Collection letter (Credit Score Rating)

Objet : Collecte et utilisation de renseignements personnels
Madame,
Monsieur,
Assurance EconomicalMD (dont Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance, Waterloo,
Compagnie d’Assurance et La compagnie d’assurance Missisquoi) s’est engagée à
protéger vos renseignements personnels en se conformant aux lois et aux règlements
sur la protection des renseignements personnels en vigueur au Canada, dont la Loi sur
la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les
« renseignements personnels » sont généralement des renseignements au sujet d'un
individu identifiable et comprennent, mais ne s’y limitent pas, les renseignements sur
le crédit et l’historique des sinistres.
Si vous êtes un titulaire de police automobile des entreprises, à titre de propriétaire
unique, partenaire ou société, nous recueillons des renseignements supplémentaires sur
les risques associés à vos activités d’entreprise. Ces renseignements comprennent les
détails sur les conducteurs des véhicules de la compagnie, qu’il s’agisse des
propriétaires ou des employés. La tarification et l’acceptabilité sont fonction de
l’expérience des conducteurs seulement et non des renseignements provenant des
agences d’évaluation du crédit. Cependant, il se peut que nous obtenions des rapports
d’évaluation du crédit des consommateurs pour les propriétaires d’entreprises dont les
véhicules assurés sont des véhicules de tourisme utilisés exclusivement et
personnellement par ces propriétaires.
Nous recueillons vos renseignements personnels auprès :
de vous;
de tiers, comme votre courtier d’assurance, les bases de données de l’industrie des
assurances, les agences d’évaluation du crédit, les autorités gouvernementales, les
organismes d’enquête sur les demandes d’indemnisation et les organismes de
réglementation;
d’autres tiers, avec votre consentement ou tel qu’autorisé ou requis par la loi.
Nous utilisons vos renseignements personnels pour :
mieux comprendre vos besoins en matière d’assurance et de service à la clientèle;
traiter vos propositions d’assurance;
établir le risque et la prime, conjointement avec d’autres facteurs, associés à votre
police d’assurance avec l’une de nos compagnies membres;
gérer, examiner et traiter vos sinistres, et évaluer et régler vos réclamations;
aider votre courtier d’assurance à mieux vous servir;
d’autres fins auxquelles vous avez donné votre consentement et tel qu’autorisé ou
requis par la loi.
Nous divulguons vos renseignements personnels :
aux administrateurs des bases de données de l’industrie des assurances, pour qu’ils
vérifient les renseignements contenus dans les propositions que vous nous
soumettez;
à votre courtier d’assurance, pour qu’il vous fournisse les services nécessaires;
aux experts en assurance et aux courtiers indépendants, pour obtenir de l’aide dans
le traitement et la gestion de vos demandes d’indemnisation;
aux autorités gouvernementales, aux fournisseurs de service pour les enquêtes sur
les demandes d’indemnisation, aux organismes médicaux, à d’autres fournisseurs, à
d’autres assureurs, à des réassureurs et aux organismes de réglementation, pour les
aider dans les enquêtes et le traitement des demandes d’indemnisation;
à d’autres personnes, avec votre consentement, et aux fins consenties, et tel
qu’autorisé ou requis par la loi.
Accès limité
Le dossier contenant vos renseignements personnels sera mis à la disposition des
employés, des contractuels et des agents autorisés d’Assurance EconomicalMD ou de
votre courtier, qui doivent obtenir ces renseignements aux fins listées ci-dessus. Vos
renseignements personnels seront enregistrés principalement dans une base de données
électronique.
Vos renseignements personnels peuvent être sauvegardés ou être envoyés à l’étranger
pour des fins listées ci-dessus. Pendant qu’ils sont traités dans cet autre pays, ils sont
assujettis aux lois du pays en question et peuvent être consultés par les
gouvernements, les tribunaux, les autorités policières ou les organismes de
réglementation du pays, par le biais de ses lois.
Consentement
En présentant une proposition d’assurance à Assurance Economical ou au courtier ou en
renouvelant votre contrat avec Assurance Economical ou le courtier, vous donnez votre
consentement pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements
personnels, comme indiqué dans la présente lettre. Ce consentement peut être donné
verbalement, par écrit ou par voie électronique. Vous pouvez rétracter votre
consentement par un préavis raisonnable envoyé à Assurance Economical et au
courtier, mais, dans ce cas, il est possible qu’Assurance Economical ne puisse plus
répondre à vos besoins en matière d’assurance.
Renseignements supplémentaires sur les agences d’évaluation du crédit
Les agences d’évaluation du crédit collectent et divulguent de l’information sur le
comportement et l’utilisation de crédit des clients. Les recherches indiquent que ce
type de renseignement permet de déterminer les risques associés à une proposition
d’assurance. De nombreuses compagnies d’assurance au Canada utilisent des
renseignements semblables pour déterminer l’admissibilité à la prime ou au produit.
Assurance Economical utilise également les renseignements provenant des agences
comme l’un des nombreux facteurs de souscription et de tarification pour établir votre
admissibilité à l’assurance automobile et votre prime.
Questions
Vous détenez certains droits d’accès et de rectification des renseignements contenus
dans vos dossiers. Si vous avez des questions, des commentaires ou des inquiétudes au
sujet de votre dossier ou de la collecte, l’utilisation et la divulgation des
renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre courtier ou le
responsable de la protection des renseignements personnels.
Accédez au site d’Assurance Economical à l’adresse
http://www.economicalinsurance.com/fr/abouteconomical/legalandprivacy.asp pour
obtenir une copie de la Politique de protection des renseignements personnels.