auto-entrepreneur exercant une activite artisanale

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
(Décret 96-650 du 19 juillet 1996)
AUTO-ENTREPRENEUR EXERCANT UNE
ACTIVITE ARTISANALE COMPLEMENTAIRE
1) Le formulaire de déclaration d’entreprise (P0 Auto-entrepreneur) :
-
-
Le formulaire doit être dûment rempli et signé.
Au paragraphe N°7, choisir l’organisme d’assurance maladie conventionné par le RSI (figurant sur le
document joint) ainsi que le mode de versement des cotisations (mensuel ou trimestriel).
Au paragraphe N°8, préciser si option pour le versement libératoire de l’impôt.
Au paragraphe N°10, renseigner l’adresse électronique (mail) du déclarant.
2) Les pièces à joindre à la déclaration :
 Copie recto/verso de la pièce d’identité
-
Carte d’identité ou passeport pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Carte de résident ou titre de séjour pour les ressortissants de pays hors Union Européenne.
Titre de séjour pour les ressortissants roumains ou bulgares jusqu’au 1er janvier 2014 (date de la fin
de la période transitoire applicable aux pays ayant adhéré à l’Union Européenne).
 Pour les couples mariés sans contrat de mariage ou sous le
régime de la communauté universelle :
-
Document « Attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint » à remplir.
 Pour la mention de conjoint collaborateur :
-
Copie recto/verso de la pièce d’identité du conjoint.
Remplir le paragraphe N°3 du formulaire qui doit être signé par les deux conjoints.
Copie du livret de famille pour les couples mariés ou attestation du greffe du tribunal d’instance ou acte
de naissance portant la mention pour les couples pacsés.
 Justificatif(s) concernant l’activité exercée (voir au verso)
 Fournir impérativement :
-
2 enveloppes à fenêtre (à défaut de quoi les extraits RM ainsi que tout autre document devront être
retirés dans nos locaux)
1 enveloppe grand format (22x31 cm)
4 timbres au tarif normal (Ne pas coller les timbres sur les enveloppes).
 En cas d’installation antérieure en qualité de chef d’entreprise
(entreprise
individuelle
uniquement),
mentionner
numéro SIREN sur le formulaire P0 au paragraphe N°1
l’ancien
 Attestation sur l’honneur jointe dûment remplie et signée
 Un conseiller vous reçoit au Pôle Accueil et Conseils (PAC) sur
rendez-vous du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00.
-
Coût de la consultation : 50 euros.
3/ Fournir les justificatifs concernant l’activité exercée :
 Activités donnant lieu à autorisation
▪
▪
▪
Professions alimentaires : Contacter obligatoirement la Direction Départementale des Services
Vétérinaires (Direction Départementale de la Protection des Populations) au 04.92.96.55.92
Débit de boissons : Contacter votre mairie
Métaux précieux : Contacter les services fiscaux
 Activités non sédentaires (carte d’ambulant)
▪
▪
▪
▪
▪
Formulaire carte d’ambulant (à télécharger sur notre site www.CMA06.fr ou à retirer dans nos locaux)
Copie recto/verso de la pièce d’identité
Photo d’identité
Justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, EDF, taxe foncière…)
Chèque à l’ordre de la CMA06 ou carte bancaire : 15 euros
 Professions réglementées
▪
C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme équivalent ou déclaration de qualification (à demander au Pôle Accueil et
Conseils) pour les activités entrant dans le champ d’application du décret 98.246 du 2 Avril 1998 :
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides,
ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des
immeubles et aux installations électriques
- le ramonage
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages
esthétiques de confort sans finalité médicale
- la réalisation de prothèses dentaires
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie
et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
- l'activité de maréchal-ferrant
▪
Salon de coiffure, coiffure à domicile :
- Exploitation d’un salon : Copie du B.P. ou du B.M. de l’exploitant ou du responsable technique
(dans ce dernier cas, joindre obligatoirement la lettre d'embauche ou le contrat de travail)
- Coiffure à domicile : Copie du C.A.P. de l'exploitant ou du salarié diplômé et lettre d'embauche ou
contrat de travail
▪
Opticien – lunetier : Copie du B.P. de l’exploitant
▪
Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle
délivré par la Préfecture ou carte professionnelle / Si location-gérance : copie du contrat de locationgérance
▪
Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur (EVTC) : Certificat de capacité de transporteur délivré
par la Préfecture et justificatif d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme
avec chauffeur (Voir www.atout-france.fr)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 190 avenue Guynemer 06700 Saint Laurent du Var - : 04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 93 07 88 67
Internet : www.cm-alpesmaritimes.fr – courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
0
P
Auto-entrepreneur
RÉSERVÉ AU CFE
DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Déclaration n°
PERSONNE PHYSIQUE
reçue le
ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE
N° 13821*02
V O U S N E B ÉN É F I C I E Z D E C E R ÉG I M E Q U E S I VO U S R E L EVEZ D U R ÉG I M E F I S CA L M I CR O
ET AVE Z O P T É P O U R L E R ÉG I M E M I C R O - S O C I A L
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée
❒ oui ❒ non
transmise le
Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
IDENTITÉ
2
NOM DE NAISSANCE
Nationalité
Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Forain ❒
Commune de rattachement administratif :
Sexe
❒M ❒F
Nom d’usage
Né(e) le
Code postal
Dépt.
Code postal
Prénoms
Commune / Pays
Commune / Pays
Nom de la commune
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE
3 ❒
Conjoint ou pacsé collaborateur pour celui-ci préciser ci-dessous
Nom de naissance
Né(e) le
Dépt.
❒ Conjoint ou pacsé salarié
Nom d’usage
Prénoms
Commune / Pays
4
AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
4
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
❒ Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir l’imprimé spécifique.
bis ❒ Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté : Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL Auto-entrepreneur.
ACTIVITÉ
5
Vous exercez votre activité à :
❒ Votre domicile personnel, passer directement au cadre 6
rés., bât., app., étage, N°, voie, Lieu-dit
Code postal
Commune
6
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Activité :
❒
Permanente
❒
Saisonnière
/
❒
❒ Une adresse professionnelle, indiquer celle-ci
Non sédentaire (Ambulant ou Forain)
Indiquer l’activité la plus importante :
Le cas échéant, autres activités exercées :
Si votre activité principale est commerciale ou artisanale, veuillez préciser en ne cochant qu’une seule case :
Sa nature :
❒ Commerce de détail
❒ Montage, installation
❒ Transport
❒ Réparation
❒ Services
❒ Bât. travaux publics
❒ Import export
❒ Extraction
❒ Commerce de gros ou intermédiaire du commerce
❒ Autre
❒ Fabrication, production
❒ Bureau, cabinet
❒ Mine, carrière
❒ Sur marché
❒ Autre
❒ En clientèle
❒ Usine
❒ Dépôt, entrepôt
Son lieu d’exercice :
❒ Magasin (surface :
❒ Sur chantier
m2)
❒ Atelier
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
AUTO-ENTREPRENEUR
1
MGUIDBEFKT
7
VOUS AVEZ CHOISI L’OPTION MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
❒ trimestriel ❒ mensuel des cotisations
Option de versement :
Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie
VOTRE N° DE SÉCURITÉ SOCIALE
❒
oui
❒
non
Pour le conjoint marié ou pacsé collaborateur, indiquer son N° de sécurité sociale
Pour les étrangers (sauf ressortissants de l’Union Européenne) : Titre de séjour N°
ASSURANCE MALADIE – Régime actuel :
❒
❒
Régime général
délivré à
❒
Agricole
❒
Non salarié non agricole
Autre
Choix de l’organisme d’assurance maladie des travailleurs non salariés
N°
Si exercice antérieur d’une activité non salariée, préciser laquelle :
Resterez-vous simultanément :
❒
Salarié
❒
Salarié agricole
❒
expirant le
Dépt.
Retraité / Pensionné
❒
Commune
Autre
Date de cessation
Si à l’étranger, indiquer le pays
Suite sur intercalaire(s) P0’
PERSONNES DEMANDANT À BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT
Nom de naissance et prénom
Lien de Enfant scolarisé
parenté oui non
N° de Sécurité Sociale obligatoire
(à défaut : date, lieu de naissance et sexe)
OPTION(S) FISCALE(S)
8
Nationalité
Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf ressortissant de l’U.E)
N° du titre de séjour
Délivré à
Expirant le
HORS EIRL
VOUS RELEVEZ DU RÉGIME FISCAL MICRO (BIC ou Spécial BNC)
❒ Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes.
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S
9
10
OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance
❒ Déclarée au cadre n°
❒ Autre :
Tél
Code postal
Commune
Fax / mèl
Le présent document constitue une déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE, au RSEIRL et s’il y a lieu, à l’inspection du travail.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions.
11
❒
LE DÉCLARANT Désigné au cadre 2
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Déclaration n°
Fait à
SIGNATURE
Formulaire PEIRL :
Formulaire ACCRE :
le
❒ oui ❒
❒ oui ❒
Nombre d’intercalaire(s) P0’ :
non
non
Tél
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
D É C L A R AT I O N S O C I A L E
Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
0
P
Auto-entrepreneur
DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
PERSONNE PHYSIQUE
N° 13821*02
V O U S N E B ÉN É F I C I E Z D E C E R ÉG I M E Q U E S I VO U S R E L EVEZ D U R ÉG I M E F I S CA L M I CR O
ET AVE Z O P T É P O U R L E R ÉG I M E M I C R O - S O C I A L
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée
❒ oui ❒ non
reçue le
transmise le
Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
IDENTITÉ
NOM DE NAISSANCE
Nationalité
Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Forain ❒
Commune de rattachement administratif :
Sexe
Code postal
❒M ❒F
Nom d’usage
Né(e) le
Dépt.
Code postal
Prénoms
Commune / Pays
Commune / Pays
Nom de la commune
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé collaborateur pour celui-ci préciser ci-dessous
❒ Conjoint ou pacsé salarié
Nom de naissance
Nom d’usage
Prénoms
Né(e) le
Dépt.
Commune / Pays
3 ❒
4
4
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
bis ❒ Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté : Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL Auto-entrepreneur.
ACTIVITÉ
5
Vous exercez votre activité à :
❒ Votre domicile personnel, passer directement au cadre 6
rés., bât., app., étage, N°, voie, Lieu-dit
Code postal
Commune
6
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Activité :
❒
Permanente
❒
Saisonnière
Indiquer l’activité la plus importante :
Le cas échéant, autres activités exercées :
/
❒
❒ Une adresse professionnelle, indiquer celle-ci
Non sédentaire (Ambulant ou Forain)
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE
2
MGUIDBEFKT
Déclaration n°
AUTO-ENTREPRENEUR
1
RÉSERVÉ AU CFE
7
OPTION(S) FISCALE(S)
HORS EIRL
8
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S
9
10
OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance
❒ Déclarée au cadre n°
❒ Autre :
Tél
Code postal
Commune
Fax / mèl
Le présent document constitue une déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE, au RSEIRL et s’il y a lieu, à l’inspection du travail.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions.
11
❒
LE DÉCLARANT Désigné au cadre 2
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Déclaration n°
le
SIGNATURE
Fait à
Formulaire PEIRL :
Formulaire ACCRE :
❒ oui ❒
❒ oui ❒
Nombre d’intercalaire(s) P0’ :
non
non
Tél
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
D É C L A R AT I O N S O C I A L E
Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e)
Nom ..........................................................................................................................................................
(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)
Prénom .....................................................................................................................................................
demeurant à ..............................................................................................................................................
Né(e) le ............................................ à ......................................................................................................
DECLARE SUR L’HONNEUR
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou sanction de nature à m'interdire l'exercice d'une
activité artisanale ou commerciale ou toute fonction de direction ou d'administration d'une personne
morale (ex : interdiction de gérer, faillite personnelle…)
- Ne pas faire l’objet, à titre personnel, d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure
de liquidation judiciaire non clôturée à ce jour.
- Etre informé(e) que toute demande d’immatriculation ou déclaration (si auto-entrepreneur) faite par
une personne ayant été admise au bénéfice d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation
judiciaire non clôturée sera immédiatement portée à la connaissance du Tribunal ayant ouvert la
procédure ainsi qu’aux organes de la procédure (administrateur, mandataire judiciaire ou liquidateur
judiciaire).
- Etre informé(e) que la loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend
coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.441-1 et L.441-7 du code pénal).
Fait à ....................................................... , le ..................................
Signature
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L i b e r té - É g al i t é - F r a t e r ni t é
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L’ARTIS ANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 190 avenue Guynemer – 06700 Saint Laurent du Var – Tél. : 04 93 14 16 14
Internet : www.cm-alpesmaritimes.fr – Cour riel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004.
Déclaration de qualification
Article 7 ter du décret n°98-247 du 2 avril 1998
Je soussigné(e)
Nom ...................................................................................................................................................
(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)
Prénom .........................................................................................................................................
demeurant à...................................................................................................................................
Né(e) le ............................................ à............................................................................................
Exerçant une activité devant être soumise au contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée
au sens de l’article 16 I de la loi n°96-603 du 5 juillet1996 (voir en annexe ou au verso la
réglementation applicable)
déclare sur l'honneur
o
être titulaire du diplôme suivant :………………………………………………………………
o
avoir une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la
communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique
européen, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de cette
activité.
o
placer mon activité sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement
qualifiée.
Fait à ............................................. le ..................................
Signature
L’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d’une amende de 7500€ (37500 € pour les sociétés)
assortie de peines complémentaires, le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un
de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle ou
sans assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité par une personne en disposant.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de
fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L.433-19, L.441-1 et L.441-7 du code pénal).
Réglementation applicable à certaines activités artisanales
Les personnes qui exercent:
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant
les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au
chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
-le ramonage ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les
modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,
charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces
alimentaires artisanales ;
- l'activité de maréchal-ferrant.
ou qui en contrôlent l’exercice par une personne non qualifiée doivent être titulaires d'un certificat
d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre
de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des
certifications professionnelles, délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste ci-dessus.
A défaut de ces diplômes ou titres mentionnés, ces personnes doivent justifier d'une expérience
professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant
d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la
liste susmentionnée.
Article 16 I de la loi du 5 juillet 1996,
Article 1er du décret du 2 avril 1998
A1SE03 v09
Immeuble Le Phoenix - Azuréa
455, promenade des anglais
06291 NICE Cedex 3
 0811.888.006
Liste des Organismes conventionnés du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur
Habilités à régler les prestations, pour le risque Maladie & Maternité
En application de l'article R 613.23 du code de la sécurité sociale, le CHOIX de L’ORGANISME CONVENTIONNE est maintenu pour l’année civile en
cours et l'année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée au R. S. I, avant le 30 septembre de
chaque année.
REUNION DES ASSUREURS MALADIE
 0.811.012.012
N° 03 017 110
Bureau Régional de Gestion 33, Avenue Notre Dame
06013 NICE CEDEX 1
Bureau annexe
530 avenue DE LATTRE DE TASSIGNY
– ESPACE GALAXIE
83000 TOULON
HARMONIE MUTUALITE
Accueil Principal Nice
Bureau Nice Nord
Bureau Cannes
Bureau Grasse
Bureau Antibes
Bureau Cagnes sur Mer
Accueil Principal Toulon
Bureau Fréjus
7 Avenue Gustave V
112 Bld de Cessole
21 Bld Carnot
2 Cours Honoré Cresp
53 bis Bld Wilson
3 Avenue Auguste Renoir
171 Place de la Liberté
1344 Avenue de Provence
MUTUELLE SANTE
Bureau Régional
de Gestion
Bureau annexe
 04 94 14 16 33
Bureau annexe
 04 94 35 50 03
Bureau annexe
 04 98 00 20 08
 0.980.980.200
N° 03 017 270
06000 NICE
06100 NICE
06400 CANNES
06130 GRASSE
06600 ANTIBES
06800 CAGNES SUR MER
83000 TOULON
83600 FREJUS
N° 03 017 510
Centre Hermès 3 Parc tertiaire de VALGORA
83160 La VALETTE du VAR
Centre Hermès 3 Parc tertiaire de VALGORA
83160 La VALETTE du VAR
10 b, Avenue Maréchal LYAUTEY
83400 HYERES
1361, AVE des Combattants Français d’Indochine
83500 La SEYNE sur MER
LES MUTUELLES DU SOLEIL
Accueil Principal Nice
Bureau Nice
Bureau Nice
Bureau Grasse
Bureau Antibes
Bureau Toulon
 0.969.320.322
N° 03 017 520
32, Rue PASTORELLI
45 Rue Barberis
200 Avenue de la Californie
8 Place de la Foux
10 bis Place du Général De Gaulle
Place Besagne
06000 NICE
06300 NICE
06200 NICE
06130 GRASSE
06600 ANTIBES
83000 TOULON
------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Si vous avez été inscrit(e) à la Sécurité Sociale, indiquer votre numéro :
______________________________
Ce renseignement nous permettra de traiter votre dossier plus rapidement
Je soussigné(e), NOM : ………………………………………… Prénom : ………………………………………..
Déclare choisir comme Organisme Conventionné pour recevoir le remboursement des prestations maladie & Maternité accordées
par le Régime Social des Indépendants.
L'ORGANISME CONVENTIONNE: ………………………………………………………………………
Fait à : ………………………………………………
Signature :
le : …………………………………………..
INFORMATIONS AU VERSO 
ACCUEIL R.S.I. pour les Alpes Maritimes
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le PHOENIX – Azuréa
455 Promenade des Anglais
06291 NICE cedex 3
 0811.888.006
ACCUEIL R.S.I. pour le VAR
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
82, Rue Ampère
Quartier Sainte Claire
83160 la VALETTE sur VAR
 0811.888.006
ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L’INFORMATION DONNÉE
À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES
DETTES CONTRACTÉES DANS L’EXERCICE DE SA PROFESSION SUR
LES BIENS COMMUNS
(Arrêté du 4 juillet 2007)
Je soussigné(e) :
Nom (de la personne immatriculée) : ………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………….
déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R. 123-121-1 du
Code de Commerce, avoir informé mon conjoint :
Nom : ……………………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………….
avec lequel/laquelle je me suis marié(e)
- sans contrat de mariage (1)
- ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux
époux,
sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession
sur ces biens communs.
Fait à
Le
(Signature de la personne immatriculée)
(1) la mention relative à l’absence de contrat de mariage ne signifie pas que le
régime légal français est applicable