Avocat de la première heure

Avocat de la première heure
VADEMECUM
Table des matières
PREAMBULE ................................................................................................................................................2
Permanence de l’avocat de la première heure .....................................................................................3
I.
1.
Création de la permanence ..............................................................................................................3
2.
Mission et fonctionnement de la permanence ..................................................................................3
3.
Avocats susceptibles d’intervenir .....................................................................................................4
4.
Nombre d’avocats de permanence et durée des gardes..................................................................4
5.
Inscription volontaire sur le site internet ad hoc ...............................................................................4
6.
Désignation d’office ..........................................................................................................................6
Intervention de l’avocat de la première heure .......................................................................................7
II.
1.
Contact de la police avec le standard téléphonique .........................................................................7
2.
Contact du standard téléphonique avec l’avocat ..............................................................................7
3.
Délai d’intervention...........................................................................................................................7
4.
Lieux d’intervention ..........................................................................................................................7
5.
Connaissance des charges et consultation du dossier ....................................................................8
6.
Entretien avec le prévenu avant l’audition ........................................................................................8
7.
Audition du prévenu par la police .....................................................................................................8
8.
Droit à l’assistance d’un interprète ...................................................................................................9
9.
Rémunération ..................................................................................................................................9
10.
Suite de la procédure .......................................................................................................................9
ANNEXES .......................................................................................................................................................
1
PREAMBULE
er
Le code de procédure pénale suisse (CPP - RO 2010 1881) entrera en vigueur le 1 janvier 2011.
Dans ce contexte, l'art. 159 CPP consacre le droit de tout prévenu d’être assisté d’un avocat, dès les
premiers interrogatoires de police.
L'art. 8A de la loi genevoise sur la profession d’avocat (LPAv - E 6 10) introduit par la loi d’application du
code pénal suisse (LaCP - E 4 10) institue un service de permanence destiné à offrir aux personnes
prévenues d’une infraction grave, arrêtées provisoirement par la police et qui en font la demande, la
possibilité d’être assistées d’un défenseur.
Une directive adoptée par la Commission du barreau de Genève a arrêté la liste des infractions devant être
considérées graves au sens de l’art. 8A LPAv (cf. Annexe 1).
Le présent Vademecum décrit dans un premier temps le fonctionnement général de la permanence de
l’avocat de la première heure (I.) et, dans un second temps, expose les modalités d’intervention de l’avocat
de la première heure (II.).
2
I. Permanence de l’avocat de la première heure
1. Création de la permanence
A Genève, il appartient à la Commission du barreau d’organiser la permanence de l’avocat de la première
heure (art. 8A al. 3 LPAv). Cette tâche pouvant être déléguée à une ou plusieurs organisations
professionnelles d’avocats ayant leur siège dans le canton, c’est l’Ordre des Avocats de Genève qui a
accepté d’assumer l’organisation de cette permanence.
Conformément à l'art. 8A al. 3 LPAv, la Commission du barreau exerce la surveillance de la permanence,
s'agissant de ses aspects tant organisationnels qu'opérationnels.
De façon plus générale, la Commission du barreau conserve les compétences dévolues à l'autorité de
surveillance des avocats par la LLCA, ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la LPAv (art. 14
LPAv).
Ainsi, pour permettre à la Commission du barreau d'exécuter ses tâches de surveillance, l'Ordre des
Avocats l'informe immédiatement de tout incident ou problème particulier survenant dans l'organisation et la
mise en œuvre de la permanence, y compris les refus d'obtempérer des avocats qu'il désigne.
2. Mission et fonctionnement de la permanence
La vocation de la permanence est de fournir de façon pré-organisée un nombre suffisant d’avocats qui
assureront la défense de tout prévenu soupçonné ou accusé d’infraction grave, dès les premières minutes
de son interrogatoire.
A cette fin, la permanence de l’avocat de la première heure établit et met régulièrement à jour une liste
d'avocats volontaires, désigne les avocats de garde à défaut d'avocats volontaires disponibles en
suffisance, met en œuvre un standard téléphonique fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
atteignable par la police au moyen d'un numéro de téléphone unique, et informe les avocats sur les
modalités de la permanence.
Un site internet de gestion des gardes a été créé à cet effet : https://www.odageneve.ch/a1h/.
La permanence est en outre assurée au quotidien par Madame Monique Frossard du lundi au vendredi, de
8h00 à 12h00. Ses coordonnées sont les suivantes :
Secrétariat de l’Ordre des Avocats de Genève
5, rue des Chaudronniers
1204 Genève
Tél : 022 310 50 65
Fax : 022 781 45 59
E-mail : [email protected]
3
3. Avocats susceptibles d’intervenir
Les avocats titulaires du brevet d'avocat inscrits à un registre cantonal, qu'ils soient ou non membres de
l'une ou de l'autre des associations professionnelles actives dans le canton (Ordre des Avocats ou
Association des juristes progressistes), sont seuls autorisés à intervenir comme avocats de permanence
(art. 127 al. 5 CPP).
Ils ont la possibilité de se faire remplacer par un avocat-stagiaire placé sous leur responsabilité (art. 8A al. 2
et art. 31 LPAv).
Les avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne
de libre-échange (AELE) dûment habilités en application des dispositions de la loi fédérale sur la libre
circulation des avocats, du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), à pratiquer la représentation en justice
peuvent également intervenir comme avocat de permanence.
4. Nombre d’avocats de permanence et durée des gardes
La permanence prévoit dans un premier temps que 4 avocats sont de garde simultanément. Ce nombre
peut changer en cours d’année, étant précisé que seule l’expérience permettra d’évaluer plus précisément
le nombre d’intervention des avocats de la première heure.
La durée des gardes est de 12 heures, soit de 00h00 à 12h00 (« matin ») et de 12h00 à 24h00 (« aprèsmidi »). L’heure d’appel du standard téléphonique à l’avocat faisant foi, un appel lancé à 23h45 peut dès
lors nécessiter la présence de l’avocat de garde pendant la tranche horaire suivant celle pour laquelle il est
initialement inscrit.
Dans l’hypothèse où, pendant la même tranche horaire, plus de 4 prévenus d’infraction grave sont arrêtés
par la police et demandent tous d’être assistés par un avocat, il est prévu qu’un avocat de garde soit appelé
et intervienne plusieurs fois.
5. Inscription volontaire sur le site internet ad hoc
L’Ordre des avocats invite tous les avocats susceptibles d’intervenir à se porter volontaire comme avocat de
la première heure. Pour ce faire, ces derniers sont invités à s’inscrire sur le site internet sécurisé de la
permanence (https://www.odageneve.ch/a1h/).
En premier lieu, l’avocat volontaire complète le formulaire d’inscription en ligne, en fournissant toutes ses
coordonnées utiles.
inscription
prénom
nom de famille
année de naissance
étude
statut
téléphone mobile
email
mot de passe &
contrôle
Prière de taper le même mot de passe
dans chacun des 2 champs ci-contre.
4
Il s’engage par ce biais à être joignable au numéro de téléphone indiqué pendant toute la durée de son
astreinte. Ces informations demeurent confidentielles, étant donné que seul le standard téléphonique
assurant la liaison avec la police en a la possession.
Une fois le formulaire complété, l’avocat reçoit une confirmation individuelle par e-mail contenant un lien sur
lequel il doit cliquer pour authentifier son adresse email et son numéro de téléphone mobile :
AVOCAT DE LA 1ERE HEURE
(http://www.odage.ch/a1h)
Dans le cas où cet email ne vous concerne pas, veuillez tout simplement le supprimer.Dans le cas
contraire, merci de suivre les instructions ci-dessous.
Nous vous remercions pour la première étape de votre inscription.Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous,
pour authentifier votre adresse email et votre numéro de téléphone mobile:
http://www.odage.ch/a1h/authentification.php?id=q5gep0gu
Ce lien n'est valable que pendant 3 heures.
L’avocat complète son authentification en insérant le code à 4 chiffres reçu par SMS :
authentification
code
sms
Veuillez indiquer le code à 4 chiffres que vous allez recevoir (ou avez déjà reçu)
par sms.
L’avocat peut désormais accéder à son compte personnel sur le site internet de la permanence où il
choisira :
-
le(s) jour(s) de son intervention ;
-
la tranche horaire qui lui convient, soit de 00h00 à 12h00 (« matin ») ou de 12h00 à 24h00 (« aprèsmidi ») ;
-
d’être volontaire comme défenseur de prévenus majeurs ou mineurs, quel que soit le jour.
L’avocat a le choix de se désinscrire d’un jour pour lequel il s’est porté volontaire à tout moment, mais au
plus tard 30 jours avant.
Au plus tard le mercredi précédant la semaine de son jour de permanence, l’avocat a la faculté de déléguer
sa garde à un confrère en précisant les coordonnées de ce dernier.
Afin de favoriser les avocats volontaires, un système de points a été établi dans la gestion des gardes (cf.
infra « 6. Désignation d’office des avocats de permanence »).
5
6. Désignation d’office
L’assistance du prévenu, au stade des premiers interrogatoires de la police, constitue un service public
obligatoire. L’art. 8A al. 1 LPAv prévoit en effet qu’à défaut de volontaires suffisants, les avocats inscrits au
registre cantonal peuvent être tenus d’assurer un service de permanence, destiné à offrir aux personnes
prévenues d’une infraction grave, arrêtées provisoirement et qui en font la demande, la possibilité d’être
assistées d’un défenseur.
S’il n'y a pas assez de volontaires pour une date donnée, des avocats sont désignés parmi tous les avocats
de moins de 70 ans inscrits au registre cantonal.
Le site internet de la permanence permet de désigner d’office de façon automatique et aléatoire les avocats
de garde.
Afin que la gestion des gardes soit la plus équitable possible, il est néanmoins prévu que le mode de
désignation d’office favorise les avocats volontaires et déjà intervenus, en tenant compte des points obtenus
comme suit :

pour un même jour donné, les volontaires obtiennent généralement davantage de points que les
désignés ;

lorsqu'un avocat est appelé pendant son jour de garde et intervient, ses points sont doublés ;

s'il n'intervient pas alors qu'il a été appelé, ses points sont annulés ;

plus un jour de garde est difficile à assumer (samedi, dimanche ou jour férié), plus il rapporte de points.
Tableau des points
Garde volontaire
Garde désignée
Jour de semaine
2
1
Samedi
4
2
Dimanche
6
4
6
4
10
10
Jour férié
er
24, 25 et 31 décembre et 1 janvier
Exemples :
a) Vous vous portez volontaire un samedi et le jour venu vous n'êtes pas appelé. Vous obtenez 4 points.
b) Vous êtes désigné pour un mardi et le jour venu, vous êtes appelé et vous intervenez. Vous obtenez
2 x 1 point = 2 points (1 point pour un jour de semaine sans avoir été volontaire et doublé, car vous êtes
intervenu). Si vous aviez été volontaire, vous auriez obtenu 2 x 2 points = 4 points.
c) Vous vous portez volontaire pour un jour férié, vous êtes appelé le jour-même mais vous ne pouvez pas
intervenir. Vous n'obtenez aucun point. Si vous aviez pu intervenir, vous auriez obtenu 2 x 10 points =
20 points (10 points pour un jour férié en étant volontaire, doublés car vous seriez intervenu).
En conséquence, seuls les avocats de moins de 70 ans ayant le nombre de points le plus bas sont tirés au
sort par le système informatique.
6
II. Intervention de l’avocat de la première heure
1. Contact de la police avec le standard téléphonique
Dès l’arrestation, la police doit informer le prévenu de son droit d’être assisté par un avocat et, cas échéant,
prendre contact sans délai avec le standard téléphonique mandaté par l’Ordre des Avocats.
La police ne détient que le numéro de téléphone unique du standard téléphonique.
La liste des avocats de permanence ainsi que les coordonnées personnelles des avocats sont
confidentielles. Ces informations sont communiquées exclusivement au standard téléphonique et aux
membres du Conseil de l’Ordre.
2. Contact du standard téléphonique avec l’avocat
Dès réception d’un appel de la police, le standard téléphonique envoie immédiatement à l’avocat de
permanence un SMS et un e-mail, lui indiquant que son intervention est requise, l’heure à laquelle il doit se
présenter et l’adresse du poste de police où il doit exécuter son intervention. Simultanément, le standard
contacte l’avocat de permanence en l’appelant sur son téléphone portable.
L’avocat de permanence reçoit également le numéro lui permettant de contacter le fonctionnaire de police
en charge du dossier. Il peut ainsi solliciter du fonctionnaire de police des précisions quant à l’identité du
prévenu et les charges pesant sur lui, de façon à identifier un conflit d’intérêts éventuel. Il se renseigne
également sur la langue parlée par le prévenu, notamment aux fins de se faire accompagner par un
interprète indépendant dans la mesure du possible (cf. infra « 8. Droit à l’assistance d’un interprète »).
3. Délai d’intervention
Dès que l’avocat est contacté par le standard téléphonique, il dispose d’une heure au maximum pour se
présenter au poste de police désigné.
L’avocat peut bénéficier d’un délai raisonnable supplémentaire en cas d’empêchement provisoire majeur, à
la condition d’en informer sans attendre le fonctionnaire de police en charge du dossier et d’obtenir son
accord.
4. Lieux d’intervention
L’avocat est amené à se rendre dans l’un des postes de police et de gendarmerie du canton (cf.
Annexe 2)
Dès son arrivée au poste désigné, l’avocat doit présenter une pièce d’identité et déposer ses affaires dans
un casier.
Certains postes de police ne sont pas équipés d’un portique de détection, si bien que les avocats sont
contrôlés au moyen d’un bâton à métaux.
Les postes de police constituent, beaucoup plus que Champ-Dollon, un lieu de dangerosité, compte tenu du
degré d’inquiétude de certains prévenus au moment de l’initiation de la procédure et de l’agitation de
7
certains d’entre eux à raison de l’anticipation de leur destin judiciaire. Il est dès lors exigé des avocats de
respecter scrupuleusement les consignes de sécurité.
5. Connaissance des charges et consultation du dossier
Selon l’art. 101 CPP, les parties peuvent consulter le dossier pénal « au plus tard après la première audition
du prévenu et l’administration des preuves principales par le Ministère public ». Il découle de cette
disposition que l’avocat n’a pas accès aux éventuelles pièces déjà versées au dossier avant la première
audition du prévenu.
Le prévenu doit en revanche pouvoir connaître les charges qui pèsent contre lui et les raisons de sa
privation de liberté (art. 5 par. 2 CEDH). L’avocat de permanence est informé de ce qui précède par le
fonctionnaire de police en charge du dossier, dès son arrivée au poste police et en tout état avant de
s’entretenir avec son client.
6. Entretien avec le prévenu avant l’audition
L’art. 159 al. 2 CPP garantit la possibilité au défenseur de communiquer librement avec le prévenu qui fait
l’objet d’une arrestation provisoire dès le début de la garde à vue. Il faut comprendre cette règle comme un
droit de l’avocat de rencontrer le prévenu avant l’audition de ce dernier par la police et de s’entretenir avec
lui hors la présence des représentants des autorités de poursuite.
Sur place, l’avocat de permanence peut dès lors converser librement pendant le temps nécessaire avec son
client, 20 minutes au moins. La durée de l’entretien prendra en considération la gravité des charges ainsi
que le temps nécessaire à la traduction en cas d’intervention d’un interprète.
L’entretien doit avoir lieu dans une sphère de stricte confidentialité respectant le secret professionnel de
l’avocat.
En pratique, les avocats s’entretiennent avec leurs clients soit au parloir, lequel dispose d’un bouton de
sécurité, ou en salle d’audition, si les parloirs sont complets. Dans ce dernier cas, un inspecteur se trouve
devant la porte si l’avocat, pour des raisons de sécurité qu’il anticipe, en fait la demande.
7. Audition du prévenu par la police
Le fonctionnaire de police conduit l’audition du prévenu et pose les questions utiles aux investigations.
L’avocat assiste le prévenu pendant la ou les auditions réalisées par la police.
Selon l’art. 159 CPP, la mission du défenseur ne consiste pas seulement à orienter le prévenu sur ses
droits et à le conseiller dans le cadre de sa défense, mais également à poser toutes questions utiles. Ce
rôle très actif dès la première audition implique que l’avocat de la première heure soit aussi admis, le cas
échéant, à faire préciser et compléter les réponses du prévenu aux questions posées par la police.
L’avocat se conforme aux règles et usages de la profession et signale immédiatement tout incident
survenant pendant l’audition.
8
8. Droit à l’assistance d’un interprète
Lorsque l’avocat ne maîtrise pas la langue du prévenu, la police met à disposition de l’avocat un interprète,
respectivement accepte le concours d’un interprète agréé, si tel est le choix de l’avocat.
La police rappelle à cet interprète qu’il est tenu au secret professionnel (entretien avec l’avocat) et au secret
de fonction (audition du prévenu).
Les avocats de permanence peuvent venir avec un interprète de leur choix. Cependant, il doit remplir un
certain nombre de conditions, notamment :

être suisse ou domicilié en Suisse ;

présenter ses documents d’identité ;

n’avoir aucun lien de parenté avec le prévenu ;

faire l’objet d’une vérification par la police afin d’examiner s’il est connu ou non des services de police.
Les frais d’interprètes indépendants sont à la charge du prévenu s’il en a les moyens, vu la lacune de la loi
sur ce point.
9. Rémunération
Immédiatement après avoir exécuté son mandat, l’avocat remplit le formulaire destiné à l’établissement de
sa note de frais téléchargeable à l’avance sur le site de l’Ordre des Avocats (cf. Annexe 3). Il appartient à
l'avocat de faire viser le temps d'audition indiqué sur le formulaire par le fonctionnaire de police en charge
du dossier.
Ce formulaire, dûment complété et signé, doit être déposé à l'issue même de l'intervention dans la boîte aux
lettres disposée à cet effet dans la salle réservée aux avocats au poste de police de Carl-Vogt.
Lorsque l'intervention se déroule dans un autre lieu, l'avocat l'achemine sans délai par courrier aux Services
financiers du Pouvoir judiciaire (case postale 3675, 1211 Genève 3). Il ne sera procédé à aucun paiement
sur la base d'une copie.
L’indemnité versée au titre des honoraires s’élève au tarif de l’assistance juridique majoré de 50% (art. 41
al. 2 LPAv).
10. Suite de la procédure
En sa qualité de direction de la procédure, le Ministère public désignera en priorité l’avocat de permanence
dans tous les cas où, après son audition à la police, le prévenu doit être pourvu d’une défense obligatoire
et/ou d’office, sauf indication contraire de la part du prévenu ou de l’avocat de permanence.
ANNEXES :
1) Directive de la Commission du barreau du 21 décembre 2010 sur la notion d’infraction grave
2) Coordonnées de la Police judiciaire, de la Gendarmerie et de la Police de la sécurité internationale
3) Note d’honoraire pour intervention comme avocat de permanence
9
Police Judiciaire (PJ)
Section 1
Abréviations
BCAM
BCRIM
BMIN
BMOE
BSTUP
TFD
Noms complets
Brigade cambriolages
Brigade criminelle
Brigade des mineurs
Brigade des mœurs
Brigade des stupéfiants
Task force drogue
Adresses
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Rue Marziano 19 - 1227 Acacias
Téléphones
022/427.85.51
022/427.86.11
022/427.86.01
022/427.96.71
022/427.85.81
022/427.89.01
Section 2
Abréviations
BAERO
BFIN
BRCG1
BRCG2
Noms complets
Brigade aéroport
Brigade financière
Brigade de criminalité générale 1
Brigade de criminalité générale 2
Adresses
Aéroport International de Genève - 1215 Genève 15
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17 - 1205 Genève
Téléphones
022/427.58.50
022/427.86.41
022/427.86.61
022/427.86.81
Section 3
Abréviations
BCI
BCOM
BCP
BEAD
BPTS
CID
Noms complets
Brigade de criminalité informatique
Brigade du commissariat
Bureau du corps de police
Brigade des enquêtes administratives
Brigade de police technique et scientifique
Centre d'information et de documentation
Adresses
Ch. de la Gravière 5 - 1227 Acacias
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Bd Carl-Vogt 17-19 - 1205 Genève
Téléphones
022/427.82.86
022/427.80.71
022/427.82.91
022/427.87.31
022/427.82.25
022/427.82.61
Gendarmerie
BRNP (Brigade routière de navigation et prévention)
Abréviations
BEP
BSR
BTE
BTR
NAV
Noms complets
Brigade d'éducation et de prévention
Brigade de sécurité routière
Brigade transport et environnement
Brigade du trafic
Brigade du lac / Navigation
Adresses
Chemin de Trèfle-Blanc 17 - 1212 Grand-Lancy
Chemin de Trèfle-Blanc 17 - 1212 Grand-Lancy
Chemin de Trèfle-Blanc 17 - 1212 Grand-Lancy
Bd Helvétique 27 - 1207 Genève
Quai Gustave-Ador - 1207 Genève
Téléphones
022/427.64.70
022/427.64.50
022/427.64.50
022/427.76.00
022/427.68.00
BUS (Brigades urbaines et suburbaines)
Abréviations
DCS
Noms complets
Détachement de convoyages et
surveillance
Adresses
Rue des Chaudronniers 9 - 1204 Genève
Téléphones
022/427.60.17
GM (Gendarmerie mobile)
Abréviations
BI
BSP
Noms complets
Brigade d'intervention
Brigade de sécurité publique
Adresses
Chemin de la Gravière 5 - 1227 Acacias
Chemin de la Gravière 5 - 1227 Acacias
Téléphones
022/427.88.61
022/427.87.51
Postes de Gendarmerie
Noms
Blandonnet
Bourg-de-four
Carouge
Chêne
Cornavin
Lancy-Onex
Navigation
Nouvel hôtel de police
Pallanterie
Paquis
Plainpalais
Rive
Servette
Versoix
Vieil hôtel de police
Adresses
Ch. de Blandonnet 2 - 1214 Vernier
Pl. Bourg-de-four 3 - 1204 Genève
Rue de la Fontenette 16 - 1227 Carouge
Rue de Genève 39 - 1226 Thônex
Pl. de Montbrillant 6 - 1201 Genève
Rte du Pont-Butin 55 - 1213 Onex
Quai Gustave-Ador - 1207 Genève
Ch. de la Gravière 5 - 1227 Acacias
Rte de la Capite 249 - 1222 Collonge-Bellerive
Rue de Berne 6 - 1201 Genève
Rue de Carouge 51 - 1205 Genève
Rue Adrien-Lachenal 17 - 1207 Genève
Av. Wendt 61 - 1203 Genève
Pl. Charles-David 5 - 1290 Versoix
Bd Carl-Vogt 17 - 1205 Genève
Téléphones
022/427.62.00
022/427.76.80
022/427.66.00
022/427.68.20
022/427.61.00
022/427.64.00
022/427.68.00
022/427.63.20
022/427.67.20
022/427.63.40
022/427.62.50
022/427.63.70
022/427.63.00
-
Police de la sécurité internationale (PSI)
Aéroport
Abréviations
-
Noms complets
Migration
Mobile
SARA
Adresses
Téléphones
Aéroport International de Genève - 1215 Genève 15
Aéroport International de Genève - 1215 Genève 15
Aéroport International de Genève - 1215 Genève 15
022/427.58.30
022/427.57.90
022/427.57.95
Diplomatique
Abréviations
DPR
Noms complets
Détachement protection rapprochée
Adresses
Téléphones
Rue Marziano 19 - 1227 Acacias
022/427.87.11
Postes de la PSI
Noms
Adresses
Poste de l'aéroport
Téléphones
Rte de l'Aéroport 21 - 1215 Genève
022/427.57.90
Police générale
Centrale
Nom
Centrale police
Téléphone
022/427.81.11
République et canton de Genève
n° TPAO
COMMISSION DU BARREAU
:
agent de police :
Note d'honoraires
pour intervention comme avocat de permanence
AVOCAT DE PERMANENCE
Avocat chef d'étude
(CHF 300.- / heure HT)
Assujetti à la TVA :
NOM
:
Prénom
:
Avocat collaborateur
(CHF 187.50 / heure HT)
Avocat-stagiaire
(CHF 97.50 / heure HT)
non
oui
Réf. bancaires ou postales / IBAN :
Titulaire du compte :
PREVENU
NOM
:
Prénom
:
Adresse
:
Date de naissance :
/
/
Infraction(s) en cause :
DETAILS SUR L’INTERVENTION
Date de l'intervention :
Déplacement :
-
Heure d'arrivée / de départ :
forfait
-
1
heure
/
heure(s)
Durée totale de l'intervention :
Audition :
début :
heures
fin :
visa & n° matricule policier/ère
-
Ce formulaire, dûment complété et signé, doit être déposé à l'issue même de l'intervention dans la boîte
aux lettres disposée à cet effet dans la salle réservée aux avocats au poste de police de Carl-Vogt. Lorsque
l'intervention se déroule dans un autre lieu, l'avocat l'achemine sans délai par courrier aux services financiers
du Pouvoir judiciaire (case postale 3675, 1211 Genève 3).
-
Il appartient à l'avocat de faire viser le temps d'audition par l'agent de police en charge du dossier.
-
Il ne sera procédé à aucun paiement sur la base d'une copie.
Date :
Signature de l'avocat :
A remplir par les services financiers :
Nbre d'heures considérées :
Tarif horaire :
A payer : CHF
(TTC)