES FONCTIONS
Les attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des
services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou
secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant,
des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des directeurs généraux
adjoints des services des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou
des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement.
Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées
dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de
l’animation et de l’urbanisme.
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des
responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines,
de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de
gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de
celles liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et
culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction
de bureau ou de service.
Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités
territoriales et des établissements publics dont les compétences, l'importance du budget,
le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une
commune de moins de 40 000 habitants.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de
plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitation à
loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux
assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le
décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des
établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains
grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur
général des services de communes de plus de 2 000 habitants ou exercer les fonctions de
directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements.
Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes
de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'HLM de
plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une
commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954
du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général
des services de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de
directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d'un
établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants dans les
conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 dé cembre 1987.
Ce cadre d’emploi comprend les grades d’attaché, attaché principal et directeur territorial.
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU CONCOURS
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat-membre de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
(L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’au moment de son recrutement, la collectivité employeur
appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra
être exigée)
Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux)
Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles
avec l’exercice des fonctions.
Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes
nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement
et, le cas échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les
jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le
31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service
national de l’Etat dont il est ressortissant.
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction,
compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Etre âgé d’au moins 16 ans.
Les trois premières conditions feront l’objet d’une appréciation par l’autorité territoriale de
recrutement.
LES CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES AU
CONCOURS
Le concours d’attaché territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les
collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention.
I/ LE CONCOURS EXTERNE
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la
Fonction Publique et justifiant d’un des titres ou diplômes suivants :
a) d’une licence
b) ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d’une
qualification reconnue comme équivalente.
Conditions dérogatoires
1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants
sont dispensés de toute condition de diplôme.
2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée
chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute
condition de diplôme.
3 - Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes requis pour accéder au concours
externe peuvent toutefois se présenter s’ils justifient de qualifications au moins
équivalentes attestées :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation de niveau II délivré en France, dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre délivré en Franc e ou dans un Etat différent de ceux
visés à l’alinéa précédent, sanctionnant une formation ou par toute attestation
prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins
équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis (niveau II) ;
3° Par leur expérience professionnelle acquise en F rance ou à l’étranger.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une
autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives applicables dans l'Etat concerné.
1°) La reconnaissance d’équivalence des diplômes au tres que ceux requis pour le concours
Les candidats ne possédant pas les titres réglementairement requis bénéficient d'une
équivalence de plein droit pour s'inscrire au concours externe d’attaché territorial dès lors
qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de diplômes, titres de formation ou attestations établies par une autorité
compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au
moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis
soit au moins de niveau II et délivrés en France ou dans un autre Etat ;
2° Justifier d'une attestation d'inscription dans u n cycle de formation dont la condition
normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de
niveau II ;
3° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homolo gué, en application du décret du 9 janvier
1992, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles, classé au moins au niveau II ;
2°) La reconnaissance de l’expérience professionnel le en équivalence du diplôme requis pour
le concours
Toute personne qui ne possède pas le titre réglementairement requis pour le concours
externe d’attaché territorial et qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée
ou non salariée (bénévole), exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée
totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie
socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet
l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours.
La durée totale cumulée d’expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat
justifie d’un titre ou d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi
que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la
préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée
d'expérience requise.
Procédure
Les demandes d’équivalence sont à présenter lors de l’inscription auprès du centre de
gestion organisateur du concours qui se prononce sur les demandes d’admission à
concourir.
-
-
Lorsque le candidat demande la reconnaissance de l’équivalence de son diplôme,
un document type doit être complété et joint au dossier d’inscription au concours. Le
candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande d’inscription au concours
externe, les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus et également la
condition d'accès, la durée et le niveau du cycle d'études du diplôme présenté.
Lorsque le candidat demande la prise en compte de l'exercice d'une activité
professionnelle, un document-type doit être complété et joint au dossier d’inscription
au concours. Ce document retrace l’activité professionnelle sur la base de pièces
justificatives établies par l’employeur. L’ensemble des informations demandées doit
y figurer.
L’autorité organisatrice du concours peut exiger tout autre document permettant l’instruction
du dossier.
Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés
doivent faire l'objet d'une traduction.
II/ LE CONCOURS INTERNE
Ce concours est ouvert :
- aux fonctionnaires et agents publics,
- aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale
- aux agents ayant effectué des services dans une administration, un organisme ou un
établissement d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie
à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et dont les
missions sont comparables à celles des administrations et des établissements
publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions,
Ces candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours de 4 ans au moins de
services publics.
III/ LE TROISIEME CONCOURS
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4 ans
au moins :
- D’une ou plusieurs activités professionnelles correspondant à la
participation, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre d’actions
dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de
la communication, de l’animation, du développement économique, social
ou culturel. Ces activités professionnelles peuvent comporter des
fonctions d’encadrement.
-
D’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une
collectivité territoriale
-
D’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable
d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire
ou d’agent public.
LES EPREUVES DES CONCOURS
Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il veut concourir
:
- spécialité administration générale
- spécialité gestion du secteur sanitaire et social
- spécialité analyste
- spécialité animation
- spécialité urbanisme et développement des territoires
Rappels :
- Les concours d’accès au grade d’attaché territorial comportent des épreuves
d’admissibilité et d’admission notées de 0 à 20.
-
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
-
Toute note strictement inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité
entraîne l’élimination du candidat.
-
L’absence à l’une des épreuves non facultative entraîne l’élimination du candidat.
-
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et
arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
-
A l’issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux
concours la liste d’admission. Cette liste d’admission est distincte pour chacun
des concours et fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
-
Au vu des listes d’admission, la liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique
avec mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru. Le
lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même grade
d’un même cadre d’emplois.
Chacun des concours comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves
d’admission obligatoires. Les candidats déclarés admissibles aux épreuves orales peuvent
également présenter une épreuve d’admission facultative.
EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE ADMINISTRATION GENERALE
Concours Externe
1/ composition portant sur un sujet d’ordre
général relatif à la place et au rôle des
collectivités
territoriales
dans
les
problématiques locales (démocratie, société,
économie, emploi, éducation/formation, santé,
culture, urbanisme et aménagement, relations
extérieures...).
Cette épreuve doit permettre au jury
d’apprécier, outre les qualités rédactionnelles
des candidats, leur ouverture au monde, leur
aptitude au questionnement, à l’analyse et à
l’argumentation ainsi que leur capacité à se
projeter dans leur futur environnement
professionnel (durée : quatre heures ;
coefficient 3)
2/ La rédaction d’une note ayant pour objet
de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un dossier
soulevant un problème d’organisation ou de
gestion rencontré par une collectivité
territoriale (durée : quatre heures ;
coefficient 4)
Concours Interne
3e Concours
1/ La rédaction, à l’aide des éléments d’un
dossier
soulevant
un
problème
d’organisation ou de gestion rencontré par
une collectivité territoriale, d’un rapport
faisant appel à l’esprit d’analyse et de
synthèse du candidat, à son aptitude à
situer le sujet traité dans son contexte
général et à ses capacités rédactionnelles,
afin
de
dégager
des
solutions
opérationnelles appropriées (durée :
quatre heures ; coefficient 4)
EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE GESTION DU SECTEUR
SANITAIRE ET SOCIAL
Concours Externe
1/ composition portant sur un sujet d’ordre
général relatif à la place et au rôle des
collectivités
territoriales
dans
les
problématiques locales (démocratie, société,
économie, emploi, éducation/formation, santé,
culture, urbanisme et aménagement, relations
extérieures...).
Cette épreuve doit permettre au jury
d’apprécier, outre les qualités rédactionnelles
des candidats, leur ouverture au monde, leur
aptitude au questionnement, à l’analyse et à
l’argumentation ainsi que leur capacité à se
projeter dans leur futur environnement
professionnel (durée : quatre heures ;
coefficient 3)
2/ La rédaction d’une note ayant pour objet
de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un dossier
soulevant un problème sanitaire et social
rencontré par une collectivité territoriale
(durée : quatre heures ; coefficient 4)
Concours Interne
3e Concours
1/ La rédaction, à l’aide des éléments d’un
dossier soulevant un problème sanitaire et
social rencontré par une collectivité
territoriale, d’un rapport faisant appel à
l’esprit d’analyse et de synthèse du
candidat, à son aptitude à situer le sujet
traité dans son contexte général et à ses
capacités rédactionnelles, afin de dégager
des solutions opérationnelles appropriées
(durée : quatre heures ; coefficient 4)
EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE ANALYSTE
Concours Externe
1/ composition portant sur un sujet d’ordre
général relatif à la place et au rôle des
collectivités
territoriales
dans
les
problématiques locales (démocratie, société,
économie, emploi, éducation/formation, santé,
culture, urbanisme et aménagement, relations
extérieures...).
Cette épreuve doit permettre au jury
d’apprécier, outre les qualités rédactionnelles
des candidats, leur ouverture au monde, leur
aptitude au questionnement, à l’analyse et à
l’argumentation ainsi que leur capacité à se
projeter dans leur futur environnement
professionnel (durée : quatre heures ;
coefficient 3)
2/ La rédaction d’une note ayant pour objet
de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un dossier
portant sur la conception et la mise en place
d’une application automatisée dans une
collectivité territoriale (durée : quatre heures
; coefficient 4)
Concours Interne
3e Concours
1/ La rédaction, à l’aide des éléments d’un
dossier, d’un rapport faisant appel à
l’esprit d’analyse et de synthèse du
candidat, à son aptitude à concevoir et à
mettre
en
place
une
application
automatisée dans une collectivité territoriale
(durée : quatre heures ; coefficient 4).
EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE ANIMATION
Concours Externe
1/ composition portant sur un sujet d’ordre
général relatif à la place et au rôle des
collectivités
territoriales
dans
les
problématiques locales (démocratie, société,
économie, emploi, éducation/formation, santé,
culture, urbanisme et aménagement, relations
extérieures...).
Cette épreuve doit permettre au jury
d’apprécier, outre les qualités rédactionnelles
des candidats, leur ouverture au monde, leur
aptitude au questionnement, à l’analyse et à
l’argumentation ainsi que leur capacité à se
projeter dans leur futur environnement
professionnel (durée : quatre heures ;
coefficient 3)
2/ La rédaction d’une note ayant pour objet
de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un dossier
relatif au secteur de l’animation dans une
collectivité territoriale (durée : quatre heures
; coefficient 4)
Concours Interne
3e Concours
1/ La rédaction, à l’aide des éléments d’un
dossier relatif au secteur de l’animation
dans une collectivité territoriale, d’un
rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et
de synthèse du candidat, à son aptitude à
situer le sujet traité dans son contexte
général et à ses capacités rédactionnelles,
afin
de
dégager
des
solutions
opérationnelles appropriées (durée :
quatre heures ; coefficient 4).
EPREUVES ADMISSIBILITE SPECIALITE URBANISME ET
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Concours Externe
1/ composition portant sur un sujet d’ordre
général relatif à la place et au rôle des
collectivités
territoriales
dans
les
problématiques locales (démocratie, société,
économie, emploi, éducation/formation, santé,
culture, urbanisme et aménagement, relations
extérieures...).
Cette épreuve doit permettre au jury
d’apprécier, outre les qualités rédactionnelles
des candidats, leur ouverture au monde, leur
aptitude au questionnement, à l’analyse et à
l’argumentation ainsi que leur capacité à se
projeter dans leur futur environnement
professionnel (durée : quatre heures ;
coefficient 3)
2/ La rédaction d’une note ayant pour objet
de vérifier l’aptitude à l’analyse d’un dossier
soulevant un problème d’urbanisme et de
développement des territoires rencontré par
une collectivité territoriale (durée : quatre
heures ; coefficient 4)
Concours Interne
3e Concours
1/ La rédaction, à l’aide des éléments d’un
dossier soulevant un problème relatif au
secteur
de
l’urbanisme
et
du
développement des territoires rencontré par
une collectivité territoriale, d’une note
faisant appel à l’esprit d’analyse et de
synthèse du candidat, à son aptitude à
situer le sujet traité dans son contexte
général et à ses capacités rédactionnelles,
afin
de
dégager
des
solutions
opérationnelles appropriées (durée :
quatre heures ; coefficient 4).
EPREUVES ADMISSION COMMUNES A TOUTES SPECIALITES
Concours Externe
1/ Un entretien visant à apprécier,
le cas échéant sous forme d’une
mise en situation professionnelle,
les
connaissances
administratives
générales du candidat et sa
capacité à les exploiter, sa
motivation et son aptitude
à exercer les missions dévolues
au cadre d’emplois, notamment
dans la spécialité choisie (durée :
vingt minutes ; coefficient 4)
2/ Une épreuve orale de langue
vivante d’une durée de quinze
minutes comportant la traduction,
sans
dictionnaire, d’un texte, suivie
d’une conversation, dans l’une
des langues étrangères suivantes
au choix du
candidat au moment de
l’inscription : allemand, anglais,
espagnol, italien, grec,
néerlandais, portugais, russe et
arabe moderne (durée : quinze
minutes, avec préparation de
même durée ; coefficient 1).
3e Concours
Un entretien ayant pour
point de départ un exposé
du candidat sur son
expérience
et
les
compétences qu’il
a
acquises
à
cette
occasion, sur la base d’un
document retraçant son
parcours
professionnel,
remis par le
candidat au moment de
l’inscription
et
établi
conformément à un modèle
fixé par arrêté du ministre
chargé des
collectivités territoriales.
L’entretien vise ensuite à
évaluer, le cas échéant
sous forme d’une mise en
situation professionnelle, la
capacité du candidat à
s’intégrer
dans
l’environnement
professionnel
au
sein
duquel il est appelé à
exercer, sa
motivation et son aptitude à
exercer
les
missions
dévolues
au
cadre
d’emplois, notamment dans
la spécialité
choisie (durée : vingt-cinq
minutes, dont dix minutes
au
plus
d’exposé
;
coefficient 5)
2/ Une épreuve orale facultative de langue vivante
étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire,
d’un texte, suivie d’une conversation, dans l’une des
langues étrangères suivantes au choix du candidat :
allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais,
portugais, russe et arabe moderne (durée de l’épreuve :
quinze minutes avec préparation de même durée ;
coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l’admission
les
points au-dessus de la moyenne
Concours Interne
1/ Un entretien débutant par
une présentation par le
candidat de son expérience
professionnelle et des
compétences
qu’il
a
acquises à cette occasion.
Cet entretien est suivi d’une
conversation
visant
à
apprécier, le
cas échéant sous forme
d’une mise en situation
professionnelle, la capacité
du candidat à analyser son
environnement professionnel
et à résoudre les problèmes
techniques
ou
d’encadrement
les
plus
fréquemment
rencontrés par un attaché.
Cette épreuve doit permettre
au
jury
d’apprécier
l’expérience professionnelle
du candidat, sa motivation et
son aptitude à exercer les
missions dévolues au cadre
d’emplois, notamment dans
la spécialité choisie (durée :
vingt-cinq minutes, dont dix
minutes
au
plus
de
présentation ; coefficient 5)
LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS
I-
LA LISTE D’APTITUDE
1-
L’inscription
A l’issue du concours, l’autorité organisatrice dresse une liste d’aptitude classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d’aptitude a une valeur
nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé
expressément la publication.
Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un même
grade d’un même cadre d’emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même
concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l’autorité
organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée
avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription sur la liste d’aptitude
choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
2-
La durée de validité
La durée de validité de la liste d’aptitude est d’un an ; elle est reconduite d’une année, voire
de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier
d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le
lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception
un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année.
Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé
parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une
demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs.
II -
LE RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de
postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs
établissements publics.
III -
LA NOMINATION ET LA TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude au grade d’attaché et recrutés sur un emploi
d’une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité
territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Après cette période de stage, l’agent a vocation à être titularisé.
CE DOCUMENT D’INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE