loi malraux - Conseil en gestion de Patrimoine Aix en Provence

LOI MALRAUX
PRINCIPE
Ce dispositif s’applique aux dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un
immeuble bâti situé dans certaines zones protégées (secteur sauvegardé ou Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
AVANTAGES
La loi de finances 2009 a considérablement modifié la "loi Malraux". La réhabilitation
d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP donne désormais droit à une réduction
d’impôt sur certaines dépenses* pendant les 3 ans suivant le début des travaux et dans la limite
de 100.000€ par an.
* Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt du nouveau dispositif loi Malraux sont :
 Les charges foncières de droit commun hors travaux de construction, reconstruction ou
agrandissement (dépenses de réparation et d’entretien ; primes d’assurance ; dépenses
d’amélioration des locaux d’habitation ou des locaux professionnels et commerciaux...),
 Les frais de gestion,
 Les provisions versées par le propriétaire pour contribution aux dépenses de travaux de
la copropriété,
 Les frais d’adhésion à une Association foncière urbaine de restauration,
 Les travaux imposés par l’Autorité publique.
A noter : les charges prises en compte au titre de cette réduction d’impôt ne peuvent pas
l’être au titre des revenus fonciers.
LeTertia II - 5 rue Charles Duchesne – 13851 AIX EN PROVENCE
20 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS
Tel : 04 42 29 11 60
[email protected]
www.opera-gestionvaleurs.fr
SARL inscrite au R.C.S d’Aix en Provence N° 48312052300020
Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce (sans manipulation de fonds, effets ou valeurs) N°A06-4263 délivré par la préfecture des Bouches du Rhône. Société de Courtage en
assurances, enregistrée à l’Orias N°07 004 947 (www.orias.fr). Activité de démarchage bancaire et financier N°2061156754VB. Conseiller en investissements financiers référencé sous le numéro
A324200 par la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Garantie financière et RCP délivrés par MMA COVEA RISKS N°
112786342 sise au 19/21 allée de l’Europe - 92616 Clichy cedex. Adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine N° CA3242.
CONDITIONS D’EXIGIBILITE
Les travaux doivent portés sur un local :

A usage d’habitation

Destiné originellement à l’habitation et réaffecté à cet usage

Affecté à un autre usage que l’habitation, n’ayant pas été originellement destiné à
l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus
fonciers.
CONDITIONS D’APPLICATION
Pour bénéficier de la réduction loi Malraux, le propriétaire doit s’engager à louer le bien durant 9
ans (et non plus 6 ans). Si l’immeuble appartient à une société, l’associé doit prendre
l’engagement de conserver ses parts durant 9 ans. La location doit prendre effet au plus tard
dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
Le bien ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou un
descendant ou, si le bien est détenu par une société, à un associé, un membre de son foyer fiscal,
à un ascendant ou un descendant d’un associé.
Cette réduction ne peut être cumulée avec les réductions d’impôt au titre :
 D’investissements locatifs dans le secteur du tourisme,
 D’investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale,
 D’investissements réalisés outre-mer par une personne physique
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