Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les

Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs
(1er janvier 2013).
Depuis le 1er janvier 2013, les mairies ne délivrent plus les autorisations de sortie du territoire pour les
mineurs qui souhaitent voyager.
Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination
(carte d’identité dans l’Union Européenne, passeport hors Union Européenne).
Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation
parentale pour les mineurs. Aussi est- il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les
documents demandés sur l’espace dédié du site internet du ministère des affaires étrangères, dans la
rubrique « conseils aux voyageurs ».
Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative
réservée aux cas d’urgence sont renforcées.
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge
des enfants. Lorsqu’elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de de sortie
de territoire peut être levée temporairement par les parents (par ex pour un voyage scolaire).
Demande d'Interdiction de Sortie du Territoire:
Le parent qui souhaite que l'enfant ne sorte pas du territoire sans son autorisation doit demander au Juge
des Affaires Familiales une IST
Comment faire la demande?
Elle doit être adressée au Juge des Affaires Familiales du lieu de résidence de l'enfant, soit en référé, soit
par requête (Cerfa n°11530*03) dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation en cours.
Si la décision est prise, l'enfant ne peut pas quitter le territoire national sans l'accord de ses deux parents
ou, selon le cas, celui du juge.
La durée est fixée par le Juge. Si le jugement ne le précise pas, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité
de l'enfant.
S'il s'agit d'une décision du Juge des Enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans.
Comment modifier ou supprimer l'interdiction?
Les parents doit saisir le Juge des Affaires Familiales ou le Juge des Enfants selon des mêmes conditions
que la demande.
Comment obtenir la levée temporaire de l'I.S.T.?
La déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie au moins 5 jours avant le départ
sauf circonstances exceptionnelles munie du jugement d'interdiction.
Les parents doivent indiquer la durée de l'autorisation de sortie ainsi que la destination de l'enfant.
Sans cette autorisation, l'enfant ne pourra quitter la France.
- si l'enfant part sans ses deux parents, les deux parents doivent faire la démarche (ensemble ou
séparément)
- Si l'enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche
- si l'enfant part avec ses deux parents, aucune démarche n'est à faire