Claude REISMAN - Gestion et Finances Publiques

organisation administrative
Claude REISMAN
ENA (1982)
Trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais
et du département du Nord
Interview d’un DRU
. Madame Reisman, vous avez pris vos fonctions de trésorierpayeur général de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord le 1er septembre 2008. Pouvez-vous nous présenter
votre feuille de route ?
J’ai la responsabilité de la future direction régionale des Finances
publiques du Nord, issue de la fusion de la trésorerie générale et
des directions des Services fiscaux (Nord-Lille et Nord-Valenciennes). Comme vous le voyez, il y a une particularité locale, qui
consiste à faire une « fusion dans la fusion ». De fait, je suis chargée
d’une phase de préfiguration avant la création juridique début
2009.
Ma première priorité sera la mise en place de la DRU intégrant la
problématique spécifique de l’antenne de Valenciennes. La
deuxième est d’assurer le déploiement du guichet fiscal unique
dans l’ensemble de ses composantes, en valorisant la préfiguration du SIP de Denain. La troisième est de renforcer la qualité des
services délivrés aux collectivités locales, en commençant par
rapprocher les services FDL et PFDL. Enfin, la quatrième est de
constituer le pôle transverse afin d’assurer la gestion fusionnée du
nouvel ensemble.
. Vous avez évoqué la préfiguration, comment se déroule cette
phase intermédiaire ?
Je dispose de la plénitude des compétences juridiques sur le
réseau Trésor Public, tandis que l’autre réseau continue de relever
juridiquement du responsable nommé à sa tête. Pendant cette
période transitoire, si chacun conserve ses pouvoirs sur le plan
juridique, la collégialité caractérise le processus décisionnel mis
en place.
Pendant cette phase de préfiguration, ce qui semble essentiel
également est de partir à la découverte de l’autre réseau et
d’appréhender les nouveaux métiers. C’est un des aspects importants de la nécessaire collégialité de l’équipe et une des clés de
la réussite de la réforme.
. Pouvez-vous nous présenter l’environnement socio-économique de la future direction locale unique ?
Le premier constat est fort : avec 2,6 millions d’habitants, le département du Nord est le plus peuplé de France. C’est aussi le plus
long puisqu’il s’étire sur 200 km de la mer du Nord aux confins des
Ardennes. Sa densité est très élevée (445 habitants au km2), sa
population jeune (28 % des habitants ont moins de 20 ans) et
fortement concentrée dans l’espace urbain (agglomération de
Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Maubeuge et Cambrai).
Le deuxième constat est contrasté : l’espérance de vie de ce
département reste toutefois inférieure à la moyenne française et
une des particularités est de voir se côtoyer des populations très
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pauvres et très riches, et ce, parfois, au sein des mêmes
communes (Roubaix, Tourcoing). Le taux de chômage (10,6 %)
excède encore de plus de 3 points la moyenne nationale. Le
revenu moyen par foyer fiscal en 2007 s’élevait à 19 111 c et le
montant moyen de l’impôt sur le revenu est de 896 c, situation en
décalage avec les moyennes nationales (22 255 et 1 386 c respectivement). Le pourcentage de foyers non imposables était de
51,66 % (moyenne nationale 44,56 %). Enfin, les contribuables
redevables de l’ISF (16 341, soit 3 % du total national) sont concentrés pour plus de la moitié sur la métropole Lille-RoubaixTourcoing).
. L’importance de la population et les chiffres que vous évoquez
conditionnent-ils la densité de l’organisation des services et la
charge de travail ?
Si, bien sûr. Le réseau de la future direction sera très dense. A titre
d’illustration, et hormis les services de la trésorerie générale et des
deux directions des Services fiscaux (Nord-Lille et Nord-Valenciennes), le réseau comprendra aussi quatre recettes des
Finances territoriales, 16 services des Impôts des entreprises,
16 centres des Impôts, 4 centres des Impôts-recettes, 95 postes
comptables non centralisateurs (PNC) dont 2 recettes des
Finances, 34 trésoreries principales, etc.
. Un des objectifs de la fusion est la mise en place de guichets
fiscaux uniques, qu’en est-il dans le Nord ?
L’hôtel des finances de Denain a été choisi comme site de préfiguration d’un service des impôts des particuliers (SIP) : il fonctionne depuis le 1er octobre 2008 avec la mise en place d’un
comité de suivi bimensuel. La création de quatre nouveaux sites
a été validée par la Direction générale pour 2009 (Dunkerque,
Hazebrouck, Armentières et Maubeuge). Les structures signalées
sont déjà pour trois d’entre elles des hôtels des finances (Dunkerque, Hazebrouck et Armentières). Huit autres SIP seront
déployés progressivement en 2010 et 2011.
. Comment concilier la nécessité d’être opérationnel et l’organisation à mettre en place dans une direction à forts enjeux ?
La période transitoire qui vient de s’ouvrir, et qui ne prendra fin
qu’avec la publication des textes instaurant la DRU, nécessite que
la circulation de l’information (tant interne qu’externe) et les circuits décisionnels soient immédiatement et constamment
adaptés pour permettre un fonctionnement quotidien garantissant une sécurité juridique maximale. A cette fin, mission a été
confiée à un directeur départemental du Trésor de suivre tout
particulièrement la fusion et la conduite du changement. De la
même manière, un chef de cabinet a été nommé et a pour
mission la coordination des plannings de l’état-major, le suivi et
la préparation des dossiers de réunion et des réponses aux
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interventions, la mise en œuvre d’une communication renforcée,
la mise en état des tableaux de bord ainsi que le suivi de
l’ensemble des demandes de la Direction générale, y compris à
travers le délégué du directeur général.
De la même manière, l’organigramme de la future direction
locale unique en cours de discussion auprès de la Direction générale, est un vrai sujet car il pose les fondations de notre future
organisation et la réaffirmation de nos différents métiers. Pour
relever ces défis, je suis assistée de :
– Gilles Roche, chef des Services fiscaux, chargé du pôle transverse (pilotage, moyens et stratégie) ;
– Jacques Saillard, trésorier-payeur général, chargé du pôle Gestion publique ;
– Alain Saison, directeur des Services fiscaux du Nord (Nord-Lille
et Nord-Valenciennes), chargé du pôle Filière fiscale.
Dans un ensemble constitué de 4 200 agents, les orientations
managériales seront bien évidemment déterminantes avec
l’ensemble de l’encadrement dont l’importance dans le département (650 cadres A) doit être soulignée. J’ai déjà procédé à la
création d’un comité de pilotage de la fusion (« Copil Fusion »)
qui regroupe les principaux acteurs départementaux. Des
comptes rendus sont systématiquement rédigés et diffusés le plus
largement possible au sein de l’état-major départemental. Cette
démarche est complétée par l’information régulière des cadres
et des personnels via les sites intranet locaux. Un journal interne
commun (intitulé Nord-Fip) a été réalisé et diffusé à l’ensemble
du réseau.
Dans le prolongement de cette orientation locale, j’ai décidé de
créer un certain nombre de groupes de travail, réunissant des
cadres, des agents et les organisations syndicales afin que les
sujets les plus importants fassent l’objet d’un examen approfondi
et concerté.
Enfin, au niveau de l’information descendante et ascendante, les
fiches CODIR, directement élaborées par les directions Métiers,
sont ensuite synthétisées et harmonisées puis transmises à la Direction générale via le délégué du DG.
. Cette organisation implique-t-elle un rapprochement physique de certains services ?
La concrétisation de la fusion et de l’organisation administrative
de la DRU doit se traduire par une adaptation de l’implantation
géographique des services à cette nouvelle réalité. Le rapprochement des services de fiscalité directe locale, des services du
budget, logistique/immobilier et stratégie et pilotage va être
opéré dans les semaines à venir. De même, les services de ressources humaines et des équipes d’inspecteurs principaux
chargés d’audits pourront être installés sur les mêmes plateaux.
Un service de communication composé d’agents issus des deux
réseaux est d’ores et déjà opérationnel.
. Comment s’exerce le dialogue social dans ce nouveau
schéma ?
Trois comités techniques paritaires ont été réunis en septembre
pour voter ou informer sur la création du SIP préfigurateur de
Denain. Enfin, a été organisée une réunion informelle de
l’ensemble des organisations syndicales au cours de laquelle une
première présentation du point d’étape de la préfiguration de la
DRU et du plan de déploiement des SIP a été réalisée. Cette
situation pour autant qu’elle réponde au besoin d’un dialogue
social permanent n’est, pour l’instant, pas optimale : la contrainte
juridique du maintien des instances paritaires dans chaque direction se double dans le département du Nord de la sujétion liée
aux deux directions des services fiscaux.
Il importe que le responsable du pôle transverse apparaisse très
clairement comme interlocuteur incontournable de l’ensemble
des organisations syndicales d’une part, et de toutes les composantes du service central pilotage et moyens, d’autre part.
L’absence de délégation de signature tant au sein des DSF que
de la trésorerie générale constitue, pendant cette phase transitoire, une réelle difficulté.
Des audiences bilatérales avec les organisations syndicales ont
eu lieu (encore récemment avec les représentants des cadres
comptables) et des visites de sites sont organisées, y compris avec
la Direction générale (DLU, MRU, etc.).
. Quelle est votre perception du rôle du délégué du directeur
général ?
L’échelon « délégué du directeur général », est une nouveauté
pour le trésorier-payeur général que je suis. Et dans le cadre de
la mise en place de la direction locale unique des Finances publiques dont j’aurai la charge, je constate que les échanges sont
d’ores et déjà fréquents et très constructifs (dialogue de gestion,
circulation de l’information, élaboration du futur PICF, etc.).
. Quelles sont les valeurs qui vous guident pour réussir cette
fusion ?
La réussite de la fusion dans le département du Nord nécessitera
d’allier prudence et intelligence dans la prise de décisions, doigté
et respect en matière de relations avec les personnels et leurs
représentants et souplesse dans la mise en place des structures.
Estimer le taux de pauvreté à partir du revenu disponible,
du revenu ajusté ou du revenu final
Le taux de pauvreté monétaire est défini comme la proportion d’individus ayant un niveau de vie inférieur à un certain seuil, le seuil de
pauvreté. Ce seuil est calculé par rapport à la médiane de la distribution des niveaux de vie. Le seuil privilégié en France et en Europe est
fixé à 60 % du niveau de vie médian.
Le concept de niveau de vie généralement retenu pour calculer le taux de pauvreté est celui de revenu disponible. Avec ce concept, le
taux de pauvreté estimé par notre modèle est de 12,2 % (pour un seuil de 10 975 c annuels par équivalent adulte). Il est différent du taux
du pauvreté présenté dans le chapitre « Revenus » de la vue d’ensemble de cet ouvrage : il renvoie en effet à une autre période de
référence, évalue les transferts selon une méthode légèrement différente et intègre des prestations supplémentaires, comme l’Allocation
personnalisée d’autonomie (Apa).
Si on considère que les transferts en nature, voire les prélèvements sur la consommation, modifient les niveaux de vie des personnes qui en
bénéficient, comme présenté dans ce chapitre, il peut être légitime, au moins dans un souci de comparaison internationale, d’estimer
également des taux de pauvreté à partir des concepts de revenu ajusté et de revenu « final ». La proportion de personnes pauvres apparaît
alors sensiblement plus faible : 5,7 % de la population serait pauvre au vu du revenu ajusté (sous un seuil de pauvreté de 14 540 c annuels
par équivalent adulte), et 7,8 % de la population selon le revenu « final » (sous un seuil de pauvreté de 12 530 c annuels par équivalent adulte).
Source : France, portrait social, édition 2008.
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