republique française

Transcription

REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)
COMPTE RENDU SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2013
Date de la convocation
19.06.2013
Date d’affichage
19.06.2013
Le 25 juin deux mille treize, vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence
de Monsieur Jean-Claude SIMON, Maire.
Les membres présents en séance :
Le Maire :
Monsieur Jean-Claude SIMON
Les adjoints :
Mme COLLIN
Mrs ANTHOINE – BONVOISIN – VENANZUOLA
Les conseillers municipaux :
Mmes GONDAL – HUEZ – PINON –
Mrs ABIDI – BONIFAS – DUMENIL – MUNOZ – SANCHEZ
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Madame FENAUT donne pouvoir à Madame HUEZ
Madame LORIN donne pouvoir à Monsieur SIMON
Monsieur CLOT donne pouvoir à Madame GONDAL
Monsieur LOGÉ donne pouvoir à Madame VENANZUOLA
Le ou les membre(s) excusé(s) :
Madame TICHIT
Le ou les membre(s) absent(s) :
Madame ETHORE
Madame KIMBERT - GONDAL
Monsieur LEBLANC
Monsieur MASSON
TICHIT
Nombre de Membres :
En exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Absent(s) :
22
22
14
4
4
***************
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures.
Il constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance. Le Conseil
Municipal désigne Madame Brigitte GONDAL.
Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour :
1.
2.
3.
4.
Approbation des comptes-rendus du 26 mars 2013 et du 16 avril 2013
Approbation des décisions du 22 mars 2013 au 13 juin 2013
Mission Locale - Rapport d'activité 2012
Communauté de Communes de l'Yerres à l'Ancoeur (CCYA) - Modification des
statuts
Hôtel de Ville – Place Foch – 77390 Chaumes en Brie
Téléphone 01.64.25.00.00 – Télécopie 01.64.25.00.15 – Email : [email protected]
Site Internet : http://www.ville-chaumes-en-brie.fr
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5.
6.
7.
8.
9.
10.
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12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Communauté de Communes de l'Yerres à l'Ancoeur - Composition de l'assemblée
délibérante
Approbation de l'adhésion au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable (SIAEP) de la région de Tournan-en-Brie
Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de
Tournan en Brie - Adhésion Transfert de la compétence "transport" - Approbation
des statuts - Décision d'adhésion - Désignation des délégués - Autorisation du
paiement de la contribution au SIAEP
Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM) - Contrat
d'entretien de l'éclairage public 2013 à 2016
Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM) - Signature de la
convention financière relative à l'enfouissement des réseaux électriques rue du
Président Carnot
Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM) - Approbation
de la charte éclairage public
Intégration du Centre de Première Intervention au Corps Départemental
Dévolution de la maison de retraite
Indemnité de conseil allouée au receveur
Redevance pour l'année 2013 - Concession du gaz par GrDF
Fixation de l'indemnité pour l'occupation du domaine public routier par Orange Années 2011 et 2012
Admission en non-valeur
Budget ville - Décision modificative n° 1
Budget eau et assainissement - Décision modificative n° 1
Bilan des ventes et acquisitions du patrimoine - Exercice 2012
Demande de subvention au Conseil Général et à l'Agence de l'eau pour la
rénovation du château d'eau
Aucune remarque de la part des membres présents, l’ordre du jour du conseil municipal est
adopté à l’unanimité.
1 - APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU 26 MARS 2013 ET DU 16 AVRIL 2013 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le procès-verbal des conseils municipaux du 26 mars 2013 et du 16
avril 2013.
2 - APPROBATION DES DECISIONS DU 22 MARS 2013 AU 13 JUIN 2013 :
VU la délibération n° 2008-031 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008 donnant
délégation à Monsieur le Maire ;
Sur proposition du Maire :

PREND ACTE du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire au cours de
la période du 22 mars 2013 au 13 juin 2013, en application de l’article L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales (cf. : tableau en annexe).

VALIDE les décisions prises par Monsieur le Maire.
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3 - MISSION LOCALE - RAPPORT D'ACTIVITE 2012 :
VU le rapport d’activité 2012 de la Mission Locale présentée par Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’informer le conseil municipal de l’activité de la Mission
Locale ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’en prendre acte ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
 PREND ACTE du rapport d’activité 2012 de la Mission Locale.
4 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'YERRES A L'ANCOEUR (CCYA) - MODIFICATION DES
STATUTS) :
VU la délibération du 29 avril 2013 de la Communauté de Communes de l’Yerres à
l’Ancoeur portant sur la modification des statuts et notamment l’article 4 – groupe de
compétences optionnelles – rajout de compétences : séjours et transport ALSH – limite d’âge
personnes âgées + handicapées – toutes actions en vue du maintien à domicile ;

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Yerres à
l’Ancoeur, et notamment l’article 4 – groupe de compétences optionnelles – rajout de
compétences : séjours et transport ALSH – limite d’âge personnes âgées + handicapées
– toutes actions en vue du maintien à domicile.
5 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'YERRES A L'ANCOEUR (CCYA) – COMPOSITION DE
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2121-7, L.
2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-29,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales ;
VU la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réformer des collectivités territoriales
et notamment l’article 9-II-1° codifié à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale
dans les communautés de communes et d’agglomération ;
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VU les statuts de la Communauté de Communes de l’Yerres à l’Ancoeur (CCYA) arrêtés le
13 février 2013 par le représentant de l’Etat dans le département ;
VU la délibération 2013-20 du Conseil communautaire proposant la composition de
l’assemblée communautaire comme désignée ci-après ;
VU la proposition du Président de la communauté relative à la composition de l’assemblée
communautaire ;
VU la délibération n° 2013-18 du 29 avril 2013 de la Communauté de Communes de
l’Yerres à l’Ancoeur ;
CONSIDÉRANT que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010,
complétée par la loi relative à la présentation communale dans les communautés de
communes et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à
la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes et
d’agglomération ;
CONSIDÉRANT qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux, le
nombre et la répartition des délégués des communes au sein de l’organe délibérant des
communautés de communes et d’agglomération sont établis :
 Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers
de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque
commune. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre
de sièges qui serait attribué en application d’une répartition proportionnelle à la
plus forte moyenne ;
 Soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêté au vu du
tableau défini à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
CONSIDÉRANT que dans les deux cas, chaque commune dispose d’au moins un siège et
aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
CONSIDERANT que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a
prévu qu’au plus tard, six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du
renouvellement des conseils municipaux, il est procédé à la détermination de la composition
des organes délibérants selon les modalités fixées à l’article L.5211-6-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, ce qui implique que l’échéance pour la délibération des
conseils municipaux des communes membres d’une communauté de communes ou
d’agglomération est fixée au 30 juin 2013 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

RETIENT un nombre de sièges total pour l’effectif du conseil communautaire de la
communauté égal à 35.

FIXE leur répartition entre les communes membres comme suit :
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Communes
Nombre
habitants
Répartition libre
proposée par le bureau
communautaire
%
Bombon
908
3
8,57
Bréau
Aubepierre/Ozouerle-Repos
351
3
8,57
3
8,57
Chaumes-en-Brie
3046
5
14,29
Courtomer
542
3
8,57
Guignes
3365
5
14,29
La Chapelle
Gauthier
1449
4
11,43
Mormant
4387
6
17,14
Saint-Méry
389
3
8,57
Total
sièges :
35
904
Modalités de calcul selon le type de répartition :
strates
0-1000
10012500
25014000
40015500
Nombre
de
siège
3
+1
+1
+1
6 - APPROBATION DE L’ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE (SIAEP) DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE :
VU l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts et le règlement intérieur du SIAEP de la région de Tournan-en-Brie ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIAEP de la région de Tournan-en-Brie
approuvant l’adhésion de 17 collectivités et approuvant les nouveaux statuts du Syndicat ;
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CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la
région de Tournan-en-Brie, actuellement composé des communes de Courquetaine, GretzArmainvilliers, Liverdy-en-Brie, Presles-en-Brie et Tournan-en-Brie, dispose de la compétence
en production et mise à disposition d’eau potable et exerce donc les compétences « eau
potable » suivantes :
-
Production eau potable même si dans le pratique, le Syndicat n’exerce plus
effectivement la compétence et transport (transfert),
Distribution.
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire au regard de l’intérêt général que les 15
communes et les deux SIAEP, ci-dessous mentionnés, adhèrent au SIAEP de la région de
Tournan-en-Brie et transfert la compétence « transport » au Syndicat :
-
Châtres,
Fontenay-Trésigny,
Rozay-en-Brie,
Voinsles,
Vaudoy-en-Brie,
Bernay-Vilbert,
Courpalay,
La Chapelle Iger,
Quiers,
Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
Mortcerf,
Courtomer,
Lumigny-Nesles-Ormeaux,
Hautefeuille,
Chaumes-en-Brie,
SIAEP de Beauvoir Argentières,
SIAEP de la Houssaye-en-Brie
CONSIDERANT que l’adhésion de ces collectivités au SIAEP de la région de Tournan-enBrie suppose l’accord du Comité Syndical du Syndicat, la transformation du Syndicat en
Syndicat Mixte à la carte et donc, l’approbation de nouveaux statuts du Syndicat ainsi que
l’accord des communes actuellement membres du SIAEP ;
Monsieur le Maire demande, par conséquent, au Conseil municipal d’approuver la mise en
œuvre du processus d’adhésion des 15 communes et des deux SIAEP précités.
Il demande également au Conseil municipal de l’autoriser à mener toutes les démarches
inhérentes au processus d’adhésion des nouvelles collectivités.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion de la commune de Chaumes-en-Brie au le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Tournan-en-Brie
au 1er septembre 2013.
7 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE LA REGION DE
TOURNAN-EN-BRIE - ADHESION TRANSFERT DE LA COMPETENCE "TRANSPORT" - APPROBATION
DES STATUTS - DECISION D'ADHESION - DESIGNATION DES DELEGUES - AUTORISATION DU
PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SIAEP
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VU l’article L. 2224-761 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts et le règlement intérieur du SIAEP de la région de Tournan en Brie ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire rappelant notamment les éléments
suivants :
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la
région de Tournan-en-Brie, actuellement composé des communes de Courquetaine, GretzArmainvilliers, Liverdy-en-Brie, Presles-en-Brie et Tournan-en-Brie, dispose de la compétence
en production et mise à disposition d’eau potable et exerce donc les compétences « eau
potable » suivantes :
- Production eau potable même si dans la pratique, le Syndicat n’exerce plus
effectivement la compétence, transport (transfert et stockage.
- Distribution.
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire au regard de l’intérêt général que la commune
adhère au SIAEP de la région de Tournan et lui transfert la compétence transport ;
CONSIDERANT que l’adhésion au SIAEP de la région de Tournant suppose l’approbation
des statuts du Syndicat et la désignation des délégués de la commune au sein du Syndicat ;
CONSIDERANT que l’adhésion au SIAEP de la région de Tournan suppose l’approbation
des statuts du Syndicat et la désignation des délégués de la commune au sein du Syndicat ;
CONSIDERANT que l’adhésion au SIAEP de la région de Tournan suppose le versement
d’une contribution de la commune au budget du Syndicat ;
Monsieur le maire demande, par conséquent, au Conseil municipal d’approuver les statuts
du SIAEP de la région de Tournan-en-Brie, d’approuver l’adhésion de la commune au
Syndicat, de désigner les délégués titulaires et suppléants au sein du Comité syndical et
d’autoriser le paiement de la contribution de la commune au budget du Syndicat.
Il demande également au Conseil municipal de l’autoriser à mener toutes les démarches
inhérentes au processus d’adhésion et notamment, à formuler la demande d’adhésion de la
vile auprès de Monsieur le Président du SIAEP de la région de Tournan-en-Brie.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
(SIAEP) de la région de Tournan-en-Brie.

APPROUVE l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en
Eau Potable (SIAEP) de la région de Tournan-en-Brie, à compter du 1er septembre
2013.

DECIDE le transfert de la compétence « transport de l’eau potable au Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Tournan-en-Brie.
Monsieur le Maire propose de désigner les délégués à main levée. A l’unanimité, les
membres du conseil municipal ont accepté sa proposition.

DESIGNE :
- Délégué titulaire : Jean-Claude SIMON
- Délégué suppléant : Emmanuel ANTHOINE
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pour représenter la commune au Comité syndical du SIAEP de la région de Tournan-enBrie.

AUTORISE le paiement de la contribution de la commune au budget du Syndicat qui
sera basée sur la consommation moyenne des années 2003, 2004, 2005 au prix de
0,577 € HT le m3 (base 2009).

AUTORISE Monsieur le maire à mener toutes les démarches inhérentes au processus
d’adhésion et au transfert de la compétence « transport » de l’eau potable et
notamment, à formuler la demande d’adhésion de la ville auprès de Monsieur le
Président du SIAEP de la région de Tournan-en-Brie.
8 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SIESM) – CONTRAT
D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 2013 A 2016 :
VU le code des marchés publics ;
CONSIDERANT que la commune de Chaumes-en-Brie est adhérente au Syndicat
Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SIESM77) ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SIESM77)
assurait une prestation dans le cadre de l’entretien de l’éclairage public de ses communes
adhérentes ;
CONSIDERANT que le SIESM77 souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites
communes ;

DECIDE de déléguer, à travers un contrat de maintenance, l’entretien de l’éclairage
public au SIESM77 d’une durée de trois ans (2013 à 2016).
Ce contrat consiste en :
- Cinq visites annuelles avec vérification du réseau d’éclairage public avec une
mise en service du réseau et le remplacement du matériel défectueux,
- Exclusivement lors des visites, le SIESM77 prend en charge le remplacement des
lampes, amorceurs et condensateurs ; en dehors des visites, le coût du matériel
est à la charge de la commune en application du BGPU,
- Identification et géolocalisation des ouvrages (armoires et foyers lumineux).

AUTORISE le SIESM77 à négocier, pour le bénéfice de la commune, à travers ce
contrat, le bordereau de prix correspondant aux prestations payées par la commune ;
c'est-à-dire le matériel changé.
9 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SIESM) - SIGNATURE DE LA
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE DU
PRESIDENT CARNOT :
VU les travaux d’enfouissement des réseaux (basse tension – éclairage publique –
communications électroniques), rue du Président Carnot ;
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VU la convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage proposée par le
S.I.E.S.M. 77 (Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne), fixant la
participation de la commune à :
-
20 % du montant HT sur les réseaux basse tension et haute tension, soit la
participation communale de 1 797,20 € HT,
-
Travaux sur le réseau éclairage public, estimés pour un montant de
1 708,00 €
TTC. Une subvention calculée sur le montant HT des travaux sera allouée par le
Syndicat.
-
100 % sur le réseau communications électroniques, soit un montant limité à 13
237,00 € ;
CONSIDERANT que la commune de Chaumes-en-Brie est adhérente au Syndicat
Intercommunal des Energies de Seine et Marne (SIESM77) ;
CONSIDERANT l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SIESM à l’occasion d’un projet
d’enfouissement des réseaux rue du Président Carnot ;

PREND ACTE et VALIDE la convention entre le S.I.E.S.M. 77 et la commune.

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

DÉLEGUE la maîtrise d’ouvrage au SIESM concernant le réseau d’éclairage public.

DEMANDE au SIESM de lancer l’étude et les travaux d’enfouissement des réseaux
basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue du Président
Carnot.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de
réalisation des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière relative à la réalisation
des travaux, en annexe, et les éventuels avenants.
10 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SIESM) - APPROBATION DE LA
CHARTE ECLAIRAGE PUBLIC
VU la délibération n2013-034 du 26 juin 2013 relative à la signature de la convention
financière pour l’enfouissement des réseaux électriques rue du Président Carnot ;

APROUVE la charte éclairage public proposé par le Syndicat Intercommunal des
Energies de Seine-et-Marne (SIESM).
11 - INTEGRATION DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION AU CORPS DEPARTEMENTAL
VU la réunion d’informations du 14 mai 2013 pour l’intégration du Centre de Première
Intervention de Chaumes-en-Brie au Corps Départemental de Seine-et-Marne ;
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CONSIDERANT que l’intégration du Centre de Première Intervention de Chaumes-en-Brie
au Corps Départemental de Seine-et-Marne apportera une meilleure coordination des
services ;
CONSIDERANT que l’intégration susvisée appellera de mettre à disposition les locaux sis 1
rue Soupir ;
CONSIDERANT que l’intégration au Service Départemental d’Incendie et de Secours 77
transférera l’intégralité des charges de fonctionnement et d’investissement au SDIS de
Seine-et-Marne ;

APPROUVE l’intégration du Centre de Première Intervention de Chaumes-en-Brie au
Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
12 - DEVOLUTION DE LA MAISON DE RETRAITE
VU le Code Général des Collectivités Locales,
VU l’arrêté n° 2011-201 ARS du 22 décembre 2011 du Conseil Général
portant fermeture de l’EHPAD public de Chaumes-en-Brie ;
VU l’avis des domaines du 9 septembre 2010, évaluant le bien immobilier pour
un montant de 445 000 euros ;
VU le compte de gestion 2011 transmis par le Trésorier PAYEUR ;
VU le compte administratif 2011 transmis par la directrice de l’établissement ;
CONSIDERANT que la commune prend en charge, pour 2013, la masse
salariale 2012, d’une personne restant à la charge de la maison de retraite,
aujourd’hui décédée ;
VU l’état des dettes dues aux fournisseurs pour un montant arrêté à 41 919,98
euros ;
VU la délibération n° 2011-049 du 4 juillet 2011 relative à la reprise de l’emprunt DEXIA
de la maison de retraite après la procédure de dévolution ;
VU le contrat d’emprunt du crédit Local de France (DEXIA) référencé
MON208172EUR/02 pour un montant de 320 000 euros au taux fixe de 4,03 % ;
VU le contrat d’emprunt du Crédit Local de France (DEXIA) référencé MIN199730EUR/02
pour un montant de 76 224,51 euros au taux fixe de 4.53 % ;
VU le courrier DEXIA du 20 mars 2012 qui communique les numéros des prêts issus du
transfert ;
VU la délibération 2012/077 du 27 novembre 2012 ;
VU le courrier de la recette des finances de Meaux du 29 mai 2013 ;
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CONSIDERANT que la commune souhaite valider la dévolution pour maitriser l’emprise
foncière ;
CONSIDERANT que la commune, en validant la dévolution, protège le bien immobilier
d’éventuels promoteurs ;
CONSIDERANT que la dévolution permettra à la commune de réfléchir sur un projet
d’ensemble ;

PREND ACTE de l’arrêté n° 2011-201 ARS du 22 décembre 2011 du Conseil
Général portant fermeture de l’EHPAD public de Chaumes-en-Brie.

PREND ACTE de l’avis des domaines fixant le prix de l’immeuble à 445 000 euros
(quatre cent quarante-cinq euros).

PREND ACTE du compte de gestion 2011 transmis par le Trésorier PAYEUR.

PREND ACTE du compte administratif 2011 transmis par la directrice de
l’établissement.

PREND ACTE et ACCEPTE la balance de l’exercice 2012 arrêtée au 31.12.2012

PREND ACTE et ACCEPTE l’état global de la dette de l’exercice 2012 arrêtée au
31.12.2012 faisant apparaître un capital restant dû de 222 802,01 €

PREND ACTE et ACCEPTE un état de restes à recouvrer arrêté au 31.12.2012 d’un
montant de 966,85 €

PREND ACTE et ACCEPTE les états de restes à payer pour les comptes 4011, 431 et
4671 (dettes fournisseurs et autres) arrêtés au 31.12.2012 soldés.

PREND ACTE et ACCEPTE l’état du solde du compte 515 arrêté au 31.12.2012 d’un
montant de 252,10 €.

DIT que la commune supportera, exclusivement, les dettes fixées dans l’état joint en
annexe.

APPROUVE et ACCEPTE la dévolution de la maison de retraite de Chaumes-en-Brie.
Suspension de la séance de 10 minutes (21h15).
Monsieur VENANZUOLA et Monsieur ANTHOINE quittent la séance pour informer une
famille calmétienne d’un décès.
La séance reprend à 21h25.
Nombre de Membres :
En exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Absent(s) :
22
22
12
3
7
13 - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR
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VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieures de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires ;
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;
VU la demande de Madame Florence JOSSE-VETAULT, receveur municipal ;
CONSIDERANT que le Trésorier de GUIGNES remplit son rôle de conseil vis à vis de la
collectivité et qu’il y a lieu de lui verser une indemnité de conseils,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’allouer à Madame Florence JOSSE-VETAULT l’indemnité de conseil au vu des
états fournis par le comptable de GUIGNES, au taux de 100 % par an.

DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de
l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame
Florence JOSSE-VETAULT, receveur municipal.

DIT que cette indemnité est acquise au comptable pour la durée du mandat. Elle
pourra être supprimée ou modifiée par délibération du Conseil municipal.

DIT que le crédit est inscrit au budget de la commune.
14 - REDEVANCE POUR L'ANNEE 2013 - CONCESSION DU GAZ PAR GRDF
VU le courrier de GrDF du 3 avril 2013 ;
VU le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz de la commune ;
CONSIDERANT que la redevance s’élève à 1 668,35 € (mille six cent soixante-huit euros et
trente-cinq centimes), pour l’année 2013 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de délibérer pour accepter le montant de la redevance de
fonctionnement au titre de l’exercice 2013 ;

PREND ACTE et APPROUVE le montant de la redevance à 1 668,35 € (mille six cent
soixante-huit euros et trente-cinq centimes).

DIT que les recettes seront inscrites au budget de la ville.
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15 - FIXATION DE L'INDEMNITE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE ANNEES 2011 ET 2012
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
VU le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005 ;
CONSIDERANT qu’au 31/12/2011 le détail de la déclaration d’occupation du domaine
public routier de France Télécom envers la Commune de Chaumes-en-Brie, se décompose de
la manière suivante :

6,528 km d’artères aériennes et 44,706 km d’artères en sous-sol de
télécommunications, soit 51,234 km au total et 3 m2 d’emprise au sol ont été recensés.
CONSIDERANT qu’au 31/12/2012 le détail de la déclaration d’occupation du domaine
public routier de France Télécom envers la Commune de Chaumes-en-Brie, est inchangé par
rapport à l’année 2011 ;
CONSIDERANT que le décret cité, fixe la redevance comme suit :
-
Pour l’année 2011 : 51,58 € par kilomètre linéaire d’artères aérien, à 38,68 € par
Km linéaire sous-sol et, à 25.79 € par mètre carré d’emprise au sol,
-
Pour l’année 2012 : 53,33 € par kilomètre linéaire d’artères aérien, à 40,00 € par
Km linéaire sous-sol et, à 26.66 € par mètre carré d’emprise au sol.
CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2011, compte tenu du coefficient d’actualisation
(1,2894), la redevance d’occupation du domaine public est la suivante :
6,528 km x 51,58 €
44,706 km x 38,68 €
3 m² x 25,79 €
Soit
=
=
=
=
336,69 €
1 729,31 €
77,36 €
2 143,37 €
CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2012, compte tenu du coefficient d’actualisation
(1,3332), la redevance d’occupation du domaine public est la suivante :
6,528 km x 53,33 €
44,706 km x 40,00 €
3 m² x 26,66 €
Soit
=
=
=
=
348,14 €
1 788,24 €
79,98 €
2 216,36 €
CONSIDERANT la nécessité de fixer à 2 143,37 €, le montant de la redevance due par
France Télécom au titre de l’année 2011.
CONSIDERANT la nécessité de fixer à 2 216,36 €, le montant de la redevance due par
France Télécom au titre de l’année 2012.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le montant des redevances dues par France
Télécom :
-
au titre de l’année 2011 à 2 143,31 €
au titre de l’année 2012 à 2 216,36 €
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16 - ADMISSION EN NON-VALEUR
VU le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU l’état des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par le receveur municipal ;
CONSIDÉRANT que le receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour
recouvrer la totalité des redevances, pour les exercices 2010, 2011;
CONSIDÉRANT que des redevances s’établissant 33 111,06 euros n’ont pu être
recouvrées ;
CONSIDÉRANT que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de
recettes des exercices 2010, 2011, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les
admissions en non-valeur ;
CONSIDÉRANT qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de
poursuites ;

APPROUVE l’admission en non-valeur de créances pour une montant de 33 111,06
euros (trente-trois mille cent onze euros et six centimes) :
 Barbara :
 Syndicat Conservatoire Couperin
 S. Ramel :

24 334,00 €
8 735,06 €
42,00 €
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif de la ville.
17 - BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 1
VU la délibération n° 2013-007 en date du 26 mars 2013 approuvant le budget primitif
de la ville pour l’exercice 2013,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter des modifications techniques sur le budget,

APPROUVE la décision modificative n° 1 (cf. tableau en annexe).
18 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 1
VU la délibération n° 2013-011 en date du 26 mars 2013 approuvant le budget primitif «
eau et assainissement » pour l’exercice 2013,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter des modifications techniques sur le budget,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 APPROUVE la décision modificative n° 1 (cf. tableau en annexe).
19 - BILAN DES VENTES ET ACQUISITIONS DU PATRIMOINE - EXERCICE 2012
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2241-1,
CONSIDERANT l’état des cessions et des acquisitions pour l’année 2012 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE le bilan, ci-annexé, des acquisitions et cessions immobilières de la commune
pour l’année 2012.
20 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL ET A L'AGENCE DE L'EAU POUR LA
RENOVATION DU CHATEAU D'EAU
VU le traitement de l’intrados de coupole ;
VU les travaux hydrauliques ;
VU les travaux de serrurerie et mise en sécurité ;
VU les travaux de menuiserie ;
VU le 1er devis fixant le montant des travaux pour la réfection complète du château d’eau
à 116 961,47 euros H.T. ;
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer les travaux sur le château d’eau ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de solliciter les subventions auprès de nos partenaires,
l’agence de l’eau et le Conseil Général ;

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général.

SOLLICITE une subvention auprès de l’agence de l’eau.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.
Le Maire,
Jean-Claude SIMON
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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2013
N° DELIBERATION
2013-026
2013-027
2013-028
2013-029
2013-030
2013-031
2013-032
2013-033
2013-034
2013-035
2013-036
2013-037
2013-038
2013-039
2013-040
2013-041
2013-042
2013-043
2013-044
2013-045
OBJET
Approbation des comptes-rendus du 26 mars 2013 et du 16
avril 2013
Approbation des décisions du 22 mars 2013 au 13 juin 2013
Mission Locale - Rapport d'activité 2012
Communauté de Communes de l'Yerres à l'Ancoeur (CCYA) Modification des statuts
Communauté de Communes de l'Yerres à l'Ancoeur Composition de l'assemblée délibérante
Approbation de l'adhésion au Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Tournanen-Brie
Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP)
de la région de Tournan en Brie - Adhésion Transfert de la
compétence "transport" - Approbation des statuts - Décision
d'adhésion - Désignation des délégués - Autorisation du
paiement de la contribution au SIAEP
Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM)
- Contrat d'entretien de l'éclairage public 2013 à 2016
- Signature de la convention financière relative à l'enfouissement
des réseaux électriques rue du Président Carnot
- Approbation de la charte éclairage public
Intégration du Centre de Première Intervention au Corps
Départemental
Dévolution de la maison de retraite
Indemnité de conseil allouée au receveur
Redevance pour l'année 2013 - Concession du gaz par GrDF
Fixation de l'indemnité pour l'occupation du domaine public
routier par Orange - Années 2011 et 2012
Admission en non-valeur
Budget ville - Décision modificative n° 1
Budget eau et assainissement - Décision modificative n° 1
Bilan des ventes et acquisitions du patrimoine - Exercice 2012
Demande de subvention au Conseil Général et à l'Agence de
l'eau pour la rénovation du château d'eau
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republique française

Transcription

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