Projet de décret relatif aux contrats types de location de logement à

AVIS
Portant sur
«Projet de décret relatif aux contrats types de location
de logement à usage de résidence principale»
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CONSEIL DE LA CULTURE, DE L’EDUCATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
Mai 2015
CONSEIL DE LA CULTURE DE L’EDUCATION ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA MARTINIQUE
Hôtel de Région – Rue Gaston Defferre – CS 50601 97261 Fort de France Cédex
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Par courriel en date du 24 avril 2015, la Présidente du Conseil Général de la
Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement
sur : «Projet de décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de
résidence principale».
Ce projet de décret intervient dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, cette loi impose le respect de
contrats types pour l’élaboration des différents baux à usage d’habitation. Ceci, sauf
toutefois dans les départements d’outre-mer, s’agissant de certains logements nus
appartenant aux sociétés d’économie mixtes agréées ayant bénéficié du concours
financier de l’Etat.
L’annexe n° 1 concerne le contrat type de location ou de colocation de logement nu.
L’’annexe n° 2 concerne le contrat de location ou de colocation de logement meublé.
Ces deux projets de contrats types contiennent uniquement les dispositions légales
ou réglementaires essentielles d’ordre public connues à la date de leur publication.
Ce qui a deux conséquences : d’une part, il appartiendra aux parties de respecter
également les dispositions d’ordre public applicables à la date de la conclusion de
leurs contrats. D’autre part, au-delà des clauses des contrats types, d’autres
obligations sont rappelées dans la « notice d’information » -non communiquée- qui
doit être jointe à chaque contrat à intervenir.
Cela dit, les parties pourront toujours ajouter des clauses spécifiques, à la condition
cependant qu’elles soient conformes aux dispositions légales et règlementaires
auxquelles on ne peut déroger.
Le CCEE donne un avis favorable à ce projet de décret relatif à deux contrats types
de location de logement ne contenant que des dispositions d’ordre public, qui
n’appelle aucune observation particulière.
Adopté en Commission Permanente du mercredi 13 mai 2015
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