160128 - Règlement JEU enquête mobilité jeunes V2

Règlement complet du jeu gratuit sans obligation d’achat
« Quizz pour gagner une carte ZOU ! 50-75% »
Le samedi 30 mai 2015
ARTICLE 1 :
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 27 place Jules Guesde 13481 - Marseille Cedex 20 organise un tirage au sort, sans obligation d’achat, en partenariat avec la SNCF,
Ce jeu vise à offrir 50 cartes ZOU ! 50-75% d’une valeur de 15€.
ARTICLE 2 :
La participation à ce tirage au sort est ouverte à toute personne de moins de 26 ans ayant répondu au
questionnaire chargé sur les sites PACA MOBILITE et TER PACA.
La participation d’une personne mineure au jeu, « Quizz pour gagner une carte ZOU ! 50-75% » n’est
possible que sous la responsabilité et qu’avec l'autorisation de son représentant légal [parent ou
tuteur] pouvant justifier de cette qualité.
Cette autorisation peut être demandée à tout moment du jeu.
Il est entendu que si un mineur remportait une dotation, il devrait lors de la remise du lot au guichet de
la gare SNCF, soit être accompagné de son représentant légal, soit remettre à l’agent de la SNCF une
autorisation écrite de son représentant légal.
ARTICLE 3 :
er
La participation au tirage au sort est ouverte du lundi 1 février 2016 au jeudi 31 mars 2016, 23h59,
date limite de participation à l’enquête.
Pour participer, il faut adresser les informations suivantes à la présente adresse :
[email protected]
- nom,
- prénom,
- date de naissance (jj/mm/aaaa),
- adresse postale,
- numéro de téléphone et/ou adresse e-mail.
Les participations incomplètes ou illisibles ne seront pas prises en compte. Une seule participation par
personne et par foyer (même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail) est acceptée
seulement.
Ne peut participer au présent tirage au sort toute personne ayant participé directement ou
indirectement à sa conception, à sa réalisation et à sa gestion.
Les gagnants des dotations mises en jeu seront déterminés après tirage au sort par huissier. Les
gagnants seront informés par courrier. Ils recevront un bon d’échange à remettre au guichet d’une
gare SNCF de la région PACA contre la remise de la carte ZOU ! 50-75%. L’échange ne pourra pas
avoir lieu au-delà du 15 juin.
Les perdants ne seront pas informés.
ARTICLE 4 :
Le règlement complet du tirage au sort est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la
demande par simple courrier envoyé à l’adresse suivante :
DDTER Marketing & Commercialisation
4 rue Léon Gozlan - CS 70014
13 331 MARSEILLE CEDEX 03
Le montant du timbre postal utilisé pour cette demande d’envoi du règlement sera remboursé sur
simple demande écrite par renvoi de timbre sur la base du tarif lettre verte en vigueur (moins de 20g)
en écrivant à la DDTER (cf. adresse ci-dessus) dans un délai de un mois maximum à partir de la date
de clôture du tirage au sort.
er
Le règlement est consultable sur le site de la Région du 1
www.regionpaca.fr
février 2016 au 15 juin 2016 :
ARTICLE 5 :
L’ensemble des dotations mises en jeu sont définies comme suit :
er
ème
Du 1 au 50
prix : 1 carte ZOU ! 50-75% - de 26 ans, d’une valeur de 15€
ARTICLE 6 :
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remplacement pour quelque
cause que ce soit. La société organisatrice ne saurait être tenue à aucune indemnisation au profit du
gagnant si celui-ci, pour des raisons personnelles et/ou pour des raisons indépendantes de la volonté
de la Région, s’avérait être dans l’incapacité d’en bénéficier dans les conditions proposées. En aucun
cas, les gagnants ne pourront demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la
délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
ARTICLE 7 :
La Région se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient, d’interrompre, d’écourter, de proroger
ou d’annuler le tirage au sort.
A ce titre, sa responsabilité et celle de son partenaire, la SNCF, ne saurait être engagée.
ARTICLE 8 :
Les informations recueillies sur le formulaire de jeu sont destinées à la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Direction des transports et à la SNCF (direction déléguée TER)
Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à informer les gagnants de leur gain,
pour la gestion et la remise des lots.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le participant doit s’adresser à la Région
Provence-Alpes Côte d'Azur, direction des transports, Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, 13481
Marseille cedex 20 » et/ou à la SNCF (direction déléguée TER).
ARTICLE 9 :
La participation au tirage au sort implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement
déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice
associés, 15, Passage du Marquis de la Londe – 78000 – Versailles.
ARTICLE 10 :
Toute participation comportant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée
comme nulle.
La Région et/ou la SNCF se réservent le droit de vérifier les coordonnées des gagnants, leur
authenticité et le respect des conditions pour participer à ce jeu. Toute falsification entraîne
l’élimination du participant.
La Région et/ou la SNCF se réservent en outre la possibilité d’exercer des poursuites en cas de
falsification caractérisée.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit
participer au tirage au sort.
ARTICLE 11 :
La remise du lot se fera au guichet d’une gare SNCF de la région PACA : le gagnant remettra le bon
d’échange (qu’il recevra par courrier) au vendeur, pour recevoir sa carte ZOU ! 50-75% - de 26 ans
avant le 15 juin 2016.
ARTICLE 14 :
Aucune contestation ou réclamation auprès de la Région et/ou de la SNCF ne sera prise en
considération après un délai de trois mois après la clôture du tirage au sort.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents
de Marseille.
ARTICLE 15 :
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais
correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une
connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée
par courrier, à l'adresse du jeu (Article VI), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom
du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de
clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre
nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "
lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par
enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.