05 B 0486 1 LILLE - EURALILLE 1- Parking Sud

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Séance du 01/07/2005
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - ACQUISITIONS
LILLE - EURALILLE 1- Parking Sud-Est et Extension - Extinction d'une servitude
temporaire et Cession de 103 places de stationnement - Décision de principe
Rapport de M. le Président au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L' UNANIMITE
Vous avez décidé suivant délibérations 01 B 695 du 21 décembre 2001, 02 B 794 du 11 octobre 2002,
03 B 1125 du 19 décembre 2003 et 04 B 372 du 16 avril 2004, l'acquisition en VEFA de 249 places de
stationnement dans le programme de l'extension du parking Sud-Est dit AXE EUROPE, dont 146 au
niveau -1 et 103 au niveau -3.
Cette transaction permettait notamment de lever une servitude temporaire, consentie par la SAEM
EURALILLE le 27 avril 1994 au profit de la SCI LILLE Atrium ou ses ayants droit, grevant 103 places
acquises par notre établissement, dans le parking Sud-Est existant, suivant acte du 4 juillet 1994,
conformément aux délibérations n°20 du 19 octobre 1993 et n°88 du 24 juin 1994.
Au terme de ces actes, successivement la SAEM et la CUDL se sont engagées à céder en
remplacement de cette servitude, moyennant un prix de cession calculé sur la base de 80 000F HT soit
12 195.92 Euros et hors indexation, valeur 1er trimestre 1991 indice INSEE 956, 103 places édifiées
dans l'extension, afin d'affecter l'ensemble du niveau -1 à un usage public.
Il est par ailleurs précisé qu'en exécution des dispositions des actes précités le prix de 30 000F soit 4
573.47 Euros par emplacement HT et hors indexation, valeur 1er trimestre 1991 (indice INSEE 956 du
3ème trimestre 1990), versé en son temps au titre de la servitude, s'imputera sur le prix de cession.
Au final, notre Etablissement Public affectera l'ensemble du niveau -1 en stationnement public.
Les conditions financières ont été acceptées par la Direction des Services Fiscaux le 26 mai 2005.
Conformément à la servitude grevant le volume 13 de notre acte d'acquisition du 4 juillet 1994, il y a lieu
de notifier notre offre aux titulaires de ce droit et d'en tirer toutes les conséquences, à savoir la levée de
la servitude par cession ou par déchéance de droit en cas de refus.
En tout état de cause, les cessions correspondantes feront l'objet de délibérations ultérieures.
L'ensemble des places de VEFA a été payé sur le budget principal en l'absence de destination précise.
Il convient que le budget opérations d'aménagement rachète ces 103 places destinées à la vente pour
un montant de 1 643 120.92 Euros HT soit 1 965 172.62 Euros TTC.
En conséquence, la 7ème Commission consultée, nous vous proposons de bien vouloir :
1°) décider la cession, à la SCI LILLE ATRIUM ou ses ayants droit, de 103 places de stationnement
dans le parking Sud-Est aux conditions et prix sus visés ;
2°) autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de
cette transaction et à confier notamment à Maître TAMBOISE, notaire de l'opération, le soin de
rechercher les titulaires de la servitude et engager la procédure de levée de servitude ;
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3°) imputer le montant de la dépense d'un montant de 1 643 120.92 Euros HT soit 1 965 172.62 Euros
TTC sur le budget d'opérations d'aménagement nature 6015 fonction 824 ;
4°) imputer le montant de la recette, soit environ 1 042 162.24 Euros HT sur le budget Opérations
d'Aménagement sur l'opération qui sera créée au moment opportun nature 7015 fonction90,
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EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 01/07/2005
Nombre de membres en exercice : 52
Date de la convocation à la réunion : 23 juin 2005
Président : M. Pierre MAUROY
Présents : (40) MM. ASTIER, BAERT, BALDUYCK, BARRET, BEL, CACHEUX, CAUDRON, CHABASSE,
Mme DARNEL, MM. DAUBRESSE, DE SAINTIGNON, DEBREU, DECOCQ, DEFFONTAINE,
Mme DEFONTAINE, MM. DEROO, DHINNIN, Mme GEORGET, MM. GERARD, GRIMONPREZ,
Mme GUIDOUX, MM. HANICOTTE, HUJEUX, JANSSENS, LEBAS, MARESCAUX, MAUROY, MOTTE,
PACAUX, QUIQUET, REMORY, Mme SCHARLY, MM. SEGARD, STIEVENARD, TARDY, THOREZ, TIR,
VANDIERENDONCK, VANNESTE, VERCAMER.
Excusés : (12) Mme AUBRY, M. CASTELAIN, Mme DEMESSINE, MM. DELEBARRE, DURAND,
FREMAUX, LEGRAND, MUTEZ, PARGNEAUX, PASTOUR, SMETS, WATTEBLED.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et conformément à la délibération n° 01 C 006 du Conseil de Communauté du
12 avril 2001
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