LA MAIRE DE LA VILLE DE PAU

Pau le 09 février 2012
LA MAIRE DE LA VILLE DE PAU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMPLEXE DE PELOTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2121-29 et L.2122-21
Vu le Code de la construction et de l'habitation en particulier les articles L123-1 à L123-2, R 123-1
à R 123-55, R 152- 4 et R 152-5 ;
Vu le code des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 et arrêté du 21 juin 1982) relatif à la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 édictant les règles fondamentales relative à l'hygiène des
aliments ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'occupation du Complexe de Pelote et de fixer les
conditions d'utilisation ;
Les modalités d'usage de la salle festive font l'objet du présent règlement intérieur ;
Préambule
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation du complexe de
pelote de Pau, propriété de la Ville, dans le cadre de la pratique sportive, de l'entraînement, de
l'initiation, de l'enseignement des activités physiques et sportives, des animations sportives et
compétitions diverses.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES UTILISATEURS
Article 1 – Destination du complexe de pelote
Les installations du Complexe de Pelote sont réservées à titre principal à la pratique de la pelote
basque, et à titre accessoire à toutes autres pratiques sportives compatibles avec la destination
des installations, notamment au titre de sa classification en tant qu'Établissement Recevant du
Public.
Article 2 – Périodes et horaires de fonctionnement
Le Complexe de Pelote est ouvert de 9h00 à 22h30 du lundi au vendredi, et de 09h45 à 19h30 les
samedis et dimanches. Il fonctionne tous les jours de l'année, jours fériés compris à l'exception du
1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
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Les périodes de fonctionnement et les horaires d'ouverture seront modifiés, le cas échéant, par
arrêté signé par le Maire ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet.
Article 3 – Usagers
Le Complexe de Pelote est ouvert à tous les usagers en contrepartie du paiement des tarifs votés
par le Conseil Municipal, particuliers, organisateurs de manifestations sportives avec entrées
gratuites ou payantes, écoles élémentaires, écoles de formation de pelote, associations et clubs
sportifs, etc.
Les personnes mineures sont placées sous l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs,
qu’il s’agisse de leurs parents, des responsables des activités scolaires, des écoles de pelote ou
des activités associatives.
Article 4 – Autorisations d'accès
La Ville délivre les autorisations d'accès aux différents utilisateurs du Complexe de Pelote et veille
au respect des créneaux horaires attribués à chacun.
A cet effet, l'accès aux aires de jeux intérieures s’effectue au moyen de cartes magnétiques mises
en place par la Ville.
Les autorisations d'accès au fronton extérieur sont également délivrées par la Ville de Pau.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs d’utilisation des aires de jeux sont affichés dans l’enceinte de l’établissement.
Le paiement peut être effectué par espèces, chèques ou tout autre moyen de paiement qui
pourrait être mis en place ultérieurement, au moment de l’utilisation de la salle.
Le paiement reste dû en l’absence d’annulation, ou pour toute annulation effectuée moins de 24
heures pour les particuliers et moins de 48h pour les groupements qui précèdent l'utilisation.
Article 6 – Conditions d'utilisation de l'équipement
A – Un comportement correct et responsable
Tous les utilisateurs doivent conserver une attitude correcte et responsable tout le temps
d'occupation des lieux.
Les personnes qui sont en état manifeste d'ébriété, ayant un comportement contraire ou
pouvant nuire à l'ordre public, accompagnées d'un animal même tenu en laisse, sauf s'il
s'agit d'un chien d'aveugle, non munies d'une autorisation ou accréditation, ne pourront
accéder ou demeurer sur le site sportif.
Il est notamment interdit :
•
d'introduire et de consommer des boissons alcoolisées à l'intérieur du site sportif ;
•
d'introduire dans le site tout objet ou produit risquant de nuire à la sécurité des autres
usagers ou pouvant produire des dommages physiques tant pour l'utilisateur que pour
les autres personnes (armes, bouteilles en verre, produits illicites et dangereux...) ;
•
de bloquer ou encombrer les circuits d'évacuation et les issues de secours de
quelque façon que ce soit ;
•
d'empêcher l'accès des véhicules de secours et d'urgence sur les espaces réservés
•
de circuler avec tout type de véhicule en dehors des voies de circulation et de
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•
•
•
•
•
•
stationner en dehors des emplacements réservés ;
de fumer et de cracher ;
de marcher avec des chaussures de ville ou d'utiliser la même paire de chaussures
sur les aires de jeux que celle utilisée à l'extérieur ;
de laver les chaussures ou effets dans les lavabos des vestiaires ;
d'utiliser des engins à roulettes à l'intérieur du site ;
de jeter des détritus et déchets hors des poubelles ;
de se livrer à un commerce quelconque sans y avoir été préalablement autorisé par
écrit.
Tous les utilisateurs doivent veiller à préserver le bon état et la propreté des locaux et du
mobilier au sein du complexe de pelote.
Les usagers doivent veiller à ce que les règles d'économie d'énergie soient respectées, en
particulier pour l'éclairage, mais aussi pour l'eau et la fermeture des pièces chauffées.
L'accès aux armoires de commandes électriques et d'éclairage est réservé aux personnes
autorisées.
B – Une utilisation paisible des lieux et matériels conformément à leur destination
L'utilisation des lieux doit rester paisible, de jour comme de nuit, à l'intérieur et à l'extérieur de
l'enceinte sportive afin de ne pas perturber le cas échéant, les occupants et les voisins.
Son usage ne peut s'effectuer que dans le cadre de l'objet et pour les activités déterminées
dans la demande de réservation des créneaux d'utilisation pour lesquels l'occupant a été
autorisé.
Il est dans tous les cas interdit :
•
d'utiliser les lieux à d'autres fins que celles indiquées dans l'autorisation d'utilisation
des installations, sans demande préalable faite auprès de la DVASA, et sous réserve
d'obtenir l'autorisation préalable,
•
de céder ou sous-louer tout ou partie des créneaux accordés,
•
d'y organiser des séances à caractère religieux, culturel ou politique,
•
d'exercer une activité commerciale ou publicitaire sans autorisation de l'administration
municipale.
Afin de maintenir le matériel sportif en bon état de fonctionnement et pour limiter les risques
d'accident, l'utilisation du matériel équipant le site sportif doit être conforme à sa destination.
L'utilisateur ne doit en aucun cas démonter le matériel fixé, ni le sortir du site sans
autorisation de la Ville.
Il lui est par ailleurs interdit de déposer du matériel à demeure, sauf autorisation expresse.
Toute détérioration volontaire des canchas, des vestiaires, des espaces verts ou de tout
autre endroit du Complexe de Pelote, pourra également donner lieu à dédommagement de la
part de son auteur, voire à des poursuites judiciaires à son encontre.
C – Respect des créneaux horaires attribués
Les créneaux horaires d'utilisation attribués doivent être rigoureusement respectés.
En cas de non-utilisation ou sous-utilisation prolongée ou fréquente constatée par les
services municipaux, la Ville se réserve la possibilité de revoir le planning des créneaux
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horaires accordés, après une première lettre d'avertissement non suivie d'effet.
D – Utilisation des vestiaires collectifs
Les vestiaires sont utilisés uniquement pour le déshabillage et l'habillage.
La conservation et la surveillance des sacs et effets personnels restent sous la responsabilité
de leur propriétaire.
Il est rappelé qu'il est vivement déconseillé de se rendre sur les sites sportifs en possession
d'objets de valeur.
Aucun objet de valeur ne pourra être déposé auprès du personnel municipal œuvrant au sein
de l'établissement.
Article 7 – Affichage et publicité
L'apposition de publicité à l'intérieur ou à l'extérieur du complexe de pelote est interdite sauf
autorisation préalable et écrite de la Ville qui exercera un droit de regard sur le contenu de celle-ci.
En cas d'autorisation, la Ville peut demander le paiement d'un droit à son bénéfice en application
de la délibération des tarifs adoptée annuellement par le Conseil Municipal.
L'installation doit se faire dans tous les cas sous le contrôle de la DVASA et aux conditions
techniques qui seront précisées sur l'autorisation (dimension, implantation, fixation, occultation...).
Après chaque manifestation le responsable de celle-ci devra veiller au retrait dans les 72h de
toutes publicités installées et au respect des installations. Passé ce délai, l'organisateur se verra
facturer chaque heure jusqu'à l'enlèvement complet des publicités selon le tarif fixé par le conseil
municipal.
Article 8 – Réclamations
Un registre de suggestions et de réclamations est mis à la disposition des utilisateurs.
Article 9 – Exécution et sanctions
Toute personne pénétrant dans l'enceinte du Complexe de Pelote doit se conformer au présent
règlement dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Les utilisateurs qui ne tiennent pas compte des prescriptions de ce règlement seront tenus pour
responsables des détériorations ou dégradations qu'ils auront occasionnées.
Le refus de suivre les consignes données par le personnel ou toute infraction constatée au
règlement peut entraîner la suppression temporaire ou définitive des créneaux horaires attribués,
l'exclusion immédiate d'un contrevenant, sans qu'il puisse prétendre à un dédommagement
quelconque, ou toute sanction pécuniaire conformément à la délibération municipale des tarifs en
vigueur.
La Commune, ses représentants ou ses préposés, sont habilités à intervenir à tout moment pour
contrôler les cartes d'accès et le règlement des réservations, et faire observer le présent
règlement.
A défaut, les représentants habilités peuvent interdire l'entrée ou faire expulser toute personne
troublant l'ordre public.
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CHAPITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Partie I – Les usagers personnes physiques
Article 10 – Réservation des aires de jeux
Toute personne désireuse d'accéder aux aires de jeux doit impérativement se présenter à l'accueil
du Complexe de Pelote afin d'effectuer une réservation et / ou de se faire délivrer le moyen
d'accès à l'aire de jeu correspondante, même en cas de réservation préalablement effectuée par
téléphone.
Article 11 – Tenue
Pour pratiquer la pelote, il est demandé à chaque joueur de garder une tenue correcte.
Le port de chaussures de ville par les joueurs durant les parties est rigoureusement interdit. Il est
obligatoire de jouer avec des chaussures de sport.
Le port des lunettes de protection est recommandé pour toutes les spécialités (s'ajoute le port du
casque pour les spécialités à pelote de cuir).
Article 12 – Responsabilité
Les joueurs occasionnels de pelote, et les joueurs licenciés à la Fédération Française de Pelote
Basque qui ne sont pas à jour de leurs cotisations, sont tenus d’être couverts pour l’ensemble des
risques liés à l’exercice de la pelote par une assurance personnelle.
Pendant l'activité, les vestiaires attribués ou occupés sont sous la responsabilité des pratiquants,
qui doivent s'assurer de la mise en sécurité de leurs biens, afin d'éviter les vols.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols de biens dans l'enceinte du
Complexe de Pelote.
En plus de ses assurances personnelles liées à la pratique de la pelote, l'utilisateur reconnaît avoir
souscrit toutes les polices d'assurance couvrant les biens matériels lui appartenant pour les
risques d'incendie, d'explosion, dégât des eaux, vol.
Toute manipulation du tambour du trinquet ainsi que les panneaux amovibles du mur à gauche se
fera obligatoirement par les agents de la Ville travaillant sur le site.
Partie II – Les groupements
Par groupement, il faut entendre les structures dotées de la personnalité morale à la date de la
demande d'utilisation du Complexe de Pelote.
Article 13 – Conditions d'accès des groupements
Les groupements doivent solliciter par écrit auprès de la Ville de Pau (Direction Vie Associative,
Sport et animations - DVASA) l'attribution de créneaux horaires d'utilisation, préalablement à tout
accès dans le Complexe de Pelote.
A – cas des groupements intervenant dans le cadre de l'apprentissage, de
l'entraînement et de l'enseignement des activités physiques et sportives.
➔ Dispositif général :
Les groupements pour lesquels la fréquentation du Complexe de Pelote est régulière
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et peut être planifiée sur une saison sportive, adressent les demandes écrites
d'attribution de créneaux horaires avant le 1er mai de l'année civile au cours de laquelle
débute la saison, auprès de la DVASA.
La demande est examinée en fonction des disponibilités, du public visé et de l'intérêt
général qui s'attache au projet du demandeur.
Le demandeur reçoit une décision écrite d'accord ou de rejet de sa demande dans un
délai de deux mois. A défaut de réponse dans ce délai sa demande est réputée
rejetée.
L'accord éventuel est formalisé :
•
pour les demandes d'utilisations ponctuelles, par l'accord écrit du Maire de Pau
ou de son représentant dûment habilité, fixant notamment le détail des
créneaux attribués, les conditions financières de l'occupation conformes aux
tarifs votés par le conseil municipal de la Ville de Pau et toutes autres sujétions
particulières qui seraient imposées au demandeur ;
•
pour les demandes d'utilisations régulières, par l'accord écrit du Maire de Pau
ou de son représentant dûment habilité, ainsi que par la signature d'une
convention fixant notamment le détail des créneaux attribués, les conditions
financières de l'occupation conformes aux tarifs votés par le conseil municipal
de la Ville de Pau et toutes autres sujétions particulières qui seraient imposées
au demandeur ;
➔ Dispositif applicable aux établissements d'enseignement :
Le représentant de l'établissement d'enseignement chargé de coordonner la répartition
des créneaux horaires entre les établissements d'enseignement communiquera avant
le 1er juillet de l'année civile au cours de laquelle débute la saison scolaire, les
créneaux horaires et le calendrier prévisionnel de réservation du complexe de pelote.
Il adressera, à la DVASA, la répartition définitive des créneaux horaires pour chaque
établissement d'enseignement avant le 1er octobre de cette même année.
L'accord éventuel est formalisé par l'accord écrit du Maire de Pau ou de son
représentant dûment habilité, ainsi que par la signature d'une convention fixant
notamment le détail des créneaux attribués, les conditions financières de l'occupation
et toutes autres sujétions particulières éventuelles.
Les demandes de modifications de planning qui pourront intervenir en cours d'année,
devront être impérativement validées par l'établissement et communiquées à la DVASA
qui appréciera la faisabilité de la requête.
Les demandes d'utilisation ponctuelles, non prévues dans la convention précitée,
devront faire l'objet d'une demande écrite dans les conditions du présent règlement.
L'accord éventuel sera formalisé par l'accord écrit du Maire de Pau ou de son
représentant dûment habilité.
B – Cas des groupements intervenant dans le cadre d'une animation sportive, d'une
compétition ou d'une manifestation
L'organisateur doit faire une demande d'attribution de créneaux horaires auprès de la DVASA
au moins deux mois avant l'utilisation envisagée.
La demande d'utilisation est effectuée conformément au formulaire de demande de
manifestation disponible auprès de la DVASA.
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Elle doit être conforme à la destination du complexe de pelote. Il s'agit d'un établissement
recevant du public des types X.N.PA de 1ère catégorie et l'accueil de manifestations autres
que sportives dans l'enceinte du complexe de pelote est interdit, sauf dérogation.
Compte tenu de la clause d’exclusivité dont bénéficie le restaurateur présent dans l’enceinte
de l’établissement, le demandeur n’est pas autorisé à développer des activités de
restauration ou de buvette.
La décision sera notifiée par écrit au demandeur dans le respect des dispositions du présent
règlement, et pourra donner lieu à la signature d'une convention précisant les modalités et
conditions d'occupation.
En cas de manifestation ponctuelle, un état des lieux d'entrée et de sortie des espaces mis à
disposition sera contradictoirement établi. Il indiquera notamment le nombre et l'état des
matériels éventuellement mis à disposition du demandeur.
En tout état de cause et quelle que soit la nature des créneaux sollicités, il ne sera répondu
favorablement à toutes les demandes de réservation de créneaux horaires que dans la limite
des disponibilités.
La Ville reste souveraine dans tous les cas, pour apprécier de l'opportunité d'une priorité sur
des créneaux déjà attribués, et se réserve la faculté de disposer du complexe de pelote pour
ses propres besoins et d'annuler les créneaux attribués pour des motifs extérieurs et
indépendants de sa volonté.
Aucune indemnité ne sera due par la Ville en cas de retrait ponctuel ou définitif de
l'autorisation d'occupation du complexe de pelote pour tout motif d'intérêt général, en cas de
force majeure ou si l'occupant ne respecte pas le présent règlement et les conditions
particulières liées à son autorisation d'occupation.
Article 14 – Matériel sportif propre au groupement
Un groupement doit solliciter une autorisation préalablement à toute introduction sur le site sportif
de matériel ou équipement dont il est propriétaire, qu'il a emprunté ou loué.
Ce matériel doit impérativement :
•
répondre aux normes en vigueur ;
•
correspondre au sport ou à la manifestation autorisés sur le site.
Le titulaire de l'autorisation est responsable de l'utilisation, de la conservation et des dommages
causés aux tiers par les matériels lui appartenant.
Dans le cas où le groupement est autorisé à entreposer du matériel ou équipement sur le site
sportif, l'autorisation d'utilisation du Complexe de Pelote indiquera précisément les matériels
entreposés, le lieu et la procédure de stockage.
En tout état de cause, l'utilisateur en reste responsable, la Ville décline toute responsabilité en cas
de détérioration ou de vol.
Article 15 – Facturation des créneaux attribués
Les créneaux horaires attribués aux groupements seront facturés conformément aux conditions
tarifaires adoptées par délibération du Conseil Municipal.
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Lorsque les créneaux horaires attribués sont annulés ou modifiés.
•
soit à l'initiative du bénéficiaire, dans les délais précisés par le présent règlement ;
•
soit à l'initiative de la Ville, dans les conditions prévues par le présent règlement.
aucune facturation ne sera établie et la ville remboursera les éventuels droits d'accès déjà versés
et les utilisateurs concernés ne pourront prétendre au versement d'une indemnité quelconque.
Article 16 – Gardiennage
L'agent d'accueil est habilité à faire respecter l'ensemble des dispositions du présent règlement.
Il peut à ce titre :
•
faire les remarques qui s'imposent aux personnes chargées de l'encadrement d'un groupe
lorsqu'il y a manquement au respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement,
•
procéder aux avertissements nécessaires par suite de comportements incorrects ou
irresponsables constatés,
•
informer le bénéficiaire de l'autorisation des dysfonctionnements,
•
prévenir les secours en cas d'accident ou d'incident.
Article 17 – Obligations en matière de sécurité
Pour chaque activité encadrée, le responsable du groupe doit s'assurer des conditions de sécurité
des personnes présentes ou amenées à utiliser le site sportif pendant tout le temps des créneaux
horaires autorisés.
Les personnes en charge de l'encadrement du groupement ou de l'organisation d'une
manifestation devront être présentes durant toute la durée du créneau(x) sollicité(s). Par ailleurs,
l'entrée et la sortie des différents usagers s'organiseront sous sa responsabilité.
1 – Obligations à la charge du responsable juridique du groupement (exemple : Président,
Directeur, Chef d'établissement Scolaire)
L'organisation et le déroulement des activités ainsi que l'encadrement d'un groupe sont placés
sous la responsabilité exclusive du responsable du groupement, qui devra :
➔
organiser et développer l'activité dans le respect du cadre législatif et réglementaire en
vigueur applicable à l'activité développée (entraînement, initiation, animation, compétition
ou enseignement des activités physiques et sportives) et à la nature du groupe
(associatif,...) concernant les normes d'encadrement et les conditions d'agrément, de
qualification et de validité des diplômes ;
➔
prévoir les procédures et formalités nécessaires au moment de l'adhésion au sein de la
structure permettant de vérifier qu'il n'y aucune contre-indication à la pratique sportive
développée ;
➔
prévoir et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour organiser et contrôler
l'accueil, le cheminement et le départ de chacun des membres du groupe; la responsabilité
d'un mineur étant transférée à l'organisateur de l'activité pendant toute la durée de la
séance ;
➔
s'assurer que le personnel d'encadrement œuvrant sur le site ait pris connaissance :
•
des dispositions du règlement d'utilisation du complexe de pelote ainsi que de
son annexe spécifique,
•
des consignes de sécurité et des dispositifs de secours existants affichés sur le
site, étant précisé que les personnes chargées de l'encadrement procéderont
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elles-mêmes aux évacuations et alertes indiquées,
➔
définir et informer des procédures à suivre pour la vérification avant utilisation du matériel
sportif (ancrage, câble, modes de fixation etc...) par le personnel qui intervient sur le site et
qui encadre le groupe ;
➔
communiquer à la DVASA les noms des personnes chargées de l'encadrement du groupe
et informer de tout changement ;
➔
prévoir une trousse de secours et de pharmacie.
2 – Obligations à la charge du personnel chargé de l'encadrement du groupe
Le personnel qui encadre un groupe doit impérativement veiller et imposer la discipline pendant
tout le temps de son séjour dans le complexe de pelote, ce qui implique de sa part le respect des
règles qui suivent :
•
•
•
•
•
•
le personnel chargé de l'encadrement informera les participants des
dispositions du présent règlement d'utilisation et s'assurera de son respect.
Il s'assurera qu'aucune dégradation ne soit commise dans le site et sur le
matériel.
Il fera cesser immédiatement les situations ou agissements contraires à la
sécurité de son groupe.
Il sensibilisera les membres de son groupe afin que rien ne soit oublié dans
l'établissement et procédera dans tous les cas à une vérification avant le départ
du groupe. En cas de perte, d'oubli ou de vol dans le complexe de pelote,
l'administration municipale décline toute responsabilité.
avant chaque utilisation de matériel, le personnel chargé de l'encadrement
procédera aux vérifications nécessaires (ancrage, câbles, modes de fixation et
autres...) et signalera les dégradations ou détériorations.
après chaque utilisation, il rangera les matériels correctement si nécessaire.
Le personnel qui encadre un groupe devra impérativement alerter l'agent municipal en cas
d'incident ou d'accident, lequel sera chargé de prévenir les services de secours et de sécurité.
3 ― Site équipé d'un contrôle d'accès automatisé
Le responsable du groupement utilisateur se verra remettre, à l'accueil du Complexe de Pelote
une carte d'accès dont il aura la responsabilité. En cas de perte, tout renouvellement fera l'objet
d'une facturation selon le tarif voté par le conseil municipal.
Le responsable du groupe, détenteur de ce badge, a l'obligation de badger en début de chaque
séance pour accéder aux vestiaires et aux aires de jeux et devra impérativement restituer le badge
en partant.
L'accès par carte est géré informatiquement. En cas de litige portant sur l'utilisation des cartes, le
journal des incidents fera foi et pourra être consulté sur demande écrite, par le responsable du
groupement utilisateur.
Article 18 – Responsabilité
L'organisation, le déroulement, l'encadrement des activités développées et l'information du groupe,
sont placés sous la responsabilité exclusive du responsable du groupement.
Le personnel chargé de l'encadrement est responsable de la discipline de son groupe pendant tout
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le temps de son séjour dans le complexe de pelote et de la garde de l'enfant mineur dès que celuici se trouve dans l'enceinte du site sportif où doit se dérouler la séance pendant les horaires
normalement prévus.
Le groupement ou, le cas échéant, le responsable de groupement et le personnel chargé de
l'encadrement, engage sa responsabilité en cas de non-respect du règlement d'utilisation du
complexe de pelote, des consignes de sécurité, des dispositifs de secours affichés sur les lieux et
des consignes données par le personnel.
Pendant les créneaux horaires qui leurs sont réservés, chaque groupement est responsable vis-àvis des tiers, usagers, ou intéressés :
•
•
des risques ou litiges, de quelque nature qu'ils soient, pouvant provenir de l'occupation de
l'équipement sportif ou de l'utilisation des matériels,
des dégâts et dommages causés aux personnes et aux biens sur le site sportif.
Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants en application
de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
Tant que l'enfant se trouve sur la voie publique, il est réputé être sous la garde de ses
responsables légaux.
Ceux-ci doivent s'assurer de la prise en charge de l'enfant par le personnel chargé de
l'encadrement du groupe.
La garde de l'enfant mineur n'est transférée qu'à partir du moment où celui-ci se trouve dans
l'enceinte du site sportif où doit se dérouler la séance prévue et sous la responsabilité du
personnel chargé de l'encadrement.
Cette garde est levée dès la sortie de l'enfant à l'heure normale de fin de séance.
Article 19 – Assurances
Les responsables de groupement doivent garantir tous les risques et dommages liés à l'activité et
pouvant être portés aux personnes et aux biens, notamment la responsabilité civile de l'association
ou du club, de ses dirigeants, de ses préposés y compris bénévoles, de ses adhérents licenciés ou
non, chacun étant considéré comme tiers entre eux.
Ils s'engagent à mettre en place les procédures qui permettront de vérifier que les membres du
groupement, licenciés ou non, sont couverts par une assurance de responsabilité civile vis à vis
des tiers.
La police d'assurance devra satisfaire aux dispositions du Code du Sport pour ce qui concerne les
activités physiques et sportives.
La convention éventuellement signée reprendra l'ensemble des dispositions propres à chaque
groupement en matière d'assurance, auquel il devra se conformer.
Article 20 – Dispositions particulières
1 – Organisation de manifestations, d'animations sportives ou de compétitions
Outre l'autorisation à solliciter auprès de l'autorité municipale pour l'attribution de créneaux
horaires sur le site sportif concerné selon la procédure précisée à l'article 13-B du présent
règlement, l'organisateur doit également solliciter les autorisations et procéder aux déclarations
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nécessaires auprès des organismes compétents pour ce qui concerne notamment :
•
la tenue de buvette à l'extérieur du bâtiment,
•
la mise en place d'une sonorisation faisant l'objet d'une déclaration à la SACEM,
•
la perception et la conservation des recettes recouvrées sur le domaine public,
•
l'organisation de manifestation à but lucratif dont le public et personnel peut atteindre plus
de 1 500 personnes,
•
la taxe sur les spectacles.
2 – Travaux
L'utilisateur ne peut procéder ou faire procéder à des travaux de quelque nature qu'ils soient.
Martine LIGNIERES-CASSOU
Députée- Maire de Pau
La Maire de la Ville de Pau certifie que le présent arrêté a été publié et affiché
\\srv-data\DATA2\Pole2\Vie_associative\Equipements_installations\#Gestion - répartition\Délibérations\Règlement Intérieur COMPLEXE DE
PELOTE\Règlement Intérieur Complexe de Pelote Arreté version 05 dec 2011.odt
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