Règles de marquage des fruits et légumes au stade
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Règles de marquage des fruits et légumes au stade
Ctifl Règles de marquage des fruits et légumes au stade de détail CAPC 2011-1 Ctifl La normalisation hier … et aujourd’hui (ou les modifications apportées par le R(CE) N 1221/08) Jusqu’au 30 juin 36 F&L normalisés (catégories Extra, I, II, règles calibrage, étiquetage) Depuis le 1er juillet 09 10 « normes spécifiques » pomme, poire, pêche/nectarine, fraise, kiwi, raisin de table, agrumes ( oranges, citrons, clémentines), poivron, salades (laitues, chicorées frisées et scaroles) et tomate + 1 « Norme de commercialisation générale » ( = caractéristiques minimales) En annexe I du R. (CE) N 1221/2008 CAPC 2011-2 Ctifl L’étiquetage vente au détail : produits sous norme générale CAPC 2011-3 Ctifl Exemple d’étiquetage normes spécifiques pomme / salade www. fruits-et-légumes.net CAPC 2011-4 Ctifl Etiquetage : Origine Produits Bio : mêmes règles La mention relative à l’origine est inscrite en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix. Origine pays : Seul le nom du pays de production est obligatoire et doit être indiqué en entier (France, Espagne…), les mentions «import » ou « pays » sont interdites. La seule dérogation qui existe concerne les bananes, pour lesquelles on peut indiquer la zone de production (Afrique, Antilles françaises, Amérique Centrale, Amérique du Sud). CAPC 2011-5 Ctifl Produits Bio : mêmes règles Etiquetage Prix Indiqué au poids ou à la pièce. L’inscription d’une équivalence au kg n’est pas obligatoire pour les produits vendus en vrac. Le prix peut donc correspondre à un grammage différent de 1 kg (prix «les 100 g », « les 500 g », « les 2 kg »… Tous les F&L peuvent être vendus à la pièce. Exception pour les fruits trop petits pour être vendus à la pièce et présentés à la vente en barquette sans protection. Ex : petits fruits rouges – ces produits ne sont pas considérés comme préemballés et bien vendus en vrac, le prix au kg est bien obligatoire. CAPC 2011-6 Ctifl Produits Bio : mêmes règles Autres mentions Catégorie : Extra, ou I, ou II. : cette mention n’est obligatoire que pour les produits soumis à norme spécifique (et vendus hors de l’exploitation agricole) Traitement après récolte : cette mention est obligatoire uniquement pour la pomme de terre (hors bio). Calibre : cette mention est facultative, sauf pour la pomme de terre. CAPC 2011-7 Ctifl Norme générale: application Produit soumis à «la norme générale » pas de norme CEE-ONU Respect de la qualité saine, loyale et marchande pas de mention de catégorie, calibre, pas de règle spécifique de présentation, homogénéité, étiquetage… norme CEE-ONU Si mention d’une catégorie /calibre respect de la norme CEE-ONU en ce qui concerne cette catégorie Si non respect, le produit n’est plus « loyal »!! CAPC 2011-8 Ctifl Titres-restaurant chez les détaillants de F&L « Les tickets resto enfin acceptés chez les primeurs !! » CAPC 2011-10 Ctifl Utilisation de titres restaurant pour l’achat de fruits et légumes Mars 2010 : F et L immédiatement Consommables Arrêté du 3/03/10 Juillet 2010 F et L qu’ils soient, ou non, directement consommables Loi Modernisation Agricole novembre 2010 Utilisation des titresrestaurant : - Détaillant F et L - Tous F et L Décret N 2010-1460 CAPC 2011-11 Ctifl Détaillants F et L : comment procéder ? Justifier de la qualité de détaillant auprès de la CNTR Ouverture d’un compte auprès de l’organisme de remboursement (Centrale de règlement des titres - CRT) Mode de fonctionnement Acceptation des titres de paiement (2 maxi.) Interdiction de rendre la monnaie sur le titre Présentation des titres émetteurs à la CRT pour obtenir le remboursement • Plus de détail sur : www.cntr.fr CAPC 2011-12 Ctifl Des avantages pour le commerçant Développer la fidélisation d’une clientèle nouvelle de consommateurs salariés Garantie de paiement (dans un délai de 21j à compter de la remise des titres) Système simple et rapide de mise en place Et déjà des offres commerciales pour la gestion des titres-restaurant …. CAPC 2011-13