Traitement fiscal équitable des sociétés à responsabilité limitée par l

Traitement fiscal équitable des sociétés à responsabilité limitée par l’Agence du
revenu du Canada (ARC)
Question
Les Canadiens qui investissent aux États-Unis ne peuvent utiliser la société à responsabilité limitée souple
et fiscalement avantageuse parce que, contrairement aux États-Unis, l’Agence de revenu du Canada
(ARC) continue de traiter la société à responsabilité limitée comme une corporation plutôt qu’une société
de personnes. Il s’ensuit une classique double imposition pour les investisseurs canadiens.
Contexte
Récemment, presque tous les états américains ont élaboré un nouvel outil d’investissement : la société à
responsabilité limitée. Cette dernière offre l’avantage de la responsabilité limitée totale, comme celle dont
jouissent les corporations, conjuguée à l’imposition des sociétés de personnes intermédiaires qui prévoit
un seul palier d’impôt au niveau de l’associé plutôt qu’une double imposition comme c’est le cas pour
une corporation et ses actionnaires. Elle offre également un avantage au regard de la société en
commandite, autre entité intermédiaire, car elle ne requiert pas d’associé général avec responsabilité
totale ni la formation d’une corporation ou d’une société à responsabilité limitée pour assumer la position
d’associé général, ce qui requiert deux entités au lieu d’une.
Cette responsabilité limitée et cette imposition des sociétés de personnes ont fait de la société à
responsabilité limitée l’outil de choix pour les investisseurs étrangers et américains aux États-Unis à
l’exception des Canadiens. Ces derniers sont avisés d’éviter la société à responsabilité limitée, car elle est
considérée comme une entité hybride possédant des caractéristiques des entreprises (au Canada) et des
sociétés de personnes (aux États-Unis) et est imposée par l’ARC comme une corporation, ce qui élimine
l’avantage de l’imposition des entités intermédiaires.
Le gouvernement américain traitera les sociétés à responsabilité limitée comme des sociétés de personnes
et imposera les sociétés sur le revenu. Le Canada imposera celles-ci encore une fois sur le même revenu
lorsqu’il est distribué comme s’il s’agissait d’un dividende d’une corporation et les sociétés ne pourront
obtenir un crédit pour l’impôt payé aux États-Unis et l’appliquer à la taxe canadienne sur le dividende.
Une société en commandite paie l’impôt américain et l’impôt canadien sur le revenu, mais elle peut
obtenir un crédit applicable à l’impôt canadien. Par conséquent, il n’y a qu’un seul niveau d’impôt.
Une société en commandite n’est rien de plus qu’une société en nom collectif qui bénéficie d’une mesure
spéciale pour donner aux associés une responsabilité limitée. Une société à responsabilité limitée est plus
avantageuse qu’une société en commandite parce que tous les états reconnaissent qu’elle offre une
protection totale contre la responsabilité personnelle. Ce n’est pas le cas pour la société en commandite
qui offre une protection de responsabilité totale, mais non pas en Caroline du Sud, par exemple, où elle
offre une protection contre la responsabilité délictuelle, mais non pas contre la responsabilité
contractuelle. Certaines entités qui ne sont pas des sociétés en commandite doivent examiner de près les
états où elles font des affaires pour déterminer qu’il n’y a aucune responsabilité.
Originellement, l’ARC n’a pas accordé le statut de société à responsabilité limitée en vertu de la
Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (« traité ») pour que les investisseurs des deux côtés
de la frontière utilisant les sociétés à responsabilité limitée ne puissent se prévaloir des avantages du
traité. Le Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis a modifié
l’article 4 pour inclure les paragraphes 6 et 7 qui confèrent aux sociétés à responsabilité limitée les
avantages du traité. Cependant, ces paragraphes s’appliquent aux Américains qui investissent au Canada
et non aux Canadiens qui investissent aux États-Unis, car l’ARC continue de considérer la société à
responsabilité limitée, même avec les privilèges du traité, comme une corporation, éliminant ainsi son
avantage d’entité transparente sur le plan fiscal.
Recommandation
Que le gouvernement fédéral autorise les sociétés à responsabilité limitée à choisir la façon dont elles
souhaitent être traitées aux fins fiscales canadiennes – comme une société de personnes ou une
corporation – mais leur interdise de changer d’idée une fois qu’elles ont choisi la classification de l’entité.