CONVENTION ENTRE LES ODG CÔTES DU ROUSSILLON ET

CONVENTION ENTRE LES ODG CÔTES DU ROUSSILLON ET CÔTES DU
ROUSSILLON VILLAGES, MUSCAT DE RIVESALTES, RIVESALTES, GRAND
ROUSSILLON, MAURY ET LES CAVES COOPERATIVES RELATIVE A LA MISE EN
ŒUVRE DES CONTRÔLES AUX FINS DE LEUR VALIDATION EN CONTRÔLE
INTERNE
LES PARTIES
1) Les Organismes de défense et de gestion suivants :
ODG de l'appellation d'origine contrôlée Muscat de Rivesaltes
ODG des appellations d'origine contrôlées Rivesaltes et Grand Roussillon
ODG de l'appellation d'origine contrôlée Maury
ODG des appellations d'origine contrôlées Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages
2) La cave coopérative .......
La Commission technique de la cave coopérative constituée de :

technicien (s)
Nom(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………..

vigneron (s)
Nom(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..…
……………………………………………………………………………………………………………………..

autres(s) (précisez leur fonction)
Nom(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………..…
……………………………………………………………………………………………………………………..
OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de contrôle et les obligations de chaque partie
dans le cadre du contrôle interne dont les exigences sont fixées dans le plan d'inspection en cours de
validité des AOC Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes,
Maury, Grand Roussillon.
OBLIGATIONS DE CHAQUE PARTIE ET FONCTIONNEMENT
La commission de suivi des conditions de production de l’ODG et/ou le technicien des ODG contrôlent le
travail réalisé par la commission technique de la cave coopérative selon les modalités prévue dans le plan
d’inspection cité ci-dessus.
La cave coopérative s’engage à:
mettre en place les contrôles sur les points spécifiés des Cahiers des Charges et des Plans
d’Inspection,
remettre a l’ODG le règlement interne qui précise les méthodes de contrôle,
fournir a la demande de l’ODG le planning des visites prévues, la liste des parcelles visitées,
tenir a la disposition de l’ODG les rapports de visite.
transmettre a l’ODG, dans un délai de 15 jours :
o la liste des parcelles sur lesquelles a été relevée une anomalie importante qui ne peut
donner lieu a des mesures correctives, accompagnée des fiches de manquement
correspondantes,
o ainsi que les constats de non réalisation des mesures correctives.
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Les ODG :
informe LRO de la démarche de validation du contrôle de la coopérative,
réalise un contrôle documentaire (cahier des charges de la coopérative et engagements des
coopérateurs, fiches de visite, planning des visites),
effectue au moins une visite d’accompagnement de la commission par campagne.
Au vu des contrôles effectués par l’ODG, la commission de suivi des conditions de production de l’ODG,
valide ou non en qualité de contrôle interne, les contrôles effectués par la cave coopérative ou les
techniciens des Organisations Professionnelles Agricoles.
L’ODG informe LRO dans les 10 jours ouvrés en cas de non respect de la convention entrainant la non
validation du contrôle.
Les manquements constatés dans le cadre du contrôle interne des conditions de production vignoble sont
transmis à LRO dans un délai de 15 jours ouvrés.
Les contrôles terrain sont réalisés depuis la déclaration préalable d’affectation parcellaire jusqu'à la récolte et
portent sur les conditions de production au vignoble définies dans les cahiers des charges des AOC
concernées et vérifiables lors du contrôle.
La Commission technique de la cave applique dans tous les cas les mêmes méthodes d'évaluation que
celles des ODG et de l'organisme d'inspection (Document « mode opératoire des contrôles » joint en
annexe).
A l’issue du contrôle, un rapport de visite est établi (« Fiche de contrôle interne » jointe en annexe), il devra
être signé par l’opérateur contrôlé s’il est présent et par chaque membre de la Commission technique ayant
effectué le contrôle en indiquant les parcelles contrôlées et les manquements constatés.
Les manquements qui font l’objet de mesures correctives sont signalés aux ODG et à l'opérateur par écrit.
La Commission technique s’assure de la réalisation de l’action corrective.
En cas de manquement grave ou de non réalisation de l’action corrective proposée, la Commission
technique informe le ou les ODG concernés qui en informe LRO. LRO procède alors à un contrôle externe.
En cas de non respect des obligations de la cave coopérative, la convention est abrogée et les contrôles
internes seront réalisés directement par le technicien de l'ODG et/ou les Commissions de Suivi des
Conditions de Production des AOC.
La présente convention est conclue pour la récolte 2009. Il peut y être mis fin de manière anticipée :
Par l’ODG en cas de non-respect des obligations de la cave coopérative
A la demande de la cave coopérative.
Fait en deux exemplaires, le ........................ à ..................................
Le Président de l'ODG
Muscat de Rivesaltes
Le Président de
l’ODG Maury
Le Président de l'ODG
Rivesaltes et Grand Roussillon
Le Président de la
Cave Coopérative
Le Président de l’ODG
Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages
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