monument historique - Conseil en gestion de Patrimoine Aix en

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monument historique - Conseil en gestion de Patrimoine Aix en
MONUMENT HISTORIQUE
PRINCIPE
Institué en 1913, le dispositif législatif sur le Monument Historique s’inscrit dans une démarche de protection du
patrimoine immobilier et esthétique français, en facilitant la restauration de biens éligibles par le biais d’avantages
fiscaux considérables.
Aujourd’hui, ce dispositif élitiste s’adresse en pratique aux investisseurs à la recherche de placement sans risque,
et qui sont par ailleurs des contributions très imposés, situés dans les tranches marginales d’imposition. Il ne doit
pas être confondu avec le dispositif Loi Malraux fonctionnant de manière radicalement différente.
Le dispositif Monument Historique permet aux propriétaires de déduire le déficit lié aux dépenses de
rénovation et aux intérêts d’emprunt (sur l’investissement global foncier + travaux) sur le revenu
global sans limitation de montant.
En pratique, ce déficit peut donc venir réduire voire même effacer le montant des revenus imposables et par voie
de conséquence la totalité de l’impôt dû.
AVANTAGES
La loi sur les Monuments Historiques est désormais la seule disposition qui permette de déduire du revenu
global de l'investisseur, sans plafond, les travaux de restauration du bien immobilier (hormis le cas des
immeubles Malraux encore régis par l’ancien régime) et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition.
Ce dispositif ne connaît pas en lui-même de limite de déduction et n’est pas soumis au plafonnement des niches
fiscales.
Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est
exonérée de droits de succession.
CONDITIONS
Le bien immobilier Monument Historique classé MH, ou inscrit à l'ISMH (Inventaire supplémentaire des monuments
historiques) ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du Ministère de la Culture.
Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives.
L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que
le professionnel ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL
(Association Syndicale Libre).
La Déclaration de Travaux (dans le cas d'un bien classé MH) ou le Permis de Construire (dans le cas d'un bien
ISMH) sont soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à
l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monuments Historiques
(ACMH) régional.
En contrepartie des avantages fiscaux accordés, le bien est soumis à un engagement de conservation du bien pendant
15 ans.
Le propriétaire a par ailleurs l’obligation de donner son bien à bail au moins une fois pendant la période triennale
courant à compter de l’acquisition, sans que cette obligation constitue une obligation de résultat.
Les dépenses de rénovations ayant été déduites du revenu global au moment de leur réalisation ne pourront pas être
retenues pour la détermination de la plus-value de cession ultérieure. Ceci vise en effet à éviter une double déduction
desdites dépenses.
LeTertia II - 5 rue Charles Duchesne – 13851 AIX EN PROVENCE
20 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS
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