Plan de prévention ou Coordination SPS

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Le Maître d’Ouvrage et la mission de
Coordination SPS
- Rappel du cadre réglementaire
- Les applications respectives du plan de prévention et de la coordination SPS
- La désignation du CSPS
- Les points essentiels du contrat et des éléments de la mission
- Les obligations et responsabilités des intervenants
- Étude de risques particuliers : chutes de hauteur, amiante
- Présentateur : Michel TILDIAN
Rappel du cadre réglementaire
Préambule
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Un constat : le bâtiment est la branche d’activité qui génère le plus d’accident de travail
De nombreuses causes :
•
•
•
•
unicité des chantiers,
travaux à risques particuliers,
multiples intervenants exerçant des métiers différents,
utilisation d’appareils et d’engins dangereux
Nécessité d’un encadrement règlementaire applicable aux chantiers de
bâtiment = une prise de conscience progressive de la prévention des risques :
•
•
•
•
Décret de 1925 : mesures particulières de protection et de salubrité
Décret de 1965 : nombreuses dispositions concernant la sécurité des personnels de
chantier et donnant la priorité aux protections collectives
Loi de 1976 et décret de 1977 modifié en 1982, puis abrogé : organisation de la
prévention des accidents du travail, plans d’hygiène et de sécurité pour les travaux
effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Transposition de directives européennes, textes fondateurs de la coordination SPS
Juin 2012
Rappel du cadre réglementaire
Les textes fondateurs de la coordination SPS
•
3
Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 en vue de favoriser la prévention des risques
professionnels (= transposition de la directive 89/391/CEE)
Introduction des principes généraux de prévention
•
Décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et
de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise
extérieure
Plan de prévention et prise en compte de la co-activité
•
Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 en vue d’assurer la sécurité et de protéger la
santé des travailleurs (= transposition de la directive 92/57/CEE)
•
Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994
intégration de la sécurité à l’ouvrage
organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé lors des opérations de bâtiment
Juin 2012
Rappel du cadre réglementaire
Le Code du Travail
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Le code du travail rassemble tous ces textes : profondément remanié en 2008, il est
divisé en huit parties correspondant aux grands thèmes du droit du travail
La quatrième partie - santé et sécurité au travail - est celle qui nous intéresse
dans le cadre de cet exposé et plus particulièrement les livres I : Dispositions générales,
et V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
•
•
Les articles précédés de la lettre « L » (issus des lois) sont dans la partie législative du
code, les articles précédés des lettres « R » ou « D » (issus des décrets) sont dans la
partie réglementaire
Chaque partie se subdivise en livres, titres, chapitres, et la numérotation des articles
reprend cet ordre logique : exemple article L 4531-1
L article issu d’une loi
4 4ème partie : Santé et sécurité au travail
5 livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
3 titre III : Bâtiment et génie civil
1 chapitre I : Principes de prévention
le dernier chiffre (situé après le tiret) indique le numéro de l’article
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Rappel du cadre réglementaire
Quelques notions
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Risque professionnel = Probabilité x Gravité (d’un dommage)
les risques peuvent être propres à l’entreprise, importés, exportés, résulter de la co-activité
l’analyse des risques et les principes généraux de prévention
à distinguer car hors chantier de bâtiment : l’évaluation des risques professionnels selon
décret n°2001-1016 du 5 novembre 2011
Co-activité : résulte des interventions simultanées d’entreprises sur un même chantier,
ou successives lorsqu’une intervention laisse subsister, après son achèvement, des risques
pour les autres entreprises, à différencier de la simple coexistence d’entreprises
Chantier : lieu où sont exécutés des travaux de bâtiment concourant à la réalisation d’un
même objectif, délimité dans l’espace et dans le temps
Un chantier clos et indépendant est parfaitement isolé et, dans le cas d’une réhabilitation,
sans interférence avec l’activité de l ’entreprise utilisatrice
Travaux structurants : portant sur les éléments essentiels des structures d’une
construction
Travaux de maintenance : liés à l’exploitation du bâtiment, entretien usuel, travaux de
réparation, réfection de locaux
Entreprise : titulaire, sous-traitante, travailleur indépendant, utilisatrice, extérieure
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Rappel du cadre réglementaire
Les principes généraux de prévention
Article L 4121-2 du Code du travail
•
•
•
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
•
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des
postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de
travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le
travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
•
•
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce
qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations
sociales et l'influence des facteurs ambiants ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur
les mesures de protection individuelle ;
•
•
•
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
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Sur un site en exploitation :
Plan de prévention ou Coordination SPS ?
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Le Plan de prévention :
Décret n°92-158 du 20 février 1992,
articles R 4511-1 à R 4515-11 du Code du Travail
•
•
•
•
•
L’entreprise utilisatrice : l'entreprise où l'opération est effectuée par du personnel
appartenant à des entreprises extérieures
L’entreprise extérieure : entreprise juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice,
y compris sous-traitante, amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en
permanence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice
Pour des travaux de maintenance
Un plan de prévention écrit pour des travaux d’une durée supérieure 400 heures
Une coordination à la charge de l’entreprise utilisatrice
Vise à instituer une coordination générale préalable entre l’utilisateur et l’ensemble des
entreprises extérieures intervenantes et leurs sous-traitants
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Sur un site en exploitation :
Plan de prévention ou Coordination SPS ?
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La Coordination SPS :
Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993
Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994
articles L 4531-1 à L 4535-1, articles R 4532-1 à R 4532-98 du Code du Travail
La mise en place d’une nouvelle fonction avec un dispositif législatif et règlementaire
Le MO, le MOE et le CSPS mettent en œuvre les principes généraux de prévention afin
d’assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes intervenant sur un chantier
de bâtiment
Principes pris en compte lors des choix architecturaux, techniques et organisationnels
en vue de permettre :
- la planification de l’exécution et de la durée des différents travaux se déroulant
simultanément ou successivement
- de faciliter les interventions ultérieures sur l’ouvrage
Pour tout chantier où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises afin de prévenir les
risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir
l’utilisation des moyens communs
Organisée au cours des phases de conception et de réalisation du projet
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Sur un site en exploitation :
Plan de prévention ou Coordination SPS ?
Travaux de maintenance
avec une ou plusieurs
entreprises
Opération de BTP
OUI
NON
NON
Une seule
entreprise
Risques
prédominants
BTP
NON
Travaux
structurants
NON
OUI
Application du décret
du 20/02/1992
Plan de Prévention
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OUI
Application du décret
du 26/12/1994
Coordination SPS
OUI
Chantier
clos et
indépendant
La désignation du Coordonnateur SPS
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Qui le désigne ? :
Dès lors qu’il aura déterminé que l’opération relève bien du champ d’application de la
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le MO désigne le CSPS
A quel moment de l’opération ? :
Le plus en amont possible, dès le début de la phase d’élaboration de l’APS
La compétence du CSPS :
adaptée à la nature de l’opération
l’attestation de compétence du CSPS, son actualisation
les 3 niveaux de compétence, les phases conception et/ou réalisation
le CSPS personne physique ou morale
le non- cumul des fonctions sur une même opération
la sous-traitance de la mission SPS non autorisée
la suppléance du CSPS
le CSPS n’est pas soumis à l’obligation d’assurance civile décennale
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La désignation du Coordonnateur SPS
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Pour quelle catégorie d’opération ? :
1ère catégorie : opérations soumises à l’obligation de création d’un CISSCT
Il s’agit des opérations les plus complexes, les plus importantes, celles supérieures à
10 000 hommes-jours, (soit 80 000 heures) où seront présentes au moins 10 entreprises
Dans la pratique, les opérations d’un montant supérieur à 4 000 000 d’euros toutes taxes,
honoraires et dépenses confondus hors charges foncières
2ème catégorie : opérations soumises à l’obligation d’établir un PGCSPS
Il s’agit des opérations soumises à déclaration préalable, celles supérieures à 500 hommesjours, (soit 4 000 heures), dont l’effectif prévisible doit dépasser à un moment quelconque 20
travailleurs et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés, dans la pratique les opérations de
moyenne importance d’un montant supérieur à 300 000 euros
3ème catégorie
- avec travaux à risques particuliers : opérations soumises à l’obligation d’établir un
PGCSPS simplifié
- sans travaux à risques particuliers : les autres opérations pour lesquelles une notice de
sécurité suffit
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La désignation du Coordonnateur SPS
Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 du code du travail
fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan
général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est
requis
•
1°Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l’activité ou
des procédés mis en oeuvre ou par l’environnement du poste de travail ou de l’ouvrage
exposant les travailleurs :
• - à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du
décret du 8 janvier 1965 ;
• - à un risque d’ensevelissement;
•
3°Travaux de retrait ou de confinement de l’amiant e friable, au sens du décret du 7 février
1996 ;
•
7°Travaux de reprise en sous-oeuvre ;
Exemple d’application
Les points essentiels du contrat et
des éléments de la mission
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Le marché de CSPS :
- un marché de Prestation Intellectuelle, le plus souvent un MAPA
- les critères de sélection (temps passé, tarif, expérience, références,..)
- décrire l’opération (nombres de lots, estimation ou budget, planning) afin de pouvoir définir la
catégorie de l’opération et donc le niveau de compétence exigé du CSPS
- prévoir la suppléance éventuelle pour les opérations de très longue durée
- les clauses essentielles
- les avenants possibles
- les modèles de trames
Les documents de la coordination SPS :
•
La déclaration préalable
- Pour les opérations de 2ème et 1ère catégorie, le MO doit adresser aux autorités compétentes
(IT, CARSAT, OPPBTP) une déclaration conforme au contenu fixé par l’arrêté du 7 mars 1995
(cf. annexe 2)
- A la date de dépôt de la demande de PC, à défaut au moins 30 jours avant le début effectif
des travaux, avec affichage obligatoire sur le chantier
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Les points essentiels du contrat et
des éléments de la mission
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•
Le registre-journal de la coordination (RJC)
- Le premier document que doit élaborer le CSPS dès la signature de son contrat
- Il s’agit avant tout d’un instrument de régulation contradictoire qui permet de « contrôler »
la nature et l’étendue des principes généraux de prévention et des autres obligations mises
en œuvre tout au long de l’opération de bâtiment
- Le registre doit rassembler toutes les observations ou notifications que le CSPS peut juger
nécessaires d’adresser au MO, au MOE ou à tout autre intervenant sur le chantier
- Les comptes-rendus des inspections communes avec les entreprises y figurent
- Il est tenu, sur leur demande, à disposition de l’inspecteur du travail, de l’agent du service
prévention de la CARSAT et de l’agent de l’OPPBTP
- Il doit être conservé pendant 5 ans après la réception de l’ouvrage par le CSPS
•
Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
(PGCSPS)
- Établi par le CSPS pour les opérations soumises à déclaration préalable
- Document évolutif, il contient notamment les renseignements et mesures énoncées à
l’article R 4532-44 du Code du Travail
- Il est joint au DCE
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Les points essentiels du contrat et
des éléments de la mission
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- Il doit être adressé sur leur demande, à l’IT, au service prévention de la CARSAT, à l’agent
de l’OPPBTP, il peut être consulté par le médecin du travail, le CHSCT
- Le MO doit le conserver pendant 5 ans à compter de la réception de l’ouvrage
•
Le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO)
- Constitué dès la phase de conception, il rassemble toutes les données de nature à faciliter
la prévention des risques professionnels lors d’interventions ultérieures
- Contient également le dossier de maintenance des lieux de travail dont le contenu est
prévu à l’article R 4211-3 du Code du Travail
- Conservé puis transmis par les MO successifs
Les démarches du MO indépendantes d’une mission de CSPS :
- Adresser la Déclaration Préalable
- Réaliser les VRD pour les opérations d’un montant supérieur à 760 000 euros
Le suivi de la mission par le MO
- Coordonner ne signifie pas « faire à la place de »
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Les obligations et responsabilités des intervenants
Les principales obligations du Maître d’Ouvrage
C
O
N
C
E
P
T
I
O
N
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Réf. Code du Travail
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
L 4531-1
Déclarer les opérations de 1ère et 2ème catégories (DP)
L 4532-1
R 4532-3
Désigner le CSPS compétent
L 4532-4
R 4532-4
Assurer contractuellement au CSPS l’autorité et les moyens nécessaires à
sa mission, prévoir les modalités de sa coopération avec le MOE notamment
R 4532-95
Communiquer le DTA au MOE et au CSPS
R 4532-7
Faciliter l’intervention du CSPS, le rendre destinataire des études du
MOE, tenir compte, lorsqu’il les estime justifiées, des observations du CSPS
R 4532-8
R 4532-9
Justifier, sur demande de l’IT, de la compétence du CSPS qu’il a désigné
R 4532-29
Faire ouvrir le registre journal (RJ) de la coordination
R 4532-38
Faire établir le PGC par le CSPS et le joindre au DCE
L 4532-8
R 4532-42
R 4532-44
Constituer le CISSCT (opérations de 1ère catégorie), mentionner
l’obligation d’y participer aux entreprises et annexer son règlement au DCE
L 4532-10
L 4532-12
R 4532-77
R 4532-91
Faire établir le DIUO par le CSPS
L 4532-16
R 4532-96
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Les obligations et responsabilités des intervenants
Les principales obligations du Maître d’Ouvrage (suite)
R
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A
L
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S
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I
O
N
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention
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Réf. Code du Travail
L 4531-1
Réaliser les VRD préalables pour les opérations > 760 000 euros
R 4533-1
Tenir compte, lorsqu’il les estime justifiées, des observations du CSPS
et lui donner accès à toutes les réunions organisées par le MOE
R 4532-8
R 4532-9
Communiquer au CSPS le dossier de maintenance des lieux de
travail
R 4532-95
Conserver et transmettre le DIUO
Conserver le PGC pendant 5 ans à compter de la réception de
l’ouvrage
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L 4532-16
R 4532-97
R 4532-98
R 4532-51
Les obligations et responsabilités des intervenants
La responsabilité du Maître d’Ouvrage
Rappel :
•
•
Le CSPS exerce ses missions sous la responsabilité du MO (R 4532-11)
L’intervention du CSPS ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités
qui incombent au MO (L 4532-6)
Des dispositions pénales du Code du Travail sanctionnent les manquements
du MO :
•
•
•
•
•
•
•
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Déclaration Préalable non adressée à l’autorité administrative = amende de 4
500 euros (L 4744-2)
VRD, lorsque requis, non réalisés = amende de 22 500 euros (L 4744-3)
Non désignation d’un CSPS, autorité et moyens indispensables à l’exercice de
sa mission non assurés = amende de 9 000 euros (L 4744-4)
Désignation d’un CSPS ne répondant pas aux conditions de compétence
appropriées = amende de 9 000 euros (L 4744-4)
Non établissement du PGC = amende de 9 000 euros (L 4744-4)
Non constitution du DIUO = amende de 9 000 euros (L 4744-4)
En cas de récidive au titre du L 4744-4 = un an d’emprisonnement et amende de
15 000 euros
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Etude de risques particuliers
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Risques de chutes de hauteur
- Les risques de chute à l’extérieur de l’ouvrage depuis les toitures
- La mise en place de garde-corps de sécurité en périphérie des toitures-terrasses
inaccessibles et sécurisation de leur accès
- Le DIUO, le dossier de maintenance (R 4211-3)
- Le Code du Travail (R 4323-59)
- La norme NF E 85-015 d’avril 2008
Risque amiante
- Une réglementation récente plus contraignante
- Le DTA et les documents de la mission SPS (PGC, DIUO)
- Le repérage amiante obligatoire avant démolition
- Le repérage amiante avant travaux et l’analyse des risques
- Les rôles du MO et du CSPS
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Annexes
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•
Annexe n°1 : liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels
un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé est requis selon arrêté du 25 février 2003
•
Annexe n°2 : formulaire de déclaration préalable pour les opérations de 1ère et
2ème catégorie (cerfa 13630*02) selon arrêté du 7 mars 1995
•
Annexe n°3 : avis d’ouverture de chantier (cerfa 12276*01) selon art. L 422-1 du
Code de la Sécurité Sociale
•
Annexe n°4 : liste des textes réglementaires principaux
•
Annexe n°5 : extraits du Code du Travail relatifs à la coordination SPS
•
Annexe n°6 : test de connaissances en QCM avec réponses
•
Annexe n°7 : bibliographie
• MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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