1 L`utilisation de la page Facebook Tagada® (ci

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’INSTANT TAGADA®
L’utilisation de la page Facebook Tagada® (ci-après dénommé la « Page ») et plus
particulièrement de l’opération digitale l’Instant TAGADA® (ci-après dénommée
l’« Opération ») édités par Haribo (ci-après dénommé « Haribo ») est soumise aux
présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Toute
personne accédant à l’Opération est considérée comme utilisateur de l’Opération (ci-après
dénommé « Utilisateur »).
Haribo propose à des personnes morales ou physiques d’utiliser l’Opération.
Les coordonnées de Haribo sont les suivantes :
Adresse : 67 Boulevard du Capitaine Gèze 13014 Marseille
Téléphone :+33 (0)4 91 61 53 00
Site web : ww.haribo.com
1.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles
les Utilisateurs accèdent à l’Opération et l’utilisent.
Elles n’ont pas pour finalité de régir la relation entre l’Utilisateur et Facebook qui est encadrée
par la déclaration des droits et responsabilités :
(https://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FR)
2.
Acceptation
2.1
Acceptation des CGU
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière
inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de son accès à l’Opération.
Toute utilisation de l’Opération vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des CGU en
vigueur lors de sa connexion.
Haribo se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU ainsi que les
fonctionnalités et rubriques de l’Opération. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter
régulièrement
les
CGU
accessibles
à
l’adresse
suivante :
http://www.haribofrance.com/tagada/instant-tagada/download/CGU_instant_tagada.pdf
Toute utilisation de l’Opération après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par
l’Utilisateur des nouvelles CGU.
2.2
Acceptation des risques d’Internet
L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que :
-
Les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité
relative et ne sont donc pas protégés notamment contre les risques de détournement
ou de piratage,
-
Les performances techniques d’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Opération se fait à ses risques et périls notamment
en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son système informatique.
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3.
Accès et fonctionnement de l’Opération
3.1
Conditions d’accès à l’Opération
L’accès à l’Opération se fait à l’adresse suivante
https://www.facebook.com/tagada/app_639509199410517
Chaque connexion personnelle nécessite une connexion à Facebook via le renseignement d’un
identifiant et d’un mot de passe.
En cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des CGU, Haribo pourra suspendre
l’accès de l’Utilisateur à l’Opération et/ou supprimer le contenu publié.
Dans cette hypothèse, Haribo avertira l’Utilisateur par email. Haribo retira alors le contenu dans
un délai de 15 jours.
3.2
Fonctionnement de l’Opération
L’Opération a pour finalité de proposer une expérience TAGADA aux Internautes.
Sur l’onglet de la Page, apparaît un interrupteur.
L’Utilisateur, qui doit être fan de la Page, peut cliquer sur l’interrupteur. Il déclenche alors
l’Opération. Cet instant est symbolisé par l'apparition d'une image pendant 1 à 2 secondes,
accompagnée d'un voix singulière disant « TAGADA ».
Un formulaire « TOI AUSSI PROPOSE TON INSTANT TAGADA » permet à l’Utilisateur de
poster une image (ci-après dénommée le « Gif »).
Pour effectuer cette action, l’Utilisateur devra remplir le formulaire prévu et cocher la case « En
cochant cette case, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’utilisation
(http://www.haribofrance.com/tagada/instant-tagada/download/CGU_instant_tagada.pdf)
et la charte de modération (https://www.facebook.com/tagada/app_555082267864148) liées à
l’Opération ».
Le Gif sera ensuite soumis à la modération réalisée conformément à la charte de modération
(https://www.facebook.com/tagada/app_555082267864148).
4.
Propriété Intellectuelle et droits des tiers
4.1
Propriété intellectuelle de l’Opération
Le contenu et la structure de l’Opération sont protégés par des droits de propriété intellectuelle
et en particulier des droits d’auteur.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, de l’Opération ou de l’un de
ses éléments (texte, illustration, photographies, logo…) à toutes fins, par quelque moyen que ce
soit et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue
une contrefaçon et/ou concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale
du contrefacteur.
L’Utilisateur s’interdit de modifier ou d’intervenir sur l’Opération dans une finalité autre que celle
consistant à poster un Gif.
Haribo se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout utilisateur qui
n'aurait pas respecté la réglementation applicable.
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4.2
Propriété intellectuelle du Gif et droits des tiers
En publiant un Gif sur l’Opération, l’Utilisateur s’engage à :
-
-
respecter la législation relative à la propriété intellectuelle et notamment ne pas
reproduire sans autorisation une œuvre ou un élément protégé par des droits de
propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins).
respecter la législation relative aux droits de la personnalité et aux données
personnelles et notamment en ne reproduisant pas une image sans l’autorisation de la
personne concernée.
Le Gif diffusé par l’Utilisateur sur l’Opération l’engage en son nom propre et ne peut engager, à
quelque titre que ce soit, Haribo.
En conséquence, vous garantissez Haribo que vous détenez tous les droits nécessaires pour
autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des Gifs que vous postez et vous nous
garantissez contre toute recours ou revendication que pourrait exercer des tiers vis-à-vis de vos
Gifs.
L’Utilisateur prendra donc toutes les dispositions utiles pour s’assurer qu’il dispose des droits et
autorisations nécessaires à la publication des Gifs.
L’Utilisateur concède, à titre gratuit, à Haribo les droits nécessaires à l’exploitation, la
reproduction et la représentation de tous les Gifs qu’il a publié sur l’Opération et notamment le
droit de publier le contenu en tout ou partie, le modifier, l’adapter ou le traduire.
5.
Difficultés techniques
Haribo ne sera pas responsable en cas de difficultés d’accès ou de fonctionnement de
l’Opération et plus généralement d’Internet, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
L’Opération pourra être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou arrêtée à tout
moment, sans notification préalable, pour toute raison d’ordre technique ou juridique, sans que
la responsabilité de Haribo ne puisse être recherchée à ce titre par l’Utilisateur
Haribo ne pourra être tenue de conserver l’historique des contenus publiés et l’Utilisateur
renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données rendues
accessibles sur l’Opération.
6.
Durée des CGU
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
7.
Droit applicable et attribution de compétence
Les CGU sont soumises à la loi française. Tout différend, de quelque nature que ce soit, sur
quelque fondement que ce soit, entre Haribo et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence des
juridictions du siège social d’Haribo.
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