Syndicat National Autonome SUD des Convoyeurs de Fonds et des

Syndicat National Autonome SUD des Convoyeurs de Fonds et des Métiers du Fiduciaire
20 rue Descours, 42000 Saint-Étienne
E-mail : [email protected]
http://www.suddesconvoyeursdefonds.com
Monsieur Manuel Valls
Ministre de l’Intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Saint-Etienne le 20 juin 2012.
Lettre ouverte
LRAR n° 1A 075 785 7145 1
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Le syndicat SUD des convoyeurs de fonds, syndicat professionnel respectant le code du travail, a dans un premier
temps été convié a la table ronde organisée suite a l’agression d’un équipage de convoyeurs de fonds de la société TAS.
Puis dans une précipitation, on nous a bafouillé que ce n’était plus possible pour une histoire de représentativité,
Monsieur le Ministre, la représentativité ce mesure dans les entreprises et aux niveaux des branches d’activités, et
non pas dans un ministère comme le vôtre !
Nous comprenons mieux maintenant pourquoi il y a eu des pressions pour que le syndicat SUD des convoyeurs de
fonds ne soit pas présent. En effet, tous les ministres de l’intérieur, nous ont toujour reçu lors des discussions et cela
depuis 2007, sauf le dernier Ministre Claude GUEANT, votre prédécesseur qui nous a écarté depuis plus d’un an.
Deux jours avant notre entrevue, un militant d’une autre centrale syndicale, nous a fait parvenir les projets de
modification des décrets.
Nous avons encore du mal à croire que vous avez simplement repris les projets de la droite, sans véritable
concertation ?
Pour le syndicat SUD, si vous signez dans l’état les projets, cela aura pour conséquences non seulement une
DEREGLEMENTATION de la profession, mettant en danger de nombreux salariés, mais aussi la mise de centaines
de convoyeurs et dabistes au chômage.
Pour mémoire, l’ensemble des décrets ont été mis en place par le gouvernement de gauche en 2000 suite à un conflit de
la profession de plus de trois semaines, puis la droite a organisé sa dérèglementation, mais n’a pas osé le signer, Il
serait paradoxal que ce soit maintenant la gauche qui la remise en cause de ses propres avancées de 2000 !
Le syndicat SUD, vous demande de sursoir votre décision de signature des décrets.
Nous avons pu lire dans la presse lors de la campagne des législatives "je reviendrai en tant que ministre de
l'Intérieur pour montrer que la gauche sera beaucoup plus efficace que la droite en matière de sécurité".
Le syndicat SUD des convoyeurs de fonds, vous rappelle le slogan du Président de la république pendant sa
campagne, le changement c’est maintenant, nous attendons donc ce changement.
Nous vous Prions, d’Agréer, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, nos respectueuses salutations.
le bureau du syndicat,
En pièces jointe les analyses et positions du syndicat des convoyeurs de fonds et métiers du fiduciaire.
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-
L’adoption d’une loi pour contraindre les donneurs d’ordre, par une taxe, de participer aux investissements de
sécurité, de formation, et de conditions de travail du secteur.
La mise en place d’une cellule de crise et de réflexion.
Renforcement des contrôles dans les entreprises du secteur : il est facile d’avoir l’autorisation d’exercer la
profession par le ministère rattaché, et il n’y a aucun suivi sérieux du respect des décrets et pas de véritables sanctions
pécuniaires pour certaines infractions, voir le retrait d’exercer pour les dirigeants des entreprises mises en cause ou
encore sanctions allant jusqu’au retrait de l’autorisation administrative d’exercer la profession sur le plan
départemental.
La non application des décrets de loi sur la sécurisation des locaux des donneurs d’ordres et pas uniquement
les petites sociétés…., sinon une large majorité des donneurs d’ordre respecterait la sécurisation de leurs locaux.
Article 9 : il faut savoir que l’art 9 a été mis en place uniquement dans l’attente que le donneur d’ordre soit en totale
conformité... Les gagnants du maintien de cette disposition, ce sont les entreprises de TDF et les donneurs
d’ordre…puisque certaines entreprises de transports de fonds appliquent une majoration tarifaire supplémentaire au
prix de la prestation, parce que le donneur d’ordre n’est pas en art 3 et que celui-ci n’a pas obligation de se mettre en
conformité...
Faire de l’argent au détriment de la sécurité des convoyeurs qui sont leurs salariés....
Non-respect du décret 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports
publics routiers de fonds et de valeurs. NOR: EQUT0100470D. Les articles suivants ne sont pas appliqués :
Article 1 ; article 2- 2-2 et 2-3, 2-4,2-5 et suivant, article 3, article 6, article 8 et suivant… et donc l’article 16, quel
que soit la taille de l’entreprise…
Véhicule banalisé :
Développement à outrance des VL banalisés non sécurisées dans toutes les sociétés et notamment les 2 plus grande,
SUD demande depuis longtemps l’abaissement du seuil financier du décret de loi 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à
la protection des transports de fonds NOR : INTD0000109D.
Proposition de SUD :
a) abaisser le seuil financier de 30 000 euros à 10 000 euros, y compris les bijoux ….
b) Où la mise en place de systèmes à maculation de billets, avec autant de systèmes que de clients à desservir.
Il faut savoir que certaines entreprises utilisent ce moyen, elles le font actuellement avec 2 convoyeurs, et avec
un coffre métallique imposé par leur assurance. Mais alors, que devient le 2 e convoyeur ? Direction l’ANPE ?
Dans l’hypothèse où le décret soit signé rapidement.
Autres éléments à prendre en compte : la société brink’s par exemple développe ce moyen à grande échelle, par
le biais d’une filiale (Protecval), la principale information à savoir, c’est que cette société paie ses salariés, non
pas comme des convoyeurs de fonds mais comme des chauffeurs livreurs. Idem au niveau conventionnel,
échappant ainsi à toutes les obligations prévues (le CQP) : salaires au rabais, pas de 13e mois, pas de primes de
risque, pas d’indemnités en cas d’agression, en cas de décès etc …
Nous comprenons mieux, pourquoi la fédération FEDESFI, cherche à faire signer ces décrets le plus
rapidement possibles, cela leur permettrait d’être couverts par la loi !!!
La réalité, la voici :
Cette situation peut dans certains cas être catastrophique, si l’emplacement est trop éloigné du donneur d’ordre, voir
dans de nombreux cas ne pas avoir d’emplacement pourtant prévue dans le décret.
Quand le convoyeur seul ouvre son véhicule et son coffre sur la voie public pour y mettre ou sortir des valeurs ?
Où est la sécurité du véhicule et des fonds quand il abandonne le véhicule pour aller livrer le client ?
Où est la sécurité du convoyeur dans son parcourt piétonnier quand il part ou revient de chez le client avec des cartons
de valeurs ?
C'est d'ailleurs souvent à ce moment que le convoyeur est agressé !
Et c'est les badauds qui s'occupent des secours quand le gars est à terre !
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Le transport de fonds à 1 convoyeur devrait être interdit comme il est prévu actuellement !!
Il faut être à deux minimums, lorsque le messager est parti livrer chez le client et surtout pour être à côté de son
collègue pour surveiller ses arrières lorsque celui-ci ouvre le coffre.
Phase trottoir :
Sur la limitation à 3 « aller/retour » sur la phase trottoir, avec valise à maculation des billets et obligation sur toute les
désertes.
a) Sauf les articles des décrets qui prévoie l’accolement et les SAS.
b) La disposition à 3 voyages sur la phase trottoir, est à notre sens pas de la responsabilité d’un décret, mais entre
les assurances, les entreprises du secteur, et les donneurs d’ordres. Des assurances limitent déjà dans certaines
entreprises le montant maximum sur la phase trottoir... quant à pallier la baisse du nombre de passage chez les
donneurs d’ordre aucun décret ne doit le prévoir.
c) Extensions de l’obligation d’avoir un dispositif de neutralisation des billets, bien sûr que SUD y est favorable,
encore faudrait-il que ses dispositifs fonctionnent correctement, mais la durée de leurs agréments n’est pas
respectée, de plus, le ministère nous a confirmé que plusieurs systèmes fonctionnaient mal ou pas du tout.
Pourquoi ont-ils toujours leurs agréments ? SUD, va plus loin, pourquoi les systèmes de maculation ne sont
pas intégrés dans les véhicules blindés, avec un système par donneurs d’ordre a livré, comme peut le prévoir
déjà le décret, mais avec 2 convoyeurs armée et un semi blindé ?
d) Quant à la théorie des sacs de fonds trop imposants et qui ne rentrent pas dans les systèmes de maculation,
nombreuses entreprises du secteur ont, elles même réglé le problème, non seulement dans les contrats
commerciaux, mais également sur la dimension des sacs en question…
Dabiste :
En ce qui concerne les dabistes embarqués dans les Véhicules Blindés, SUD reste réservé à ce sujet. En effet, si en
terme de sécurité cela serait intéressant, encore faudrait-il voir si ça ne serait pas simplement un transfert des risques
du dabiste sur les convoyeurs de fonds. De plus, tel que prévue dans le décret, cela aurait des répercussions sur de
nombreux décrets, comme par exemple le décret 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type
applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs. NOR: EQUT0100470D, cité plus haut, en effet,
aucun fond transporté ne doit être à la portée des convoyeurs, alors que le dabiste a, non seulement accès au fonds du
dab, mais aussi, la responsabilité de l’ouverture des sacs scellés. La réflexion de SUD, serait d’avoir des véhicules
blindés, dédiés uniquement pour les dabs, avec une formation spécifique pour l’équipage en question.
Pourtant, cela va poser un énorme problème d’emploi, en effet, nous ne savons pas encore le chiffre exact des dabistes
en France, même si cela se ferait par secteur géographique des départements les plus sinistrés. Dans l’hypothèse
d’intégrer un dabiste sur un véhicule blindé comme il serait prévu, il est évident qu’un convoyeur serait en sureffectif,
cela provoquerait un licenciement supplémentaire. Cette position n’est pas acceptable pour le syndicat SUD.
Contrainte horaire :
La réglementation là aussi n’est pas respectée, les entreprises du secteur ne font aucun effort à ce sujet, elles se
contentent uniquement, de prévoir les jours, matin ou après-midi. De plus en plus, afin d’éviter les mises en
conformité chez les donneurs d’ordre, les entreprises mettent en place ce que nous appelons les HHO (Hors Horaire
d’ouverture chez les donneurs d’ordre)…ingérable pour les services d’exploitations…
Nous pouvons noter que les donneurs d’ordre (banque, magasin…) jouent sur une concurrence totalement déloyale
envers les entreprises du secteur. Si une comparaison serait faite, sur les prix pratiqués après la mise en place des
décrets d’après 2000 et au regard des prix pratiqués aujourd’hui, le prix n’a cessé de baisser.
Sécurisation ‘’des centres forts’’ :
Là aussi il faut être très prudent en terme de sécurisation, en effet, nous constatons que les entreprises du secteur sont
de plus en plus adeptes à de nombreux centres forts, regroupant de petites agences. Pour SUD, c’est simplement du
dégraissement de la masse salariale.
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Autres propositions :
Mise en place d’une charte avec ‘’la notion de service public pour les entreprises de TDF’’.
CHARTE SUR LES ENTREPRISES DES METIERS
DU TRANSPORT DE FONDS ET DU FIDUCIAIRE
La réflexion suivante porte sur la nécessité de prendre en compte la particularité de ces métiers, tant en terme de
dangerosité que sur la ‘’notion de mission de service public’’, sur la diffusion de la monnaie Euro. Notion que de
nombreuses autres entreprises privées ont à ce jour.
L’aspect des risques des différents métiers n’est plus à démontrer :
Attaque des centres forts, avec prise d’otages des salariés du comptage,
Braquage de véhicule blindé et banalisé sécurisé ou non,
Prise d’otages, ou braquages d’agents de maintenance bancaire,
Tous ces exemples mettent en exergue la mission de service public qu’effectue l’ensemble des salariés des différentes
entreprises du secteur, car, sans eux, le territoire national n’aurait plus vie en terme d’approvisionnement de l’euro, à
noter que ces métiers sont tous issus des entreprises publics et des services bancaires.
Pour ces raisons, le climat actuel au sein de la profession se dégrade. Pour de nombreuses raisons d’actualité, mais
également suite à une course folle à la rentabilité à outrance, et d’une concurrence exacerbée qui amènent les
entreprises à ne plus respecter la réglementation sur de nombreux aspects.
SUD, propose l’établissement d’une charte de déontologie dans ce secteur d’activité du transport de fonds et du
fiduciaire, mettant en avant, les aspects suivants :
a) Maintien des entreprises du secteur sur l’ensemble du territoire avec un maillage par département pour éviter
la désertification du milieu rurale, pour le maintien de l’emploi, la sécurité des personnels par les sommes
transportées.
b) Fixer un prix planché minimum, que les entreprises ne pourront pas aller en dessous, en respectant l’ensemble
de la charte.
c) Respect de la convention collective,
d) Respect de l’ensemble des décrets de la république et notamment des décrets régissant la profession,
e) Formation de l’ensemble des salariés du secteur,
f) Prise en compte des problèmes d’implantation des centres forts, de leur environnement sécuritaire.
Les thèmes de cette liste ne sont pas exhaustifs ….
Comme nous le disons, il n’est pas utile de refaire l’ensemble des décrets, il suffit, dans un premier temps de faire
appliquer ceux qui existent, bien que le syndicat SUD, est conscient que certains doivent être aménagés.
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