monument historique - Conseil en gestion de Patrimoine Aix en
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monument historique - Conseil en gestion de Patrimoine Aix en
MONUMENT HISTORIQUE PRINCIPE Institué en 1913, le dispositif législatif sur le Monument Historique s’inscrit dans une démarche de protection du patrimoine immobilier et esthétique français, en facilitant la restauration de biens éligibles par le biais d’avantages fiscaux considérables. Aujourd’hui, ce dispositif élitiste s’adresse en pratique aux investisseurs à la recherche de placement sans risque, et qui sont par ailleurs des contributions très imposés, situés dans les tranches marginales d’imposition. Il ne doit pas être confondu avec le dispositif Loi Malraux fonctionnant de manière radicalement différente. Le dispositif Monument Historique permet aux propriétaires de déduire le déficit lié aux dépenses de rénovation et aux intérêts d’emprunt (sur l’investissement global foncier + travaux) sur le revenu global sans limitation de montant. En pratique, ce déficit peut donc venir réduire voire même effacer le montant des revenus imposables et par voie de conséquence la totalité de l’impôt dû. AVANTAGES La loi sur les Monuments Historiques est désormais la seule disposition qui permette de déduire du revenu global de l'investisseur, sans plafond, les travaux de restauration du bien immobilier (hormis le cas des immeubles Malraux encore régis par l’ancien régime) et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition. Ce dispositif ne connaît pas en lui-même de limite de déduction et n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales. Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession. CONDITIONS Le bien immobilier Monument Historique classé MH, ou inscrit à l'ISMH (Inventaire supplémentaire des monuments historiques) ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du Ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre). La Déclaration de Travaux (dans le cas d'un bien classé MH) ou le Permis de Construire (dans le cas d'un bien ISMH) sont soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH) régional. En contrepartie des avantages fiscaux accordés, le bien est soumis à un engagement de conservation du bien pendant 15 ans. Le propriétaire a par ailleurs l’obligation de donner son bien à bail au moins une fois pendant la période triennale courant à compter de l’acquisition, sans que cette obligation constitue une obligation de résultat. Les dépenses de rénovations ayant été déduites du revenu global au moment de leur réalisation ne pourront pas être retenues pour la détermination de la plus-value de cession ultérieure. Ceci vise en effet à éviter une double déduction desdites dépenses. LeTertia II - 5 rue Charles Duchesne – 13851 AIX EN PROVENCE 20 Avenue de l’Opéra - 75001 PARIS Tel : 04 42 29 11 60 [email protected] www.opera-gestionvaleurs.fr SARL inscrite au R.C.S d’Aix en Provence N° 48312052300020 Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce (sans manipulation de fonds, effets ou valeurs) N°A06-4263 délivré par la préfecture des Bouches du Rhône. Société de Courtage en assurances, enregistrée à l’Orias N°07 004 947 (www.orias.fr). Activité de démarchage bancaire et financier N°2061156754VB. Conseiller en investissements financiers référencé sous le numéro A324200 par la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Garantie financière et RCP délivrés par MMA COVEA RISKS N° 112786342 sise au 19/21 allée de l’Europe - 92616 Clichy cedex. Adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine N° CA3242.