les aides a l`embauche

LES AIDES A L’EMBAUCHE
CATEGORIE
AIDE
Réduction
« FILLON »
EXONERATION/REDUCTION
DE COTISATIONS SOCIALES
0.2810/0.6X [(1.6x9,22 x 1820/rémunération annuelle brute *)-1]
Entreprises employant 20 salariés et plus
0.2600/0.6X [(1.6x9,22 x 1820/rémunération annuelle brute *)-1]
- Soit une régularisation progressive mensuelle ou trimestrielle
Exonérations ZRR et
ZRU
Exonération jeunes
entreprises
innovantes
CCILOT/EMP/AIDES EMBAUCHE/MARS 2013
CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES
Réduction dégressive des cotisations patronales d’assurance sociale, accident du travail et maladie professionnelles et
allocations familiales, selon la rémunération.
Ne s’applique pas aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC.
Le calcul s’opère sur une base annuelle, par anticipation, le calcul s’effectue chaque mois civil, pour chaque salarié sur la
base de la rémunération brute (y compris les heures supplémentaires et leurs majorations) x coefficient.
Calcul du coefficient :
Entreprises employant jusqu'à 19 salariés
0.281/0.6X [(1.6xSMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1]
Entreprises employant 20 salariés et plus
0.260/0.6X [(1.6xSMIC mensuel/rémunération mensuelle brute*)-1]
* Un décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction Fillon : Le montant des
rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires et leurs majorations est intégré dans la rémunération
annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient.
Une régularisation est ensuite opérée :
- Soit en fin d'année
Selon la formule suivante :
Entreprises employant jusqu'à 19 salariés
Les entreprises situées en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou ZRU (zone de redynamisation urbaine) bénéficient pour
leurs 50 premiers salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, d’une exonération dégressive (salaires de 140 à 240 % du
SMIC) totale (salaires < 150 % du SMIC) des charges patronales d’assurances sociales, allocations familiales.
Déclaration envoyée à l’URSSAF dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché.
Entreprise reconnue comme jeune entreprise innovante.
Exonération pendant 7 ans (100% les 3ères années, taux dégressif ensuite) à compter de la création de l’entreprise des
cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales sur les rémunérations des cadres ingénieurs,
chercheurs, gestionnaires de projets de R&D, juristes en propriété industrielle, et des techniciens, ainsi qu’aux
mandataires sociaux participant au projet de R & D de l’entreprise.
Voir aussi le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Contrat
d’apprentissage
CONTRATS AIDES
Contrat de
professionnalisation
Contrat unique
d’insertion
CCILOT/EMP/AIDES EMBAUCHE/MARS 2013
Exonération de cotisations :
Artisans et entreprise de moins de 11 salariés : exonération totale de toutes les cotisations sociales patronales et
salariales.
Entreprises de 11 salariés et plus (non artisanales) :
- Exonération totale des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (assurances sociale, allocations familiales) et
exonération des seules cotisations salariales d’assurance chômage, retraite complémentaire, et AGFF.
Les cotisations accident du travail et maladie professionnelles ne sont jamais exonérées.
> Indemnité compensatrice forfaitaire:
Une prime de base de 1 200 € par apprenti et des cas de majoration
> Crédit d’impôt :
1 600*€ x nombre moyen annuel d’apprentis au 31/12.
*porté à 2 200 € dans certains cas
> Financement de la formation des maîtres d’apprentissage par imputation sur la participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue
> Non prise en compte dans l’effectif sauf pour tarification AT
NB : Enregistrement du contrat d’apprentissage obligatoire.
> Contrat de professionnalisation avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus :
- Application de l’allègement dégressif des cotisations « Fillon »
- Pour les groupements d’employeurs : exonération* des cotisations patronale de SS et de la cotisation patronale
d’accident du travail et maladie professionnelle. *dans la limite du SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées.
> Contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi de 26 ans et plus : - Aide forfaitaire de Pôle emploi versée
tous les 3 mois à hauteur de 200 € par mois dans la limite de 2000 € par contrat, sous réserve d’une convention avec Pôle
emploi.
>Contrat de professionnalisation avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus :
- Exonération* des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocation familiales (hors AT/MP). Les groupements
d’employeurs bénéficient en sus d’une exonération* de la cotisation patronale d’accident du travail et maladie
professionnelle. *dans la limite du SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées.
- Aide de 2000 euros. Demande auprès de Pôle emploi.
>Pour tout contrat : Prise en charge partielle des frais de formation du bénéficiaire du contrat et du tuteur par l’OPCA, non
prise en compte dans l’effectif sauf pour tarification AT.
NB : Dépôt du contrat auprès de l’OPCA. Voir aussi Pôle emploi
CDI ou CDD 6 mois minimum
Aide mensuelle dont le montant est fixé par arrêté du préfet de région. Au maximum : 47 % du SMIC horaire brut x
nombre d’heures travaillées.
Cumul possible avec la réduction Fillon
Non prise en compte dans les effectifs (sauf AT/MP)- Pas d’indemnités de fin de contrat
Convention entre entreprise, bénéficiaire rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi (critères d’éligibilité définis par le
préfet de région) et Pôle emploi.
Emploi d’avenir
Contrat de
génération
Les entreprises du secteur marchand des secteurs reconnus comme créateurs d’emplois par le préfet de Région et le
président du Conseil général peuvent recruter des jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ou titulaires au plus d’un CAP/BEP,
en CDI ou CDD de 3 ans (sous la forme d’un contrat unique d’insertion (voir ci-dessus) prévoyant des actions de formation
et la nomination d’un tuteur.
Aide financière de l’Etat de 35 % du SMIC (soit 500 € par mois).
>Aide du Pôle Emploi de 4000€/ an pendant une durée de 3 ans
>Principe du contrat :
Entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI – Compris Contrat de Pro CDI (ou de moins de 30 ans pour
les travailleurs handicapés) et constituent un binôme avec un senior de 57 ans et plus (ou recruté à 55 ans et plus, ou âgé
de 55 ans et reconnu travailleur handicapé). . .
>Conditions
Absence de licenciement économique dans les 6 mois précédents l’embauche du jeune
Non licenciement du salarié âgé de 57 ans et plus (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) durant le versement de
l'aide.
Conditions particulières pour les entreprises de + de 50 salariés
Réalisation diagnostic obligatoire sur la situation des seniors et des jeunes dans l’entreprise
*Négociation d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur 3 ans à transmettre à la DIRECCTE pour validation
*Pour les entreprises de + de 300 salariés, à défaut de plan d’action valide ou d’accord, l’entreprise peut-être pénalisée
Primes au
recrutement de
collaborateurs
handicapés
AIDES FINANCIERES
SPECIFIQUES
Aide à l’insertion professionnelle (sous condition d’éligibilité) : 4 000 € pour un contrat de travail à temps plein, 2 000€ en
cas de temps partiel, en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, sous condition d’éligibilité. 2 000 € pour un contrat de travail à
temps plein, 1 000€ en cas de temps partiel, en CDI ou CDD de 6 à 11 mois.
Prime spécifique au contrat d’apprentissage : une prime de l’État d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut
applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue
de la 1ère et de la 2e année d’apprentissage
Prime spécifique au contrat de professionnalisation : 1000 € pour un contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois, 2000
€ pour un contrat de professionnalisation de 12 mois et plus.
Aide à la pérennisation suite au contrat de professionnalisation : 2000 € pour un contrat de travail à temps plein et de
1000 € pour un contrat à temps partiel d'une durée minimum de 16 heures, suite à un contrat de professionnalisation, en
CDI ou en CDD supérieur ou égal à 12 mois.
Participation financière de l’Agefiph afin de permettre l'adéquation entre les exigences de la situation de travail du salarié
et sa situation de handicap.
L'aide à l'adaptation
des situations de
travail des salariés
handicapés
4 000 € par an pendant 3 ans pour maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé de plus de 52 ans en CDI pour lequel le
Aide au maintien
médecin du travail préconise une réduction du temps de travail de 35 à 50 %.
dans l’emploi de
seniors handicapés
CCILOT/EMP/AIDES EMBAUCHE/MARS 2013
Aide à la formation
préalable au
recrutement
(AFPR)
Préparation
opérationnelle à
l’emploi
(POE)
CCILOT/EMP/AIDES EMBAUCHE/MARS 2013
Convention entre l’entreprise et Pôle emploi prévoyant une formation de 4 mois et 400 h maximum en interne ou en
externe
L’entreprise s’engage à un recrutement à l’issue de la formation dans le cadre d’un CDD d’au minimum 6 mois et maximum
12 mois ou d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou d’un contrat de travail temporaire.
Aide à la formation interne de 5 € maxi/h et 2 000 € maximum
Aide à la formation externe de 8 €/h moyenne et 3 200 € maximum
Possibilité de prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement)
Convention entre l’entreprise et Pôle emploi prévoyant une formation de 4 mois et 400 h maximum en interne ou en
externe
L’entreprise s’engage à un recrutement à l’issue de la formation dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au minimum 12
mois ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée
Aide à la formation interne de 5 € maxi/h et 2 000 € maximum
Aide à la formation externe de 8 €/h moyenne et 3 200 € maximum
Possibilité de prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement)