CNL_Dossier juridique_Charges locatives

CHARGES LOCATIVES
DOSSIER JURIDIQUE DE LA CNL
ANALYSE DE LA CNL
Comment s’opère la répartition des
charges entre locataires ?
Liste des charges locatives
La réparon des charges entre les différents locataires est à l’origine de nombreux conflits, car la loi ne
pose aucun critère de réparon.
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987, pris en applicaon de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et applicable pour la loi du 6 juillet 1989, fixe limitavement la liste des charges récupérables.
Quel que soit le type de logement, les charges correspondent à 3 grandes catégories de dépenses:
• les dépenses pour services rendus liés à l'usage
des différents éléments de l'immeuble,
• les dépenses d'entreen courant et les petes
réparaons sur les pares communes, qui ne
sont pas la conséquence d'une erreur de concepon ou d'un vice de réalisaon.
Il s'agit notamment des dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entreen relaf aux
ascenseurs qui concernent les opéraons et les vérificaons périodiques minimales, la réparaon et le remplacement de petes pièces présentant des signes
d'usure excessive ainsi que les intervenons pour dégager les personnes bloquées en cabine, le dépannage
et la remise en fonconnement normal des appareils,
• les taxes qui correspondent à des services dont
le locataire profite directement.
Ce/e liste de charges est limitave, les charges qui ne
sont pas menonnées ne peuvent pas être facturées
au locataire. Une possibilité de déroger à la liste, par
voie d'accords collecfs locaux, est offerte lorsque les
dépenses engagées portent sur la sécurité ou la prise
en compte de l'environnement durable.
Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, peu de soucis, car les charges sont répares en
foncon de règles transparentes fixées par le syndic
de l’immeuble. C’est différent dans le cas d’un immeuble appartenant à un seul propriétaire et comportant plusieurs logements.
La clef de réparon est alors laissée au libre choix du
propriétaire, qui peut (ou non) choisir une règle respectant l’équité entre locataires. Généralement, le
calcul endra compte de la surface du logement et/ou
du nombre d’occupants, ainsi que d’autres correcfs
plus ou moins arbitraires.
Paiement des charges locatives
Le propriétaire peut demander au locataire le versement de provisions pour charges, par exemple tous les
mois ou tous les trimestres. Une régularisaon doit
être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.
Si le montant des provisions change en cours d'année,
le bailleur doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Le propriétaire peut demander le paiement des
charges une fois par an.
Même si vous en contestez le montant, vous ne
pouvez vous dispenser de payer vos charges ; ce
serait un manquement à vos obligaons de locataire qui pourrait être sanconné soit par la résiliaon du bail, soit par son non-renouvellement à
échéance. En cas de désaccord persistant avec votre
propriétaire, il faut donc vous adresser directement
au tribunal d'instance.
Confédération Nationale du Logement
ASSOCIATION NATIONALE AGRÉÉE DE CONSOMMATEURS
8 rue Mériel - BP 119 - MONTREUIL CEDEX - Tel. 01 48 57 04 60 - Fax. 01 48 57 28 16
Email. [email protected] - www.lacnl.com
CHARGES LOCATIVES
Décompte des charges
locatives
TEXTES DE LOI
Il doit être adressé au locataire un mois avant la
régularisaon annuelle ou un mois avant chaque
paiement et doit indiquer :
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris
en application de l'article 18 de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement
de l'offre foncière et fixant la liste des
charges récupérables
les catégories de dépenses auxquelles les
charges correspondent ainsi que les quantés
consommées,
dans les immeubles collecfs, la manière dont
sont répares les charges entre les locataires.
et le cas échéant une note d’informaon sur les
modalités de calcul des charges de chauffage et
de producon d’eau chaude sanitaire collecfs.
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces jusficaves sont tenues,
dans des condions normales, à la disposion
des locataires.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic
doit fournir aux copropriétaires qui louent leur
logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
À compter du 1er septembre 2015, le bailleur
transmet également, à la demande du locataire,
le récapitulaf des charges du logement par voie
dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisaon des charges n’a pas été
effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par
le locataire est effectué par douzième, s’il en fait
la demande.
Consultation des justificatifs
Les pièces jusficaves des charges doivent
être tenues à la disposion du locataire pendant
six mois après l'envoi du décompte.
Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble
est en copropriété, auprès du syndic.
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986