Développement de la création d`entreprise dans les QPV

Programme opérationnel national Fonds Social Européen pour l’emploi et l’inclusion
en métropole
2014-2020
Appel à projets du volet déconcentré
en Franche-Comté
Axe 1 : Accompagner vers l'emploi les demandeurs d'emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et
développer l'entrepreneuriat.
Priorité d’investissement 8iii : l’emploi indépendant, l’emploi et la création d’entreprise, y compris les micros, petites et
moyennes entreprises innovantes
Développement de la création d’entreprise dans les QPV
Date de lancement de l’appel à projet :
01/09/2016
Date(s) limite(s) de dépôt des candidatures :
30/11/2016
https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html
Rappel du contexte, chiffres
Au plan national, la création d’entreprise a diminué en 2015 avec 525 091 entreprises créées, dont 43% d’auto-entrepreneurs contre une
stabilisation autour de 550 000 unités par an entre 2011 et 2014.
On constate également une part moins important d’auto-entreprises parmi les créations (43% en 2015 contre 51% en 2014 et 58% en 2010).
En termes d’emploi salariés, seules 5% des nouvelles entreprises emploient des salariés au démarrage de l’activité (autour de 8% pour les
entreprises dites « traditionnelles »).
Il n’existe pas de données statistiques sur la création d’entreprise à l’échelle des quartiers prioritaires de la ville au plan national.
Pour ce qui concerne la Franche-Comté, territoire du programme opérationnel FSE, la même diminution de -10.3% de créations d’entreprises
entre 2014e t 2015 est constatée avec des variations plus importantes encore pour le Territoire de Belfort (recul de -16.6%) et la Haute-Saône
(recul de -13.9%).
Les données du dispositif NACRE font apparaître la faiblesse du nombre de porteurs de projet issus (résidant) des quartiers prioritaires de la
ville, et dénotent de fortes disparités d’un département à l’autre. En effet sur 346 entrées dans le dispositif en 2015, seuls 13 porteurs de
projet résidant dans un QPV étaient accompagnées dans NACRE (dont 6 dans le Doubs et 6 dans le Territoire de Belfort).
Le dispositif NACRE n’est que l’un des outils mobilisés par les opérateurs de la création d’entreprise et ne reflète pas l’ensemble des projets
portés dans les QPV ; pour autant, le dispositif NACRE a été un des vecteurs de l’Etat pour remobiliser les réseaux sur ce public spécifique
(circulaire DGEFP du 15 juillet 2015 relayant la circulaire interministérielle du 25 mars 2015relative à la mise en œuvre des mesures en faveur
des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi ), avec un objectif
11% de bénéficiaires relevant des QPV du nouvel accompagnement à la création d’entreprise.
La mobilisation sur cette cible se retrouve de manière assez différenciée dans les contrats de ville (volets activité économique et emploi). Pour
autant, il existe un réel besoin non seulement de détecter des porteurs de projet résidant, mais également de soutenir des projets sur ces
quartiers et proposer une offre d’accompagnement dédiée et adaptée aux besoins des publics concernés.
Le Fonds social européen, dans le cadre du PON FSE (programme opérationnel national du FSE), dans le respect de l’accord relatif aux lignes de
partages entre le Programme opérationnel régional FEDER / FSE 2014-2020 et le Programme opérationnel national du FSE, volet déconcentré
pour la Franche-Comté, conclu entre la Région et L’Etat, est en mesure de répondre à cette problématique.
Le présent appel à projets s’inscrit dans un objectif ambitieux et emblématique à l’échelle de quartiers les plus importants en termes de
population ou pour un ensemble de quartiers prioritaires de taille plus modeste.
Le FSE a vocation à soutenir :
-
Les actions visant à augmenter le nombre de créateurs et repreneurs d’entreprises concernant les demandeurs d’emplois et les inactifs
issus des QPV,
Les actions visant à renforcer et mutualiser les pratiques d’accompagnement des créateurs et repreneurs adaptées au public QPV,
apportant un appui aux salariés et bénévoles des structures spécialisées dans la création d’entreprise.
------------
Appel à projets
Axe prioritaire 1 : Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités
professionnelles et développer l’entrepreneuriat
TYPES D’ACTIONS SOUTENUES
1. L’appui à l’émergence et à l’accompagnement des
projets de création ou de reprise d’activité
• Appui, conseil et accompagnement personnalisé à la
création ou à la reprise d’une activité afin
d’améliorer la qualité des projets et de sécuriser
leurs faisabilité : formation du porteur de projet,
travail sur le projet, facilitation de l’accès aux
financements…
2. L’accompagnement post-création/reprise d’une activité
et l’appui à la consolidation des activités :
• Les actions d’accompagnement des entrepreneurs
ou des dirigeants sur la consolidation du modèle
économique et/ou la gestion des ressources
humaines.
PUBLICS
CIBLES
ORGANISMES
BENEFICIAIRES
CRITERES DE SELECTION
Les projets proposés seront sélectionnés au regard
des critères suivant :
Demandeurs
d’emploi et
inactifs issus
des
quartiers
prioritaires
de la ville,
les femmes
et les
jeunes.
Chambres
consulaires,
opérateurs
spécialisés
dans le champ
de la création/
reprise,
dispositifs
locaux
d’accompagne
ment,
1 Permettre au créateur/repreneur d’avoir
tous les interlocuteurs spécialisés pour le
montage le financement et le suivi de son
projet:
L’opération soutenue permettra au
candidat à la création d’entreprise d’être en
lien direct et permanent avec ses référents
identifiés au sein de la structure d’appui.
•
Les actions d’accompagnement à la mise en œuvre
des stratégies de territoires permettant la
consolidation économique des activités créées ou en
développement, par la diversification des ressources
et des partenariats.
opérateur
intervenant
dans le champ
de la création/
reprise de
structures
d’utilités
sociales….
2 Accompagnement renforcé à la
création/reprise et sécurisation des
parcours au regard de la fragilité du public
cible.
L’accompagnement est renforcé par rapport
aux dispositifs de droit commun,
garantissant un parcours complet
débouchant sur la création effective de
l’activité. Chacune des étapes du parcours
doit prendre en considération les difficultés
spécifiques qui auront été identifiées chez
ces publics, et en cas de non concrétisation
du projet proposera une solution alternative
d’accès ou de retour à l’emploi.
3 Appui au développement de l’entreprise.
Un suivi est assuré post création durant une
période de 1 à 3 ans. Le responsable de
l’activité dispose d’un référent mobilisable
au sein de la structure d’accompagnement.
4 Projet ayant l’ambition d’améliorer la
perception, l’image, et les conditions de vie
des habitants des quartiers.
Au regard des effets observables sur la
population des quartiers, en termes de
notoriété du projet et de l’offre de service
proposée d’accompagnement à la création
d’activités, et d’accès des résidents à cette
offre de services.
En termes d’entreprises crées sur le site des
quartiers visés (domiciliation du siège
social).
En termes d’accroissement de l’offre de
services sur les QP, par les entreprises
créées et offrant des services nouveaux sur
le périmètre de ces quartiers.
Pour chacun des 4 critères énumérés, une cotation de 0 à 2 sera établie sur les projets :
1 – prise en compte prioritaire dans le projet : note 2
2 – prise en compte suffisante dans le projet : note 1
3 – prise en compte insuffisante ou absence de prise en compte : note 0
Les candidats auront à déposer une demande de subvention FSE sur le site national « Ma démarche FSE ». Les projets seront retenus dans
l’ordre de leur cotation, établie par la commission de sélection des offres qui se tiendra dans le mois suivant la date limite de dépôt des
candidatures. Les propositions de la commission de sélection seront présentées par le service instructeur au Comité régional de
programmation, qui décidera des opérations à retenir.
Les organismes candidats, dans la mesure où ils sont retenus en tant qu’opérateurs de l’accompagnement à la création d’entreprise au titre du
PO régional FEDER / FSE Franche-Comté, devront en outre garantir des conditions de suivis des participants, bénéficiaires de l’accompagnement,
permettant de s’assurer que les participants ne sont pas pris en compte au titre des deux sources de financement du FSE (PO FEDER / FSE région
ou PON FSE Etat).
Le montant indicatif des crédits disponibles à la programmation pour l’ensemble des projets relatifs à l’OS1 est de 300 à 400 k€.
Le soutien du FSE pourra concerner l’ingénierie de projet pour plusieurs territoires.
TYPES D’ACTIONS SOUTENUES
le renforcement et la mutualisation de l’offre de service au sein des
réseaux et/ou entre les différents acteurs qui soutiennent la
création et la reprise d’activité et la consolidation des activités.
PUBLICS
CIBLES
ORGANISMES COMMENTAIRES
BENEFICIAIRES
structures
spécialisées
dans le
champ de la
création/
reprise
d’activité.
Chambres
consulaires,
opérateurs
spécialisés
dans le champ
de la création/
reprise
d’activité,
structures
d’utilités
•
Développer la coopération
inter réseaux : extension sur le
territoire régional, innovation
dans la démarche.
•
Développer la mutualisation
inter réseaux : Nb QPV
couverts et coût de l’opération
au regard de l’effectif de la
population des QPV couverts.
sociales….
•
Construire des démarches
conjointes entre les différents
acteurs sur des thématiques
spécifiques : offre originale sur
le territoire (n’existe pas déjà
sur la thématique concernée).
Pour chacun des 3 critères énumérés, une cotation de 0 à 2 sera établie sur les projets :
1 – prise en compte prioritaire dans le projet : note 2
2 – prise en compte suffisante dans le projet : note 1
3 – prise en compte insuffisante ou absence de prise en compte : note 0
Les candidats auront à déposer une demande de subvention FSE sur le site national « Ma démarche FSE ». Les projets seront retenus dans
l’ordre de leur cotation, établie par la commission de sélection des offres qui se tiendra dans le mois suivant la date limite de dépôt des
candidatures. Les propositions de la commission de sélection seront présentées par le service instructeur au Comité régional de
programmation, qui décidera des opérations à retenir.
Changement attendus
Objectif spécifique 1 :
Faciliter les créations/reprises par les personnes issues des QPV et accompagner le développement de ces nouvelles entreprises, tout en
sécurisant les parcours professionnels.
Objectif spécifique 2 :
•
•
Meilleur suivi du créateur/repreneur, adapté en fonction du territoire, du profil et de la demande
Développement de l’accès pour le créateur/repreneur, à des outils numériques performants.
Indicateurs réalisation, résultats
Pour l’objectif spécifique 1 :
•
•
•
•
Nombre de créateurs/repreneurs résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville accompagnés
Nombre de projets de création d’entreprise en quartier prioritaire de la politique de la ville accompagnés
Nombre d’entreprises crées ou de reprise d’activité
Taux de survie des entreprises a +6 mois / + 1 an
Pour l’objectif spécifique 2 :
•
•
Nombre de projets de mutualisation réalisés
Nombre de structures d’accompagnement impliquées.
Critères par priorité
Par ailleurs, les opérations soutenues au titre de la priorité d’investissement 8iii seront appréciées au regard de : la simplicité de mise en
œuvre, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations et le vieillissement actif.
Règles et obligations liées à un cofinancement du Fonds social européen
Effet levier et concentration des crédits du FSE
Le FSE intervient en complément d’un ou plusieurs co-financeurs publics et/ou privés (externes ou autofinancement).
Son taux d’intervention s’élève à hauteur de 60 % maximum du coût total du projet.
Aucune opération n’est sélectionnée en dessous de 30 000 € de subvention FSE prévisionnelle.
Sauf exception justifiée, les opérations proposées devront s’inscrire dans le cadre d’une convention pluriannuelle, d’au minimum 2 ans.
Principaux textes applicables
-
Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement
(CE) n°1083/2006 du Conseil.
-
Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le
règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil
-
Programme opérationnel national du Fonds social européen pour l’emploi et l’inclusion en Métropole.
-
Décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds
structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020, et arrêté du 8 mars 2016, pris pour application (JORF - 10 mars 2016).
-
Arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de
l’Initiative pour l’emploi des jeunes.
Simplification administrative
FORFAITISATION
DES COUTS
Des mesures de simplification sont introduites dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020, dont les taux forfaitaires. Ainsi, les porteurs de projets
disposent de deux options pour présenter le budget prévisionnel de leur opération :
-
Option 1 : le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes de personnels internes et associés, augmentées de 40
% ; ce forfait permettant de couvrir l’ensemble des autres coûts du projet.
-
Option 2 : le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes liées à la mise en œuvre de l’opération (dépenses
directes de personnels interne, dépenses directes de fonctionnement, dépenses directes de prestation) augmentées d’un forfait couvrant les
dépenses indirectes calculés sur la base soit de 15% des dépenses directes de personnel pour les opérations dont le coût total annuel est supérieur à
500 000 € TTC, soit de 20 % des dépenses directes de personnel et de fonctionnement pour les opérations dont le coût total annuel est inférieur à
500 000 € TTC (certains types d’organismes bénéficiaires sont cependant exclus, le taux de 15% s’applique alors).
L’application du type de taux forfaitaires sera appréciée in fine par le service instructeur.
DEMATERIALISATION
DES ECHANGES
« Ma Démarche FSE » permettra désormais aux organismes bénéficiaires de saisir leurs demandes de subvention et leurs bilans d’exécution en ligne. Toute
pièce ne devant pas être signée pourra être saisie et conservée uniquement dans l’application « Ma démarche FSE » sans qu’un exemplaire papier soit
transmis à l’autorité de gestion déléguée.
Le recentrage des crédits FSE sur des projets de taille suffisante, portés par des structures disposant d’une capacité administrative et financière solide évite
au bénéficiaire de devoir justifier une assiette de dépenses surdimensionnée au regard du montant d’aide FSE qui lui est octroyé. La détermination d’un
montant minimum de 30 000 € de subvention FSE sur une période pluriannuelle (minimum 2 ans) permettra d’optimiser l’utilisation et la sécurisation
des fonds.
Critères de sélection des opérations
Les principes directeurs communs à l’ensemble des priorités d’investissements pour le choix des opérations seront :
-
la simplicité de mise en œuvre
-
la valeur ajoutée apportée par le FSE au regard des dispositifs relevant du droit commun
-
la prise en compte des priorités transversales : égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances, lutte contre les discriminations.
Les opérations innovantes et les opérations collectives seront privilégiées. Elles contribuent à moderniser et adapter les prestations et les services à la
diversité des attentes et des besoins des publics concernés. Les expérimentations devront être conduites à la bonne échelle et mises en œuvre dans des
conditions qui permettent d’en évaluer les effets dans l’optique d’une généralisation.
Les services instructeurs s’assurent que le porteur de projet est à même de respecter les conditions de suivi et d’exécution de l’opération prescrites par les
textes communautaires et nationaux applicables.
Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans les présents appels à projets. Le diagnostic et le descriptif des
opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels
mobilisés à cette fin.
L’analyse des opérations se fait également selon les critères suivants :
-
Temporalité des projets : qui doivent être appréciés au vu de la cohérence du calendrier de réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier
de réalisation)
-
vérification de l’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et
proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l’opération
-
capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FSE
-
capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE
-
capacité d’anticipation de l’opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité
Dans le cadre de l’instruction du projet, le service gestionnaire peut être amené à écarter toute dépense présentant un caractère dispendieux et ne
produisant pas d’effets directs sur les publics cibles.
Les dépenses liées à l’activité des personnels de direction des organismes bénéficiaires sont exclues en dépenses directes de personnel. L’objectif est de
concentrer le cofinancement du FSE sur les actions du projet et non sur les frais de fonctionnement de la structure.
Éligibilité des dépenses
REGLES
COMMUNES D’ELIGIBILITE DES DEPENSES
Conformément au règlement (UE) n° 13030/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives aux
Fonds ESI, chapitre III, article 65, et pour cet appel à projets :
- une dépense est éligible si elle a été engagée à compter du 1er janvier 2014 et acquittée avant le 31 décembre 2023.
- Une opération ne peut être programmée si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement ne soit
soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion.
L’opération pourra s’échelonner sur une période de 36 mois, à compter du 1er janvier 2016. Elle ne devra pas avoir été commencée avant cette date. De
fait, dans le cadre de cet appel à projets, seules les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2016 seront éligibles.
Les conditions d’éligibilité des dépenses sont fixées par le Décret no 2016-279 du 8 mars 2016 et l’Arrêté du 8 mars 2016 (JORF du 10 mars 2016) pris pour
application, ainsi que l’Arrêté du 1er avril 2016 (JORF 9 avril 2016) relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une
participation du Fonds social européen.
Réglementation : principes généraux TFUE
AIDES D’ÉTAT
Dans la demande de subvention sur Ma Démarche FSE il est nécessaire de renseigner toutes les aides publiques (les fonds européens y compris) reçues
par l’organisme bénéficiaire au cours de deux dernières années.
Une aide peut prendre différentes formes : une subvention, une bonification d’intérêts, un prêt et/ou sa garantie, un apport au capital d’une société ou
encore une exonération fiscale spécifique (ou autre aide indirecte). Par conséquent tous ces types de financement doivent être renseignés dans Ma
Démarche FSE. Le service gestionnaire pourra être amené, au cours de l'instruction du dossier, à solliciter des éléments complémentaires
La législation sur les aides d’État s’applique aux entreprises au sens européen, c'est-à-dire non seulement aux entreprises au sens national mais également à
toute entité exerçant une activité économique quel que soit son statut et son mode de financement. Une aide publique à une association à but non lucratif
exerçant une activité économique est ainsi soumise à la réglementation européenne sur les aides d’État. Une activité économique est définie comme toute
activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné, marché lui-même caractérisé par la confrontation d’une offre et d’une demande.
Pour plus d’information sur les aides d’État :
http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-etat
MISE
EN CONCURRENCE
CODE DES MARCHES PUBLICS (CMP) :
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Sont assujettis au code des marchés publics :
• l’État
• les établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire
spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre
industriel et commercial
qu'industriel ou commercial, dont :
• Les établissements consulaires: chambres de commerce et d’industrie,
• Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir
chambres d’agriculture
adjudicateur ;
• Les organismes de sécurité sociale
• Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir
• Les collectivités territoriales et tous les établissements publics des
adjudicateur ;
collectivités territoriales (à caractère administratif ou industriel et
• Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est
commercial ou de regroupement communal)
composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un
• une personne privée, si elle est mandataire d’une personne publique
pouvoir adjudicateur
soumise au code, doit pour les marchés passés en exécution de ce
Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués
mandat, respecter les dispositions du code des marchés
par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en
• les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commun.
commandes
Pour les autres organismes bénéficiaires, le service gestionnaire vérifie dans tous les cas que le bénéficiaire a effectué une mise en concurrence adéquate et
proportionnée et a procédé à une sélection objective de l’offre. En dehors des seuils d’achat formalisé, la mise en concurrence peut être démontrée, à
minima, en justifiant que trois devis ont été demandés.
Pour plus d’information :
-
Code des marchés publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
-
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte
-
Conseils aux acheteurs (fiches pratiques, tableaux, guides) :
http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs
Modalités de suivi de participants
Le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des
participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. Dans le but de mesurer les progrès réalisés, la Commission européenne souhaite que
des données fiables soient disponibles en continu afin de pouvoir les agréger au niveau français et européen.
Les porteurs de projets devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant.
Le module de suivi est intégré au système d’information «Ma Démarche FSE» pour permettre la saisie des informations relatives aux participants
directement dans le système d’information, dès leur entrée dans l’action. Le guide de suivi des participants est disponible sur demande au service
gestionnaire.
Les documents à renseigner sont téléchargeables depuis Ma Démarche FSE:
https://ma-demarche-fse.fr
Un questionnaire d’aide au recueil des données à l’entrée des participants dans une action cofinancée par le Fonds social européen, une notice d’utilisation
à destination des porteurs de projets, ainsi qu’un fichier Excel d’import des participants sont disponibles sous le lien suivant:
https://ma-demarche-fse.fr
Après vous être identifié et avoir créé votre demande de subvention, sélectionner l’onglet «Outils suivi participants»
Les données relatives aux sorties des participants (annexe I du règlement UE n°1304/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif
au FSE) sont obligatoirement renseignées à la sortie du participant de l’action. Ces données doivent être enregistrées entre le moment où la personne quitte
l’action (date de la sortie) et la quatrième semaine qui suit l’évènement.
La saisie en dehors de ce calendrier aura pour conséquence l’inéligibilité du participant concerné.
Pour les opérations d’appui aux structures, seuls des indicateurs relatifs aux entités sont à renseigner. Ils sont au nombre de quatre .Trois sont à
renseigner au moment de la demande :
-
nombre de projets mis en œuvre par des partenaires sociaux ou des ONG
-
nombre de projets consacrés à la participation durable et à la progression des femmes dans l'emploi
-
nombre de projets ciblés sur les administrations ou les services publics au niveau national, régional, ou local.
Un indicateur est à renseigner à la fin de l'opération (au moment du bilan) : nombre de micros, petites et moyennes entreprises (y compris de
coopératives et d'entreprises de l'économie sociale) bénéficiant d'un soutien.
Obligations des bénéficiaires
PUBLICITE ET INFORMATION
La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France et la promotion du concours de l’Union
européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne.
Les règles de publicité et d’information constituent une obligation règlementaire que tout bénéficiaire du Fonds social européen doit respecter. Aussi toute
demande de subvention doit préciser les modalités de publicité de l’intervention du FSE mises en œuvre par l’organisme bénéficiaire dans le cadre de son
opération.
Les dépenses en matière de communication liées au projet sont éligibles et peuvent être soutenues par le FSE. Il est conseillé de les intégrer au budget de
l'opération cofinancée à hauteur minimum de 2,5% du budget total et (action spécifique ?).
Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non
remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé.
Les logos obligatoires :
Exemple n°1, « le principe »:
Logo de
votre
organisme
Cette opération est
cofinancée par
l’Union européenne
Union européenne
Exemple n°2, « la variante admise par le FSE France » :
Logo de
votre
organisme
Cette opération est
cofinancée par
l’Union européenne
Union européenne
CONSERVATION
DES PIECES
L’organisme bénéficiaire conserve toutes les pièces justificatives comptables et non comptables dans un dossier unique jusqu’à la date limite à laquelle sont
susceptibles d’intervenir les contrôles effectués par la Commission européenne auprès de l’autorité de gestion du programme opérationnel, soit trois ans à
compter du 31 décembre suivant la déclaration des dépenses considérées à la Commission européenne.
MODE DE JUSTIFICATION PAR POSTE DE DEPENSES
- Comptabilité séparée
Simplicité de suivi du temps de personnel: les personnes affectées à l’opération présentée seront idéalement affectées pour la totalité de leur temps de
travail sur la durée de l’opération, démontrant ainsi l’envergure du projet tout en facilitant la gestion
Contact
Service de gestion des aides européennes
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Cité administrative
5, place Jean-Cornet
25041 Besançon Cedex
03 81 65 89 24
[email protected].