Critères FAF RCA

REGLES DE FONCTIONNEMENT DU FAF REGIONAL
CHAMPAGNE-ARDENNE
(Règles décidées et validées en Conseil de Gestion le 17 janvier 2007)
Critères prioritaires de prise en charge des stages individuels et collectifs pour l’année 2007
(document à conserver)
Le droit à la formation continue est réservé aux artisans inscrits au Répertoire des Métiers avec
extension au conjoint non salarié et aux auxiliaires familiaux.
Toute demande de financement d’un stage doit obligatoirement être préalable au déroulement de
la formation.
La demande doit être déposée 30 jours avant le début du stage (sauf demandes exceptionnelles
acceptées par le Conseil de Gestion et avec avis favorable de la Commission Technique Départementale
C.T.D.) au FAF Régional 42, rue Titon 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE ou à votre Chambre de
Métiers et de l’Artisanat Départementale.
La demande est faite au moyen du dossier type de « demande de prise en charge d’une action de
formation » parfaitement complétée et doit être accompagnée des pièces suivantes :
Le document de demande de prise en charge d’une action de formation avec date(s) précise(s)
du stage et la durée,
La fiche de renseignement stagiaire,
Le programme de formation du stage,
Le devis du coût global de la formation,
Le tableau budget prévisionnel,
L’attestation sur l’honneur,
La copie de votre demande de co-financement au FAF national.
Dans tous les cas les demandeurs individuels ou collectifs (organismes de formation) doivent le
jour même du stage envoyer par fax au 03 26 66 88 06 ou email [email protected] à défaut
par courrier, la feuille d’émargement à l’issue de la première journée de stage. En cas de non
production de ce document la prise en charge financière du stage sera annulée. Les demandes de
financement sont étudiées pour le semestre.
Afin de travailler en cohérence, le FAF Régional a pour règle de favoriser le cofinancement. Il s’oblige
au moins annuellement à rencontrer les partenaires financiers et les FAF de branches pour s’informer de
leurs ambitions, de leurs fonctionnements et de leurs projets. Les Organisations Professionnelles
devront préalablement s’adresser aux FAF de branches, y compris pour les Chambres de Métiers et de
l’Artisanat en cas de stages unis professionnels.
Les stages sont financés selon les critères suivants :
Les stages techniques sont financés sur le principe de 80 % du montant global de la formation par le
FAF National et 20 % du montant global de la formation par le FAF Régional. L’heure stagiaire est
plafonnée à 40 euros.
Stages courts (inférieur à 24 heures) :
Les stages de gestion et de culture générale sont financés sur la base d’un montant maximum de 20
euros de l’heure stagiaire.
Les stages de bureautique sont financés sur la base d’un montant maximum de 25 euros de l’heure
stagiaire.
Stages longs (minimum 24 heures) :
Les stages diplômant sont financés sur la base d’un montant maximum de 20 euros de l’heure stagiaire.
Les stages non diplômant sont financés sur la base d’un montant maximum de 30 euros de l’heure
stagiaire.
Le plafond annuel pour les stages individuels courts ou longs est de 500 euros par stagiaire bénéficiaire
du FAF Régional (les artisans inscrits au RM, les conjoints collaborateurs non salariés et les auxiliaires
familiaux). Il n’y a pas de plafond pour les stages collectifs. Les coûts sont toujours exprimés T.T.C.
pour les entreprises assujetties au régime de la T.V.A..
Les demandes de stages individuels de même nature que les stages collectifs proposés par les CMA et
les OP de l’artisanat de la région ne sont pas financées (sauf demandes exceptionnelles, motivées et
acceptées par le Conseil de Gestion et sur avis favorable des C.T.D. départementales).
Il n’y a pas de prise en charge par le FAF Régional des frais de repas, de déplacement, d’hébergement
ou de manque à gagner.
Le FAF Régional rembourse les frais de formation sur justificatifs aux artisans et aux organismes
de formation :
La facture acquittée de la formation,
La facture du sous traitant ou du prestataire,
L’avis du F.A.F. national,
L’attestation de présence du stagiaire par demi-journée et contresignée par le formateur,
Un RIB,
La fiche d’évaluation du stage,
La convention de stage.
L’agrément des stages, dont les justificatifs pour le règlement qui ne seront pas parvenus au FAF
Régional dans un délai maximal de 3 mois à compter de la fin du stage, deviendra caduc et les droits
acquis seront perdus.
Le cofinancement par le FAF National est vivement conseillé. Les FAF Nationaux sont les suivants :
FAF DU SECTEUR DES METIERS ET SERVICES (Tél : 01.45.23.48.58 Fax : 01.48.00.04.38), 45
rue des Petites Ecuries - 75010 PARIS.
FAF DU SECTEUR DU BATIMENT (Tél : 01.49.70.85.70 Fax : 01.44.53.08.65), 2 rue de
Chateaudun - 75009 PARIS.
FAF DE L’ALIMENTATION DE DETAIL (Tél : 01.44.90.88.44 Fax : 01.45.22.64.12) ,15 rue de
Rome - 75008 PARIS.