Instruction - Mutuelle de la Gendarmerie

Service Aides Matérielles
Fax : 01.49 65 34 91
E-mail : [email protected]
Site : http://www.mutuelle-gendarmerie.fr
INSTRUCTION
relative à l’Aide Remboursable
Réf. : février 2014- CNG-MG - Aides Matérielles.
Par application des décisions des Assemblées générales des 23-24-25 Juin 2009 puis des 26 et 27 juin 2012,
les membres participants de la Mutuelle, peuvent solliciter une aide remboursable.
Ce dossier est à adresser au Siège de la Mutuelle
Caisse Nationale du Gendarme – Service Aides Matérielles
48 Rue Barbès
92544 MONTROUGE CEDEX
Objet de la présente instruction
1 - définir l’Aide Remboursable,
2 - déterminer les conditions dans lesquelles l’Aide remboursable peut être accordée,
3 - indiquer la composition des dossiers de demande.
I. Définition de l’Aide Remboursable
C’est une aide sans intérêt sur fonds propres accordée par la CNG-MG aux membres participants
victimes d’une situation grave.
Compte tenu de la situation financière dégradée de l’adhérent, un prêt bancaire classique n’est pas
envisageable.
Cette aide remboursable engage le membre participant au remboursement total. Il doit Il doit capacités
de remboursement avant de s’engager.
De plus, le demandeur ne doit pas être engagé au titre d’une commission de surendettement
(articles 331-3-1 et 333-2 du code de la consommation).
Les conditions de durée et le montant sont définis au cas par cas.
Caisse Nationale du Gendarme
48 rue Barbès- 92544- MONTROUGE Cedex
Mutuelle n° 78 44 42 873 régie par le Code de la Mutualité – code APE (NAF) 660.G
II. Qui peut en bénéficier ?
1. Emprunteurs :
L’Aide Remboursable est accordée à tout membre participant, acquittant la cotisation d’Action Sociale, pour
lui même ainsi que les membres de sa famille.
2. Objet de l’Aide remboursable :
Il est prévu pour aider les adhérents soudainement confrontés à une situation grave (situation économique,
sociale…) qui les fragilise et qui ne peut pas être suffisamment améliorée par les dispositifs déjà existants
par ailleurs (UNEO, ASA, IGESA…etc..)
3. Montant de l’Aide Remboursable sans intérêt :
 Une aide remboursable d’un montant de 1 000 € à 2000 € maximum, remboursable en 12, 24 ou 36
mensualités au plus, sur décision de la commission.
4. Modalités de remboursement :
La première échéance interviendra le 5 du troisième mois qui suivra le versement de l’aide.
6. Equilibre des charges et des ressources :
L’emprunteur ne doit pas avoir à supporter des charges financières qui ne lui permettraient pas de
rembourser la présente aide.
7. Engagement solidaire du conjoint :
Le conjoint du mutualiste emprunteur doit s’engager solidairement à assurer le remboursement de l’aide
remboursable et, en cas d’accord signer de l’offre d’aide remboursable.
8. Exigibilité :
L’emprunteur et le co-emprunteur s’engagent, à ne pas démissionner de la CNG-MG et à rembourser l’aide
financière jusqu’au terme de l’amortissement.
En cas d’inobservation de cet engagement, la CNG-MG décidera de toutes mesures conservatoires qu’elle
jugera utiles.
III. Composition du dossier
1. LES ANNEXES (originales) :



Demande de l’aide remboursable (annexe 1).
Engagement de ne pas démissionner de la CNG-MG pendant la durée du remboursement (annexe 2)
Engagement solidaire du conjoint (annexe 3).
2. PIECES CONSTITUTIVES (photocopies)
I. Livret de famille, Contrat pacsé.
II. La photocopie de l’avis d’imposition sur les revenus, de l’année écoulée (ou de non imposition),
accompagnée de tout justificatif concernant :
 revenus ou déficits fonciers : déclaration 2044, ou micro foncier et justificatif des prêts en
cours.
 pension alimentaire : justificatif du montant actualisé, versée ou perçue.
III. La photocopie du dernier bulletin de solde ou de salaire de l’emprunteur.
IV. La photocopie du dernier arrérage de pension de retraite, de réversion ou d’invalidité.
V. La photocopie des ressources du conjoint :
 dernier bulletin de salaire,
 le dernier bilan commercial,
 le dernier relevé des ASSEDIC.
VI. Justificatif de toute autre ressource :

Allocations familiales
VII. Les échéanciers des crédits supportés par l’emprunteur à d’autres titres,
VIII. Photocopie des trois derniers mois complets et détaillés de tous les relevés de comptes chèques
IV. Délivrance de l’Aide Remboursable
 Après étude par la commission ad hoc l’aide remboursable fait l’objet d’un virement sur le
compte de l’intéressé.
Le dossier complet doit être adressé impérativement à la Caisse Nationale du Gendarme :
– Service Aides Matérielles CNG-MG - 48 Rue Barbès – 92544 MONTROUGE Cedex
Nota : l’attention du demandeur est attirée sur le fait que la Mutuelle se réserve le droit de vérifier la véracité
de ses déclarations.
Nous vous informons que les réponses à ces questions sont obligatoires afin de nous permettre de traiter
votre demande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 juin 1978, toutes les informations recueillies
dans le présent dossier ainsi que celles qui le seraient postérieurement, sont susceptibles d’un traitement
informatique par la CNG-MG pour les seules nécessitées de la gestion et pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur demande auprès de la CNG-MG.