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DIFFUSION DE L'INFORMATION - ARTICLE 67.3 DE LA LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Article 66 Aucune communication Article 67 NATURE OU TYPE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COMMUNIQUÉS Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Ministère du Revenu du Québec Application de la loi Non Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (REGOP, RRAS et RRPE) Administration des régimes de retraite Non Renseignements sur l’identité et l’emploi Assurance-emploi (A-E) Application de la loi Non Agence du Revenu du Canada (ARC) Application de la loi Non Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Application de la loi Non Registraire des entreprises du Québec Application de la loi Non Commission de la construction du Québec (CcQ) Application de la loi Non Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Application de la loi Non Bibliothèque et Archives nationales du Québec Application de la loi Non Renseignements sur l’identité et l’adresse Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) Application de la loi Non Renseignements sur l’identité et l’emploi Direction des pensions alimentaires Application de la loi Non Renseignements relatifs à l’administration de la justice Corps policiers et avocats externes Application de la loi Non Vérificateur général Vérification gouvernementale Non Institut de la statistique du Québec Application de la loi Non Statistique Canada Recensement Non Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et l'adresses des dirigeants et administrateurs Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière PERSONNE OU ORGANISME RECEVEUR FINALITÉ DE LA COMMUNICATION COMMUNICATION À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC Article 67.1 NATURE OU TYPE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COMMUNIQUÉS Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière PERSONNE OU ORGANISME RECEVEUR FINALITÉ DE LA COMMUNICATION Syndicats et associations (C.S.N.) Syndicat des travailleurs et travailleuses de la R.I.O; L'union des employés et employées de service; Syndicat des professionnels de la Application des conditions de travail R.I.O.; Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (F.T.Q.) COMMUNICATION À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC Non Article 67.2 NATURE OU TYPE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COMMUNIQUÉS Renseignements sur l’identité, la santé, les services sociaux, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, la santé, les services sociaux, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière PERSONNE OU ORGANISME RECEVEUR L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Groupe Viau et La Compagnie d'Assurance Travelers du Canada FINALITÉ DE LA COMMUNICATION COMMUNICATION À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC Traitement des réclamations des employés Non Traitement des dossiers d'invalidité Non Traitement des réclamations à l'encontre des administrateurs et dirigeants Non Systèmes canadiens Kronos inc. Gestion du temps et de la paye des employés occasionnels Non Centre des services partagés du Québec (CSPQ) Gestion du capital humain Non Renseignements sur l’identité TRAK Vérification pré-embauche Non Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature financière Banque Nationale Traitement de la paie Non Tout type d'information Iron Mountain Canada Service de collecte et de déchiquetage de documents confidentiels Non Gestion de la sécurité des installations, du personnel et des incidents Non Soutien technique et évolution des applications Non Renseignements sur l'identité Renseignements sur l’identité, l’emploi et de nature Corps canadien des Commissionnaires (Division du Québec) Conseillers en gestion et informatique CGI inc. Article 67.2 alinéa 3 Aucune communication Article 67.2 alinéa 4 Aucune communication Article 67.2 alinéa 3 Aucune communication Article 68.1 Aucune communication Article 67.2 alinéa 4 Aucune communication
