CESSION D`UN BIEN IMMOBILIER VENTE DE GRE A GRE Site de
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CESSION D`UN BIEN IMMOBILIER VENTE DE GRE A GRE Site de
Ardenne Métropole Communauté d’Agglomération CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER VENTE DE GRE A GRE Site de la Manse Abbatiale ELAN CAHIER DES CHARGES Offre à remettre au plus tard le vendredi 26 février 2016 - 16h00 Ardenne Métropole Site de Sedan : 7 bis Promenoir des Prêtres Service Développement économique Julie DIELS – 03 24 29 94 50 [email protected] Préambule Ardenne Métropole, communauté d'agglomération de Charleville-Mézières / Sedan, est propriétaire d'un bien immobilier situé à Elan. L'objectif majeur du projet de territoire de l'agglomération étant le développement économique et souhaitant vivement que ce bâtiment accueille une activité créatrice d'emplois, la collectivité a décidé de le mettre en vente par délibération de son Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2015. Afin de permettre à tout éventuel porteur de projet de se manifester, il a été décidé de lancer un appel à candidature, objet du présent cahier des charges. I. DESIGNATION Il s'agit d'un bâtiment composé : - au rez de chaussée, de 8 pièces, sur une surface utile de 225 m² avec une partie sanitaires, carrelage au sol, - au 1er étage, de 5 pièces sur une surface de 228 m² avec 2 parties sanitaires, parquet bois au sol, - d'un grenier non aménagé. Le bâti est situé sur une parcelle de 3a99ca cadastrée A 259. Est également concerné un terrain non constructible cadastré A 111 pour une surface de 11a60ca, lieu-dit le Village. L'ensemble a été acquis et rénové entre 1997 et 2002. Les fenêtres sont revêtues de double vitrage. L'ensemble dispose de deux systèmes de chauffage distincts, une partie gaz avec cuve (consommation GPL 2013 = 33 534 kWhEF) et une autre partie avec convecteurs électriques (consommation électricité globale 2013 = 55 761 kWhEF) Le diagnostic énergétique réalisé en mai 2015 détermine un classement E (383 kWhEP/m²/an) et C pour les émissions de GES (29 kg/m²/an). Accessibilité rez de chaussée. Accès au 1er étage par 3 escaliers répartis. Assainissement non collectif. Un petit parking communal est situé en façade. II. SITUATION LOCATIVE Le bien est actuellement partiellement occupé par un restaurateur/traiteur, pour une surface d'environ 100m², comprenant également la jouissance de la parcelle 111, dont il assure l'entretien. La convention d'occupation précaire signée arrive à échéance au 31/12/2016, sans droit au renouvellement. III. CONDITIONS DE LA CESSION Toute personne intéressée pourra déposer une offre dans le respect des formes et délais précisés ci-après. La cession sera réalisée à l'amiable au prix minimum fixé par le service du Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes (220 000 €). Le présent cahier des charges servira de base à la signature d'une promesse d'achat entre l'agglomération et l'acheteur potentiel. Conformément aux lois et règlements en vigueur, le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal les frais d'actes et autres accessoires à la vente. A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, l'agglomération aura la faculté : - soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes voies légales - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur. IV. MODALITES DE REPONSE La lettre de candidature devra être rédigée en français, et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La candidature se fera sous enveloppe cachetée sur laquelle sera mentionnée : « vente de la Manse Abbatiale – ne pas ouvrir ». Ce pli sera transmis soit : - par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Ardenne Métropole Site de Sedan 7 bis Promenoir des Prêtres 08200 SEDAN - remis directement contre récépissé à l'accueil du site de Sedan 7 bis Promenoir des Prêtres, aux jours et heures d'ouverture. A. Contenu de la proposition L'offre d'achat devra comporter les données suivantes : Données juridiques : - le candidat doit présenter une offre ferme et définitive, en euros, d’acquérir le bien, à son profit, dans sa totalité et sans possibilité de substitution, sauf au bénéfice d'une Société Civile Immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50 % des parts. - le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges. - le candidat doit préciser : • s'il s'agit d'une personne physique : .ses éléments d'état civil .sa situation matrimoniale .ses coordonnées complètes • s'il s'agit d'une personne morale : .sa dénomination sociale .son capital social .ses coordonnées complètes .le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l'engagement d'acquérir .sa capacité financière (joindre le dernier bilan) .une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices clos .l'extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des métiers ou équivalent. Données financières : une offre de prix (à minima 220 000 €). Informations relatives au projet du candidat : un descriptif du projet envisagé comprenant : le détail de l'activité prévue les emplois induits les investissements prévus le plan de financement de l'ensemble un prévisionnel d'activité Le projet devra être en adéquation avec les dispositions d'urbanisme en vigueur et son environnement. B. Date limite de dépôt des candidatures Les offres devront être reçues au plus tard le vendredi 26 février 2016 à 16h00. Les personnes intéressées pourront obtenir des renseignements complémentaires ou demander à visiter le bien auprès de Julie DIELS (03 24 29 94 50 / [email protected]). C. Choix du candidat Les candidatures seront examinées par une commission ad-hoc, classées et l'une d'entre elles sera proposée au Conseil Communautaire. Les offres seront examinées selon les critères suivants : 50 % pour la proposition financière 50 % pour la qualité du projet d'utilisation du site (évaluée en fonction de l'intérêt économique et/ou touristique pour le territoire et des emplois durables induits). Le candidat sera averti par courrier de l'acceptation de son offre. Ardenne Métropole se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment, pour un motif d'intérêt général, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. L'agglomération n'aurait pas à justifier sa décision, étant observé qu'elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré. Annexes : - plan du bien - photo du bien (façade) - diagnostic énergétique réalisé en mai 2015