procedure de dedouanement des vehicules en cote d`ivoire

PROCEDURE
DE
DEDOUANEMENT
VEHICULES EN COTE D’IVOIRE
DES
Guichet Unique Automobile (GUA)
En tant qu'importateur professionnel ou propriétaire de véhicule (s) en arrivage au Port
d'Abidjan, vous êtes en droit de savoir certaines informations qui vous guideront sur le
processus de dédouanement des véhicules au Guichet Unique d'Automobile. Avant d'entrer
dans les détails trouver ici les questions fréquemment posées dans le secteur du
dédouanement des véhicules : - Combien de temps cela prend-il pour dédouaner un véhicule
? - Combien coute le dédouanement d'un véhicule ? - Peut-on dédouaner son véhicule soimême ? - De quoi est composé l'ensemble des frais de dédouanement d'un véhicule ? Qu'est-ce qui peut justifier une différence de frais de dédouanement entre deux véhicules de
la même marque, du même âge et du même modèle ? - Une de mes plaques
d'immatriculation est perdue - Que dois-je faire ? - J'ai changé mon pare-brise ou ma l'une
des vitres de ma voiture, qui était tatoué (e) - Que dois-je faire ?
Pour procéder au dédouanement de votre véhicule, vous devez obligatoirement confier le
dossier a un transitaire. Le terme transitaire recouvre plusieurs prestataires de services de
dédouanement. Si vous confiez votre dossier a un transitaire -mandataire, alors, vous suivez
les différentes étapes avec lui et décaissez les différents montants destinés au paiement à
chaque étape, afin de permettre au transitaire de mener à bien le processus de
dédouanement. Le transitaire - mandataire vous informe de l'évolution du processus et ne
devra prendre des décisions qu'avec votre accord. Tandis que le Commissionnaire agrée en
Douane, lui, se charge du processus de bout en bout avec ses propres moyens, et adresse
une facture a l'importateur à la fin du processus de dédouanement du véhicules. La base sur
laquelle vous contractez les services d'un transitaire est donc très importante quant à la suite
de votre collaboration du début à la fin du processus de dédouanement de votre véhicule.
Le commissionnaire agrée en douane(CAD)
Définition Le commissionnaire agréé en douane(CAD) appelé aussi transitaire est une
personne morale habilitée à dédouaner pour autrui. Dédouaner, c'est attribuer un régime
douanier définitif à une marchandise à l'import ou à l'export. Obligations et responsabilités du
transitaire (CAD) Agissant pour le compte d'un ou plusieurs opérateurs économiques dans
l'accomplissement de leurs formalités douanières, le transitaire doit : ⇒ Déclarer toutes les
marchandises qui lui sont confiées par les opérateurs économiques à l'import et à l'export ⇒
Respecter sous les peines de droits, les obligations découlant des régimes douaniers
déclarés ⇒ Déclarer en son nom propre qu'il est débiteur des droits et taxes exigibles de
même que les amendes éventuelles au profil de l'administration des douanes
Définition et caractère du régime 4000
Définition Un régime douanier est une situation juridique dans laquelle se trouve placée une
marchandise au moment du dédouanement. Il est symbolisé par un code selon le type du
régime. La mise à la consommation directe (4000) est un régime douanier qui permet à une
marchandise importée de demeurer à titre définitif dans un pays. Ce régime implique
l'acquittement des droits et taxes de douane toute fois, il peut bénéficier des exonérations
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accordées par le Directeur General des douanes. NB : A tout régime douanier est attribué un
régime statistique techniquement adapté dans la machine SYDAM (Système de
Dédouanement Automatique des Marchandises). Exemple : Régime 4000 applicable aux
marchandises - 10Z (régime statistique)
Dédouanement des véhicules au guichet unique automobile
Le Guichet Unique Automobile GUA Le Guichet Unique Automobile regroupe sur un
même site, l'ensemble des partenaires intervenant dans le traitement des dossiers de
dédouanement, d'immatriculation et de la pose des plaques des véhicules automobiles
importés. Pour l'exécution de sa mission, le Guichet Unique automobile est organisé
sous forme d'une chaine composée des services de l'administration publique :
Ministère du commerce, Ministère des Transports, Ministère de l'économie et des
Finances et d'autre part des partenaires privés notamment la Société Ivoirienne de
Contrôle Automobile et Industriel (SICTA) et le Groupement de Gestion des
Entreprises (2GE). Les documents nécessaires pour le dédouanement des véhicules
usagés
Les documents que l'importateur doit fournir avant l'arrivée du navire transportant le (s)
véhicules (s) sont le connaissement, la carte grise d'origine et une copie de la pièce
d'identité de l'importateur ou du propriétaire, portant l'adresse ce celui-ci. Le transitaire
se servira de ces documents pour entamer le processus de dédouanement avec
l'ouverture du dossier et l'établissement de la Déclaration Sommaire de Transfert DST (document qui permet de sortir le véhicule du Port par les services du Guichet
Unique pour l'emmener sur le site dédié aux véhicules en instance de dédouanement.
⇒ Le connaissement (document 1) : le connaissement ou Bill of lading (BL) est un
document qui matérialise un contrat de transport maritime délivré par la compagnie
maritime. Il a trois fonctions : • C'est un reçu de la marchandise : il montre que le
transporteur maritime a pris en charge une marchandise des mains de l'expéditeur ou
de son transitaire depuis le port de provenance. • C'est un titre de transport maritime :
il détermine les obligations réciproques du chargeur et du transporteur maritime. •
C'est un titre de la marchandise : il permet au destinataire de prendre livraison (de
réceptionner) de la marchandise à l'issu du transport.
⇒ La carte grise (document 2) : c'est le passeport ou la carte d'identité du véhicule
concerné.
⇒ La déclaration sommaire de transfert (document 3) : c'est un document qui
matérialise le transfert de tous les véhicules importés, de l'enceinte portuaire au
Guichet Unique. Le transfert se fait sur présentation de ce document, après
acquittement (paiement) des frais de transport et de manutention par l'importateur. Au
vu des documents cités plus haut, le consignataire (représentant du transporteur
maritime) remet le ou les véhicules concernés à la société Cote d'Ivoire
Logistique(CIL) habilitée à faire sortir lesdits véhicules du parc de l'OIC (Office Ivoirien
des Chargeurs) ou de l'enceinte portuaire.
⇒ La fiche technique d'identification (document 4) : cette fiche est délivrée après
l'identification au parc sous douane. L'identification consiste à photographier le
véhicule, à relever tous les renseignements afférents à celui-ci notamment le nom et
l'adresse du propriétaire, le compte contribuable, la marque du véhicule, le numéro du
châssis, la valeur imposable (valeur sur laquelle les droits et taxes de douane sont
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perçus) le type de véhicule etc ... Trouver ici un aperçu de la grille de prélèvement des
droits de douane sur la valeur argus des véhicules. Cette identification est l'œuvre de
la Société Ivoirienne de Contrôle Technique Automobile et Industriel (SICTA).
⇒ La carte nationale d'identité ou la carte consulaire ou le passeport du propriétaire du
véhicule (document 5) : c'est un document délivré par l'autorité judiciaire d'un pays, qui
permet d'identifier ses citoyens. Elle est photocopiée et jointe à la déclaration.
⇒ Le code contribuable (document 6) : c'est un numéro de plusieurs chiffres terminés
par une lettre permettant à l'administration fiscale d'identifier tout importateur ou
opérateur économique dans l'exercice de ses fonctions. Tout paiement d'impôt sera
fait sous ce numéro.
⇒ Ordre de transit (document 7) : c'est un document juridique au moyen duquel le
client importateur donne mandat ou instruction au transitaire d'exécuter le
dédouanement de ses marchandises. Il est compose de 3 feuillets : • Le premier
feuillet blanc qui est l'original revient au transitaire • Le deuxième feuillet rose est
destiné au dossier du client importateur • Le troisième feuillet vert est la souche du
carnet de l'ordre de transit NB : L'ordre de transit est affecté d'un numéro appelé
numéro d'ordre de transit.
L'ouverture de dossier
Lorsque l'importateur reçoit de son expéditeur les documents relatifs à son véhicule
importé, il s'adresse à un commissionnaire agréé en douane. Dès réception desdits
documents du véhicule et après un examen minutieux, le déclarant établit l'ordre de
transit cite ci-dessus, procède à l'ouverture du dossier qui consiste à remplir une
chemise cartonnée où il mentionne le nom et l'adresse du client, le régime douanier, le
numéro de l'ordre de transit ensuite les documents reçus sont rangés à l'intérieur de la
chemise cartonnée. Transmission du dossier au chef de transit Le chef de transit reçoit
le dossier et procède à un nouveau contrôle des documents : c'est un contrôle de
recevabilité. Apres quelques annotations sur le dossier, il est remis au déclarant en
douane qui est tenu de respecter scrupuleusement ses instructions. Quelques
exemples << Faire une D41 pour examiner>> en cas de doute sur un élément
quelconque du véhicule tel que le numéro de série. <<Faire une D48 pour une
facture>> manque d'un document important tel que la DST, facture fournisseur etc...
La déclaration en détail
Définition La déclaration en détail est un acte juridique par lequel le déclarant désigne
d'abord le régime douanier dont il demande l'application aux marchandises
concernées. Ensuite il s'engage sous les peines de droits à accomplir les obligations
du régime douanier à déclarer (Exemple : - A payer les droits et taxes (D3) ; Caution
bancaire D11/D18 ; etc...), enfin fournit toutes les informations nécessaires permettant
d'identifier des marchandises vis- a-vis du service des douanes. La déclaration doit
être écrite et signée par le déclarant. Pour ce faire, le déclarant fait la vérification des
éléments du dossier. Il doit s'assurer que les documents sont au complet. Apres la
vérification, il procède à l'établissement de la minute. ⇒ La minute (document 8) C'est
une fiche appelée état de codage dument rempli par le déclarant en se servant de
l'ordre de transit en plus de tous les éléments précités. Il s'établit en langage code et
comprend deux (2) parties, le segment général et le segment article. - Le segment
général : c'est la partie qui renferme les informations d'ordre général. Ici, on trouve le
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nom et l'adresse de l'importateur et de l'expéditeur, le type de régime, le moyen de
transport, le mode de payement, les codes des pays de provenance et de destination
et... ⇒ La saisie à la machine SYDAM (document 9) : cette étape concerne l'opération
de saisie qui va maintenant introduire toutes les informations codées de la minute à la
machine SYDAM sans toutefois se tromper sur les éléments. Par la suite, elle tire un
imprimé comprenant plusieurs feuillets de couleurs différents à savoir : le feuillet rouge
(la pièce comptable), le feuillet orange, le feuillet vert, le feuillet bleu et le feuillet blanc.
⇒ La signature de la déclaration par le chef de transit : après le tirage de la
déclaration, le chef de transit signe et met son cachet (le cachet qui porte son nom)
sur les différents feuillets. Ensuite, le déclarant fait la photocopie de tous les
documents qui ont servi à déclarer le véhicule. ⇒ Le bulletin de liquidation : ce
document est joint à la déclaration tirée et permet à la douane de connaitre le mode de
règlement : crédit ou comptant. La déclaration est donc remise au passeur en douane.
Le passage en douane
Le passeur en douane se rend au guichet unique avec la déclaration et les différents
documents pour l'obtention du B.A.E douane (bon à enlever). Arrive au guichet unique,
le passeur se rend chez Cote d'ivoire Logistique ou il dépose la déclaration. L'agent de
ce service vérifie les documents accompagnant la déclaration et le transfert à la
section des écritures de la douane.
⇒ La section des écritures : elle se fait en trois étapes. La recevabilité, le compostage,
l'enregistrement
- La recevabilité : c'est la première étape du circuit. L'agent des douanes vérifié les
documents cités. Si les documents sont complets ou lorsque les conditions requises
sont remplies, l'agent des douanes appose son cachet sur la déclaration et suit son
cours normal.
- Le compostage : c'est l'opération qui consiste à reproduire au moyen d'un cachet
marqueur le numéro d'enregistrement de la déclaration sur le dossier introduit en
douane. Ce numéro est compose de onze (11) chiffres termines par une lettre.
Exemple : 60601909765 H - L'enregistrement : c'est un cahier dans lequel l'agent des
douanes enregistre le numéro de la déclaration et le nom de l'importateur d'où sont
consignes dans un sommier afin de pouvoir faire une quelconque vérification.
La déclaration est enregistrée selon le régime douanier dans un registre approprie. Le
dossier arrive à la machine pour le DPOD (dépôt de la déclaration) et pour obtenir le
bulletin de cotation à la section de visite en salle de cotation. Le bulletin de cotation
assigne le numéro de la déclaration, le nom de l'inspecteur et son code. Le dossier est
directement transmis à la salle de cotation.
⇒ La section des visites : c'est le lieu où le contrôle concerne à fond la déclaration
visite physique, vérification de l'espèce tarifaire, la valeur et l'origine du véhicule). Le
chef de cette section reçoit la déclaration, la vise et la remet à l'inspecteur a cote.
Celui-ci enregistre dans son cahier les informations nécessaires, tire le bon provisoire,
le signe et le dossier retourne chez Cote d'ivoire Logistique ou il est mis sur un
bordereau de suivi. Apres cette étape, le dossier est transféré à la direction des
transports terrestres(DTT) pour l'obtention du numéro provisoire d'immatriculation. Le
dossier repart chez Cote d'ivoire Logistique pour le retrait de la photo du véhicule. Le
dossier retourne chez le chef de bureau des douanes du guichet afin de délivrer le bon
à enlever définitif (B.A.E).
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L'immatriculation et la sortie du véhicule
Le numéro attribue, le véhicule arrive à l'édition de la carte grise CG. A ce service, les
agents vérifient la complétude du dossier puis établissent la carte grise, la carte
d'identité du véhicule. Cette étape passée, la carte grise est signée et le dossier passe
la commande des plaques numérologiques qui permettra sa fabrication conformément
aux instructions sur la carte grise. La plaque fabriquée, la carte grise passe à la
sécurisation. Elle arrive à cette étape et est vérifié plusieurs fois a différent postes
informatiques pour éviter qu'il y' ait des erreurs. Cela fait, i y'a un message identique
sur la carte grise et la plaque numérologique qui est scotche pour éviter qu'il soit
gratte.
Ce numéro est compose du numéro de chrono (5 chiffres), de trois lettres de la
marque, de la couleur et des six derniers chiffres du numéro de châssis. Une fois la
plaque posée, la visite technique est perforée puis transmise au service plastification
de carte grise et le retrait. Le véhicule arrive pour le tatouage des vitres par la 2GE. Le
tatouage est la gravure du numéro des plaques sur les vitres du véhicule. Ce numéro
permettra un contrôle de routine efficace de la part des forces de l'ordre. Les plaques
sécurisées sont posées sur le véhicule. Il est ensuite positionne pour la sortie sous les
yeux de la douane et de la police. La carte grise sécurisée es transmise au service
remise de carte grise qui reçoit et la plastifie puis la transmet a la police qui devra la
contrôle et la joindre aux autres documents pour permettre la sortie du véhicule
complètement immatricule. C'est ainsi que le véhicule sort définitivement du parc sous
douane.
La facture du transitaire
Cette facture est l'affaire d'une facturière qui peut l'émettre avant ou après les
différentes prestations effectuées par le transitaire pour le client. Elle renferme à la fois
les dépenses effectuées par le transitaire pour le compte du client importateur mais
aussi sa rémunération pour les diverses prestations accomplies. Elle regroupe trois
grandes parties visibles sur la facture à savoir : les débours douanes, les débours
divers et les interventions.
- Les débours douanes : droits de taxes(DD) - 0 A 20% ; redevance statistique (RSTA)
- 1% ; taxes sur la valeur ajoutée (TVA) - 18% ; prélèvement communautaire de la
CEDEAO (PCC) - 0,5% ; taxe spéciale(TS) - 20000 frs qui est une taxe fixe ; agios au
trésor (AT) - 2%(si les droits et taxes sont payes a crédit). - Les débours divers : crédit
d'enlèvement(C.E) - 3% ; frais d'acconage ; taxe municipale ; taxe de port ; échange
BL ; intervention douane ; passage douane RCP ; DAI ; commission transit ; livraison ;
frais SYDAM ; enlèvement colis ; dépôt douane - Les interventions : ouverture de
dossier ; transmission de document ; timbre téléphone télex ; formalité administratives
; HAD ; transport. NB : La TVA est appliquée sur le total de toutes les interventions. Il
est important de signaler que tous les éléments de la facture ne sont pas pris en
compte par la facturière.
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