T3 Demande de numéro de compte de fiducie

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Demande de numéro de compte de fiducie
Qui peut demander un numéro de compte de fiducie?
Fiducie non testamentaire
Le fiduciaire, qui est une personne ou une institution fiduciaire qui détient le
titre de propriété légitime des biens en fiducie au profit de bénéficiaires de la
fiducie, peut présenter une demande pour un numéro de compte de fiducie. Le
fiduciaire comprend un exécuteur, un administrateur, un cessionnaire, un
séquestre ou un liquidateur qui détient ou qui contrôle les biens d'une autre
personne.
Remarque
La présente ne s'applique pas à une fiducie non-résidente qui choisit de
produire une déclaration de revenus aux termes de l'article 216 de la Loi.
S'il s'agit d'une fiducie non testamentaire, indiquez le type de fiducie à la ligne
« Type de fiducie » et entrez un des codes suivants :
Quels renseignements dois-je fournir?
Pour traiter votre demande, nous avons besoin du formulaire T3 APP rempli et
signé avec une copie signée de l'acte de fiducie ou du testament.
À partir du moment où nous aurons attribué un numéro de compte de fiducie à
la fiducie, nous vous en informerons par la poste lors du traitement de votre
demande T3 APP. Vous devez inclure ce numéro sur toute la correspondance
que vous nous envoyez à propos de la fiducie pour simplifier vos relations avec
nous.
Comment donner ou annuler une authorisation?
Pour donner une autorisation ou en annuler une que vous nous avez déjà
donnée, faites-nous parvenir une demande écrite à cette fin ou remplissez et
envoyez-nous le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un
représentant, dûment rempli. Vous pouvez joindre le formulaire à la déclaration
T3 de la fiducie, mais ne l'agrafez pas à la déclaration. Fournissez les
renseignements suivants lorsque vous donnez ou annulez une autorisation :
• le nom, l'adresse et le numéro de compte de la fiducie;
• le nom et le numéro de téléphone de votre représentant (seule la raison
sociale de l'entreprise ou de la société de personnes doit apparaître sur le
formulaire, à moins que l'autorisation ne s'applique qu'à un membre en
particulier);
• l'année ou les années d'imposition auxquelles l'autorisation ou l'annulation
s'applique;
• votre signature et votre titre en tant que personne autorisée à signer
(fiduciaire, exécuteur, administrateur ou liquidateur), ainsi que votre numéro
de téléphone et la date.
Vous devez remplir une autorisation écrite ou un formulaire de consentement
pour chaque représentant désigné ou annulé pour une année ou années
d’imposition. Remarquez que d'autoriser un nouveau représentant n’annulera
pas vos autorisations actuelles, sauf si vous nous demandez d'annuler les
autorisations actuelles.
Genres de fiducies
Une fiducie peut être testamentaire ou non testamentaire et, selon son genre,
être assujettie à différentes règles d’imposition.
Fiducie testamentaire
Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui est
généralement établie le jour du décès d'un particulier. Toutes les fiducies
testamentaires sont des fiducies personnelles. Les modalités de la fiducie sont
fixées soit par un testament, soit par une ordonnance d'un tribunal rendue
relativement à la succession du particulier selon une loi provinciale ou
territoriale.
Une fiducie testamentaire peut devenir une fiducie non testamentaire si les
biens ne sont pas distribués aux bénéficiaires selon les modalités du
testament.
Fiducie non testamentaire
Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu’une fiducie
testamentaire.
Numéro de code pour le type de fiducie
Fiducie testamentaire
• code 11, pour une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait;
• code 12, pour une fiducie d'investissement à participation unitaire;
• code 13, pour une fiducie de fonds commun de placement;
• code 14, pour une fiducie d'organisme communautaire;
• code 15, pour une fiducie pour les régimes de prestations aux employés;
• code 19, pour une fiducie d'employés;
•
•
•
•
•
•
•
code 20, pour une fiducie sans droit de regard ou révocable;
code 21, pour une fiducie personnelle;
code 22, pour une fiducie mixte au profit de l'époux ou du conjoint de fait;
code 23, pour une fiducie en faveur de soi-même;
code 24, pour une fiducie principale;
code 28, pour une fiducie intermédiaire de placement déterminée (FIPD);
code 51, pour une fiducie pour l'environnement – restauration minière;
• code 52, pour une fiducie pour l'environnement – élimination des déchets;
• code 53, pour une fiducie pour l'environnement – restauration d'aire
d'évacuation de déchets;
• code 54, pour une fiducie pour l'environnement – pipeline;
• code 161, pour une fiducie créée à l'égard du fonds réservé d'assureur –
entièrement inscrite;
• code 162, pour une fiducie créée à l'égard du fonds réservé d'assureur –
partiellement inscrite;
• code 163, pour une fiducie créée à l'égard du fonds réservé d'assureur –
non-inscrite;
• code 180, pour une fiducie d'un organisme sans but lucratif – fiducie en
vertu du paragraphe 149(5);
• code 181, pour une fiducie d'un organisme sans but lucratif – fiducie en
vertu du [paragraphe] 149(1)(1);
• code 300, Autre fiducie;
• code 301, pour une fiducie de régime enregistré d'épargne retraite (REER)
afin de déclarer l'impôt exigible sur un avantage en vertu de l'article 207.05
de la Loi;
• code 302, pour une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite (FEER)
afin de déclarer l'impôt exigible sur un avantage en vertu de l'article 207.05
de la Loi;
• code 303, pour une fiducie de régime enregistré d'épargne invalidité (REEI)
afin de déclarer l'impôt exigible sur un avantage en vertu de l'article 207.05
de la Loi;
• code 304, pour une fiducie de placement immobilier (FPI);
• code 305, pour une fiducie de santé et de bien être [(FSBE)];
• code 306, pour une fiducie [régie par] une entente d'échelonnement du
traitement (EET);
• code 307, pour une fiducie nue;
• code 308, pour une fiducie régie par un arrangement de services funéraires
et [une fiducie] d'entretien d'un cimetière;
• code 309, pour une fiducie de redevances;
• code 310, pour une fiducie d'une curatelle [d'une] administration fiduciaire;
• code 311, pour une fiducie de règlement de revendications territoriales;
• code 314, pour une fiducie établie en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement aux termes de l'alinéa149 (1) (z.1) de la Loi;
• code 315 pour une fiducie établie en vertu de la Loi sur les déchets de
combustible nucléaire (aux termes de l'alinéa 149(1) (z.2) de la Loi;
• code 316, pour une fiducie pour les victimes de l’hépatite C, aux termes de
l'alinéa 81(1) (g.3) de la Loi;
• code 317, pour une fiducie pour les pensionnats indiens, aux termes de
l'alinéa 81(1) (g.3) de la Loi;
Indiquez le type de fiducie à la ligne « Genre de fiducie » et entrez un des
codes suivants :
• code 001, si la fiducie testamentaire est une fiducie au profit de l'époux ou
conjoint de fait;
• code 900, si la fiducie testamentaire n'est pas une fiducie au profit de
l'époux ou conjoint de fait ni une fiducie de prestations à vie;
• code 901, si la fiducie testamentaire est une fiducie de prestations à vie.
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Année d'imposition
Fiducie testamentaire
La fin de l’année d'imposition d’une fiducie testamentaire peut être, mais n'est
pas obligée d'être, le 31 décembre. La première année d'imposition de la
fiducie commence le jour suivant le décès de la personne et se termine à
la date de votre choix dans les 12 mois qui suivent.
Fiducie non testamentaire
La fin de l'année d'imposition d’une fiducie non testamentaire est le
31 décembre, sauf pour une fiducie de fonds commun de placement qui choisit
le 15 décembre comme fin d'année d'imposition. Une fiducie de fonds commun
de placement qui avait choisi, dans le passé, le 15 décembre comme fin
d'année d'imposition, peut révoquer ce choix.
Où faut-il envoyer le formulaire?
Aide
Si l'adresse du fiduciaire est basée dans l'un des endroits
suivants :
Nunavut, Saskatchewan, Ontario ainsi que le reste de la province de Québec
non listé ci-dessus.
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2
Fiducies non-résidentes et fiducies réputées résidentes
Envoyer le formulaire :
Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa
Agence du revenu du Canada
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON K1G 3Y4
Canada
Vous pouvez soumettre ce formulaire électroniquement au moyen de deux des
portails sécurisés de l’ARC : Mon dossier et Représenter un client.
Le contribuable doit lancer une séance en se servant de son numéro
Voulez-vous en savoir plus?
d’assurance sociale pour pouvoir utiliser la fonction de soumission de
documents. Les spécialistes en déclarations et les représentants autorisés du
Pour en savoir plus, consultez le T4013, Guide des fiducies - T3, visitez
contribuable peuvent avoir accès à la fonction de soumission de documents en
le www.arc.gc.ca ou composez l'un des numéros suivants :
lançant une séance au moyen de Représenter un client. Une fois dans Mon
dossier ou dans Représenter un client, sélectionnez « Soumettre des
• numéro sans frais valide au Canada et aux États-Unis continental :
documents », et le système vous présentera une liste. De celle-ci, sélectionnez
1-800-959-7383;
« Appliquer pour un numéro de compte de fiducie (Formulaire T3APP) ».
• pour les appels provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis
continentals – nous acceptons les frais d’appels par réponse automatisée.
Si l’adresse du fiduciaire est basée dans l'un des endroits
Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal
suivants :
de connexion : 613-940-8496.
Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba,
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard,
Terre-Neuve-et-Labrador, Montréal Québec, Laval Québec ou Sherbrooke
Québec
Envoyez le formulaire à l’adresse suivante :
Centre fiscal de Summerside
Agence du revenu du Canada
275, Chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
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Aide
Protégé B une fois rempli
T3
Demande de numéro de compte de fiducie
N'inscrivez rien ici
Important – Afin que nous puissions traiter votre demande, vous devez joindre une copie signée de
l'acte de fiducie ou du testament. Si un acte de fiducie ou testament n’est pas reçu, le formulaire ne sera
pas traiter. Le numéro de compte de fiducie sera émis par la poste.
Résidence de la fiducie
Pays (si autre que le Canada)
Si la fiducie réside au Canada, indiquez la province ou le territoire
N'inscrivez rien ici
Nom de la fiducie
T
Nom du fiduciaire
–
–
Numéro de téléphone
Adresse postale du fiduciaire
Ville
Code postal
Province ou territoire
La fiducie réside-t-elle sur une terre
autochtone désignée visée par règlement?
Oui
Si oui, indiquez le nom et le numéro de la terre
Non visée
Nom du représentant autorisé (veuillez joindre une copie signée du formulaire T1013 qui autorise ce représentant au compte de fiducie)
Adresse postale du représentant autorisé
Numéro de téléphone
Ville
Code postal
Province ou territoire
Réputée résidente
La fiducie est-elle considérée comme réputée résidente?
Oui
Votre langue de correspondance
Si oui, indiquez dans quel autre pays elle est
considérée comme réputée résidente.
Français
Non
Anglais
Genre de fiducie
Inscrivez le numéro de code pour le genre
de fiducie. Consultez la page 1 pour plus de
détails.
Genre de fiducie (précisez)
Si la fiducie est une fiducie Testamentaire, complétez cette section.
Numéro d'assurance sociale
de la personne décédée
Année Mois Jour
Date du décès
Si la fiducie est une fiducie Non Testamentaire, complétez cette section.
Organisme à but non lucratif – Numéro d'entreprise
Année Mois Jour
Date d'établissement de la fiducie
R R
Année d'imposition de la fiducie
Année Mois Jour
Année Mois Jour
au
Du
Joignez une copie signée de l'acte de fiducie ou du testament.
Oui
Si Non, veuillez indiquer pourquoi
Attestation du fiduciaure
Important : Vous devez envoyer une copie du document juridique complet qui vous donne l'autorité d'agir en cette qualité au centre fiscal du fiduciaire.
Lisez la feuille de renseignements ci-jointe pour obtenir les adresses des centres fiscaux. Si deux ou plusieurs fiduciaires agissent conjointement au nom de la fiducie, chaque
fiduciaire doit signer cette partie.
J'atteste que les renseignements fournis dans cette demande sont exacts et complets.
Nom du ou des fiduciaires en lettres moulées
Titre ou poste
Signature du ou des fiduciaires
Date
Loi sur la protection des renseignements personnels, fichiers de renseignements personnels ARC PPU 175.
(You can get this form in English at www.cra.gc.ca/forms or by calling 1-800-959-8281.)
T3 APP F (15)