aide médicale urgente

INFORMATIONS À L’INTENTION DES MÉDECINS (GÉNÉRALISTES) :
L’« AIDE MÉDICALE URGENTE » POUR LES ÉTRANGERS EN SÉJOUR ILLÉGAL
-> LE CERTIFICAT MÉDICAL POUR LE CPAS
D’après l’article 57, § 2, de la loi sur les CPAS du 8 juillet 1976, les étrangers en séjour illégal ont droit à
une « aide médicale urgente ». L’arrêté royal du 12 décembre 1996 (M.B. du 31.12.1996) définit cette aide
médicale urgente (ci-après, « AMU »).
Aux termes de l’article 1er de l’A.R., l’aide médicale urgente comprend tant les soins curatifs que les soins
préventifs. L’AMU ne se limite donc certainement pas à une intervention immédiate et ponctuelle ou aux
soins prodigués aux patients en danger de mort. L’AMU couvre aussi tous les soins qui sont nécessaires
pour éviter des conditions médicales mettant en danger la santé d’un individu ou de son entourage. Tout
médecin ou dentiste conventionné peut, même s’il pratique dans un cabinet privé ou un hôpital privé, rédiger
un certificat en vue d’une AMU. Seul un médecin est en mesure d’apprécier le caractère urgent de l’aide
médicale. Cette prérogative n’appartient donc pas aux assistants sociaux du CPAS, par exemple.
L’A.R. garantit aussi le traitement confidentiel des données du certificat médical. Celles-ci ne peuvent être
utilisées qu’aux fins du remboursement des soins prestés, et ne peuvent être exploitées en aucun cas dans
le cadre de procédures administratives ou judiciaires, par exemple, pour expulser la personne en question.
CONDITIONS AUXQUELLES L’INTÉRESSÉ DOIT SATISFAIRE
► Pour pouvoir avoir recours à l’AMU, l’étranger doit satisfaire à trois conditions :
- il doit être en possession d’un certificat médical en vue d’une « aide médicale urgente » ;
- il doit être en séjour illégal sur le territoire national ;
- il doit être dans le besoin. Attention ! En cas de prise en charge, le CPAS peut d’abord renvoyer la
demande à la personne qui a signé la prise en charge avant d’octroyer éventuellement une aide.
Si ces conditions sont remplies et si le CPAS est averti en temps utile, celui-ci paie en principe le prestataire
de soins et récupère le montant auprès de l’État belge.
Remarque concernant les ex-demandeurs d’asile ! Si le délai d’appel contre une décision du Commissariat
général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou de la Commission permanente de recours des réfugiés
(CPRR) n’a pas encore expiré, ou si un recours en annulation contre une décision du CGRA ou de la CPRR
est encore pendant devant le Conseil d’État, ces demandeurs d’asile sont certes en séjour illégal, mais
l’AMU ne leur est pas accessible. Il en va de même d’autres personnes en séjour illégal.
DONNÉES D’UN CERTIFICAT MÉDICAL EN VUE D’UNE « AIDE MÉDICALE URGENTE »
Un certificat en vue d’une « aide médicale urgente » est absolument nécessaire pour que les frais médicaux
soient payés/remboursés. En principe, un certificat médical normal avec la mention « aide médicale
urgente » suffit, mais presque tous les CPAS demandent de remplir le certificat type. Il existe de « légères »
variantes du certificat type en annexe. Les éléments suivants devront y figurer :
- Le nom du CPAS compétent (cf. infra).
- Les soins médicaux que le patient nécessite.
- Les données personnelles du patient : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse.
- Une demande de prise en charge dans le cadre de l’« aide médicale urgente » (on peut mentionner que
l’intéresse déclare être dans le besoin et séjourner illégalement en Belgique).
- La date, l’adresse, le nom et la signature du prestataire de soins.
Medimmigrant – Gaucheretstraat 164 – 1030 Brussel
Tel. 02/274.14.33/34 – Fax. 02/24.14.48 – E-mail: [email protected] - Web: www.medimmigrant.be
Pour éviter toute surcharge administrative, nous conseillons de demander directement un accord pour une
prise en charge sur toute une période, par exemple, un ou plusieurs mois.
QUI INTRODUIT CETTE DEMANDE D’« AIDE MÉDICALE URGENTE », ET AUPRÈS DE QUEL CPAS ?
► Cela dépend du moment auquel la demande d’aide est introduite auprès du CPAS
► En règle générale, l’intéressé doit être muni d’un certificat en vue d’une aide médicale urgente « à
fournir » avant de demander un réquisitoire au CPAS de son lieu de résidence habituel.
► Si l’intéressé n’est pas en mesure, pour des raisons d’(extrême) urgence médicale, de demander au
préalable un réquisitoire, le médecin peut, au moyen d’un certificat en vue d’une aide médicale urgente
« déjà fournie », demander le paiement de ces frais au CPAS du lieu de prestation des soins. Le prestataire
de soins doit informer le CPAS le plus vite possible. Il n’y a pas de délai légal, mais le CPAS doit, pour sa
part, sous peine de refus, demander le remboursement des frais au ministère de l’Intégration sociale
endéans les 45 jours.
► Comment la première consultation est-elle payée ? Un problème que pose la règle générale est que
l’intéressé doit déjà avoir un certificat en vue d’une « aide médicale urgente » avant de s’adresser au CPAS.
D’après la loi sur les CPAS, ceux-ci doivent fournir l’« aide médicale urgente ». Ils décident souverainement
des modalités pratiques. Il y a donc des différences d’un CPAS à l’autre. Il est conseillé de prendre contact
avec le CPAS du lieu de résidence habituel de l’intéressé. Cette question peut aussi être réglée par voie de
convention ou d’accord de coopération conclu entre le CPAS et le médecin (ou son institution).
QUELS SOINS MÉDICAUX SONT REMBOURSÉS ?
► La loi détermine les frais médicaux que l’État belge rembourse aux CPAS (cf. infra). Par contre, aucun
texte législatif n’indique quels frais médicaux sont remboursés par les CPAS aux médecins. Dans la
pratique, presque tous les CPAS remboursent les même frais que ceux qui leur sont remboursés par l’État
belge. Il arrive que des CPAS soient condamnés par les tribunaux à assumer des frais médicaux qui ne sont
pas pris en charge par l’État belge.
► La règle de remboursement générale dispose que les prestations qui sont munies d’un code de
nomenclature INAMI ou d’un pseudo-code de nomenclature sont remboursées par l’État belge. Lorsque
l’intéressé n’est pas affilié à une mutualité, la totalité des frais médicaux, y compris le ticket modérateur, sont
remboursés. Dans le cas contraire, seul le ticket modérateur est remboursé par l’État.
En gros, tout est remboursé, à l’exception des frais suivants :
- Médication de la catégorie D
- Honoraires et suppléments de chambre
- Certains implants, prothèses (dentaires), lunettes, nourriture pour bébé, thermomètre, tétines.
- Les frais de séjour dans une institution médico-pédagogique, une initiative d’habitation protégée en
faveur de patients psychiatriques, une institution pour sourds-muets, aveugles ou infirmes qui souffrent
d’une affection grave incurable, une crèche, une maison de repos pour personnes âgées, une résidenceservices.
- Les prestations médicales sans numéro de nomenclature, par exemple, une extraction dentaire.
Pour des informations plus détaillées, voir :
http://www.medimmigrant.be/Medische%20bewijsstukken.ministerie.update.aug%202004.fr.pdf
OUTILS ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
► voir www.medimmigrant.be
-
Certificats « aide médicale urgente à fournir » et « aide médicale urgente déjà fournie ».
Exemple de convention entre un médecin et un CPAS.
Brochures d’information pour l’intéressé, en plusieurs langues (NL, FR, EN, SP, DE, russe et arabe).
Brochure « Statuts de séjour et soins de santé : aperçu du mode de paiement par statut de séjour ».
Libre choix du prestataire de soins pour les patients des CPAS.
Certificat médical en vue de l’obtention ou de la conservation du droit de séjour pour raisons médicales.
Certificat médical en vue de l’octroi de l’aide du CPAS aux étrangers (gravement) malades.
Medimmigrant – Gaucheretstraat 164 – 1030 Brussel
Tel. 02/274.14.33/34 – Fax. 02/24.14.48 – E-mail: [email protected] - Web: www.medimmigrant.be