Conditions d`application CCN Magasins de cuisine à usage

FICHE PRATIQUE
RECOMMANDATIONS EN VUE DE L’APPLICATION DE
LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES MAGASINS PRESTATAIRES DE SERVICE DE
CUISINE A USAGE DOMESTIQUE
La Convention Collective Nationale des Magasins prestataires de service de cuisine à
usage domestique (CCN Magasins de cuisines) a été signée le 17 juillet 2008 par le
SNEC et les syndicats CFTC, CGC, CGT et FO. La CFDT y a adhéré, sans aucune
réserve, par courrier en date du 24 juillet 2008.
La CCN cuisiniste avec ses avantages sociaux publiée sur Légifrance s’applique
obligatoirement conformément au bordereau d’engagement que vous avez dûment
signé lors de votre admission au SNEC, et c’est un privilège, aux seuls membres
distributeurs adhérents du SNEC dans les conditions suivantes :
1. Vous exercez exclusivement une activité de cuisiniste et vous
êtes membre distributeuradhérents du SNEC.
Jusqu’à présent, c’est à titre purement volontaire que vous appliquiez une autre
convention collective (négoce ameublement ou autre).
L’application de la convention collective constitue donc un usage qu’il vous convient de
dénoncer afin de pouvoir appliquer la nouvelle convention collective spécifique à votre
activité de cuisine.
Pour ce faire vous devez :
 Si vous disposez de représentants du personnel, les consulter sur ce projet de
dénonciation.
Puis, informer individuellement et par écrit chacun de vos salariés (lettre
recommandée ave accusé de réception ou lettre remise en main propre contre
décharge) de cette dénonciation.
Cette dénonciation ne deviendra effective que sous réserve de respecter un délai de
préavis de 3 mois (la lettre ci-dessus citée mentionnera ce délai).
 Si vous n’avez pas de représentants du personnel informer directement,
individuellement et par écrit chacun de vos salariés (lettre recommandée ave
accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) de cette
dénonciation.
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Cette dénonciation ne deviendra effective que sous réserve de respecter un délai
de préavis de 3 mois (la lettre ci-dessus citée mentionnera ce délai).
 Si la convention collective que vous appliquez figure dans les contrats de
travail, cette mention peut avoir contractualisé l’application de cette convention
collective, il conviendra de rédiger et faire signer par le ou les salariés
concernés un avenant à leur contrat de travail.
 Si vos salariés n’ont pas de contrat de travail et que la convention collective
appliquée est uniquement mentionnée sur les bulletins de paye (mention
légalement obligatoire), la lettre individuelle à chacun des salariés les
informant de la dénonciation suffit à changer la convention collective
applicable à l’issue du délai de préavis. Vous devrez, bien évidemment, à l’issue
du délai de préavis de 3 mois visé ci-dessus, supprimer de vos bulletins de paie
la mention de l’ancienne convention collective appliquée à titre d’usage et y porter
mention de la nouvelle convention collective des magasins prestataires de service
de cuisine à usage domestique.
Afin de pouvoir appliquer la nouvelle convention collective le SNEC tient à votre
disposition un modèle de courrier de dénonciation aux salariés.
Par ailleurs le SNEC se tient à votre disposition pour d’une part, étudier vos contrats de
travail pour déterminer si la mention de la convention collective intégrée à ceux-ci est
uniquement informative ou contractualise cette application, et, d’autre part, si nécessaire
vous fournir un modèle d’avenant aux contrats de travail concernés. Cette consultation ad
hoc sera payante et fonction des prestations d’un des conseils juridiques du SNEC.
Remarque importante : compte tenu de la complexité du droit du travail et des risques
liés aux modifications des conditions de travail des salariés, le syndicat SNEC ne saurait
être tenu pour responsable de l’usage que vous feriez de ces modèles en dehors de ses
recommandations. Le SNEC reste à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Dès la date de fin du préavis de 3 mois, vous pourrez appliquer dans vos relations avec
vos salariés et dans son intégralité la CCN des Magasins prestataires de service de cuisine
à usage domestique.
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2. Vous exercez conjointement une activité de commerce de
détail d’ameublement (vente de meubles notamment) et de
cuisiniste (conception et pose de cuisine) et vous êtes membre
distributeur du SNEC
2.1. vous exercez ces deux activités au sein de deux entités juridiquement distinctes
(une société exerce l’activité de commerce de détail de l’ameublement et une autre
celle de cuisiniste) : pour l’application de la nouvelle CCN à la société de
conception et pose de cuisine : se référer au point 1.
2.2. vous exercez ces deux activités au sein de la même entité juridique et l’activité
principale est celle du commerce de détail de l’ameublement.
Nous vous invitons vivement à consulter le champ d’application de la
Convention Collective du Commerce de détail de l’ameublement dont vous
devriez relever pour vérifier que si activité correspond bien à ce commerce de
l’ameublement. Si tel est le cas, vous relevez alors de la convention collective
du négoce ameublement. Dans le cadre de cette étude, notre syndicat et/ou un
spécialiste du droit social pourrait vous assister.
La nouvelle convention collective ne s’applique normalement pas à vos salariés
sauf à ce que vous décidiez d’en appliquer volontairement certaines des
dispositions qui leurs seraient pus favorables (les dispositions afférentes
notamment à la prévoyance et à la classification ne peuvent pas, quant à elles,
être appliquées volontairement).
2.3. vous exercez ces deux activités au sein de la même entité juridique et l’activité
principale (chiffre d’affaires le plus important) est celle de conception et pose de
cuisine : pour l’application de la nouvelle CCN se référer au point 1.
3. Vous exercez conjointement une activité de commerce de
détail d’appareils électroménagers, de radio et de télévision
et de cuisiniste (conception et pose de cuisine) et vous êtes
membre distributeur adhérent du SNEC.
3.1. vous exercez ces deux activités au sein de deux entités juridiquement distinctes
(une société exerce l’activité de commerce de détail d’appareils électroménagers et
une autre celle de cuisiniste) : pour l’application de la nouvelle CCN à la société
de conception et pose de cuisine : se référer au point 1.
3.2. vous exercez ces deux activités au sein de la même entité juridique et l’activité
principale est celle du commerce de détail d’appareils électroménagers.
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Nous vous invitons vivement à consulter le champ d’application de la
Convention Collective du Commerce et services de l’audiovisuel, de
l’électronique et de l’équipement ménager pou déterminer si votre activité
correspond à son champ d’application dont vous devriez relever. Dans le cadre
de cette étude, notre syndicat et/ou un spécialiste du droit social pourrait vous
assister.
La nouvelle convention collective ne s’applique normalement pas à vos salariés
sauf à ce que vous décidiez d’en appliquer volontairement certaines des
dispositions qui leurs seraient plus favorables (les dispositions afférentes
notamment à la prévoyance et à la classification ne peuvent pas quant à elles
être appliquées volontairement).
3.3. vous exercez ces deux activités au sein de la même entité juridique et l’activité
principale (chiffre d’affaires le plus important) est celle de cuisiniste (conception
et pose de cuisine) : pour l’application de la nouvelle CCN : se référer au point 1.
4. Vous créez votre société de conception et pose de cuisine à
usage domestique et vous êtes membre distributeur adhérent
du SNEC
Vous relevez, de plein droit, de part votre activité réelle et effective et votre
qualité de membre distributeur du SNEC, de la nouvelle CCN des magasins
prestataires de services de cuisine à usage domestique.
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