décret relatif à la couverture des artistes et auteurs par la sécurité

Comme un hommage à Mohamed Benguettaf,
à Mustapha Toumi, à Habib Réda, à Yamina Mechakra et à tous les
autres…
En réponse à une attente légitime de nos artistes pendant plus de 50 ans
et en aboutissement d’un combat mené par le Ministère de la Culture depuis 9
ans, Monsieur le Premier Ministre et le Gouvernement viennent d’adopter,
enfin, le décret relatif à la couverture des artistes et auteurs par la sécurité
sociale, lors de la réunion du Gouvernement de ce jeudi 9 Janvier 2014.
De quoi s’agit-il ?
- La couverture par la sécurité sociale est un droit fondamental :
Le droit à la sécurité sociale et au travail est garanti par la Constitution, couvert
par les conventions internationales ratifiées par l’Algérie, sans aucune
discrimination pour les catégories de travailleurs.
Quelle est la problématique posée ?
La question à régler par le projet a trait à la couverture sociale des artistes et
auteurs qui en sont dépourvus à savoir ceux qui ne sont pas régis par un
contrat de travail classique .Or les artistes et auteurs indépendants , ceux qui
ne sont ni commerçants inscrits au registre du commerce, ni travailleurs avec
une relation de travail les liant à un employeur , et qui vivent de leur art ,
constituent l’écrasante majorité de nos artistes :artistes peintres, créateurs
d’œuvres, artistes interprètes (acteurs, chanteurs), artistes exécutants
(musiciens), etc.
Les artistes et auteurs qui sont dans une relation de travail ordinaire avec un
employeur identifié sont régis par le droit commun et la couverture par la
sécurité sociale leur est acquise (par exemple un membre du ballet de l’ONCI
ou un artiste employé par l’ENTV).
Donc , il s’agit de mettre en place des mécanismes qui permettent à la
catégorie particulière des artistes et des auteurs qui réalisent des prestations
ou un travail artistique ou littéraire au profit de tiers rémunérant, d’être
déclarés à la sécurité sociale, de cotiser auprès d’une caisse et d’obtenir des
remboursements de frais médicaux, des prestations en cas d’accident de
travail, un congé de maternité le cas échéant, une retraite (si Dieu leur prête
longue vie ),un capital décès pour leur famille…
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Quelle est la situation antérieure au présent décret ?
Actuellement, cette catégorie particulière de travailleurs n’est pas couverte par
la sécurité sociale. Il y a un vide juridique les concernant.
Le dispositif qui existe ne les couvre pas :
-Il y a soit le droit commun qui couvre les travailleurs sous contrat de travail
classique et en relation avec un employeur donné ;
-et le décret n°85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurit é sociale
pour les catégories particulières. Ce texte qui inclut les « artistes comédiens et
figurants », prévoit, pour eux, deux formes de cotisations, celle versée sous
forme de salaire par l’employeur et celle versée sous forme de cachets toujours
par l’employeur. Ce texte concerne donc encore une fois les artistes et
comédiens qui sont en contrat de travail classique avec un employeur donné
qui les rémunère soit sous forme de salaire soit à la pièce (le cachet). En
conséquence, ce texte ne règle pas le problème des artistes et auteurs non
régis par un contrat de travail classique et qui sont l’écrasante majorité.
Quels sont les apports du décret ?
Le projet met un terme à une situation de non prise en charge des artistes et
auteurs indépendants, au titre de la couverture par la sécurité sociale, qui dure
depuis pas moins de 50 ans !
Il met en place un dispositif adapté aux particularités de l’activité artistique.
Insistons sur le fait que si les artistes et auteurs indépendants ne cotisent pas à
la sécurité sociale, ce n’est pas parce qu’ils ne le veulent pas mais c’est
l’absence d’un dispositif qui a fait que les artistes et auteurs indépendants ne
pouvaient pas cotiser à la sécurité sociale. Dorénavant et grâce à ce texte, ils
pourront le faire.
Ainsi, ce texte prévoit des taux et des mécanismes de déclaration, d’affiliation
et de cotisation et comporte des formulaires de déclarations avec toutes les
mentions devant y figurer (trois formulaires conçus à cet effet sont annexés au
projet de décret).
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Le Ministère de la Culture ne sera plus obligé de pallier l’absence d’un dispositif
juridique en recherchant des solutions d’urgence pour secourir des artistes
malades ou en fin de vie . De leur côté, les artistes et auteurs indépendants en
difficulté, auront un statut en tant que malades ou que retraités ; ils seront des
ayants droits et ne seront plus acculés à solliciter de l’aide pour ne pas dire la
charité.
Le dispositif mis en place règle la problématique de la couverture par la
sécurité sociale pour l’avenir.
S’agissant de la situation antérieure et des droits des artistes et auteurs qui
activent depuis plusieurs années déjà, à l’exemple de El Hadj Mohamed Tahar
Fergani, Blaoui El Houari, Abdelkader Chaou, Amar Ezzahi, Lounis Ait
Menguellat, Dib El Ayachi, Rachid Djemai, Safia Zoulid et leur fille ou encore
Farida Saboundji et Nadia Benyoucef, le projet prévoit que cette situation fera
l’objet de dispositions particulières (article 11 du décret).
Ma gratitude à Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre du Travail,
de l’Emploi et de la Sécurité sociale, ainsi qu’à mes collègues du Gouvernement
est aussi immense que sincère ; car ce décret vient mettre fin à une injustice
subie trop longtemps, et consacrer un droit fondamental d’une catégorie de
travailleurs, à savoir les artistes et auteurs indépendants, leur conférant ainsi
un statut.
Acte noble et civilisationnel de l’Etat Algérien en direction d’une catégorie qui
cristallise l’âme et le cœur de l’Algérie et des Algériens puisque les artistes et
auteurs sont, parmi les nôtres, ceux qui portent et produisent le sens, le beau,
la paix et la magie.
Merci pour toutes celles et ceux qui sont encore là et pour toutes celles et ceux
qui nous ont quittés…
Madame Khalida Toumi
Ministre de la Culture
9 janvier 2014
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