COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
RIVE GAUCHE DU LAC D’ANNCY
225 Route de Sales – 74410 Saint-Jorioz
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
marché N°2011/ 03
LOCATION ET ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
PROFESSIONNELS
Cahier des Clauses Particulières
Location et entretien des vêtements de travail professionnels
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
4
1.1
1.2
1.3
1.4
4
4
4
4
- OBJET DU MARCHE
- DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
- DUREE DU MARCHE
- MARCHE A BONS DE COMMANDE
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
5
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
5
3.1 - DELAIS DE BASE
5
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
5
4.1 - DISPOSITIONS GENERALES
4.4 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
5
6
ARTICLE 5 : VERIFICATION ET ADMISSION
7
5.1 - OPERATIONS DE VERIFICATION
5.2 – ADMISSION
7
7
ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS
7
6.1 - GARANTIE TECHNIQUE
6.2 - MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE
6.3 – PLAN DE PREVENTION
7
7
7
ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE
8
ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES
8
ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE
8
9.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES
9.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX
8
8
ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
9
10.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS
10.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS
10.3 - MODE DE REGLEMENT
9
9
9
ARTICLE 11 : PENALITES
10
11.1 - PENALITES DE RETARD
11.2 - PENALITES D’INDISPONIBILITE
10
10
ARTICLE 12 : MARCHE DE MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS
10
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ARTICLE 13 : ASSURANCES
10
ARTICLE 14 : RESILIATION DU MARCHE
10
ARTICLE 15 : DROIT ET LANGUE
10
ARTICLE 16 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
11
16.1 – GARANTIE DE BONNE FIN
16.2 – UTILISATION DES VETEMENTS
16.3 – INVENTAIRE
16.4 – EXCLUSIVITE DU SERVICE
11
11
11
11
ARTICLE 17 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
11
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent :
La location et l’entretien des vêtements de travail au bénéfice exclusif du personnel
de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy.
Le nettoyage des vêtements ou articles divers non loués à l’entreprise mais dont la
Communauté de Communes est propriétaire
Lieu(x) d’exécution : Saint-Jorioz, garage des services techniques de la Communauté de
Communes.
Marché à bons de commande :
Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande en application des articles
28 et 77 du Code des Marchés Publics.
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Le présent marché ne fait pas l’objet d’un allotissement qui aurait rendu difficile l’exécution
des prestations.
1.3 - Durée du marché
Ce marché est passé pour une période allant du 1er janvier 2011 ou de sa date de
notification (si celle-ci est postérieure) au 31 décembre 2011. Il peut être reconduit par
décision de la Personne Publique pour les années 2012, 2013 et 2014.
La personne responsable des marchés doit, à chaque fois, se prononcer par écrit au moins
2 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la
reconduction du marché si aucune décision n’est prise à l’issue de ce délai.
Si la personne responsable des marchés décide de reconduire le marché, le titulaire ne
pourra pas refuser cette reconduction.
1.4 - Marché à bons de commande
Les prestations feront l’objet de bons de commande notifiés par la personne publique du
marché au fur et à mesure des besoins.
Chaque bon de commande précisera :
•
•
•
•
•
la nature et la description des prestations à réaliser ;
les délais d’exécution (date de début et de fin) ;
les lieux d’exécution des prestations ;
le montant du bon de commande ;
les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
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Les commandes sont passées dans les conditions suivantes :
• Livraison dans le service concerné par un représentant de l’entreprise,
• franco de port,
• quantités en fonction des besoins
• en cas de problèmes liés à la taille ou à la conformité, l’article est immédiatement
repris et échangé.
La durée maximale d’exécution des bons de commande sera de 2 jours
Seuls les bons de commande signés par le Président
Communes pourront être honorés par le ou les titulaires.
de
la
Communauté
de
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
• L’acte d’engagement (A.E.),
• Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.)
• Le mémoire technique
B) Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des
prix, tel que ce mois est défini au 9.2.2.
• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés
publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret 77-699 du 27 Mai 1977
modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement des prix (mois
Mo).
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
3.1 - Délais de base
Les vêtements de travail devront impérativement être remis à la Communauté de
Communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et livrés au plus tard un mois après la
notification du marché.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
4.1 - Dispositions générales
Le présent marché a pour objet la location et l’entretien des vêtements de travail
professionnels au bénéfice du personnel de la Communauté de Communes. Le loueur met à
la disposition de la Communauté de Communes, des articles textiles professionnels qui lui sont
exclusivement affectés.
Chaque personne portera ses propres vêtements qui seront identifiés avec son nom, sa taille
et son code attribué.
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4.2 – Nature des prestations
Les prestations comprennent :
-
-
la location du stock mis à disposition, vêtements avec les caractéristiques suivantes :
- 65 % coton et 35 % polyester, 315 g/m2,
- Pantalons et vestes à haute visibilité de Classe 2 répondant à la norme EN 471, bleu et
jaune, pour 6 agents
- Pantalons et vestes « normaux », gris et noir pour 2 agents
le lavage des vêtements de travail professionnels,
la livraison hebdomadaire à jour fixe,
l’ajustement du stock suivant les besoins de la Communauté de Communes
la remise en état de service par blanchissage ou nettoyage avec réparations ou
remplacement des articles détériorés (rapiéçage interdit),
la livraison sur cintre et le tri au porteur,
la location de matériel accessoire, notamment de conteneurs, sacs de manutention,
pour le transport ou le stockage des articles loués,
les frais de mise en service,
les frais de facturation mensuelle,
les frais liés aux variations de stock (augmentation du stock ou déstockage),
le marquage au nom de la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac
d’Annecy et de l’utilisateur des articles exclusivement affectés,
la fourniture et pose d’un logo « Communauté de Communes » deux couleurs sur les
vestes,
le blanchissage des vêtements loués par l’entreprise,
le blanchissage des vêtements non loués à l’entreprise mais dont la Communauté de
Communes est propriétaire,
4.3 – Propriété du stock
Les articles et le matériel mis à disposition restent la propriété du loueur pendant toute la
durée du marché. Ils seront rendus à l’expiration de ce dernier.
4.4 – Fonctionnement du service
Le loueur remet à la Communauté de Communes le stock nécessaire à ses besoins et figurant
sur le bon de commande. Le dépôt ainsi constitué, le service se fait à jour fixe selon une
périodicité hebdomadaire.
Le loueur procède au ramassage des articles loués et à leur livraison après traitement en
usine.
A l'occasion de ces opérations, la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac
d’Annecy procédera, en présence du loueur, à toutes vérifications et observations utiles.
Tous les documents nécessaires au suivi des stocks en service et des échanges de linge sont
fournis à la Communauté de Communes.
Le loueur s’engage à fournir à la Communauté de Communes un état hebdomadaire et
mensuel des mouvements ainsi qu’un état par agent.
Le stock est ajusté durant toute la durée du marché suivant les besoins de la Communauté
de Communes (embauches, départs, modifications d’attribution…).
Le délai de fourniture des vêtements lors d’une nouvelle embauche est fixé à 4 semaines
maximum.
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Article 5 : Vérification et admission
5.1 - Opérations de vérification
5.1.1 – Vérifications quantitatives
Les vérifications quantitatives sont effectuées dans un délai de 3 jours à compter de la
livraison des fournitures.
Les conditions de vérification sont les suivantes :
Comptage sur site du matériel et correspondance avec les spécifications du bon de
commande.
5.1.2 – Vérifications qualitatives
Les vérifications qualitatives sont effectuées dans un délai de 3 jours à compter de la livraison
des fournitures.
5.2 – Admission
L’admission sera prononcée par la personne responsable du marché habilitée à cet
effet dans les conditions prévues à l’article 21 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 6 : Nature des droits et obligations
6.1 - Garantie technique
Les conditions de garantie sont les suivantes :
En cas de non respect des éléments qualitatifs, tels que définis dans le mémoire technique,
le titulaire procedera à ses frais à l’enlèvement des fournitures.
Le titulaire garantira la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives
aux brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et toute
autre titre de propriétés intellectuelles ou industrielles des fournitures faisant l’objet du présent
marché.
Si la personne publique est victime d’un trouble dans la jouissance des fournitures livrées, le
titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à la faire cesser.
6.2 - Maintenance et évolution technologique
De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance.
6.3 – Plan de prévention
Avant le début des prestations, le titulaire établira, en collaboration avec la Communauté de
Communes, un plan de prévention relatif aux prestations sur son site.
Ce plan précisera toutes les informations relatives au site, à ses modalités d’accès, de
circulation et des points de livraison, et aux éventuelles procédures particulières établies par
la collectivité..
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Les risques potentiels liés aux travaux seront clairement identifiés ainsi que les mesures de
prévention et de sécurité correspondantes.
Ce plan de prévention sera soumis à l’approbation de la personne publique. Il sera
régulièrement tenu à jour par le titulaire.
Le titulaire doit prendre toutes les dispositions pour veiller au respect par son personnel des
consignes générales d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux de la personne
publique.
Article 7 : Marchandises remises au titulaire
A la fin du marché, aucune marchandise appartenant à la collectivité publique ne sera
remise au titulaire.
Article 8 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 9 : Prix du marché
9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont
le libellé est donné dans la liste de prix contenue dans l’acte d’engagement, selon les
stipulations de l’article 2 de l’acte d’engagement.
9.2 - Variations dans les prix
Les prix sont fermes et ajustables lors de chaque reconduction.
La mise à jour s’effectue au 1er janvier de chaque année N de reconduction.
Elle est effectuée par l’application de la formule suivante :
Pn = (ICHTTS)n X Po
(ICHTTS1)o
Avec :
Pn est le prix ajusté de l’année n
Po est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois Mo
(ICHTTS)n : Indice INSEE des produits manufacturés ajusté de l’année n
Coût de la Main d’œuvre (horaire de travail – Tous salariés – Habillement)
(ICHTTS)o : Indice INSEE initial des produits manufacturés.
Pour la mise en œuvre de la formule, les calculs intermédiaires seront effectués avec
au minimum quatre décimales et le coefficient applicable à Po arrondi, le cas
échéant, à la quatrième décimale supérieure.
Clause de butoir
L’évolution du prix de règlement résultant de l’application de la référence
d’ajustement ne peut en aucun cas conduire à une augmentation supérieure à 3 %
l’an.
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Clause de sauvegarde
La personne publique se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la partie non
livrée du marché à la date de barème, de tarif ou de mercuriale lorsque ce
changement conduit à une augmentation de plus de 3 % l'an.
Article 10 : Modalités de règlement des comptes
10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base des
prix unitaires qui seront appliqués aux quantités réellement exécutées durant la période
mensuelle concernée.
10.2 - Présentation des demandes de paiements
Deux factures mensuels (une imputable au budget déchets et l’autre au budget général)
seront établis en 3 exemplaires portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le nom et adresse du créancier ;
- le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement ;
- le numéro du marché et du bon de commande ;
- la prestation exécutée ;
- le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour ;
- le prix des prestations accessoires ;
- le taux et le montant de la TVA ;
- le montant total des prestations livrées ou éxécutées ;
- la date de facturation ;
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy
225 Route de Sales
74410 SAINT-JORIOZ
10.3 - Mode de règlement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les
règles de comptabilité publique et financés par le budget de la Communauté de
Communes de la Rive Gauche du Lac d’Annecy.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points.
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Article 11 : Pénalités
11.1 - Pénalités de retard
En cas de retard dans la mise à disposition des tenues professionnelles ou dans la livraison des
articles blanchis, le titulaire du marché subit sur ses créances des pénalités dont le montant
par jour de retard est fixé à cinquante euros.
11.2 - Pénalités d’indisponibilité
Sans objet.
Article 12 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels
Sans objet.
Article 13 : Assurances
Seules les stipulations du C.C.A.G.-P.I., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
Il est précisé que l’inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c)
et à l’article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne
responsable du marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas,
les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après résiliation,
seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur, sans préjudice des
droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses
restent acquises à la personne publique.
Article 14 : Résiliation du marché
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls
compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi
doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement
en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui
communique un numéro d’identification fiscal.
Article 15 : Droit et Langue
Sans objet.
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Article 16 : Clauses complémentaires
16.1 – Garantie de bonne fin
Le titulaire du marché s’engage :
- à se conformer aux conditions générales et aux conditions particulières du marché,
- à satisfaire aux prescriptions s’appliquant à sa profession,
- à assurer sa prestation 12 mois sur 12
16.2 – Utilisation des vêtements
La Communauté de Communes s'engage à n'utiliser les articles loués que pour l'usage
auquel ils sont destinés.
Le loueur s'engage à maintenir en bon état d'utilisation le stock mis à disposition de la
Collectivité.
16.3 – Inventaire
Chaque fois que la Communauté de Communes ou le loueur le juge utile, il est procédé à un
inventaire contradictoire des équipements
16.4 – Exclusivité du service
Pendant toute la durée du marché, le Communauté de Communes de la Rive Gauche du
Lac d’Annecy s'interdit de blanchir ou faire blanchir les articles loués en dehors des
établissements du loueur, sauf accord de ce dernier.
Article 17 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
Sans objet.
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