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• L’affiliation à la CMU de base n’est pas automatique : vous devez en faire la demande. • Selon vos revenus, votre affiliation à la CMU de base peut-être payante.
• Si le montant de votre cotisation est inférieur ou égal à 39 euros par trimestre, vous en serez dispensé et ne recevrez pas d’appel à cotisation.
• Vos droits à la CMU concernent toutes les personnes de votre foyer. Vos enfants sont pris en charge au même titre que vous.
• Vos droits sont réexaminés chaque année.
Attention : ne pas confondre CMU de
base et CMU-Complémentaire. La CMU de
base est une protection maladie obligatoire pour les personnes résidant en
France et qui ne sont déjà pas couvertes
par un autre régime obligatoire d’Assurance Maladie. La CMU-Complémentaire
est une protection complémentaire
(comparable à une mutuelle) accordée
sous conditions de ressources.
IC 033 - 03/2013 - CPAM 21
Ce qu’il faut savoir
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Plus
d’informations :
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A S S U R A N C E
M A L A D I E
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La Couverture maladie universelle (CMU) de base :
Comment faire votre
demande ?
La CMU de base garantit l’accès aux soins et le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte couverte
par un autre régime obligatoire d’Assurance Maladie.
Pour demander la CMU de base, remplissez le formulaire « Couverture maladie
universelle : demande de protection
de base » (réf. S3710b) disponible sur
www.ameli.fr, dans un accueil Assurance
maladie ou dans un organisme agréé
(CCAS, organisme complémentaire…).
Le formulaire contient également
une déclaration de ressources.
Le formulaire devra être accompagné de
toutes les pièces justificatives relatives
à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer.
Vous devez remplir un seul formulaire
et une seule déclaration de ressources
par foyer.
une assurance maladie pour tous
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de la CMU de base si vous résidez en France de manière stable depuis au moins 3 mois et si vous n’êtes pas couvert par un autre régime obligatoire de sécurité sociale. Vous devez être en situation régulière si vous êtes étranger. La CMU de base n’est pas attribuée sous conditions de ressources, mais une cotisation vous sera demandée si vos revenus dépassent un certain plafond.
Cotisation
Selon vos revenus, votre affiliation à la CMU de base peut être gratuite ou payante. Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition.
Elle est gratuite si vos revenus sont inférieurs à un plafond fixé chaque année.
Si vos revenus dépassent ce plafond, une cotisation de 8 % vous sera demandée. Cette cotisation s’applique sur la portion de vos revenus qui dépasse ce plafond. Plus d’informations :
www.ameli.fr
Affiliation
et renouvellement
Vous bénéficiez du régime de CMU de
base dès le dépôt de votre demande.
Il en est de même pour les membres
de votre famille à votre charge.
L’attestation définitive de vos droits
à la CMU de base vous est envoyée si
vous n’êtes pas déjà couvert à quelque
titre que ce soit par un régime obligatoire d’Assurance maladie. Vous pouvez
aussi la télécharger à tout moment
depuis votre compte sur ameli.fr.
Une carte Vitale vous sera ensuite
transmise. Si vous possédez déjà une
carte Vitale, un courrier vous sera
adressé pour vous demander de
la mettre à jour.
Ensuite, votre caisse d’Assurance maladie vous adressera, avant le 1er août de
chaque année, une nouvelle déclaration
de ressources que vous devrez renvoyer
dûment remplie et accompagnée des
pièces justificatives, au plus tard le 15
septembre.
Prise en charge de
vos soins
Vous (et les personnes à votre charge)
bénéficiez du remboursement d’une
partie de vos soins, actes médicaux,
médicaments...
Vous paierez vos consultations chez
le médecin, vos médicaments à la
pharmacie ou vos actes dans un laboratoire. Ensuite, votre caisse d’Assurance
maladie vous remboursera selon les
taux en vigueur.
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