PROFILE FEWACCI

FEDERATION DES
CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE D’AFRIQUE DE L’OUEST
PROFILE FEWACCI
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FEWACCI HISTORY
Historique de la FEWACCI
The Federation of West Africa Chambers of
Commerce was set-up in 1976 by the presidents of
the 15 chambers of commerce of the West African
region with a view to giving the business community
of the region a voice and a tool to foster
development and reduce poverty.
La Fédération des Chambres de Commerce et
d’Industrie de l'Afrique l’Ouest a été créée en 1976
par les Présidents des 15 Chambres de Commerce
et d’Industrie de la région Afrique de l'Ouest en vue
de donner à la communauté d'affaires une voix et un
outil pour favoriser le développement et réduire la
pauvreté.
Pour traduire cette vision en réalité, les membres
fondateurs de la FEWACCI ont décidé de créer des
sociétés transnationales, qui ont une présence dans
tous les pays membres de la CEDEAO et dont le
capital social serait constitué par des ressortissants
des 15 pays membres.
C'est dans ce contexte et à la reconnaissance du
rôle important que joue l'accès au financement dans
la croissance des entreprises que les Pères
fondateurs de la FEWACCI ont pensé que la
première société transnationale à mettre en place
doit être une banque régionale, qui comprenne les
besoins du peuple et qui se consacrera à répondre à
ces besoins.
C’est ainsi, qu’ils ont initié et mis en place la
première
banque
ouest-africaine,
Ecobank
Transnational, qui, aujourd'hui, a grandi pour
devenir l'une des premières banques en Afrique,
puisque ses opérations et sa portée sont allés audelà des limites de la Région Afrique de l'Ouest.
Après sa redynamisation par la Commission de la
CEDEAO, la FEWACCI s’est fixé comme objectif de
reprendre les grands projets intégrateurs initiés par
les Pères Fondateurs en vue de leur réalisation
effective. A ce titre, la FEWACCI fait actuellement la
promotion d'une compagnie maritime régionale,
dénommée « Sealink » pour fournir des services de
transport maritime fiables et abordables en vue en
vue d’accroître les échanges intra communautaires.
To translate that vision into reality, the founding
members of FEWACCI set to create transnational
corporations, which would have presence in all
ECOWAS member countries and whose capital
would be built by nationals of all 15 member
countries.
It was in that context and in recognition of the
important role that access to finance plays in the
growth of businesses that the FEWACCI founding
fathers thought that the first transnational
corporation to establish should be a regional bank,
that would understand the need of the people and
that would dedicate itself to meeting those needs.
Thus they promoted and set-up the first West
African bank, ECOBANK Transnational, which today
has grown to be one of the leading banks in Africa
as its operations and reach have gone beyond the
confines of the West African Region.After its revival
by the ECOWAS Commission, the FEWACCI has
set a goal to resume the major integration projects
initiated by the Founding Fathers to their effective
realization
FEWACCI is currently promoting a regional maritime
company, the West Africa Sealink Company to
provide reliable and affordable maritime transport
services to business operators in order to increase
intra-Community trade.
MISSION
Mission
FEWACCI advocates on behalf of the private sector
of the ECOWAS region for:
La FEWACCI défend les intérêts du secteur privé de
la région de la CEDEAO pour:
1- Une plus grande implication du secteur privé
dans les politiques de prise des décisions ;
2- Une amélioration du climat des affaires pour le
développement de l'investissement privé ;
3- Un
Partenariat
public-privé
dans
le
développement
de
projets
et
plus
particulièrement, les projets régionaux couvrant
plus d'un pays membre de la CEDEAO, comme
les routes, les chemins de fer etc ;
4- L’institutionalisation du dialogue public-privé ;
5- La bonne gouvernance d'entreprise
FCCIAO est également actif dans le renforcement
des capacités de ses membres par l'organisation de
séminaires, d'ateliers et offre diverses plates-formes
pour les membres d'échanger des idées et partager
leurs expériences.
1- A greater involvement of the private sector in
policy making decisions
2- Improvement of the business climate for the
development of private investment;
3- Public-private partnership in the development
of projects and more particularly, regional
projects covering more than one ECOWASmember country, such as roads, railways, etc.
4- Institutionalised public-private dialogue ;
5- Good corporate governance
FEWACCI is also active in capacity building for its
members through the organization of seminars,
workshops and offers various platforms for members
to exchange ideas and share experiences.
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CATEGORY OF MEMBERS
CATEGORIES DE MEMBRES
La FEWACCI dispose de trois catégories de
membres :
The FEWACCI has three categories of members:
 Ordinary members: These are Chambers or
associates
who
have
satisfied
the
membership requirements set by the statutes;
 Associate Member: This membership may be
granted to all Chambers and associations
established in every country affiliated to the
ECOWAS and have fulfilled the conditions
laid down by the statutes;
 Honorary Member: This grade can be
awarded to former presidents of the
Federation, public or private entities or
individuals for their contributions and service
to the local economy or the Federation.
 les membres ordinaires : Ce sont les
Chambres ou associés qui ont rempli les
conditions d’adhésion prévues par les statuts;
 Membre associé : cette qualité de membre
peut être conférée à toutes les Chambres et
associations établies dans tout pays affilié à
la CEDEAO et qui ont rempli les conditions
prévues par les statuts ;
 Membre d’honneur : Cette qualité peut être
décernée aux anciens présidents de la
Fédération, aux personnes morales privées
ou publiques ou à des particuliers en raison
de leurs contributions et services rendus à
l’économie régionale ou à la Fédération.
STRUCTURE AND FONCTION
STRUCTURE ET FONCTIONS
La FEWACCI est composée des organes suivants:




L’ Assemblée Générale, organe suprême
de la Fédération ;
Le Bureau, organe exécutif de
l’Assemblée Générale, il est chargé de la
gestion de la Fédération ;
Les Commissions Techniques, organes
techniques, elles sont ponctuellement
mises en place pour réexaminer les
questions relatives aux délibérations de la
Fédération,
le Secrétariat Permanent, il est chargé
de la mise en œuvre des décisions de la
Fédération. Il est situé au Siège de la
Fédération.-
The FEWACCI is composed of the following
organs:
 The General Assembly, the supreme organ of
the Federation;
 The Office executive body of the General
Assembly, it is responsible for the
management of the Federation;
 The Technical Commissions, technical
bodies, are occasionally set up to review
issues related to the deliberations of the
Federation,
 Permanent Secretariat is responsible for
implementing the decisions of the Federation.
It is located at the headquarters of the
Federation. -
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FEWACCI BUREAU
Le Bureau de la FEWACCI est compose de 6 membres qui sont tous des Présidents des Chambres de
Commerce Nationales.
Mr. Matar B. O. Drammeh
Président de la CCI Gambia
1ère Vice Présidente
Mme Gladys S. KING
Présidente cci sierra Leone
Sidy Moctar THERA
Vice Président CCI Mali
3rd Vice-President
Dr. Herbert AJAYI
NACCIMA-Nigeria
J
onathan FIAWOO
Trésorier Adjoint
Trésorier
Mr Douka Christophe
CCI Côte d’Ivoire
Président de la CCI TOGO
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MEMBRES ASSEMBLEE GENERALE
PIERRE D’ALCANTARA ZOCLI
Président CCI Bénin
Mrs Alizéta OUEDRAOGO
Présidente CCI Burkina Faso
Mr DJIBO KORA Nicolas
Président CCI-Côte d’Ivoire
Mohamed JAGANA
Président CCI- Gambia
Morlaye DIALLO
Président CCI-Guinée
Sidy Moctar THERA
Vice Président CCI Mali
Mamadou Lamine Niang
Président CCIA Sénégal
Président CCI Cape Vert
Seth ADJEI BAAH
Président CCI Ghana
BRAIMA CAMARA
Président CCI Guine Bissau
Monie R. CAPTAN
Président CCI Liberia
Iddi Ango Ibrahim
Président CCIA
Herbert AJAI
Président NACCIMA Nigeria
Mrs Gladys STRASSER KING.
Présidente CCIA Sierra Leone
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Jonathan FIAWOO,
Président CCI Togo
GENERAL SECRETARIAT/ABUJA
La Fédération est dotée d’un secrétariat permanent situé au Siège de la Fédération qui prend en charge la mise en œuvre
des décisions de la Fédération. Le secrétariat permanent est dirigé par un Directeur Général nommé lors de l’Assemblée
générale sur recommandation du Bureau. Il est assisté pour le moment par un Directeur Chargé des opérations.
The Federation features a permanent secretariat located at the Headquarters of the Federation supports the the
implementation of the decisions of the Federation. The Permanent Secretariat is headed by a Director General
appointed at the General Assembly on the recommendation of the Bureau. He is currently assisted by a Chief
Operations Officer.
Cherno M. Jallow
Directeur Général
Aminou AKADIRI
Director of Operations
Contacts
Ecowas Commission Annex River Plaza Abuja/Nigeria
Tél : +234 7060855144/+234 70 35 13 00 60
Email: [email protected];[email protected]
[email protected]; [email protected]
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STATUT DE LA FWACCI
Titre 1: DENOMINATION ET SIEGE
PREAMBULE
Nous, Parties Contractantes,
Conscientes de la détermination et des efforts des gouvernements des pays membres de la CEDEAO
destinés à réduire la pauvreté parmi leurs populations et à améliorer leur niveau de vie.
Conscientes également du rôle primordial du secteur privé en tant que moteur de la croissance et du
développement et en tant que locomotive de la lutte contre la pauvreté.
Rappelant le Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest signé à Lagos le
28 mai 1995, révisé par la suite et adopté à Cotonou le 24 juillet 1993
Rappelant, l’article 164 du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), qui lance
notamment un appel au renforcement des chambres de commerce, des associations commerciales et
professionnelles ainsi que leurs réseaux comme un moyen de promouvoir le développement du secteur privé
Reconnaissant la création et l’existence de la FCCIAO et tous les efforts antérieurs visant à promouvoir la
coopération entre les Chambres de commerce de la région
Convaincues que le regroupement des Chambres de Commerce et d’Industrie servira de plateforme pour
l’amélioration de la capacité du secteur privé à contribuer au développement et à l’intégration économique
régionale et à jouer un rôle de catalyseur dans l’accroissement du volume de commerce intra africain ainsi
que de la part de l’Afrique dans le commerce mondial.
Adoptons à présent les Statuts :
Article 1er
Les Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Afrique de l’Ouest créent par les présentes une organisation
dénommée « La Fédération des Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Afrique de l’Ouest (FCCIAO) »
Article 2
Le siège de la Fédération sera situé à Abuja, Nigeria. Il peut être transféré dans un autre pays membre sous
réserve d’une décision de l’Assemblée Générale sur recommandation du Bureau.
Titre 2 - OBJECTIFS
Article 3
Les objectifs de la Fédération sont :
i. Etablir et renforcer une relation permanente parmi les Chambres de commerce, d’industrie, des
mines, de l’agriculture des arts et métiers et les institutions similaires de la sous région ouest
africaine ;
ii. Promouvoir l’industrie, le commerce, les services, l’échange, l’agriculture, les mines, les arts et
métiers, les finances et l’assurance et faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des
capitaux dans la sous région ouest africaine ;
iii. Résoudre à travers l’arbitrage ou la médiation tout litige commercial de nature privée parmi les
opérateurs du secteur privé ou les citoyens la région ouest africaine
iv. Encourager la coopération parmi les gouvernements des Chambres membres dans le domaine des
aménagements communs et le développement des infrastructures inter états dans les secteurs tels
que le transport, l’énergie, la télécommunication etc.
v. Promouvoir le développement économique et l’intégration régionale à travers l’appui aux efforts
d’intégration de la CEDEAO et l’amélioration des contacts et de la communication parmi les
entreprises ainsi que le développement de nouveaux marchés d’exportation et la facilitation des
investissements transfrontaliers ;
vi. Fournir des services de documentation et d’information en vue de l’expansion du commerce, de
l’industrie, de l’agriculture, des mines, des arts et métiers ainsi que des services financiers et
d’assurance dans la sous région, etc ;
vii. Promouvoir et renforcer le développement des programmes pertinents de formation à l’intention des
entreprises de la sous région ;
viii. Faire des propositions aux gouvernements des Etats ouest africains sur le commerce, l’industrie,
l’agriculture, les mines, les arts et métiers ainsi que des services financiers et d’assurance, etc. dans
la sous région ;
ix. Prendre toutes les initiatives et mesures juridiques en vue de la réalisation des buts et objectifs de la
Fédération ;
x. Agir au nom d’une Chambre affiliée sur demande de tout Représentant dûment accrédité.
Article 4
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La Fédération est créée uniquement pour la réalisation des objectifs susmentionnés et sans préjudice de la
représentation des intérêts du secteur privé en général. La Fédération ne s’engagera pas dans des activités
politiques et syndicales.
TITRE 3-ADHESION A LA FEDERATION
Article 5
L’adhésion à la Fédération est ouverte à toutes les Chambres de commerce nationales et aux Associations
nationales des Chambres de Commerce, d’Industrie, des Mines, et de l’Agriculture. Sous réserve d’une
résolution spéciale du Bureau, des organisations similaires d’autres pays en dehors de la sous région peuvent
être admises comme observateurs.
Article 6
i. Tout Chambre de commerce nationale qui désire adhérer à la Fédération envoie au Président de la
Fédération une demande écrite qui sera soumise au Bureau lors de sa prochaine réunion ;
ii. Si le Conseil approuve la demande, les détails ci-inclus sont publiés dans le procès verbal de la
réunion du Bureau. La demande est approuvée par une majorité des deux tiers des membres
présents. Le vote est secret. Cependant, si le nouveau membre ne règle pas ses droits d’adhésion et
cotisations avant la prochaine assemblée générale, l’adhésion devient nulle et non avenue ;
iii. L’adhésion est annoncée à la prochaine Assemblée Générale.
TITRE 4 - CATEGORIES DE MEMBRES
Article 7
Il y a trois (3) catégories de membres : les membres ordinaires, les membres associés et les membres
d’honneur.
i. les membres ordinaires sont les Chambres ou associés qui ont rempli les conditions d’adhésion
prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus;
ii. la qualité de membre associé peut être conférée à toutes les Chambres et associations établies dans
tout pays affilié à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et qui
ont rempli les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus;
iii. La qualité de membre d’honneur peut être décernée aux anciens présidents de la Fédération, aux
personnes morales privées ou publiques ou à des particuliers en raison de leurs contributions et
services rendus à l’économie régionale ou à la Fédération. Les critères de désignation seront
définis dans les règlements intérieurs. Les membres d’honneur n’ont pas le droit voter et de
briguer des postes au sein de la Fédération ;
iv. Les observateurs n’ont pas le droit de vote mais ils peuvent participer aux réunions auxquelles ils ont
été invités.
PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Article 8
La qualité de membre se perd dans les cas suivants:
i. Démission
ii. L’exclusion suite à une décision de l’Assemblée Générale compte tenu de la recommandation du
Bureau et après que le membre concerné a eu l’occasion de se défendre.
Article 9
La Fédération est composée des organes suivants: l’Assemblée Générale, le Bureau, les Commissions
Techniques et le Secrétariat.
L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
I. L’Assemblée générale est l’organe suprême de la Fédération ;
II. L’Assemblée générale de la Fédération se tiendra en avril chaque année en vue de :
a. recevoir le rapport d’activités du Bureau et des Commissions Techniques ;
b. recevoir les états des comptes dûment vérifiés ;
c. nommer les auditeurs pour le prochain exercice ;
d. élire le Bureau de la Fédération ;
e. pourvoir aux postes vacants du Bureau ;
f. réexaminer, et le cas échéant exprimer son opinion sur toute question ou motion notifiée aux
membres ou sur des questions qu’une majorité des 2/3 des membres présents et ayant droit de vote
ont décidé de réexaminer.
III. L’avis de convocation de l’Assemblée générale ensemble avec l’ordre du jour sera communiqué au
moins deux (2) mois à l’avance à tous les membres de la Fédération ;
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IV. Les membres ont le droit de présenter des questions pour inclusion à l’ordre du jour de l’Assemblée
générale ;
V. L’hôte de l’Assemblée générale est désigné au moins un (1) an à l’avance ;
VI. Les membres sont représentés à l’Assemblée générale par deux (2) délégués qui peuvent désigner
des représentants et/ou des mandataires qui auront les mêmes droits et privilèges ;
VII. Lors de l’Assemblée générale, nonobstant le paragraphe VI ci-dessus, tous les pays membres ont
une seule voix mais les membres d’honneur n’ont pas de voix.
Pour assurer le bon déroulement de l’Assemblée générale, le président des séances du Bureau
et/ou des assemblées générales peut former lors des sessions plénières des commissions
techniques chargées de réexaminer des questions spécifiques et de formuler des
recommandations pour soumission aux membres avant la fin de la réunion.
VIII.
Le quorum de l’Assemblée Générale est constitué par une simple majorité des membres ;
LE BUREAU
Article 11
Le Bureau est directement chargé de la gestion de la Fédération. Il est l’organe exécutif de l’Assemblée
Générale. Il a la pleine autorité d’agir au nom de la Fédération.
Article 12
i. Les membres du Bureau de la Fédération qui sont élus lors de l’Assemblée générale pour un mandat
de deux (2) ans sont les suivants:
a.
b.
c.
d.
e.
f.
Le Président de la Fédération
Le premier Vice-président de la Fédération
Le deuxième Vice-président de la Fédération
Le troisième Vice-président de la Fédération
Le Trésorier de la Fédération
Le Vice Trésorier de la Fédération
Aucun pays ne peut avoir plus d’un représentant sur le Bureau. Tout représentant d’une chambre, qui
pour une raison ou une autre n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions auprès de sa chambre
avant l’expiration de son mandat, sera démis de ses fonctions et remplacé par une autre personne
élue par la dite Chambre pour assumer les mêmes fonctions pendant le reste du mandat ;
iii. Les membres du Bureau de la Fédération sont rééligibles mais aucun membre ne peut occuper le
même poste pendant plus de deux mandats consécutifs ;
iv. En cas de vacance du poste de Président, le premier Vice-président succède au président en
attendant la prochaine Assemblée Générale durant laquelle un nouveau Président sera élu ;
v. Le Bureau est élu par scrutin secret et par une majorité simple des membres présents ayant un droit
de vote lors de l’Assemblée générale.
ii.
LE BUREAU SES ATTRIBUTIONS ET FONCTIONS
Article 13
I. Le Bureau a le pouvoir de :
a) recevoir le rapport des commissions techniques et de formuler les politiques y afférentes pour la
Fédération;
b) examiner toutes les questions et faire des recommandations à soumettre à l’Assemblée générale
(par exemple, admission de nouveaux membres, désignation des membres honoraires, recrutement
du personnel administratif, etc).
II. Le Bureau forme des commissions techniques permanentes pour aborder des questions particulières
et désigne de temps en temps d’autres commissions ad hoc, et d’autres commissions le cas échéant.
Le Bureau peut, à sa discrétion, nommer un président pour ces commissions parmi leurs membres
mais si le Bureau ne désigne personne, la Commission peut, à sa discrétion, désigner son propre
président, pourvu que personne ne soit président de plus deux (2) Commissions techniques.
III. Le Bureau, peut désigner des Commissions et, si nécessaire, coopter tout membre de la Fédération
ou une personne ressource dont le nom figure sur la liste des membres et qui (n’étant pas membre du
Bureau) aura le privilège d’agir et de voter au sein de ces commissions.
Dans des circonstances particulières, les personnes ressources qui ne sont pas membres de la
Fédération peuvent être cooptées mais elles n’auront pas le droit de vote.
IV. Le Bureau a une autorité de supervision sur les affaires du Secrétariat Permanent.
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LES REUNIONS DU BUREAU
Article 14
i. Le bureau se réunit en session ordinaire au moins tous les trois mois, à la demande du Président.
Suite aux consultations, un avis renfermant l’ordre du jour est envoyé à chaque membre au moins
vingt-et-un (21) jours à l’avance ;
ii. Les réunions extraordinaires du Bureau peuvent être convoquées par le Président. En l’absence du
Président, la réunion peut être convoquée par le premier Vice président ou le deuxième Vice
président et les autres membres du Bureau par ordre d’importance décroissante. Cette demande doit
stipuler les buts et objectifs de la réunion et tout autre question ne fera pas l’objet des discussions à
cette réunion sans l’approbation du président de séance ;
iii. Le quorum des réunions du Bureau est constitué par une majorité simple de ses membres ;
iv. Les réunions du Bureau sont présidées par le Président de la Fédération ou en son absence par le
premier ou le deuxième vice président ou par tout autre membre du Bureau par ordre d’importance
décroissante. Le président de la séance doit avoir une voix ordinaire et une voix prépondérante.
LES COMMISSIONS TECHNIQUES
Article 15
Les Commissions techniques sont formées par le Bureau pour réexaminer les questions relatives aux
délibérations de la Fédération.
Article 16
Le président des Commissions techniques peut être nommé par le Bureau ou par les membres des
Commissions techniques parmi eux-mêmes.
Article 17
En cas d’urgence, le Président ou, en son absence, le 1er Vice- Président peut convoquer une réunion
extraordinaire de la Commission technique.
LE SECRETARIAT PERMANENT
Article 18
La Fédération est dotée d’un secrétariat permanent situé au Siège de la Fédération qui prend en charge la
mise en oeuvre des décisions de la Fédération. Le secrétariat permanent est dirigé par un Directeur Général
nommé lors de l’Assemblée générale sur recommandation du Bureau.
Le Bureau formule les règlements relatifs au recrutement, aux conditions de travail et au licenciement du
Directeur Général et de son adjoint ainsi que d’autres membres du Secrétariat.
TITRE 6 - COUTS D’ORGANISATION DES REUNIONS ET DES ASSEMBLEES GENERALES
Article 19
Les coûts d’organisation des réunions de l’Assemblée générale sont repartis entre le pays hôte et la
Fédération. Une formule de répartition est déterminée par l’Assemblée générale est incluse dans les
règlements intérieurs.
TITRE 7- RESSOURCES DE LA FEDERATION
Article 20
i.
Les ressources financières de la fédération sont mobilisées à partir des cotisations, des dons, de legs
et autres subventions, etc ;
ii. Les ressources et les propriétés de la Fédération, quelque soit leur origine, seront uniquement
destinées à la promotion des objectifs de la Fédération tels que énoncés dans les présents Statuts.
Elles ne seront en aucune circonstance utilisées directement ou indirectement pour payer les
dividendes, les indemnités ou d’autres avantages des membres de la Fédération ;
iii. L’Assemblée générale détermine le montant de la cotisation annuelle sur recommandation du Bureau.
Tous les membres sont tenus de payer leurs cotisations de l’année en cours au plus tard le 31 mars
de l’année suivante ;
iv. Tout membre qui manque de payer ses cotisations sera suspendu et n’aura pas le droit de vote.
Lorsqu’un membre ne paie pas ses cotisations, il peut faire l’objet de sanctions imposées par le
Bureau après examen des circonstances ayant entraîné le non paiement de sa contribution.
Toutefois, les arriérés constituent une dette payable à la Fédération ;
v. L’exercice financier de la Fédération va du 1er janvier au 31 décembre.
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TITRE 8 - ARBITRAGE
Article 21
Le Bureau désigne des personnes compétentes pour servir d’arbitres, de conciliateurs ou de médiateurs
chargés du règlement des différends commerciaux qui leur sont soumis par tout membre de la Fédération ou
ses citoyens, pourvu que les parties aux conflits acceptent l’arbitrage, la conciliation ou la médiation.
TITRE 9 - REPRESENTATION AUPRES DES AUTORITES OFFICIELLES
Article 22
Dans ses relations avec les Gouvernements et d’autres autorités nationales ou internationales, la Fédération
sera représentée par le Président ou tout autre membre du Bureau mandaté à cet effet.
COOPERATION AVEC DES ASSOCIATIONS SIMILAIRES
Article 23
La Fédération entretiendra des liens de coopération avec des associations similaires existantes en Afrique et
ailleurs.
TITRE 10 - CONSTITUTION MODIFICATION
Article 24
Les statuts sont modifiés ou annulés par une résolution spéciale adoptée par une majorité des 2/3 des
membres présents et ayant droit de vote lors de l’Assemblée générale, pourvu qu’une telle résolution soit
communiquée aux membres au moins trois (3) mois à l’avance.
TITRE 11 - DISSOLUTION
Article 25
La Fédération ne peut être dissolue que par une résolution de l’Assemblée générale sur des
recommandations appropriées du Bureau qui sont communiquées aux membres six (6) mois avant
l’Assemblée générale. Une telle résolution doit être adoptée par une majorité de 2/3 des membres payeurs de
la Fédération.
En cas de dissolution, les propriétés, les actifs et passifs de la Fédération sont transmis aux organisations
similaires de la sous région qui poursuivent les mêmes objectifs sur recommandation du Bureau et avec
l’approbation de l’Assemblée générale.
DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Le Bureau a le pouvoir de formuler les règlements intérieurs, pourvu que ces règlements intérieurs ne soient
pas en contradiction avec les dispositions des Statuts.
Les règlements intérieurs sont approuvés par l’Assemblée générale.
Les règlements intérieurs sont modifiés par une majorité de deux tiers (2/3) des membres présents et ayant
un droit de vote.
ENTREE EN VIGUEUR
Article 27
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale de la Fédération, tenue à Ouagadougou le
mercredi 11 février 2009.
Fait à Ouagadougou, Burkina Faso
Le 11 février 2009
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CONSTITUTION OF
THE FEDERATION OF WEST AFRICAN CHAMBERS OF COMMERCE AND INDUSTRY
CHAPTER 1: NAME AND HEAD OFFICE
PREAMBLE
We the Contracting Parties
Conscious of the determination and efforts of the Governments of ECOWAS member countries to reduce
poverty and to improve the quality of life of their population;
Aware of the crucial role of the private sector as the engine of growth and development as well as a vehicle for
fostering poverty reduction;
Recalling the Treaty establishing the Economic Community of West African States signed in Lagos on 28 May
1975 and later revised and adopted in Cotonou 24 July, 1993;
Further recalling Article 164 of the New Partnership for African Development (NEPAD), which among others
calls for the strengthening of chambers of commerce, trade and professional associations and their regional
networks as a means of promoting the development of the private sector;
Acknowledging the formation and existence of the Federation of West African Chambers of
Commerce (FWACC) and all previous efforts aimed at promoting cooperation among Member
Chambers of Commerce in the region;
Convinced that the coming together again of the National Chambers of Commerce and Industry of ECOWAS
member countries will provide a platform for enhancing the capacity of the private sector to play its role in
regional economic development and integration and as a catalyst for increasing the volume of intra-Africa
trade and Africa’s share of world trade;
Now adopt the Constitution
Article 1
West African Chambers of Commerce and Industry herein created an Organisation called THE
FEDERATION OF WEST AFRICAN CHAMBERS OF COMMERCE and INDUSTRY (FEWACCI).
Article 2
The head office of the Federation shall be located in Abuja (Nigeria). It may be transferred to another member
country by a decision of the General Assembly on the recommendation of the Bureau.
CHAPTER 2 - OBJECTIVES
Article 3
The objectives of the Federation are:
i. Establish and strengthen a permanent relationship among Chambers of Commerce, Industry, Mines,
Agriculture, Arts and Craft, Trade, Finance and Insurance and similar institutions of the West African
region;
ii. Promote Industry, Commerce, Agriculture, Mines, Arts, Trade, Finance and Insurance and facilitate
the free movement of persons, goods and capital in the West African region;
iii. Solve through arbitration or mediation any commercial disputes of private nature among the private
sector operators or citizens of the West African region;
iv. Promote cooperation among Governments of member Chambers in the establishment of common
facilities and development of inter-state infrastructure, such as transport, energy, telecommunications,
etc;
v. Promote economic development and regional integration, by among, others supporting the integrative
efforts of ECOWAS and enhancing contacts and communications between businesses as well as
developing new export markets and facilitating cross-border investments;
vi. Provide documentation and information services for the expansion of Commerce, Industry,
Agriculture, Mines, Arts, Trade, Finance and Insurance in the region etc;
vii. Promote and strengthen the development of relevant training for enterprises within the region;
viii. Make proposals to Governments of West African States on Commerce, Industry, Agriculture, Mines,
Arts, Trade, Finance and Insurance etc. in the region;
ix. Take all the initiatives and legal steps with a view to achieving the goals and objectives of the
Federation;
x. Act on behalf of an affiliated Chamber upon an application of a duly accredited Representative.
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Article 4
The Federation is established solely for the above objectives and without prejudice to representing the
interests of the private sector in general; the Federation shall not be involved in political and Trade Union
activities.
CHAPTER 3- MEMBERSHIP OF THE FEDERATION
Article 5
Membership of the Federation is open to all national Chambers of Commerce and Industry and to West
African National Associations of Chambers of Commerce, Industry, Mines and Agriculture. By a special
resolution of the Bureau, counterparts from African countries outside the West African region may be admitted
as observers.
Article 6
i. Any National Chamber wishing to join the Federation shall send to the President of the Federation, a
written application which will be submitted to the Bureau at its next meeting;
ii. If the Bureau approves the application, then details thereof shall be published in the minutes of this
Bureau meeting. The application shall be accepted upon a majority vote of 2/3 of members present.
The vote shall be by secret ballot. However, if the new member does not pay the admission fees and
contributions by next General Assembly following admission, then the admission shall become null
and void;
iii. The admission will be announced at the next General Assembly.
CHAPTER 4- CATEGORIES OF MEMBERSHIP
Article 7
There shall be three (3) categories of membership; Ordinary members, Associate members and Honorary
members.
i. Ordinary members are Chambers or associates that have met the membership conditions under
Articles 5 and 6 above;
ii. Associate membership can be granted to all Chambers or Associations established in any country
affiliated to the Economic Community of West African States (ECOWAS);
iii. Honorary membership can be conferred on former Presidents of the Federation, official or private
legal entities or individuals by reason of their contributions and services rendered to the West African
regional economy or to the Federation. The appointment criteria will be set by the Rules and
Regulations. The position as Honorary member does not confer the right to vote or to be elected to
any position in the Federation;
iv. Observers do not have the right to vote but can participate in the meetings to which they have been
invited.
LOSS OF MEMBERSHIP
Article 8
Membership of the Federation shall cease through:
i. Resignation;
ii. Dismissal following a decision of the General Assembly based on the recommendation ofthe Bureau,
and after the concerned member has been given the opportunity to defend itself.
CHAPTER 5- STRUCTURE AND FUNCTIONS
Article 9
The Federation shall be composed of the following organs: the General Assembly, the Bureau, the Technical
Committees and the Secretariat.
GENERAL ASSEMBLY
Article 10
I. The Supreme Organ of the Federation is the General Assembly;
II. The General Assembly of the Federation shall be held in April of each year with a view to;
a. Receiving the report of the activities of the Bureau and the Technical Committees;
b. Receiving the statement of accounts duly audited;
c. Appointing the auditors for the coming financial year;
d. Electing the Bureau of the Federation;
e. Providing for the vacant posts in the Bureau;
f. Reconsideration and if need arises, expression of opinion on any matter or motion notified to
members or to which the majority (2/3) of the members present and voting have decided to
reconsider;
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III. The notice of the General Assembly together with the agenda shall be communicated, two (2) months
in advance to all members of the Federation;
IV. Members have the right to submit matters to be included in the agenda of the General Assembly;
V. The host of the General Assembly shall be named at least one (1) year in advance;
VI. VI. Members are represented at the General Assembly by two (2) delegates who can designate
deputies and/or proxies enjoying the same rights and privileges;
VII. During the General Assembly, notwithstanding paragraph VI above, each member country has a
single vote, but honorary members do not vote.
For the session to be run smoothly, the Chairman of the Bureau meetings and/or of the General
Assemblies can form Technical Committees during the plenary sessions, to be in charge of
reconsidering the specific matters and of formulating recommendations to be submitted to members
before the end of the meeting.
VIII. The Quorum for the General Assembly shall be a simple majority of the members
THE BUREAU
Article 11
The Bureau is directly responsible for the management of the Federation. It remains the Executive Organ of
the General Assembly. It has the full authority to act on behalf of the Federation.
Article 12
i. Members of the Bureau of the Federation who shall be elected at a General Assembly for a period of
two (2) years shall be as follows:
a)
b)
c)
d)
e)
f)
The President of the Federation;
The 1st Vice President of the Federation;
The 2nd Vice President of the Federation;
The 3rd Vice President of the Federation;
The Treasurer of the Federation
Deputy Treasurer of the Federation
ii.
No country can be represented in the Bureau by more than one member. A member representing a
Chamber and holding a position in the Bureau of the Federation and who for one reason or another,
can no longer be in office in the Chamber before the expiration of his term of office, will be relieved
from his/her duties and replaced by the person elected by the said Chamber, to carry out the same
duties during the remainder of his/her term of office;
iii. Members of the Bureau of the Federation shall be eligible for re-election; however no member shall
serve in the same position for more than two consecutive terms;
iv. In case the position of President becomes vacant, the first Vice President shall succeed to the
Presidency pending the next General Assembly where a new President shall be elected;
v. The Election of the Bureau shall be by secret ballot and the result shall be by a simple majority of the
members present and voting at the General Assembly;
THE FUNCTIONS AND POWERS OF THE BUREAU
Article 13
I. The Bureau has power to:
a) Receive the report of the Technical Committees and formulate the relevant policies thereon for the
Federation;
b) Examine all matters and make recommendation to be submitted to the General Assembly (e.g.
Admission of new members, designation of Honorary members, recruitment of Administration
personnel etc.);
II. The Bureau shall set up permanent Technical Committees to address particular matters and appoint
from time to time ad hoc and other committees as and when necessary;
The Bureau can at its discretion, appoint a chairman for these committees from among its
membership but if this appointment is not carried out by the Bureau, the Committee can at its own
discretion appoint its own Chairman provided that nobody can be Chairman of more than two (2)
Technical Committees;
III. The Bureau can, if need be, appoint Committees and has the power to co-opt to the said committee
any member of the Federation or any resource person whose name appears on the list of members,
and who (not being a member of the Bureau) will have full privilege to act and to vote within these
committees.
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In special circumstances resource persons who not being members of the Federation could
however be co-opted but will not have any voting right.
IV. The Bureau shall have supervisory authority over the affairs of the Permanent Secretariat.
MEETINGS OF THE BUREAU
Article 14
i. The Bureau meets in ordinary session at least once every three months, or at the instance of the
President. After consultation, a notice of the agenda of the meeting is forwarded to each member at
least twenty one (21) days in advance;
ii. Extraordinary meetings of the Bureau may be convened by the President. In the absence of the
President, the meeting may be convened by the 1st Vice President or the Second Vice President or
other members of the Bureau in the descending order of authority;
iii. The quorum of the Bureau meetings shall be a simple majority of its members;
iv. The Bureau meeting shall be presided over by the President of the Federation or in the absence of the
President, 1st or 2nd Vice President or 3rd Vice President or by one of the Bureau members in
descending order of authority. The Chairman of the session should have an ordinary vote and a
casting vote as well;
TECHNICAL COMMITTEES
Article 15
The Technical Committees are created by the Bureau to reconsider matters relating to the deliberation of the
Federation.
Article 16
The Chairman of the Technical Committees can be appointed either by the Bureau or by the members of the
Technical Committees from among themselves.
Article 17
In case of emergency, the President, or in his absence, the 1st Vice President may convene an Extraordinary
Meeting of the Technical Committee.
PERMANENT SECRETARIAT
Article 18
There shall be a Permanent Secretariat which shall be responsible for implementing the decisions of the
Federation and shall be located at the head office of the Federation. The Permanent Secretariat shall be
headed by a Chief Executive appointed by the Bureau.
The Bureau makes regulations related to the recruitment, working conditions and dismissal of the Chief
Executive.
CHAPTER 6 - ORGANISATIONAL COSTS OF MEETINGS AND GENERAL ASSEMBLIES
Article 19
Organizational costs of meetings and General Assemblies shall be apportioned between the host country and
the Federation. An apportionment formula shall be determined by the General Assembly and the formula shall
be incorporated in the Rules and Regulations.
CHAPTER 7- FEDERATION RESOURCES
Article 20
i. The financial resources of the Federation shall be raised from membership contributions, donations,
legacy and other grants etc;
ii. The resources and the properties of the Federation, whatever their origin, shall be used only to
promote the objectives of the Federation, as set out in these Statutes. They cannot under any
circumstances be used directly or indirectly to pay dividends, allowances and other benefits to
members of the Federation;
iii. The amount of annual contribution shall be determined by the General Assembly on the
recommendation of the Bureau. All members are required to pay their contribution for the current
year by 31st March of the following year;
iv. Any member which fails to pay its contribution shall be suspended and may not have the right to vote.
When a member does not pay its contributions, it may be subject to sanctions imposed by the
Bureau after due consideration of the circumstances leading to the non-payment of its
contribution. The arrears however constitute a debt payable to the Federation;
v. The financial year of the Federation shall be from January 1st to December 31st of the year.
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CHAPTER 8- ARBITRATION
Article 21
The Bureau shall designate appropriate persons to serve as arbiters, conciliators or mediators who will settle
commercial disputes submitted to them by any member of the Federation or its citizens provided that parties
to the dispute accept the arbitration, the conciliation or mediation.
CHAPTER 9 -REPRESENTATION WITH OFFICIAL AUTHORITIES
Article 22
The Federation shall be represented in its dealings with Governments and other official national or
international authorities by the President and/or by other members of the Bureau empowered to that effect.
COOPERATION WITH SIMILAR ASSOCIATIONS
Article 23
The Federation shall cooperate with similar Associations existing in and outside Africa
CHAPTER 10 - CONSTITUTION MODIFICATION
Article 24
The present constitution shall only be modified, amended or annulled by a special resolution passed by a
majority of two-thirds (2/3) of members present and voting at a General Assembly, provided that such a
resolution is notified to members at least three (3) months in advance.
CHAPTER 11 - DISSOLUTION
Article 25
The Federation can only be dissolved by a resolution of the General Assembly acting on the appropriate
recommendations of the Bureau. To that effect, notice shall be circulated at least six (6) months in advance to
members before the said General Assembly. Such a resolution shall be passed by a majority of two-thirds
(2/3) of paid-up members of the Federation.
In case of dissolution, the properties, assets and liabilities shall be allocated to the other organizations of the
region pursing the same objectives as the Federation on the recommendation of the Bureau and with the
approval of the General Assembly.
FINAL PROVISIONS
Article 26
The Bureau shall have the power to draw up Rules and Regulations provided that the Rules and Regulations
do not contradict any of the clauses of the Constitution.
The Rules and Regulations will be passed by the General Assembly.
These Rules and Regulations may be amended by a majority of two-thirds (2/3) of those present and voting.
ENTRY INTO FORCE
Article 27
This constitution was adopted by the General Assembly of the Federation held at Ougadougou on
Wednesday, 11th February 2009.
Done at Ougadougou, Burkina Faso
11th February 2009
16
ADRESSE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NATIONALE
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin
PIERRE D’ALCANTARA ZOCLI
M. Hyppolyte KOUKOU
01BP31 RP Cotonou Bénin
+229.21.31.12.38/+229.21.31.20.81
+229-21313299/+229-21311015
[email protected], www.ccibenin.org
Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso
Mrs Alzeta OUEDRAOGO
Frank TAPSOBA
Avenue Lyon, 01 B.P. 502, Ouagadougou 01 BURKINA FASO
+226-50306114 /+226-50306115/+226-50311266/+226-50311267
+226-50306116
[email protected] www.cci.bf
Chambre de Commerce et d’Industrie de Cape Vert
Ing. Paulo O. Lima
Maria do Rosario da Luz:
Sous le vent (SOTAVENTO) Praia Ile de Santiago
+ 238 261 72 34
+238 261 72 35
[email protected]; [email protected];
[email protected]
Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire
Jean Louis BILLON
Madame VARLET Gabrielle née BOKA
6, Avenue Joseph Anima B.P. 01, Abidjan Cedex 1 Côte d’Ivoire
+225-20331600/+225 20309748
+225-2032942
[email protected]
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Gambia Chamber of Commerce and Industry
Mohamed JAGANA
Almamy TALL
55, Kairaba Avenue KSMD Serrekunda POBox 3382
+220.229153
+220.378.936
[email protected];[email protected];
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Ghana Chamber of Commerce and Industry
Seth ADJEI BAAH
Michael Akwasi sarpong
st
1 Floor, World Trade Center, Accra Ghana POBox GP 2325
+233.302947036/+233302662860
+233.302662866
[email protected]
17
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guinée
Morlaye DIALLO
El- hadji Fodékaba KOUYATE
B.P. 545 Conakry République de Guinée
+224-454216
+224-452951/+224-454217
[email protected] ;[email protected]
Camara de comercio, industria et agriculture da Guine Bissau
Président
BRAIMA CAMARA
Secrétaire Général
TAVAREZ
Adresse
Avenida Pans au Na Isna, C.P. 88 Bissau GUINEE BISSAU
Tél.
+245-201602
Fax
+245-201602
E-mail
[email protected] ;[email protected]
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Liberia Chamber of Commerce and Industry
Monie R. CAPTAN
Massa R. Lansanah
Capitol Hill, POBox 92 Monrovia, LIBERIA
+231.651 7309
+231. 775 7309
[email protected]
Président
Secrétaire Général
Chambre de commerce et d’industrie du Mali
Mamadou KONATE
Idrissa MOUSSA (DIALLO)
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Place de la liberté, B.P. 46 Bamako MALI
+223-20225036/+223-20229645
223-20222120
[email protected]
La chambre de commerce, d’agriculture, d’industrie et d’artisanat du Niger
Président
Iddi Ango Ibrahim
Secrétaire Général
Hadj Maliki BARHOUNI
Adresse
B.P. 209 Niamey NIGER
Tél.
+ 227-20732210,+ 227-20732288
Fax
+ 227-20734648, +227-20735155
E-mail
www.ccaian.org;[email protected]; [email protected]
Nigerian association of chambers of commerce, industry mines & agriculture
Président
Herbert AJAI
Secrétaire Général
John ESEMEDE
Adresse
15A Ikorodu Road, Maryland PMB 12816 Lagos NIGERIA
Tél.
+234-14964727
Fax
+234-14964737
E-mail
[email protected]
Union nationale des Chambres de commerce d’industrie et d’agriculture du Sénégal
Président
Mamadou Lamine Niang
Secrétaire Général
Ali MBOUP
Adresse
1, Place de l’Indépendance,BP:118 Dakar SENEGAL
Tél.
+ 221-8237189/+221-6379703 (Mobile)
Fax
+ 221-8425163
E-mail
[email protected];[email protected];[email protected]
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Sierra Leone Chambers of commerce industrie & d’agriculture
Président
Mme Gladys S. KING
Secrétaire Général
Ms Scott BOYLE Ayodedji
Adresse
P.O.Box :502 5th Floor ;Guma Building , Lamina Sankoh Street Freetown
SIERRA LEONE
Tél.
+23-222-226305/+23-222-220904
Fax
+23-222220696/+232 220904
E-mail
[email protected]
Président
Secrétaire Général
Adresse
Tél.
Fax
E-mail
Chambre de commerce et d’industrie du Togo
Jonatha FIAWOO
DJAHLIN BROOM
B.P.360, Lomé TOGO
+228-2212065,+228-2217065
+ 228-2214730
www.ccit.tg;[email protected];[email protected]
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