Les bars et restaurants - Ministère de la Santé et des Soins de

Loi favorisant un Ontario sans fumée
Ses répercussions sur les bars et restaurants
(y compris les terrasses)
Éléments fondamentaux
La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit l’usage du tabac dans tous les lieux de
travail clos et lieux publics clos, ainsi que dans les autres endroits désignés de l’Ontario,
afin de protéger les travailleurs et le public des dangers de la fumée secondaire.
Terrasses extérieures de bars et de restaurants
Depuis le 1er janvier 2015, il est illégal de fumer sur toutes les terrasses extérieures de
bars et de restaurants, qu’elles soient couvertes ou non.
On entend par terrasse de restaurant ou de bar un endroit :
• auquel le public peut avoir accès pour manger de la nourriture ou consommer des boissons,
moyennant des frais ou gratuitement,
• où des employés servent, vendent ou offrent de la nourriture ou des boissons,
• qui n’est pas une résidence privée.
Exemption
Les terrasses extérieures non couvertes installées par une filiale de la Légion royale
canadienne avant le 18 novembre 2013 sont dispensées de l’application de cette loi.
« Non couverte » signifie que la terrasse extérieure n’est pas couverte en tout ou en partie par
une barrière physique, qu’elle soit temporaire ou permanente, qui protège de la pluie, de la
circulation d’air ou des deux. Toutefois, la nouvelle loi sur l’usage du tabac s’appliquera à toute
terrasse extérieure installée par une filiale de la Légion après le 18 novembre 2013, et à toute
terrasse extérieure couverte ou partiellement couverte d’une filiale de la Légion.
Responsabilités des propriétaires
Les propriétaires de restaurants et de bars ou les employeurs sont tenus de veiller au respect
des lois sur l’usage du tabac.
Chaque propriétaire de restaurant ou de bar et chaque employeur doivent :
• donner avis au personnel et aux clients que l’usage du tabac n’est pas autorisé dans les endroits sans
fumée;
• poser des affiches Défense de fumer :
o aux entrées et sorties des endroits sans fumée;
o dans les toilettes;
o dans les autres lieux appropriés;
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o en nombres suffisants, pour faire en sorte que le personnel et les clients sachent que l’usage du
tabac n’est pas permis;
• veiller à ce qu’aucun cendrier ou article similaire ne demeure dans les endroits sans fumée;
• veiller à ce que les travailleurs et les clients ne fument pas dans les endroits sans fumée;
• faire en sorte qu’une personne qui refuse de respecter les lois de l’Ontario sur l’usage du tabac ne
reste pas dans un endroit sans fumée.
Application
Les bureaux de santé publique locaux effectueront des inspections et répondront aux plaintes
concernant l’usage du tabac à l’intérieur des restaurants et des bars, et sur leurs terrasses
extérieures.
Sanctions
Une personne qui contrevient à l’interdiction de fumer à l’intérieur d’un restaurant ou d’un
bar, ou sur la terrasse extérieure d’un restaurant ou d’un bar, peut être accusée d’avoir
commis une infraction et, si elle est reconnue coupable, pourrait faire l’objet d’une amende
maximale de 1 000 $ (pour une première infraction) ou de 5 000 $ (pour toute autre
infraction).
Un employeur ou un propriétaire de restaurant ou de bar qui omet de s’acquitter de sa
responsabilité prévue par la loi peut être accusé d’avoir commis une infraction et, s’il est reconnu
coupable, pourrait faire l’objet d’une amende maximale :
• pour les particuliers : 1 000 $ (pour une première infraction) ou 5 000 $ (pour toute autre infraction),
• pour les compagnies : 100 000 $ (pour une première infraction) ou 300 000 $ (pour toute autre
infraction).
Ce feuillet ne doit servir que de document de consultation rapide, et ne doit pas être considéré
comme un avis juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec
votre bureau de santé publique local.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information en téléphonant sans frais à :
• Ligne INFO 1 866 532-3161
• ATS 1 800 387-5559
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Pour avoir des renseignements précis sur les lois sur l’usage du tabac concernant les
terrasses extérieures de bars et de restaurants, veuillez communiquer avec votre bureau de
santé publique local.
Pour de plus amples renseignements sur la Loi favorisant un Ontario sans fumée, veuillez
visiter le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario :
Ontario.ca/sansfumee
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