Droit à l`image

Droit, TICE et maternelle
Le développement des TICE à l'école et en particulier la facilité d'usage des Appareils Photographiques
Numériques (APN) met en avant l'importance du droit à la propriété et du droit à l'image auxquels les
enseignants ne peuvent se soustraire.
Que l'on envisage ou pas de diffuser les images fixes ou animées, les œuvres des élèves (textes, sons,
dessins...), il est nécessaire de prendre un certain nombre de précautions.
La loi s'applique aux écoles et à leurs sites. Mais cela ne doit pas empêcher toute action pédagogique.
C'est dans un cadre réglementaire que l'usage des images captées, la création d'un site ou l'accès à Internet
doivent se pratiquer. Et ce cadre n'est pas simplement une contrainte ou un obstacle : il fournit des
garanties et délimite des responsabilités.
Deux grands chapitres du droit sont concernés :
– le droit à l'image
– le droit d'auteur
Auxquels doivent s'ajouter la protection des enfants.
Cet exposé ne concerne pas les œuvres existantes utilisées en classe ou sur le site web (ou blog) de
l'école. A ce sujet, lire le dossier de l'académie d'Aix-Marseille : http://pedagogie.ac-aixmarseille.fr/tice/juridique/spip.php?rubrique6
1 Le droit à l'image
Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privé ». Le droit au respect de la vie privée
permet à toute personne de s'opposer à la diffusion sans son autorisation (ou du titulaire de l'autorité
parentale pour les mineurs) expresse de son image, attribut de sa personnalité.
1.1 la photo de classe
Celle-ci est régie par le BO du 12 juin 2003 : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
Elle précise notamment :
– qu'il est impératif de demander l'autorisation parentale de prise de vue
– que celle-ci ne vaut pas engagement d'achat
– que la diffusion électronique de photos ou de fichiers contenant des photos d'élèves est soumise à
la procédure prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
La diffusion de listes nominatives d'élèves accompagnées de leurs photographies (trombinoscope) sont
des données personnelles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
1.2 utilisation des images
Il faut distinguer deux aspects : la prise de vue et la diffusion ou la reproduction de cette prise de vue.
http://www.educnet.education.fr/legamedia/fondamentaux/vie-privee/protection/droit-imag
http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/legamedia/legadico/lexique/droit-limage
a) La prise de vue
Toute prise de vue nécessite une demande d'autorisation préalable. Dans le cas de l'école, elle doit être
signée par les parents ou les représentants légaux. Pour des raisons de commodité, on peut demander en
début d'année l'autorisation implicite pour la prise de vues au cours de l'année. Mais il faut savoir que ce
document n'a aucune valeur juridique. Ces prises de vues ne concerneront que les images prises dans le
cadre des activités de la classe (élèves dans le coins jeux, en EPS par exemple en vue de réaliser une frise
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des activités de la journée). Si les photographies devraient changer d'affectation, il faudra redemander une
autorisation spécifique.
http://www.educnet.education.fr/legamedia/fondamentaux/vie-privee/protection/droit-imag/b--diffusion
b) La diffusion ou la reproduction
Toute diffusion ou reproduction doit faire l'objet d'une autorisation spécifique (qui précise la prise de vue,
le support, le type de diffusion, la durée ou le nombre de supports de diffusion) qu'il s'agisse de CDROM,
DVDROM ou de site Internet (ou blog)
http://ww2.ac-poitiers.fr/ia79-pedagogie/IMG/pdf/autorisation-diffusion-projet79.pdf
1.3 Les exceptions au droit à l’image
Au nom du droit à l’information, certains cas amoindrissent le droit à l'image, en particulier lorsqu'il
s'agit :
- d'un sujet d’actualité : Pour des photos en relation avec l’organisation d’événements et qui évitent les
gros plans et les images dégradantes pour le sujet concerné. Attention : la diffusion de ces images doit être
limitée au temps de l’actualité liée à l’événement.
- lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois
quart ou des techniques de "floutage" des visages...
2 Le droit d'auteur
Selon l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur
cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre
patrimonial. »
Ainsi, les écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les compositions musicales avec ou sans paroles ;
les œuvres de dessin, de peinture, les illustrations, les cartes géographiques... (article L112-2) font objet
d'une autorisation de leur auteur pour leur diffusion.
Attention, il faut distinguer l’œuvre collective et l’œuvre collaborative.
Une œuvre collaborative appartient aux différents auteurs (exemple, une encyclopédie). Il faut donc
l'ensemble de leurs accords pour la diffuser.
Par contre, une œuvre collective appartient à la personne morale qui l'a orchestrée (l'école). Mais dans ce
cas, les apports de chacun ne doivent pas être distingués (exemple, un dictionnaire).
Pour qu’une œuvre soit collective, il faut que quatre conditions soient remplies :
• L’œuvre doit être réalisée à l’initiative ou sous la direction d’un entrepreneur (personne physique
ou morale).
• Cet entrepreneur doit l’éditer, diffuser ou publier sous son nom.
• Elle doit résulter de la fusion des diverses contributions.
• Il doit être impossible d’identifier l’apport individuel de chaque contributeur.
Dans ce cas, l'accord de diffusion ne concerne pas les participants.
3 La protection des enfants
La CNIL, dans un rapport du 12 juin 2001, a rappelé que les garanties offertes par la loi de 1978
(maintenant la loi de 2004) à tous doivent s’imposer avec encore plus de force lorsqu’il s’agit de
mineurs.
Quant à l’utilisation et à la diffusion de photographies d’enfants sur Internet, elles ne peuvent être
envisagées, à suivre la CNIL, qu’avec l’accord express et l’autorisation des parents ou du responsable
légal.
Pratiquement, il est fortement conseillé de ne pas faire figurer d'information qui pourrait identifier l'enfant
photographié.
Pour plus de détails, voir le site http://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/tice/juridique/spip.php?article15
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