Note de présentation au public

Note de présentation au public du projet de décret relatif à l’utilisation
confinée d’organismes génétiquement modifiés
La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a
complété le dispositif juridique en vigueur permettant la transposition des dispositions
européennes relatives à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés1.
Le terme « utilisation confinée » désigne toute opération dans laquelle des organismes sont
transformés en OGM ou dans laquelle des OGM sont cultivés, stockés, transportés, détruits,
éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement
spécifiques destinées à limiter le contact de ces OGM avec les personnes et
l'environnement, ainsi qu’à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité. Elle a
donc lieu dans un espace clos, généralement dans un laboratoire, où les mesures de
confinement sont adaptées aux risques que l’OGM engendre pour la santé et l’environnement.
Le projet de décret relatif à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés
présente en un texte unique les cinq mesures d’application des articles 11 et 13 de la loi
n° 2008-595. Il propose une nouvelle rédaction du chapitre V du titre I et des chapitres II et
VI du titre III du livre V du code de l’environnement.
Actuellement, l’utilisation confinée d’OGM est conditionnée à l’obtention d’un agrément,
délivré par l’autorité compétente (la préfecture dans le cas de production industrielle d’OGM,
le ministère chargé de la recherche dans le cas d’utilisation à des fins de recherche).
Conformément aux dispositions européennes, cette procédure est modifiée par le présent
projet de décret relatif à l’utilisation confinée.
En outre, l’utilisation confinée à des fins industrielles est soumise à la réglementation des
Installations Classées, décrite aux articles R. 515-32 à 36 du Code de l’environnement.. Les
conditions d’autorisation et de déclaration pour les établissements utilisant des organismes
génétiquement modifiés dans un processus de production industrielle sont prévues par la
rubrique 2680 de la nomenclature des Installations Classées.
Précisément, le projet de décret définit :
-
-
1
les critères de classement des utilisations confinées des OGM en classe de
confinement en fonction du groupe de risque de l’OGM et des caractéristiques de
l’opération (article 13 de la loi n° 2008-595) ;
les critères d’établissement de l’innocuité des OGM pour l’environnement et la santé
publique (article 13 de la loi n° 2008-595) ;
les conditions de délivrance de l’agrément à l’exploitant de l’installation par l’autorité
administrative (article 13 de la loi n° 2008-595) ;
la mise à la disposition du public d’un dossier d’information par l’exploitant lorsque
l’agrément pour l’utilisation confinée d’OGM porte sur la première utilisation de tels
organismes dans une installation (article 11 de la loi n° 2008-595) ;
La directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés et la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relative à l’utilisation
confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte)
-
les conditions de mise en œuvre d’OGM dans le domaine de la production industrielle
(article 13 de la loi n° 2008-595).
Les nouvelles mesures introduites par le présent projet de décret visent à proportionner les
procédures d’obtention de l’agrément en fonction des classes de confinement de l’utilisation
de l’OGM :
o pour les utilisations de classe de confinement 1 (présentant le moins de
risques), les établissements sont soumis à une simple déclaration d’utilisation
de l’OGM.
o pour les utilisations d’OGM de classes de confinement 3 et 4 (présentant le
plus de risques), certaines dispositions sont ajoutées (mise à disposition du
public d’un dossier d’information, mise en place d’un plan d’urgence).
o la composition du dossier de déclaration d’utilisation et du dossier de demande
d’agrément est complétée de plusieurs pièces supplémentaires (capacité
financière, procédures de mise en sommeil et démantèlement, etc.)
Les prescriptions figurant dans les arrêtés du 2 juin 1998, relatives aux installations classées
sous la rubrique 2680, qui utilisent de manière confinée des OGM à des fins de production
industrielle, ne sont pas modifiées.