Télécharger la Circulaire no INSQ0042 du 01 janvier 2008

Titre
LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHÔMAGE N°
Objet
RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Origine Direction des Affaires Juridiques
INSQ0042
RESUME :
Le code du travail a fait l'objet d'une recodification, à effet au
1er mai 2008.
Une présentation de ce nouveau code figure dans la note technique
ci-jointe afin de favoriser son appropriation ainsi qu’une meilleure
utilisation de celui-ci.
Paris, le
LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHÔMAGE N°
Objet : RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Madame, Monsieur le Directeur,
Le code du travail a fait l'objet d'une recodification, à effet au 1er mai 2008.
Cette nouvelle codification emporte des conséquences quant aux références au code du travail
auxquelles nous faisons appel dans nos rapports avec les tiers (entreprises, demandeurs d'emploi,
partenaires, professions juridiques et judiciaires, etc). Ces références sont consignées dans les textes
et les documents, courriers, imprimés et autres supports que l'assurance chômage utilise.
Afin de permettre une appropriation de ce nouveau code et une meilleure utilisation de celui-ci, une
présentation vous est proposée dans la note technique ci-jointe.
Nous restons à votre disposition pour toutes les questions que vous vous poseriez à l'occasion de la
prise en compte du nouveau code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Le Directeur Général Adjoint,
Michel MONIER
P.J. : Note technique
NOTE TECHNIQUE
SOMMAIRE
Les sources de la recodification du code du travail
1. Les lois d'habilitation
2. Les textes publiant le nouveau code
Les caractéristiques du nouveau code
1. Les caractéristiques formelles
2. Les principes de la recodification
La substitution ancien code / nouveau code
1. Partie législative : période du 19 mars 2007 au 1er mai 2008
2. Partie réglementaire : période du 7 mars 2008 au 1er mai 2008
Les conséquences de la recodification pour l'assurance chômage
1. Le remplacement des références des articles ancien/nouveau code
2. Les modalités du remplacement
3. Cas particulier du contentieux
Les outils mis à disposition
1. Documents au format pdf :

Intracom : Documents relatifs à la nouvelle codification
-
Table de correspondance des contenus des articles ancien/nouveau code du
travail (DAJ)
Table de correspondance des références des articles ancien/nouveau code du
travail (DAJ)
Brochure avec références des articles ancien/nouveau code du travail
Brochure avec contenu des articles ancien/nouveau code du travail
2. Le code du travail au format web

Intracom
-
Partie législative (ancien code)
Nouvelle partie législative
Partie réglementaire (ancien code)
Nouvelle partie réglementaire
1
NOTE TECHNIQUE
Les sources de la recodification du code du travail
1. Les lois d'habilitation
- La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
(JO 2 décembre 2004)
Cette loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adaptation de la partie
législative du code du travail. A noter, d'autres codes sont concernés comme celui de la
sécurité sociale.
Les objectifs sont (Art. 84 I 3°) :
1. inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées,
2. remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification.
Sont codifiées les dispositions en vigueur au moment de la publication de
l'ordonnance.
Le délai dans lequel l'ordonnance doit être prise est de 6 mois suivant la publication de
la loi d'habilitation (art. 92).
- La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la
participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre
économique et social (JO 31 décembre 2006)
Le délai de 6 mois pour prendre l'ordonnance n'étant pas tenu, une seconde loi
d'habilitation intervient prévoyant qu'il s'agit de procéder à l'adaptation des
dispositions législatives à droit constant.
Les objectifs sont (Art. 57 I) :
a) inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées,
b) améliorer le plan,
c) remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification.
Le délai dans lequel l'ordonnance doit être prise est de 9 mois suivant la publication de
la loi d'habilitation et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le
parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'ordonnance
(Art. 92 III).
2
2. Les textes publiant le nouveau code du travail
- L’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail Partie
législative (JO 13 mars 2007)
Le nouveau code du travail est reproduit dans une annexe I. Une autre annexe
concerne les dispositions maintenues en vigueur (articles, membres de phrases).Les
dispositions législatives sont applicables en même temps que la partie réglementaire et
au 1er mars 2008.
- La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du
12 mars 2007 relative au code du travail Partie législative (JO 22 janvier 2008)
Cette loi de ratification a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel
(décision rendue le 17 janvier 2008), griefs étant pris de :

l'atteinte au droit de recours (le délai entre l’ordonnance et la loi de ratification est
dépassé),

la méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi
(éclatement des articles, transfert dans d'autres codes, organisation du plan),

la violation du principe de codification à droit constant et répartition des domaines
de la loi et du règlement.
Cette loi de ratification donne valeur législative au code ainsi adopté. Elle a aussi
permis d'apporter des rectificatifs dans certains cas et de différer la date d'application
du 1er mars au 1er mai 2008.
- L’ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail
applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (JO 1er mars 2008)
Le code du travail, consigné dans l'annexe I, est modifié dans certaines de ses
dispositions pour s’appliquer aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
- Le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail Partie
réglementaire (JO 12 mars 2008)
La partie réglementaire du nouveau code du travail, articles en R et en D, est publiée
dans l'annexe à ce décret. Le plan de cette partie figure à la fin du code.
- Le décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions
réglementaires du code du travail, (JO 12 mars 2008)
La partie réglementaire du code du travail, objet de l'annexe au décret n° 2008-244 du
7 mars 2008, est complétée, notamment par des dispositions relatives à la fixation du
taux du SMIC.
3
Les caractéristiques du nouveau code
1. Les caractéristiques formelles

L'existence d'une seule partie réglementaire
Les articles en R (décret pris en conseil d'Etat) et les articles en D (décret simple) sont
intégrés dans une même partie. Les numéros d'articles se suivent ; apparaît ainsi
l'alternance des articles en R et en D.

Les niveaux hiérarchiques
Le nouveau code du travail comprend les niveaux de hiérarchie suivants : partie, livre,
titre, sous-titre, chapitre, section, sous-section, paragraphe, article.
C'est ainsi que le découpage du code comprend 2 niveaux supplémentaires pour nous que
sont la partie, le code précédent étant découpé en livres, et le paragraphe au-dessus de
l'article. Une attention particulière doit être apportée au paragraphe qui dans nos textes
conventionnels est situé à l'intérieur de l'article.
Le nouveau code comprend 8 parties, au lieu de 9 livres dans le code précédent. A titre de
repérage, ces parties sont les suivantes :
Chapitre préliminaire sur le dialogue social
1.
2.
3.
4.
5.
Les relations individuelles de travail
Les relations collectives de travail
Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L'emploi, avec 5 livres : Les dispositifs en faveur de l'emploi, Les dispositions
applicables à certaines catégories de travailleurs, Service public de l'emploi et
placement, Le demandeur d'emploi, Dispositions relatives à l'outre-mer
6. La formation professionnelle tout au long de la vie
7. Dispositions particulières à certaines professions et activités
8. Contrôle de l'application de la législation du travail, avec un livre deuxième consacré à
la lutte contre le travail illégal.
(voir commentaires apportés à la partie 5 publiés aux Editions Dalloz dans Le nouveau
Code du travail Avril 2008, pages 186 et suivantes).

La numérotation à 4 chiffres
Cette numérotation est induite par le découpage plus fin du code. D'autres codes ont déjà
adoptés cette numérotation, tel que le code de l'action sociale et des familles.

La scission des articles de l'ancien code en plusieurs articles
Un article de l'ancien code donne lieu à la rédaction de plusieurs articles dans le nouveau
code. Ce phénomène résulte du fait que chaque article correspond à une idée.
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Il est possible de s'interroger sur la référence à prendre en compte pour connaître de la
correspondance entre les articles anciens et nouveaux (voir ci-après).
2. Les principes de la recodification
En complément des caractéristiques relevées ci-dessus, il est intéressant de se reporter à la
note méthodologique relative au nouveau code du travail mise en ligne sur le site du
ministère
du
travail
(http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Note
methodologique_usage_nouveau_code_du_travail.pdf).
Cette note a donné lieu à la publication, également sur le site du ministère du travail, de
dépliants qui en facilitent la lecture (cf. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/
Depliant-redacteurs_.pdf
et
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Depliantoperateurs-2.pdf).
A titre indicatif, cette note méthodologique met en évidence les principes qui ont présidé à
la recodification, ceux-ci ayant un impact sur les conditions dans lesquelles nous serons ou
sommes déjà amenés à utiliser le nouveau code.
Les objectifs donnés aux rédacteurs ont été de procéder à une recodification à droit
constant et de parvenir à rendre les dispositions intelligibles et accessibles à tous.
Pour remplir ces objectifs des mesures ont été prises consistant à :
- adopter un plan plus détaillé,
- maintenir ou intégrer dans le code du travail les seules dispositions générales applicables
à tous les salariés (voir les assistantes maternelles),
- définir pour la plupart des livres le champ d’application des dispositions,
- effectuer à des déclassements ou reclassements d’articles (basculement de certaines
dispositions législatives dans la partie réglementaire et vice versa).
Ces mesures s’appuient sur des règles contenues dans une circulaire du Premier ministre
du 30 mai 1996 et dans le "Guide légistique" du Secrétariat général du gouvernement et du
Conseil d’Etat.
La substitution ancien code / nouveau code
Depuis le 1er mai 2008, le nouveau code du travail est entré en vigueur dans les conditions
prévues par les textes ci-dessus visés.
A partir de cette date, les dispositions de l’ancien code sont abrogées au profit de celles du
nouveau code, hormis les dispositions expressément maintenues ou non reprises puisque
basculées dans d’autres codes (cf. : annexe II de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
et annexes à la circulaire ministérielle DGT 2008/05 du 8 avril 2008 relative à l’entrée en
vigueur du nouveau code du travail).
La substitution ou le passage de l’ancien code au nouveau s’est opérée progressivement. En
effet, le texte du code du travail étant issu de l’ordonnance du 12 mars 2007, sa mise en
vigueur a été fixée un an après sa rédaction finale.
5
Que s’est-il passé pendant cette période du 19 mars 2007 au 1 er mai 2008, pour la partie
législative, et du 7 mars au 1er mai 2008 pour la partie réglementaire ?
1. La partie législative du code du travail
La partie législative du nouveau code du travail est constituée par l’annexe I de
l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 publiée au Journal Officiel du
13 mars 2007.
La date de l’entrée en vigueur de ce texte ayant été différée, d’abord au 1er mars 2008 puis
au 1er mai 2008, la partie législative du code du travail est, à cette dernière date, le résultat
de l’annexe I et de l’ensemble des lois contenant des dispositions du code du travail
promulguées jusqu’au 31 avril 2008.
A ce titre, l’on observe que ces lois ont traité de l’ancien code du travail, mais ont aussi
actualisé le nouveau code du travail dans l’attente de son application.
Il s’agit plus particulièrement des textes suivants :
- Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
JO 14/11/07
- Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à
l'intégration et à l'asile JO 21/11/08
- Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit JO 21/12/07
- Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 JO 27/12/07
- Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 de ratification du code du travail JO 22/01/08
- Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions
communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la
protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur JO 31/01/08
- Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant réforme de l’organisation du service public
de l’emploi JO 17/02/08
- Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
JO 17/04/08
- Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité JO 17/04/08
Par ailleurs, la publication du nouveau code du travail en mars 2007 s’est accompagnée de
la publication de tables de correspondance des références des articles ancien code/nouveau
code et nouveau code/ancien code.
Ces tables sont un outil très précieux pour s’approprier le nouveau code du travail. Mais ici
également, celles-ci doivent évoluer du fait des modifications apportées par les lois
promulguées jusqu’au 30 avril 2008.
Différents éditeurs juridiques, plus particulièrement le site Legifrance, réalisent les travaux
de consolidation des textes et la mise à jour des outils mis à disposition (voir les tables de
correspondance arrêtées au 8 avril 2008 : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/
pdf/Articles_en_L_dans_le_sens_ancien_code_- nouveau_code.pdf.
La direction des affaires juridiques réalise également de tels travaux en y apportant sa
valeur ajoutée à l'adresse des institutions (voir ci-après).
2. La partie réglementaire du code du travail
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Le mécanisme d’actualisation de la partie réglementaire du nouveau code du travail au
1er mai 2008, date de l’entrée en vigueur du code, est le même que celui de la partie
législative.
Néanmoins, la partie réglementaire ayant été publiée au journal officiel du 12 mars 2008 à
la suite de la parution du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, il n’y a pas de textes
entraînant une mise à jour. Ces textes interviendront courant juin 2008 (application de la
loi SPE).
Des tables de correspondance des références des articles ancien code/nouveau code et
nouveau code/ancien code ont été mises en ligne sur le site Legifrance. Là encore, il est
possible d’accéder à ces tables mises à jour au 8 avril 2008 aux adresses suivantes :
http://www.travailsolidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Articles_en_R_et_D_dans_le_sens_ancien_code_nouveau_code.pdf
et
http://www.travailsolidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Articles_en_R_et_D_dans_le_sens_nouveau_code_ancien_code.pdf
Les conséquences de la recodification du code du travail pour l’assurance
chômage
Les textes, les documents, courriers, imprimés et autres supports existant avant le
1er mai 2008, sur lesquels s’appuient les institutions lors de l’accomplissement de leurs
missions font référence à l’ancien code du travail.
Doit-on modifier ces références et de quelle manière ?
1. Le remplacement des références des articles "ancien code/nouveau code"
Dès lors que des dispositions du code du travail ont été abrogées à effet au
1er mai 2008 au profit de celles contenues dans le nouveau code, leurs références doivent
être remplacées, à cette date, dans l'ensemble des documents utilisés.
En effet, ce remplacement se justifie par le fait que la recodification a été effectuée à droit
constant.
Dans le même temps, parce que la recodification est à droit constant, comme cela est
indiqué dans la circulaire ministérielle DGT 2008/05 du 8 avril 2008 relative à l'entrée en
vigueur du nouveau code du travail, le fait de continuer à mentionner l'ancienne référence
d'une disposition "est sans effet juridique sur la légalité de l'acte dès lors que la règle de
fond utilisée est la bonne" (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_DGT
2008_05_08_04_08_recodification.pdf).
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La difficulté est précisément de savoir si la règle de fond est la bonne eu égard aux
différences de formulation qui existent entre l'ancien et le nouveau code, voire au
positionnement de l'article nouvellement rédigé dans le plan.
Selon les propos recueillis par l'AEF, le 17 avril 2008, auprès de la Présidente de la
Chambre Sociale la Cour de Cassation, Evelyne Collomp, la Cour suprême devrait trancher
au cas par cas les éventuelles divergences entre l'ancienne et la nouvelle rédaction du code
du travail.
2. Les modalités du remplacement
Le remplacement s’entend :
- soit de l’abandon pur et simple de la référence du ou des articles de l’ancien code pour
ne mentionner que le nouveau code,
- soit du maintien de l’ancienne référence avec l’ajout de la référence du ou des articles du
nouveau code.
Cette seconde solution est préconisée, dans son domaine d'intervention, par le ministère du
travail selon la formule suivante : "l'article L…du code du travail (ancien) devenu L… du
code du travail (nouveau).
Toutefois, cette solution est admise dans des situations précises -situations nées avant le
1er mai 2008 en cours de traitement à cette date- et pendant un délai relativement court
-jusqu'au 1er juillet 2008- (cf. circulaire DGT n° 2008-05 du 8 avril 2008). L'objectif répond
à un souci de lisibilité et de compréhension des situations par les intéressés.
C'est ce qui a été fait pour ce qui concerne les courriers éditiques nationaux (demandeurs
d'emploi, entreprise) dans le cadre des travaux du groupe COVADIS engagés avant le
1er mai 2008.
Les institutions sont invitées à faire de même pour les courriers types qui leur sont propres,
une fois établi l'inventaire des documents qu'elles émettent. Pour autant, au-delà du
1er septembre 2008, tous ces documents devront être révisés.
En effet, le remplacement pur et simple des références est la règle.
Faire état de l'ancien et du nouveau code suppose d'utiliser les tables de correspondance
mises à disposition. Ces outils d'appropriation ont une portée limitée et ne résistent pas à
l'évolution des règles du droit du travail. Dès qu'un article du nouveau code du travail fait
l'objet d'une modification, est abrogé ou est créé, il devient autonome par rapport à l'ancien
code. Seule la référence au nouveau code doit être prise en compte et le recours à la table
de correspondance abandonné.
Par ailleurs, il convient de savoir, s'il y a lieu de citer toutes les références nouvelles d'un
ancien article.
Une réponse générale ne peut être donnée et il faut examiner le cas d'espèce.
Ainsi, faut-il citer les références des articles nouveaux L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 à
L. 1235-13 et R. 1235-1 au lieu et place de l'article L. 122-14-4 (ancien).
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Il faut savoir ce que le document qui contient l'article L. 122-14-4 tend à viser : l'ensemble
du dispositif de ce texte ou justifier la présence de l'Assédic à l'instance contentieuse
relative au licenciement.
Dans la seconde hypothèse, il semble que les références aux articles L. 1235-4 et R. 1235-1
soient suffisantes dans le document.
3. Cas particulier du contentieux
En cas de contentieux opposant une institution à un salarié privé d’emploi ou à un
employeur, la question se pose de savoir à quelle version des textes contenus dans le code
du travail il convient de se référer.
a)
Sur le fond du droit
Il convient de distinguer selon que les faits à l’origine du contentieux opposant l’institution
au salarié privé d’emploi ou à l’employeur sont antérieurs ou non au 1er mai 2008.
Lorsque les faits à l’origine du contentieux sont antérieurs au 1er mai 2008, il convient de se
référer aux textes législatifs et réglementaires contenus dans le code du travail dans leur
version en vigueur au moment des faits, sans qu’il y ait à tenir compte du fait que ces textes
ont pu devenir caducs le 1er mai 2008.
Lorsque les faits à l’origine du contentieux sont postérieurs au 30 avril 2008, il convient de
se référer aux textes législatifs et réglementaires contenus dans le nouveau code du travail.
b)
Concernant les règles de procédure civile
Certains articles législatifs ou réglementaires du code du travail fixent des règles de
procédure civile, comme tel est le cas des articles régissant la procédure de contrainte ou
des articles définissant la procédure d’injonction de payer spécifique au recouvrement des
sommes devant être remboursées par l’employeur à l’institution lorsque le licenciement de
l’allocataire a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 122-14-4 ancien).
Toute procédure de contrainte, toute procédure visant à obtenir qu’il soit fait injonction à
l’employeur de rembourser des allocations versées à un tel allocataire engagée après le 30
avril 2008 est régie par les dispositions du nouveau code du travail, sans qu’il y ait à opérer
une distinction selon que les faits à l’origine du contentieux opposant l’institution à
l’employeur sont ou non antérieurs à cette dernière date.
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Les outils de la recodification du code du travail
1. Documents au format pdf
Chemin :
Intracom / Juridique / Textes réglementaires : Actualité : le code du travail / Documents
relatifs à la nouvelle codification
- Table de correspondance des contenus des articles ancien/nouveau code du travail (DAJ)
- Table de correspondance des références des articles ancien/nouveau code du travail
(DAJ)
- Brochure avec contenu des articles ancien/nouveau code du travail
- Brochure avec références des articles ancien/nouveau code du travail
2. Le code du travail au format web
Chemin :
Intracom / Juridique / Textes réglementaires : Actualité : le code du travail /
- Partie législative (ancien code)
- Nouvelle partie législative
- Partie réglementaire (ancien code)
- Nouvelle partie réglementaire
Ces outils sont mis à disposition du public sur www.assedic.fr/ :
UNIjuridis / Textes : Documents relatifs à la nouvelle codification du code du travail
UNIjuridis / Textes : Textes législatifs et réglementaires : Code du travail/Nouveau code
du travail (1er mai 2008) – Ancien code du travail
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