Invalidation PC pour solde de points nul

PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES TITRES
SERVICE DE LA CITOYENNETE
ET DES USAGERS DE LA ROUTE
NOTICE D’INFORMATION SUR L’INVALIDATION DU PERMIS
DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINTS NUL
L’invalidation du permis de conduire est une mesure administrative conduisant au retrait définitif
du permis de conduire qui nécessite pour retrouver son permis de conduire de repasser un examen.
Elle résulte de la perte de la totalité de ses points par le conducteur, à la suite d’infractions
devenues définitives.
A / Une information par lettre recommandée avec accusé de réception
Une lettre référence 48SI est adressée en recommandé avec accusé de réception au domicile du
conducteur, directement par le service du Fichier national des permis de conduire. Elle l’informe que son
permis n’est désormais plus valide et lui demande de le restituer à la préfecture ou sous-préfecture de son
domicile dans les 10 jours.
B / Un récépissé de remise du titre indispensable pour pouvoir s’inscrire à l’examen du permis de
conduire
Lorsque le conducteur remet son titre, le préfet ou le sous-préfet de Sens lui remet un récépissé de remise
du titre référence 44. Ce document permet d’établir les délais à partir desquels, il sera possible d’obtenir
un nouveau permis de conduire. Il doit être obligatoirement joint au dossier d’inscription à l’examen du
permis de conduire.
C / L’interdiction d’obtenir un nouveau permis pendant 6 mois ou 1 an
L’invalidation d’un permis de conduire empêche le conducteur d’obtenir un nouveau permis jusqu’à
l’expiration d’un délai de 6 mois ou bien d’un délai d’un an si un retrait total de points est déjà intervenu
dans les 5 ans précédents.
Le délai d’interdiction d’obtenir un permis de conduire débute :
lorsque le conducteur détient son permis de conduire : à la date où il a remis son titre en préfecture
ou sous-préfecture où le cas échéant à la gendarmerie ou à la police ;
lorsque le conducteur est sous le coup d’une suspension du permis de conduire et ne détient plus
son titre : à la date à laquelle la lettre référence 48 SI lui a été notifiée.
Le délai d’interdiction d’obtenir un permis de conduire interrompt la suspension, mais les 6 mois ou un an
ne prennent pas en compte le délai pendant lequel le conducteur a été préalablement privé du permis de
conduire suspendu.
Préfecture de l’Yonne – 1 Place de la Préfecture – CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX – Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Le service de la citoyenneté et des usagers de la route accueille le public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ;
Une permanence téléphonique est assurée les mêmes jours de 14h00 à 16h00.
D / Une visite médicale et des tests psychotechniques obligatoires
Pour obtenir un nouveau permis de conduire, le conducteur doit obligatoirement passer des tests
psychotechniques puis un examen médical. Ce dernier doit être effectué soit devant un médecin de ville
agréé par le préfet (si aucune infraction n’est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants),
soit devant la commission médicale des permis de conduire de la préfecture ou de la sous-préfecture de
l’arrondissement de son domicile (si au moins une des infractions imputable à la consommation d'alcool
ou de stupéfiants).
La liste des centres d’examens psychotechniques et des médecins agréés par le préfet de l’Yonne est
disponible auprès du service des permis de conduire de la Préfecture et sur le site : www.yonne.gouv.fr.
E / L’examen pour obtenir un nouveau permis de conduire
Le candidat doit repasser les épreuves du code et de la conduite s’il est dans un des cas suivants:
au moment de l’invalidation, le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis moins
de 3 ans
l’invalidation était assortie d’une interdiction d’obtenir d’un an
la première démarche inscription ou visite médicale n’a pas été effectuée dans le délai de
9 mois qui suit la remise du titre au Préfet
Dans ce cas, le candidat devra passer les épreuves pour chaque catégorie de permis de conduire. Il se
verra appliquer les règles particulières des nouveaux conducteurs : apposition du A et vitesses maximales
réduites.
Le candidat doit repasser uniquement l’épreuve du code s’il a effectué la première démarche,
inscription ou visite médicale, dans le délai de 9 mois qui suit la remise de son titre au Préfet et si :
l’invalidation était assortie d’une interdiction d’obtenir de moins de 1 an ;
au moment de l’invalidation, le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis 3 ans
ou plus
Il conservera le bénéfice de l’ensemble des catégories qu’il détenait précédemment à l’exception de la
catégorie A1 qui ne pourra être conservée que si elle avait été obtenue par équivalence de la catégorie B
avant le 1er mars 1980 ou bien si elle avait été obtenue par examen. Le conducteur sera dispensé du
respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l’apposition du A.
Il est possible de s’inscrire et de subir les épreuves du permis de conduire pendant la période
d’interdiction d’obtenir de 6 mois ou d’un an, cependant le droit de conduire et le permis ne seront
pas validés avant la fin de la période d’interdiction.
Le nouveau permis délivré obéira aux règles en vigueur au moment de sa délivrance : le permis
sera probatoire pendant 3 ans avec un capital de départ de 6 points.