CONDITIONS DE LOCATION

CONDITIONS DE LOCATION
Convention entre le client (ci-après « locataire ») et la société JM Loc à Lausanne (ci-après « loueur »)
régissant la réservation et la location de matériel de sonorisation, d’éclairage et de Karaoke. Les présentes
conditions font partie intégrante des relations (réservation et location de matériel) avec la société JM Loc.
1 – Tarif
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Le matériel est loué au prix convenu lors de la réservation. En cas de modification de tarif
survenant entre-temps, le loueur s’engage à appliquer le prix le plus favorable pour le locataire.
En cas de retard lors du retour du matériel, le loueur peut facturer les jours de retard au locataire, à
savoir l’éventuelle perte de location future ou au minimum le 20 % du tarif journalier convenu.
Sauf convention contraire le transport et le montage du matériel sont à la charge du locataire
2 – Réservation du matériel
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Est considérée comme une réservation valable, l’enregistrement des coordonnées du client (nom,
adresse), de la date de la manifestation et du matériel souhaité. Elle peut se faire par téléphone,
mail, fax ou lors d’une entrevue. Pour les réservations par mail ou par fax, elles ne sont valables
qu’une fois confirmées au client par le loueur.
3 – Annulation ou modification de la réservation
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En cas d'annulation partielle ou totale de la réservation, les délais ci-après doivent être appliqués
pour le calcul des pénalités d’annulation. Elles sont calculées en proportion en cas d’annulation
partielle.
 Annulation au moins 2 semaines avant la location : Pas de pénalité
 Annulation au moins 3 jours avant la location : pénalité de 40 % de la location convenue
 Annulation moins de 3 jours avant la location : pénalité de 80 % de la location convenue
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Le paiement dans le délai de 15 jours des pénalités d’annulation donne droit au locataire à un
crédit de 80 % du montant payé pour une location ultérieure dans les 6 mois à dater du
paiement, sous réserve de disponibilité du matériel désiré. En cas de non respect de ce délai de
paiement, ce droit devient caduc.
4 – Etat du matériel
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Le matériel est pris par le locataire propre et en bon état. Il doit être restitué dans les mêmes
conditions. Dans le cas contraire les frais de nettoyage, de réparation effectifs (temps + coût de la
remise en état) ou si nécessaire de remplacement à neuf, de même que les éventuelles pertes de
location à venir seront facturés au locataire.
Le locataire est responsable de tout dommage causé au matériel, y compris en cas de perte ou de
vol.
En cas de défectuosité spontanée, soit sans fait externe (fait externe = p. ex. choc, mauvais
câblage, surintensité ou surtension) du matériel, le locataire est tenu de la signaler immédiatement
au loueur par téléphone (079/240 58 62). Dans la mesure du possible, le loueur remplacera le
matériel défectueux, sans frais supplémentaire pour le locataire. L’échange du matériel se fait alors
au magasin de l’Av. de France. Dans le cas contraire, la part inhérente à la location de l’appareil
défectueux sera remboursée au locataire. En aucun cas des prétentions excédant le tarif de
location de l’appareil défectueux ne peuvent être réclamées au loueur.
5 – Paiements des prestations dues au loueur
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Sauf convention contraire, les différentes prestations se paient au comptant (cash, pas de carte de
débit ou crédit), lors de la prise du matériel.
En cas d’accord préalable ou pour le paiement des pénalités d’annulation ou de frais de
réparation, une facture est adressée au client, avec un délai de paiement de 15 jours sur notre
CCP 10-10749-4. Tout retard par rapport à ce délai entraînera des frais de rappels de fr. 20.--, puis
après 2 rappels, la mise en Poursuite.
6 – Divers
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Le matériel loué reste en toutes circonstances propriété du loueur. Il ne peut être cédé ou remis à
un tiers sans son consentement formel.
En cas de litige, le for exécutif et juridique est Lausanne.
Edition 12/2009