Cahier des charges PLU
Transcription
Cahier des charges PLU
Etudes d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) A l’occasion de la révision du Plan d’Occupation des Sols COMMUNE LES BREVIAIRES Cahier des charges 12 mai 2015 1 I – CONTEXTE GENERAL DE LA COMMUNE Situation géographique : La Commune LES BREVIAIRES est située « au cœur de la forêt de Rambouillet » dans les Yvelines, à environ 45 km de Paris (soit à mi-chemin entre Paris et Chartres). C’est une commune très verdoyante qui offre de nombreuses possibilités aux amoureux de la nature : •Equitation, véritable Cité du Cheval avec le Haras des Bréviaires. Lieu de résidence de très nombreux cavaliers et site de nombreuses manifestations équestres. •Cyclisme sur les quelques 100 km de pistes cyclables dans la forêt de Rambouillet, « reliant les différentes villes et villages de la région ». •Plaisirs nautiques avec les Etangs de Hollande « créés sous Louis XIV pour alimenter les bassins de Versailles ». De grande étendue – 1955 ha – la commune possède trois hameaux : - Le Matz - Les Petites Yvelines - La Grange du Bois. La gare la plus proche est celle du PERRAY EN YVELINES. Contexte administratif : La Commune des Bréviaires fait partie de la Communauté de Communes des Etangs (CCE) depuis le 1er décembre 2004. Elle a intégré le 14 janvier 2011 le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Données démographiques : La commune des Bréviaires comptabilisait 1261 habitants au dernier recensement effectué en 2014. Transports et voies de communication : La route départementale 191 entre Les Mesnuls au nord et Les Essarts-le-Roi au sud-est, traverse le nord du territoire communal, à proximité du lieu-dit des Petites Yvelines. Deux départementales se croisent dans le centre village, la route départementale 60 qui relie cette RD 191 au centre du village et la route départementale 61 qui relie Saint-Léger-en-Yvelines au nord-ouest au Perray-en-Yvelines. Données économiques : • Commerces : Un commerce de proximité au centre, face à la Mairie, et un restaurant aux Petites Yvelines fonctionnent sur la commune. • Artisanat profession libérale et divers : 2 Ces activités sont représentées par environ 30 entreprises diverses (dont professions libérales) : négoce, entretien de jardin, bâtiments, commerçants (vente sur les marchés). Activités équine et agricole : Les activités liées à l’élevage du cheval dominent le secteur. Le Haras National qui occupe une grande surface proche du centre fournit quelques emplois. Une clinique équine est située entre le Matz et la rue Neuve. Plusieurs centres équestres fonctionnent à la ferme de la Mare, à la ferme de Corbet et à la grange du Bois avec quelques employés. Il existe 7 exploitations agricoles qui cultivent des terres sur la commune et sur les communes voisines. • Activités de loisir et tourisme : La base nautique dite des « Etangs de Hollande » offre en été diverses activités, dont une baignade autorisée et contrôlée, qui créent quelques emplois saisonniers. Le caravaning des «Petites Yvelines » avec 340 emplacements est également un pôle attractif. Le développement des voies de circulation vertes dans l’environnement de la forêt de Rambouillet facilite aux piétons et cyclistes la pratique d’activités équestre et pédestre. Organisation urbaine : La commune est composée d’un bourg principal qui s’est développé autour du carrefour RD61-RD60 et de quelques hameaux : «La cour aux chemins» - «La Croix Rouge» - « Le Matz » - «La Grange du Bois »« Les Petites Yvelines ». La construction d’un lotissement au centre village « les Prés du Roy » de 43 pavillons livrés au 1er septembre 2006, a permis de ré-ouvrir deux classes à l’école et d’attirer une population jeune. La gare la plus proche est celle du Perray-en-Yvelines (4 km). Equipements et vie associative : La commune dispose de nombreux équipements : école, garderie et cantine municipales, terrain de tennis, aire de jeux, bibliothèque, point poste, salle des fêtes et salle associative. L’école maternelle comprend deux classes et l’école élémentaire en comprend quatre. La vie associative y est importante, représentée principalement par l’ASLB (association sports et loisirs des Bréviaires) et le Comité des Fêtes. Entités paysagères : Le territoire communal essentiellement rural est très étendu. L’espace rural est couvert majoritairement par la forêt. Le centre bourg majoritairement urbanisé est séparé des différents hameaux (Le Matz, Les Petites Yvelines,) par des terres dédiées à la culture. 3 A l’extrémité nord du territoire, le Hameau de la Grange du Bois, limitrophe des commune s des Mesnuls et de Saint-Rémy l’honoré, constitue le hameau le plus éloigné (5 km) du centre du village. Sites et patrimoine bâti : Sites classés : Etangs de Hollande, de Bourgneuf, de Corbet et de Pourras et leurs abords (décret du 16 janvier 1978). Ce site comprend une zone de largeur variable entre 1Km et 1.5 Km autour des étangs pour protéger le caractère naturel de ce site. Tout aménagement ou construction nécessite l’avis du Ministre. Site inscrit : Vallée de la Guyonne et du Guyon (15 mars 1977). Cette zone correspond à des bois situés au nord de la commune qui comprend le château de la Talle. Monument inscrit : Borne armoriée à 100 m du chêne dit « La Tête d’Alouette » (26 mars 1936). Eléments remarquables relevés sur la commune : - Borne armoriée située près de la station d’épuration et le chêne de la Voulte. - Eglise du 12ème siècle. - Les anciennes fermes plus ou moins importantes et dont l’état varie selon leur utilisation actuelle : La Grange du Bois Corbet De la Mare Le Moulin Le Haras National avec son château, ses pavillons et l’ensemble des bâtiments du centre village. Le réseau des rigoles qui pourrait faire l’objet d’un classement au titre des sites dans l’avenir. Risques technologiques : La Commune des Bréviaires n’est pas affecté par un risque technologique. Toutefois elle est située dans le périmètre d’un Plan de Prévention Naturel : Arrêté préfectoral n° 2006-03 Nature de risque : mouvement de terrain R111_3 approuvé le 05/08/1986. Documents d’urbanisme à prendre en compte : Décret du 11 septembre 2009 de classement en forêt de protection du massif de Rambouillet. Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif de Rambouillet et zones humides proches (zone de protection spéciale). Le Schéma de Cohérence Territorial – SCOT du Syndicat Mixte d’Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Yvelines (SMESSY) Le Schéma Directeur Régional d’Ile de France La Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse La Commune des Bréviaires a instauré, par délibération de 12 décembre 2002, une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles : zones NB – NC et ND. 4 Forage d’eau situé à la Saradinerie : Zone du Périmètre de protection des captages d’eau potable (arrêté préfectoral du 12 mai 2011. II - OBJECTIFS DE L’ETUDE L’étude consiste en la réalisation du Plan Local d’Urbanisme de la commune, jusqu’à son approbation par le conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L 123-1 et suivants du code de l’urbanisme, issus de la loi SRU et de la loi UH. Les études devront apporter des réponses concrètes et adaptées à tous ces points ainsi que veiller à traiter particulièrement les aspects évoqués au chapitre I. III - CONTENU DE LA MISSION Définition de la mission générale : La mission consiste en la réalisation du Plan Local d’Urbanisme de la commune des Bréviaires jusqu’à son approbation par le conseil municipal. La mission du prestataire débute à la notification de son marché et s’achève à l’issue du contrôle de légalité du préfet sur le PLU approuvé par la commune. La concertation, son élaboration et son animation, tiennent une place importante dans la mission. L’élaboration du PLU est soumise à l’association de l’Etat et des personnes publiques associées , définies par le Code de l’Urbanisme. Compte tenu de la présence de Natura 2000 sur la commune, une évaluation environnementale stratégique s’avère nécessaire et sera à produire par le bureau d’études. Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, le titulaire s’engage à : - - Réaliser les études pour établir le PLU tel que défini aux articles L.123-1 et R123-1 du code de l’urbanisme, établir un diagnostic fin et guider la commune dans l’expression de ses enjeux, de ses ambitions et la formalisation de ses projets. Animer l’ensemble des réunions liées aux phases d’études (réunions du groupe de travail, réunion thématique….) ainsi que les réunions publiques (L.300-2) et à rédiger les comptes rendus. - Préparer le débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ( PADD) , tel que prévu à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme. - Assurer le suivi de la procédure (aide à la préparation des actes administratifs, modèles de délibérations du conseil municipal et d’arrêtés signés par le maire, mesures de publicité). - Fournir le dossier soumis à l’arrêt de projet de PLU et le dossier soumis à enquête publique. Fournir le document final (document devant être approuvé) modifié après enquête publique pour tenir compte des remarques et avis issus de la consultation des personnes publiques, des avis du public et du commissaire enquêteur. 5 - Corriger le dossier PLU, suite au contrôle de légalité du préfet au cas où des modifications s’avèreraient indispensables. La mission du prestataire comprend la confection des dossiers nécessaires aux différentes étapes de la procédure, leur contenu étant réglementé par l’article R.123-1 du code de l’urbanisme. La mission d’étude se déroule en deux phases : PHASE 1 : Elaboration du diagnostic partagé, définition et traduction réglementaire du projet de la commune. : - Elaboration d’un diagnostic partagé du territoire à l’échelle communale qui synthétisera les différents atouts et faiblesses de la commune et devra établir les enjeux prioritaires. L’état initial de l’environnement naturel. Définition du projet de développement de la commune (PADD) document clé et pivot du Plan Local d’Urbanisme avec pour résultat attendu un projet communal pensé et porté par les élus. Traduction du projet en règlement et documents graphiques avec pour résultats attendus : un règlement adapté au territoire et aux enjeux locaux ; un règlement compréhensible par tous des documents graphiques clairs constitués de planches à l’échelle 1 / 2000 et 1 / 5000. PHASE 2 : Mise en forme du PLU. Conformément à l’article R.123-1 du code de l’urbanisme, le dossier de PLU se compose : - d’un rapport de présentation mettant en évidence les liens entre le diagnostic, le PADD et le règlement du P.L.U. - d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) sous la forme d’un projet de document traduisant la politique d’aménagement et de développement durable de la commune. - d’orientations d’aménagements sur des secteurs particuliers de la commune, en cohérence avec le projet de PADD. - d’un règlement qui devra délimiter les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles ou forestières et fixer les règles applicables à l’intérieur de chaque zone. - de documents graphiques, à l’échelle 1/2000 et 1/5000. - d’annexes se présentant sous forme de documents graphiques ou écrits conformément aux articles R.123-13 et R.123-14 du code de l’urbanisme. 6 IV - CONDITIONS D’EXECUTION DES ETUDES A – CONDITIONS DE SELECTION DU BUREAU D’ETUDES Le prestataire devra fournir un tableau des prestations, complété par les actes à préparer et par un planning exhaustif des taches, ainsi que les dates prévisionnelles de réalisation. (Annexe 1) Les conditions de remises des offres sont précisées dans le règlement de consultation. La proposition du bureau d’études sera présentée sous forme papier et devra comprendre : - Les compétences du bureau d’études et les aspects matériels (composition et références de l’équipe missionnée sur l’étude ainsi que les moyens matériels mis à disposition pour cette étude). Une note méthodologique concernant les différentes phases de l’étude et le nombre de réunions prévues. Le devis détaillant : . Le prix global et forfaitaire de l’étude et des prestations susvisées. . La décomposition du prix par phase. . Les éventuelles plus-values pour la concertation et pour toute réunion supplémentaire. . En cas de modification du projet arrêté, le coût de réimpression d’exemplaires est inclus dans la prestation. Déroulement de la sélection : Les critères de sélection sont de quatre ordres : 1. Montant de l’offre …………………. 20 % 2. Proposition méthodologique……. 3. Qualité et capacité de l’équipe… . 50 % 4. Délais ……………………………….. 30 % B – CONSTITUTION DU BUREAU D’ETUDES L’équipe pluridisciplinaire doit comporter des compétences affirmées en urbanisme, en habitat, en architecture, en paysage et en environnement. Elle peut s’entourer le cas échéant d’autres compétences utiles à la réalisation de sa mission : sociologue, économiste, programmiste….. Compte tenu de la nature de l’étude, l’équipe doit expressément présenter et justifier sa composition et ses compétences dans les domaines demandés. Une attention particulière sera portée sur la capacité à conduire une concertation active et développer les outils de médiation (esquisses, simulations visuelles par exemple) utiles à la compréhension des élus et du grand public. 7 C – PRESTATIONS MATERIELLES L’équipe titulaire s’engage à participer à toutes les réunions de pilotage, de concertation et de suivi relatives à la réalisation et à la validation des résultats de l’étude. Les comptes rendus des réunions seront élaborés par l’équipe retenue. Le bureau d’études assure la présentation technique des études et de l’animation des réunions : - de travail interne à la commune ; de présentation au conseil municipal (en particulier le PADD) ; avec les personnes publiques associées (2 réunion obligatoires avant arrêt du projet minimum) ; avec les habitants ; Le coût des déplacements pour l’exécution de la mission confiée à l’équipe ainsi que celui des participations aux réunions est compris dans le coût de l’étude. En amont de la mission, la commune fournira à l’équipe titulaire : - les documents graphiques et fond de plans, cadastre, tout document utile pour la mission si existant ; le POS en vigueur ; Les études globales ou par secteur ; Le Porter à connaissance. A chaque phase, le dossier PLU sera remis à la commune sous forme papier, 3 exemplaires dont 1 non relié, et sous format informatique. Des rendus intermédiaires mis en forme, seront demandés permettant de faire évoluer l’étude jusqu’à la fin de la démarche et la finalisation du dossier de PLU. En format papier, les documents seront remis en format A4 ou A3. Les documents graphiques pourront utiliser d’autres formats, A0 ou A1. Devront être fournis sous CDRom ou DVD tous les documents écrits et graphiques en format PDF et en forma word et dwg pour les documents graphiques. Les documents réalisés par le bureau d’études servant à la concertation seront remis à la commune ; La reproduction des documents du dossier de PLU est à la charge de la commune ; D – UTILISATION DES RESULTATS Toutes les études et tous les documents produits en exécution du présent contrat seront la propriété exclusive du maitre d’ouvrage. L’équipe ne pourra utiliser tout ou partie du résultat des études faisant l’objet du présent contrat qu’avec l’accord du maitre d’ouvrage. La propriété intellectuelle s’appliquera à l’ensemble du bureau d’études, c’est à dire aussi bien au mandataire qu’aux cotraitants et/ou sous traitants. Toute utilisation, communication ou présentation publique fera mention des auteurs ; 8