Consulter la procédure d`obtention d`extrait de casier judiciaire

Guide pour remplir le formulaire
Votre demande s'effectuera en 3 étapes
1) remplissage du formulaire
2) confirmation des données saisies
3) accusé de réception de la demande
Les rubriques suivies d'une
sont obligatoires.
Vous disposez d'une aide pour chaque rubrique en positionnant le
curseur dans la zone concernée ou en cliquant sur son nom.
En cas de besoin, les boutons
vous permettent de vérifier le nom
de votre lieu de naissance ou du pays, si votre adresse est à
l'étranger.
L'identité que vous indiquerez ci-contre sera vérifiée par le
Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil
actuel.
Seuls les trois premiers prénoms figureront sur l'extrait.
Exemple : Pierre Laurent Claude
Nom d'usage ou d'épouse
Indiquez si vous le souhaitez votre nom de femme mariée ou un autre
nom dont l'usage est autorisé.
Dans ce cas, c'est ce nom qui apparaîtra sur l'enveloppe d'expédition.
Date de naissance (obligatoire)
Indiquez votre date de naissance.
Exemple : 09061972 ou 09/06/1972 pour le 9 juin 1972
Remarque : La réglementation actuelle ne permet pas de recevoir par
ce moyen les demandes des personnes âgées de moins de 12
ans ou plus de 120 ans.
Si vous êtes dans l’un de ces cas, votre demande doit être adressée par
courrier accompagnée d’un justificatif d’identité (photocopie lisible d’une
pièce officielle). Pour plus de renseignements, consultez la rubrique
« Autres modes de demande » à partir de la page d’accueil.
Commune de naissance (obligatoire)
Indiquez le nom complet actuel de votre commune de naissance.
En cas de besoin, vous pouvez utiliser le bouton
Civilité * (obligatoire)
Cochez une des cases.
Nom de famille (obligatoire)
Indiquez dans cette zone uniquement votre nom de famille (nom de
jeune fille pour une femme mariée).
Tapez seulement les 30 premiers caractères de votre nom si celui-ci est
plus long.
Prénom(s)
Seul le premier prénom dans l'ordre de l'état civil est obligatoire
Le trait d'union ne doit être utilisé que pour un prénom composé.
Exemple : Jean-Pierre
Si vous souhaitez mentionner plus d'un de vos prénoms, veuillez les
indiquer dans l'ordre de l'état civil en les séparant par des espaces.
.
Numéro de département (obligatoire)
Indiquez le code de votre département de naissance :
 sur 2 chiffres pour la France métropolitaine
exemple : 03 pour l'Allier

20 pour les deux départements de Corse

sur 3 chiffres pour
971 la Guadeloupe
972 la Martinique
973 la Guyane
974 la Réunion
975 Saint-Pierre-et-Miquelon
976 Mayotte
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
Arrondissement
Remplissez cette zone sur deux chiffres, uniquement si vous êtes né(e)
à Paris ou à Lyon.
Exemple : 01 pour le 1er arrondissement
Votre adresse personnelle
A l'étranger
Votre adresse à l'étranger doit être renseignée avec des caractères
latins, quel que soit le type de caractères usuels dans le pays où vous
résidez.
Votre adresse personnelle
France métropolitaine, DOM et TOM
Pour un libellé de plus de 32 caractères, utilisez les abréviations
courantes.
Rappel : cet extrait ne peut en aucun cas être envoyé à un tiers (famille,
employeur, organisme divers).
Chez un tiers
Utilisez cette ligne uniquement si vous êtes domicilié(e) chez une autre
personne.
Exemple : Chez M. Jean UNTEL
Résidence, Bât, etc.
Précisez éventuellement résidence..., bâtiment..., escalier...
Rue, Bd, Av, etc.
Indiquez le numéro dans la voie, le type et le nom de la voie.
Exemples :
25 rue des Lilas - 10 boulevard Jules Verne - 155 Bd Ml de Lattre de
Tassigny
Lieu-dit, BP, SP, etc.
Indiquez éventuellement le lieu-dit, la boîte postale, le secteur postal ou
la poste restante.
Code postal (obligatoire)
Indiquez le code postal sur cinq chiffres.
Exemple : 02120 pour GUISE
Pour un libellé de plus de 32 caractères, utilisez les abréviations
courantes.
Rappel : cet extrait ne peut en aucun cas être envoyé à un tiers (famille,
employeur, organisme divers).
Chez un tiers
Utilisez cette ligne uniquement si vous êtes domicilié(e) chez une autre
personne.
Exemple : Chez M. Jean UNTEL
Résidence, Bât, etc.
Précisez éventuellement résidence..., bâtiment..., escalier...
Rue, Bd, Av, etc.
Indiquez le numéro dans la voie, le type et le nom de la voie.
Exemples : Purple street 12
Wimpplingerstr 243
Avenida de Santa Fe 846
Ville et code postal obligatoire
Exemples : 1000 BRUXELLES 23
VANCOUVER BC V6Z 1H9
2000 HAMBOURG 13
Pays (obligatoire)
Indiquez le nom complet du pays. En cas de besoin, vous pouvez utiliser
le bouton
Ville (bureau distributeur) - obligatoire
Indiquez la localité de destination correspondant au code postal
précédent.
.
Nombre d'exemplaires
Indiquez le nombre d'exemplaires souhaité (entre 1 et 3).