L`AIDE À L`ENFANCE ET À LA FAMILLE

3. Le rôle des différents acteurs lors de l’accueil d’un enfant
4. Que faire en cas de désaccord avec une décision ?
La famille d’origine :
S’il s’agit d’une décision de l’ONE, la famille d’origine peut :
L’accueil modifie sensiblement l’organisation des relations parents - enfants. Cependant
pendant le temps d’accueil, la famille d’origine garde certaines de ses responsabilités. Cette
collaboration entre la famille d’origine et l’institution ou la famille d’accueil est précisée dans
un document appelé « projet d’intervention » que la famille d’origine signe au début de
l’accueil.
• demander à être reçu par le service CPI responsable ou à défaut par un collaborateur de
l’ONE en charge du dossier de l’enfant, seule ou accompagnée d’une personne au choix de
la famille d’origine,
La famille d’origine est ainsi sollicitée pour l’habillement et l’achat des fournitures scolaires.
Elle donne son avis sur l’orientation à donner si l’enfant doit changer de lieu d’accueil. Elle est
aussi sollicitée, pour autant que possible, pour donner son accord sur tous les actes (non
usuels) relevant de son autorité parentale : autorisation d’opérer, soins médicaux, orientation scolaire, contrat d’apprentissage, orientation religieuse…
S’il s’agit d’une décision du Tribunal de la jeunesse ou du Parquet (mesure de garde provisoire
ou jugement), la famille d’origine peut :
En fonction des ressources de la famille d’origine une participation financière pourra être
fixée dans le document « projet d’intervention ».
• interpeller par courrier le directeur de l’ONE et demander un arbitrage.
• en cas de mesure de garde provisoire déposer une requête en appel auprès du greffe du
Tribunal de la jeunesse, conformément à l’article 27 de la loi relative à la protection de la
jeunesse,
• demander conformément à l’article 37 de la loi relative à la protection de la jeunesse une
modification ou la mainlevée de la mesure en question,
• demander le conseil d’un avocat.
La famille d’accueil, l’institution d’accueil et l’ONE:
Le souci des différents intervenants professionnels est de garder au mieux le contact entre
parents et enfants et de veiller au bien-être de l’enfant.
CONTACT :
Pour cela le coordinateur de projet d’intervention (CPI) et les professionnels de
l’établissement qui accueillent l’enfant transmettent des rapports d’évolution à l’ONE. Les
collaborateurs de l’ONE portent à connaissance de la famille d’origine le contenu et les
conclusions de ces rapports.
L’ONE est aussi en contact avec la famille d’origine pour les informer sur la façon dont se
déroulent les séjours en famille. De même, l’ONE informe la famille d’origine de la vie quotidienne de l’enfant : loisirs, résultats scolaires, surveillance médicale… et dans certains cas la
famille d’origine peut s’y associer. Au niveau de l’accueil l’enfant bénéficie d’une surveillance
médicale et des soins médicaux dont il a besoin.
Les visites, sorties et hébergements en famille sont néanmoins décidés par le juge ou le
directeur de l’établissement.
Concernant le placement judiciaire le retour définitif de l’enfant dans sa famille d’origine ne
peut se faire qu’après décision du juge de la jeunesse.
L’AIDE À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE
L’aide à l’enfance et à la famille
L’aide à l’enfance et à la famille, aussi appelée AEF, correspond à une panoplie de services proposés
et financés par l’Office national de l’enfance (ONE), administration publique du Ministère de la
Famille et de l’Intégration.
L’ONE est responsable de la mise en œuvre de l’aide sociale en faveur des mineurs et jeunes
adultes en détresse psycho-sociale (loi du 16 décembre 2008).
Ses fonctions sont multiples et consistent à :
• apporter un soutien aux familles en détresse psycho-sociale,
• mandater des services ambulatoires et des institutions de mesures d’aides individuelles,
• veiller à l’accueil, y compris en urgence, d’enfants qui sont placés par leurs parents ou sur
ordonnance du Tribunal de jeunesse.
Les différentes formes d’aide à l’enfance et à la famille
Le législateur définit différentes formes d’aide aux familles, aux enfants et aux jeunes dans des
situations difficiles. En tout état de cause en matière d’aide éducative, le maintien du jeune dans
son milieu de vie constitue la règle, l’éloignement l’exception. En effet, les difficultés familiales se
règlent d’abord au sein de la famille avec le concours de l’ensemble des acteurs de la cellule
familiale. Ce principe guide l’action de l’ONE.
Les aides en famille
Il s’agit d’aides pour lesquelles l’enfant ou le jeune en détresse reste dans son environnement
familial.
Les services d’aide socio-familiale en famille : ces services apportent essentiellement une aide
éducative et sociale concrète. L’apport de la famille est privilégié dans « le faire avec » (ce qui
ne veut pas dire «faire à la place de »), dans la gestion pratique du quotidien
(démarches sociales et éducatives, contacts avec l’école, …) et ainsi, progressivement, les compétences éducatives sont reconnues et soutenues et
l’autonomisation de la famille est encouragée.
Les services d'assistance psychique, sociale ou éducative en famille : ces services s’appuient sur
les ressources de la parole, sur la verbalisation, sur la « mise en mots ». Elles offrent une écoute,
ouvrent un questionnement, proposent des éléments de compréhension et de réponse sur ce qui
fait difficulté au niveau personnel ou familial, sur les plans éducatif et relationnel. Néanmoins, cet
espace d’écoute et de paroles est en lien constant avec la réalité et ses difficultés auxquelles on
tente de donner sens et en même temps sur lesquelles on tente d’agir concrètement.
L’ONE peut par ailleurs prendre en charge des consultations psychologiques ou psychothérapeutiques, des séances de médiation familiale et sociale, des interventions d’orthopédagogie précoce,
de psychomotricité ou d’orthophonie.
Pour bénéficier de l’une de ces mesures il suffit de contacter l’ONE et un collaborateur de l’ONE
vous guidera dans votre démarche.
Les aides en dehors du cadre familial
Une des missions de l’ONE est de proposer différentes mesures d’aides pour essayer autant que
possible de maintenir l’enfant dans sa famille d’origine. Néanmoins lorsque les parents se
trouvent momentanément dans l’impossibilité de s’occuper de leurs enfants, ou qu’ils rencontrent des difficultés à faire face à leurs responsabilités et que ces difficultés mettent leurs enfants
en danger ou risquent de les mettre en danger, la mise en pratique de ces aides peut parfois
exiger une prise à distance temporaire par rapport au milieu de provenance.
Cette séparation temporaire peut être organisée à temps complet ou à temps partiel et donne
lieu à un accueil des enfants. Qu’il s’agisse d’un accueil volontaire ou d’un placement judiciaire, la
collaboration entre parents et professionnels chargés de l’accueil demeure essentielle pour le
bien-être de l’enfant.
L’accueil institutionnel ou en famille d’accueil
L’accueil est dit volontaire, s’il se fait à la demande ou avec l’accord des parents. Les parents
conservent la possibilité d’organiser en concertation avec les services de l’AEF le déroulement de
l’accueil et le retour de l’enfant en famille dès que possible.
L’accueil est dit judiciaire quand il est décidé par le juge de la jeunesse. Il peut confier l’enfant à
l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un établissement au
service de l’AEF.
1. Les différentes formes d’accueil
L’accueil en urgence :
Le premier accueil peut se faire dans le cadre d’un centre spécialisé dans l’accueil urgent en
situation de crise psycho-sociale aiguë (autrefois appelé FADEP), où un bilan est effectué en vue
d’une orientation vers une famille d’accueil, un centre d’accueil ou un retour en famille.
La famille d’accueil :
La famille d’accueil est une famille agréée par le Ministère de la Famille et de l’Intégration. Elle offre
un cadre de vie familial aux enfants sans pour autant remplacer les parents d’origine. Elle bénéficie
d’un encadrement par des professionnels tout au long de l’accueil des enfants qui l’accompagnent
dans toutes les décisions concernant la vie quotidienne des enfants (scolarité, loisirs, santé,...).
Le centre d’accueil :
Il offre un cadre de vie collectif, dans des petites unités de vie de 6 à 10 enfants, d’âges identiques
ou diversifiés, mixte ou non. Le directeur et le chef de service animent une équipe de professionnels
chargés d’accompagner les enfants dans tous les temps de leur vie quotidienne (scolarité, loisirs,
santé,...).
Un « contrat d’accueil » est signé avec les parents en début de séjour. Il précise les prestations
dont l’enfant bénéficiera au cours de son séjour et les objectifs de sa prise en charge au quotidien.
2. Des équipes au service des parents
Tout au long de l’accueil de l’enfant des collaborateurs CPI, par délégation de l’ONE, restent en
contact régulier avec la famille d’origine.
Un travailleur social, appelé collaborateur CPI, est désigné comme l’interlocuteur principal des
parents d’origine. Son rôle est de :
• recevoir les parents et élaborer avec eux un «projet d’intervention » qui précise les actions qui
seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les
objectifs visés et leurs délais de mise en œuvre,
• discerner les difficultés qui sont à l’origine de l’accueil et rechercher ensemble avec les parents
des solutions,
• accompagner le parcours de placement de l’enfant,
• assurer l’information aux parents sur le déroulement de l’accueil,
• recueillir l’accord des parents sur des décisions concernant leur enfant pour des actes non usuels,
• proposer un calendrier de visite et d’hébergement,
• établir un rapport d’évolution et porter à la connaissance des parents son contenu et ses conclusions.
Des collaborateurs ONE qui représentent l’autorité administrative. Leur mission est de :
• veiller au respect des droits des enfants et des parents et de rappeler leurs devoirs, si nécessaire,
• décider de la prolongation d’un accueil volontaire en collaboration avec les parents,
• s’assurer que l’accueil de l’enfant se déroule dans le respect des décisions prises par le juge de
la jeunesse des enfants,
• transmettre des propositions au Tribunal de la jeunesse compte tenu de l’évolution de l’enfant
et de la situation familiale,
• travailler en lien avec le juge de la jeunesse des enfants. Lui transmettre les rapports des équipes
éducatives, le tenir informé de tous les incidents qui interviendraient au cours de la prise en
charge.
Si la collaboration avec les parents devient impossible ou que les mesures proposées n’ont pas
permis d’améliorer la situation, l’ONE peut signaler la situation aux autorités judiciaires et
demander l’intervention du Tribunal de la jeunesse.