Report de repos ADS :REMBOURSEZ - Unsa

DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
Alain MAIRE 0612146486/Fabien AGASSE 0646620666
Karine DECLERCK 0666855925
Dominique ROHRBACHER 0660757996
Christophe LACHENAL 0662615717
[email protected]
https://www.facebook.com/unsapremiereregion
28/05/2014
REMBOURSEZ !!!
ADJOINT DE SECURITE et REPORT DE REPOS
Art. 113-31 du RGEPN.- Les fonctionnaires actifs de la Police Nationale peuvent prétendre à deux jours de
repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire, qui est de droit sous réserve
des contraintes liées au respect des cycles de travail et dans les limites qui résultent des nécessités du service.
Ce repos peut être exceptionnellement reporté si l’intérêt du service l’exige. Lorsque les circonstances ne
permettent pas qu’il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu’à la fin de la dernière vacation
ou journée travaillée. Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle.
La coïncidence de l’un quelconque des deux jours précités de repos hebdomadaires avec un jour férié non
travaillé ne donne droit à l’attribution d’aucun congé supplémentaire.
L’UNSA POLICE
Seul syndicat a demander
le remboursement intégral et rétroactif
des personnels non actifs de la Police Nationale
ayant subi des reports de repos .
Faites valoir vos droits
Contactez vos délégués UNSA Police