575- Contrat unique d`insertion - contrat initiative emploi CUI-CIE

CONTRATS
ET MESURES
PUBLIC VISÉ :
ENTREPRISE
DU SECTEUR
MARCHAND
• Vous recrutez des personnes
en difficulté d’insertion grâce
à un dispositif souple, adapté
aux spécificités de votre
entreprise.
• Vous bénéficiez de divers
avantages : aide mensuelle
à l’emploi, allégement
de charges sociales…
• Le CUI-CIE s’applique en
métropole et, dans des
conditions particulières,
à Mayotte.
LE CONTRAT UNIQUE
D’INSERTION - CONTRAT
INITIATIVE EMPLOI (CUI-CIE)
L’ESSENTIEL
À RETENIR
QUEL OBJECTIF ?
Répondre à vos besoins en recrutement
tout en favorisant celui de personnes
sans emploi.
QUELS EMPLOYEURS ?
Tout employeur, situé en métropole
ou à Mayotte (dans des conditions
particulières) affilié à l’assurance
chômage, ainsi que les entreprises
inscrites au répertoire national des
entreprises contrôlées majoritairement
par l’État, les établissements publics
à caractère industriel et commercial
(EPIC) des collectivités territoriales
ou les sociétés d’économie mixte
dans lesquelles les collectivités ont
une participation majoritaire, les
chambres de métiers, les employeurs
de pêche maritime et les groupements
d’employeurs pour l’insertion et la
qualification (GEIQ).
QUELS AVANTAGES
POUR L’EMPLOYEUR ?
À SIGNALER
Sont privilégiés les employeurs qui s’engagent
à mettre en place des parcours d’insertion
et de qualification de qualité : recrutement
en contrat à durée indéterminée (CDI), mise
en œuvre de période de professionnalisation
financée par un OPCA...
POLE-EMPLOI.FR
UNE AIDE À L’INSERTION
PROFESSIONNELLE
Montant
Le montant de cette aide financière peut
atteindre au maximum 47% du SMIC
horaire brut.
Variable selon les régions, il est modulable en
fonction des difficultés d’accès à l’emploi du
bénéficiaire, des actions d’accompagnement
et/ou de formation mises en œuvre, de votre
secteur d’activité…Le taux d’aide est
déterminé par arrêté du préfet de région.
Le nombre d’heures aidées peut être inférieur
à celui prévu au contrat. Ainsi, un CUI-CIE
avec une durée du travail hebdomadaire de
Une condition : être à jour du versement
des cotisations et contributions sociales.
Sont exclus :
- les particuliers employeurs ;
- les entreprises ayant licencié pour motif
économique dans les 6 mois précédant
l’embauche, ou pour motif autre que la
faute grave ou lourde d’un salarié en CDI
pour en recruter un autre en CUI-CIE.
LE CUI-CIE : UN OUTIL D’AIDE
AU RECRUTEMENT
Le CUI-CIE est un contrat de travail qui
vous permet de recruter selon vos
besoins en CDI ou en CDD, à temps plein
ou à temps partiel. Il est assorti d’un
parcours d’insertion professionnelle sur
mesure répondant à votre recherche en
compétences. Et ce, avec des aides à la clé.
QUI EMBAUCHER ?
Des personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles
d’accès à l’emploi.
Attention : les jeunes ont vocation à
signer un emploi d’avenir mais ne sont
pas exclus du CUI.
À SIGNALER
L’embauche d’un travailleur handicapé
peut ouvrir droit à des aides de
l’Agefiph (aide à la mobilité…) :
voir le site www.agefiph.fr
35 heures peut n’être pris en charge dans le
cadre de l’aide à l’insertion professionnelle
qu’à hauteur de 30 heures.
Versement
L’aide est versée mensuellement et par
avance pendant la durée du contrat (dans la
limite de 24 mois). Avec une prolongation
possible dans les mêmes limites que
le contrat : voir ci-après le paragraphe
« CDI ou CDD ».
LE CUMUL AVEC LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR
LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)
Les salariés en CUI-CIE entrent dans le champ
d’application du CICE. Toutefois, l’aide à
l’insertion professionnelle versée à l’entreprise
est à déduire de l’assiette du CICE.
SALARIÉ EN CUI-CIE :
QUELLES
PARTICULARITÉS ?
Le titulaire du contrat bénéficie de l’ensemble
des dispositions du code du travail et,
lorsqu’elle existe, de la convention collective
applicable dans l’entreprise.
CDI OU CDD
Le contrat est conclu à durée indéterminée
(CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Le CDD est :
- conclu pour une durée minimum de 6 mois
(3 mois pour les personnes bénéficiant
d’un aménagement de peine) ;
- renouvelable dans la limite de 24 mois ;
jusqu’à 60 mois pour achever une action de
formation ou si le salarié est, soit âgé d’au
moins 50 ans et bénéficiaire du RSA, de
l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, soit reconnu
travailleur handicapé.
POLE-EMPLOI.FR
DURÉE DU TRAVAIL
Le contrat peut être conclu à temps plein ou
à temps partiel. La durée hebdomadaire du
travail doit être au moins égale à 20 heures.
RÉMUNÉRATION
La rémunération minimale à verser au
bénéficiaire d’un CUI-CIE est au moins égale
au montant du SMIC horaire multiplié par le
nombre d’heures de travail (ou du minimum
conventionnel s’il est plus favorable).
À SIGNALER
Des périodes de professionnalisation
d’une durée minimum de 80 heures
peuvent être mises en œuvre et financées
par l’OPCA dont vous relevez.
Le CUI-CIE peut être suspendu à la
demande du salarié, pour effectuer une
période d’immersion professionnelle ou
une action concourant à son insertion
professionnelle (avec votre accord)
ou pour accomplir une période d’essai
correspondant à une offre d’emploi en
CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
Le salarié peut aussi accéder à une
préparation opérationnelle à l’emploi
individuelle ou collective - POEI ou POEC,
sans suspension du contrat de travail.
ACCOMPAGNEMENT,
FORMATION : SELON
QUELLES MODALITÉS ?
Vous désignez un tuteur parmi les salariés
volontaires, qualifiés et justifiant d’une expérience
professionnelle d’au moins 2 ans. Sa mission :
assurer l’accueil et le suivi du salarié pendant
toute la durée du contrat, en lien avec le
référent désigné par le prescripteur.
En fonction des besoins du titulaire du
CUI-CIE, des mesures d’accompagnement
professionnel ainsi que, le cas échéant, des
actions d’orientation, de formation
professionnelle ou de validation des acquis
de l’expérience (VAE) sont prévues et
mentionnées dans le formulaire de demande
d’aide à l’insertion professionnelle.
À QUI S’ADRESSER ?
• Pour vous aider à recruter et à demander
l’aide à l’insertion professionnelle : votre
conseiller Pôle emploi, de la Mission locale
ou du Cap emploi.
• S’agissant du versement des aides : l’Agence
de Services et de Paiement (ASP) ou, si le
salarié est bénéficiaire du RSA financé par le
département, le conseil général.
QUELLES DÉMARCHES ?
• Avant la conclusion du CUI-CIE, renseigner
et signer avec le salarié le formulaire de
demande d’aide disponible sur le site
www. travail-emploi.gouv.fr
• Conclure avec le salarié un CDI ou un CDD
de 3 mois minimum à 24 mois maximum.
• Communiquer les attestations de présence
du salarié à l’ASP (ou effectuer une
déclaration sur l’honneur) ou, si le salarié
est bénéficiaire du RSA financé par le
département, au conseil général (ou tout
autre organisme qu’il conventionne).
• Remettre une attestation d’expérience
professionnelle au salarié à sa demande ou
au plus tard un mois avant la fin du CUI-CIE.
• En cas de suspension ou de rupture du
contrat : informer dans un délai franc de
7 jours le prescripteur et l’organisme chargé
du versement de l’aide.
• Présenter un bilan des actions engagées
dans les précédents contrats aidés, avant
la demande d’une nouvelle aide.
Pôle emploi - Direction de la communication - Le CINÉTIC - 1, avenue du Docteur Gley - 75987 Paris cedex 20 - Com 575 - Mars 2015
UNE RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES
Vous pouvez bénéficier, dans les conditions
habituelles, de l’allégement « Fillon » :
réduction dégressive des cotisations
patronales de sécurité sociale dans la limite
de 160 % du SMIC.
gne pour
LA NON PRISE EN COMPTE DANS
L’EFFECTIF ET LA DISPENSE DE VERSEMENT
DE L’INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ
À l’exception de la tarification « accidents du
travail et maladies professionnelles »,
le titulaire du CUI-CIE n’est pas comptabilisé
dans l’effectif de l’entreprise et ce, pendant
toute la durée du contrat conclu à durée
déterminée ou, s’il est à durée indéterminée,
pendant une période de 24 mois maximum.
Au terme du CUI-CIE à durée déterminée,
l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.