recensement et journée d`appel a la défense

SERVICE CONTRÔLE DE GESTION-EVALUATION – ADMINISTRATION DE DONNEES
02/06/2008
RECENSEMENT ET JOURNEE D’APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE
(MAJ : Année universitaire 2009-2010)
En application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national qui
fait obligation aux jeunes françaises et français de se faire recenser à la mairie de leur domicile
dès l’âge de 16 ans 1 , puis de participer à une journée d’appel de préparation à la défense (APD),
vous devez joindre obligatoirement à votre dossier d’inscription :
•
une photocopie de l’attestation de recensement délivrée par la mairie de votre domicile
et/ou
•
un certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense (APD).
Si vous bénéficiez d’un sursis et êtes en instance de convocation ou êtes reconnu(e) inapte en
raison d’une infirmité, d’une maladie invalidante ou d’un handicap
•
un certificat ou une attestation de l’administration chargée du service national indiquant que
vous êtes en règle au regard des obligations du service national.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous n’êtes pas concerné par ces dispositions, sauf si vous
bénéficiez de la double nationalité.
En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de votre inscription administrative,
vous devez régulariser votre situation le plus rapidement possible et, en tout état de cause,
avant la fin de l’année universitaire, faute de quoi vous ne pourrez obtenir la délivrance de
votre diplôme ou de votre attestation de réussite.
Justificatifs à produire en fonction de l’année de naissance
AGE LORS DE :
SEXE
ANNEE DE - L’INSCRIPTION ADMINISTRATIVE
NAISSANCE - L’INSCRIPTION AUX EXAMENS
Attestation
Recensement
Certificat
APD
QUEL que soit l’âge
oui
Non concerné
Moins de 19 ans
oui
non
19 ans révolus
oui
oui
plus de 16 ans et 1 mois
oui
non
- LA DELIVRANCE DU DIPLOME
1979
JUSTIFICATIF
Jeunes hommes 1980 – 1991 2
1993
oui
1983 - 1991 3
Jeunes filles
1993
plus de 16 ans et 1 mois
oui
oui
A partir de 18 ans
non
ATTENTION : Ceux/celles qui n’auront pas satisfait à l’obligation de recensement peuvent
régulariser leur situation à tout moment à la mairie de leur domicile.
1
2
Ce recensement s’effectue, normalement, entre la date à laquelle vous atteignez l’âge de 16 ans et la fin du mois suivant.
L’APD n’étant obligatoire qu’avant l’âge de 25 ans, les étudiants nés avant 1985 ne sont plus concernés.
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Id.