Citation à comparaître (New TV S.A.L)

R000227
COP'IFIBEt>l'flhls & EX: P1\"IH'E
MADE PUBLIC BY CONTEMPT illDGE'S
ORDER DATED 24 APRIL 2014
STL-14-05/I/CJ
F0006/20 140514/R000227 -R000230/EN-FR/dm
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SPECIAL TRIBUNAL FOR LEBANON
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TRIBUNAL SPECIAL POUR LE LIBAN
LE JUGE COMPETENT EN MATIERE D'OUTRAGE
Affaire n°:
STL-14-05/I/CJ
Devant:
M.le Juge Nicola Lettieri, juge competent en matiere d'outrage
Greffier :
M. Daryl Mundis
Date:
18 mars 2014
Langue de !'original :
Anglais
Categorie :
Confidentiel et ex parte
EN L' AFFAIRE
NEW TVS.A.L.
KARMA MOHAMED TAHSIN AL KHAYAT
CITATION A COMPARAITRE
Procureur Amicus Curiae :
M. Kenneth Scott
Chef du Bureau de Ia Defense :
M. Fran<;ois Roux
Les autorites de Ia Republique libanaise
Les autorites du Royaume des Pays-Bas
L'accuse:
New TVS.A.L.
R000228
' I< & l'lX P ' ll;r'l'l
MADE PUBLIC BY CONTEMPT JUDGE'S
ORDER DATED 24 APRIL 2014
~Qll'WI:QI'lll'lTI
STL-14-05/l/CJ
F0006/20140514/R000227-R000230/EN-FR/dm
M. le juge Nicola Lettieri, juge du Tribunal Special pour le Liban («Tribunal»),
ATTENDU que le 31 janvier 2014, M. le juge David Baragwanath a, en sa qualite de juge
competent en matiere d'outrage, rendu une ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation
(1' «Ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation ») visant New TV S.A.L. (1' «Accuse») ;
ATTENDU queM. le juge Baragwanath, designe M. le juge Nicola Lettieri juge competent en
matiere d'outrage pour ces procedures;
ATTENDU que la personne visee est accusee d'outrage et entrave a !'administration de la
justice, reprimee par !'article 60 bis A) du Reglement de procedure et de preuve du Tribunal (le
« Reglement ») ;
VU !'article 18 2) du Statut du Tribunal (le « Statut ») et les articles 60 bis H), 76, 77, 78
et 82 A) du Reglement, en vertu desquels le juge competent en matiere d'outrage peut, a la
demande de 1' amicus curiae ou dans
l'inten~t
de la justice, dresser une citation a comparaltre
visant un accuse ;
ATTENDU que !'amicus curiae a demande ace que le juge competent en matiere d'outrage
dresse une citation a comparaitre visant 1'Accuse ;
VU l'article 76 A), qui prevoit que I' ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation est transmise
officiellement aux autorites de l'Etat sur le territoire duquel !'accuse reside ou a eu sa derniere
residence connue, ou sur le territoire ou la juridiction duquel il est susceptible de se trouver, aux
fins de signification a !'accuse sans delai;
ATTENDU que 1' Accuse reside ou se trouve autrement sur le terri to ire de la Republique
libanaise;
DISPOSITIF
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION des articles 18 2) du Statut, 15 2) du Document annexe a la
Resolution 1757 du Conseil de securite (2007) et des articles 60 bis H), 76, 77, 78 et 82 A)du
reglement;
Affaire ll0 STL-14-05/1/CJ
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Traduction officielle du Tribunal
18 mars 2014
R000229
~Qll'WI:QI'lll'lTI ' I< & l'lX P ' ll;r'l'l
MADE PUBLlC BY CONTEMPT JUDGE'S
ORDER DATED 24APRlL 2014
STL-14-05/l/CJ
F0006/20140514/R000227-R000230/EN-FR/dm
LE JUGE COMPETENT EN MATIERE D'OUTRAGE
DRESSE CETTE CITATION A COMPARAITRE ET ORDONNE A NEW TV S.A.L. DE
COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL le 13 mai 2014 a 9 h 30, pour repondre des
accusations formulees dans I' ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation;
ORDONNE, en application des articles 76, 77, 78 et 82 A), au Greffier du Tribunal de
transmettre aux autorites competentes de la Republique libanaise 1) une copie certifiee conforme
de cette citation a comparaitre, portant le sceau officiel du Tribunal, 2) une copie certifiee
conforme de !'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation, portant le sceau officiel du Tribunal,
3) un exemplaire de la Version expurgee de la decision relative aux procedures pour outrage,
assortie d'ordonnances tenant lieu d'acte d'accusation rendue le 31 janvier 2014 et 4) un
exemplaire des dispositions du Statut, du Reglement et de tout autre document pertinent aux fins
d'execution de cette citation a comparaitre;
DEMANDE aux autorites competentes de la Republique libanaise de signifier a 1' Accuse tous
les documents ci-dessus sans delai ;
ORDONNE qu'en application de I' article 105, la comparution initiale de 1' Accuse pourra se
faire par videoconference, pour autant que son conseil assiste en personne a 1' audience ;
ORDONNE au Greffier du Tribunal de prendre toutes les mesures necessaires, en consultation
avec les autorites competentes de la Republique libanaise et du Royaume des Pays-Bas, pour
organiser la comparution initiale de 1'Accuse ;
ORDONNE que ni cette citation, ni !'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation, pas plus que
tout autre document y afferent ne soient communiques ou autrement rendus publics, et qu' ils
demeurent confidentiels et ex parte jusqu'a nouvel ordre, saufpour ce qui concerne les autorites
competentes de la Republique libanaise ou les autorites de tout autre Etat auxquelles cette
citation et !'ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation (ou des copies certifiees conformes de
celles-ci) auront pu etre remises, ainsi que les accuses ; et
Affaire ll0 STL-14-05/1/CJ
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Traduction officielle du Tribunal
18 mars 2014
R000230
€Qll'WI:QJ;lll'lTI ' I< & l'lX P ' ll;r'J;;
MADE PUBLlC BY CONTEMPT JUDGE'S
ORDER DATED 24APRlL 2014
STL-14-05/l/CJ
F0006/20140514/R000227-R000230/EN-FR/dm
RAPPELLE qu'en application du pouvoir inherent du Tribunal et de !'article 60 his A) du
a la procedure en violant sciemment
une ordonnance d'un juge ou d'une chambre constitue une entrave consciente et deliberee a
1' administration de la justice et est susceptible de poursuites a ce titre ;
Reglement, le fait de divulguer des informations relatives
Fait en anglais, arabe et fran<;ais, la version en anglais faisant foi.
Le 18 mars 2014
Leidschendam (Pays-Bas)
_ _ _ __,_signature]_____
M. le juge Nicola Lettieri
Juge competent en matiere d' outrage