Aides fiscales soumises la rglementation de minimis

Exonérations fiscales et droit communautaire
(1)
Encadrement communautaire des aides d’Etat : principes généraux
Les aides de minimis
Les aides à finalité régionale
et les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
Encadrement communautaire des aides d’Etat :
principes généraux
1.
Les aides aux entreprises qui sont octroyées au moyen de ressources
publiques et menacent de fausser la concurrence sont, en principe, interdites par
le traité CE (art. 87). Des aides d'État peuvent toutefois être accordées par les
États membres sur autorisation préalable de la Commission européenne (traité
CE art. 88). Faute d'avoir été préalablement notifiées à la Commission, les aides
accordées sont illégales.
Le Conseil peut habiliter la Commission européenne à fixer par voie de règlement
les catégories d'aides qui sont dispensées de la procédure de notification et donc
de l'autorisation préalable à leur mise en œuvre (traité CE art. 89). Sur le
fondement de cette habilitation (règlt CE 994/98 du Conseil du 7 mai 1998), la
Commission a publié de nombreux règlements d'exemption.
La Commission européenne a récemment adopté un règlement général
d'exemption (règlt CE 800/2008 du 6 août 2008, JOUE L 214 du 9 août 2008) qui
autorise automatiquement une série de mesures d'aides, permettant ainsi aux
États membres d'octroyer ces aides sans devoir les notifier préalablement à la
Commission. Ce nouveau règlement général d'exemption par catégorie, qui est
entré en vigueur le 29 août 2008, consolide en un seul texte et harmonise les
dispositions préexistantes de cinq règlements distincts, tout en étendant les
catégories d'aides d'État couvertes par l'exemption.
Ce règlement autorise les aides aux PME, à la recherche, à l'innovation, au
développement régional, à la formation, à l'emploi et au capital-investissement.
Il autorise également les aides à la protection de l'environnement, les mesures
en faveur de l'esprit d'entreprise comme les aides aux jeunes entreprises
innovantes, les aides aux nouvelles petites entreprises créées dans les régions
aidées et les mesures répondant aux problèmes rencontrés par les femmes chefs
d'entreprise tels que les difficultés d'accès aux financements.
Pour ce qui concerne les aides accordées à une même entreprise et qui ne
dépassent pas un certain montant sur une période donnée, elles ne relèvent pas
de la qualification d'aides d'État et sont donc exemptées de la procédure de
notification : ce sont les aides de minimis.
À NOTER La réglementation communautaire relative aux aides d'État ne
concerne que les entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence,
à savoir toute entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode
de financement, qui exerce une activité économique.
(1) Etude réalisée par la revue fiduciaire ©
Les aides de minimis
Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?
2. L’aide de minimis est une aide qui, compte tenu de son importance réduite,
ne remplit pas tous les critères de l’article 87 § 1 du traité CE et plus
précisément la condition d’affectation des échanges.
Si elles satisfont les conditions fixées par le règlement communautaire CE
1998/2006 du 15 décembre 2006 (JOUE L 379 du 28 décembre 2006), les aides
correspondantes sont qualifiées d’aides de minimis et leur octroi n’est pas soumis
à l’autorisation préalable de la Commission européenne.
À partir de quelle date la réglementation sur les aides de minimis
s’applique-t-elle ?
3.
Depuis le 1er janvier 2007, une aide est qualifiée d'aide de minimis si elle
satisfait aux conditions fixées par le règlement CE 1998/2006 du 15 décembre
2006. Ce règlement s'applique aux aides de minimis octroyées aux entreprises à
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Les aides accordées avant le 1er janvier 2007 devaient satisfaire aux conditions
du règlement CE 69/2001 du 12 janvier 2001 applicable jusqu'au 31 décembre
2006.
Une mesure transitoire prévoit que toute aide de minimis octroyée entre le 2
février 2001 et le 30 juin 2007 et satisfaisant aux conditions du précédent
règlement de minimis (69/2001) est exemptée de l'obligation de notification
(règlt CE 1998/2006, art. 5).
Quelles sont les aides et les secteurs d'activité exclus des aides de
minimis ?
4. Trois catégories d'exclusions sont prévues (règlt CE 1998/2006, art. 1er-1):
(1) Exclusions relatives à la nature des aides : aides à l'exportation, aides
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits
importés, aides visant à l'acquisition de véhicules de transport routier de
marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par
route pour le compte d'autrui.
(2) Exclusions sectorielles : industrie houillère, pêche et aquaculture, production
primaire des produits agricoles (traité CE, annexe 1), transformation et
commercialisation des produits agricoles (traité CE, annexe 1).
(3) Exclusion des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices
communautaires, concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration
d'entreprises en difficulté, quel que soit leur secteur d'activité (JOUE C
244/2004).
En France, quels sont les avantages fiscaux concernés par le règlement
sur les aides de minimis ?
5. Les avantages fiscaux concernés par le règlement 1998/2006 peuvent être
classées en quatre grandes catégories :
- les régimes d’amortissement dérogatoires, de provisions réglementées et
les règles relatives au crédit-bail ;
- les régimes d’exonération d’impôt liés à une implantation dans certaines
zones ou réservés à certaines catégories d’entreprises ;
- les crédits d’impôt et réductions d’impôt accordés aux entreprises ;
- les réductions d’ISF.
L’ensemble des avantages fiscaux soumis au règlement sur les aides de minimis
est listé dans le tableau suivant.
Amortissements- Provisions- Crédit bail
Amortissement exceptionnel des matériels et installations de mise en conformité pour
les hôtels-cafés-restaurants (CGI art.39 AK)
Amortissement exceptionnel des travaux de rénovation dans des immeubles à usage
industriel et commercial en ZRR ou ZRU (CGI art. 39 quinquies D)
Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et EURL (CGI art. 39
octies E)
Provision pour dépenses de mise en conformité pour les hôtels-cafés-restaurants (CGI
art. 39 octies F)
Amortissement exceptionnel au titre des souscriptions au capital de sociétés
d'approvisionnement d'électricité, pour les sociétés soumises à l'IS (CGI art.217
quindecies)
Déduction de 50 % des souscriptions en numéraire au capital de PME situées en ZFU
versées entre le 01.01.06 et le 31.12.07 par sociétés soumises à l’IS (CGI art. 217
sexdecies)
Crédit-bail immobilier : dispense de réintégration des loyers (CGI art. 239 sexies D)
Exonération impôt sur les bénéfices- IFA – taxe professionnelle- taxe foncière
Entreprises nouvelles implantées dans certaines zones :
-
exonération d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies) et d’IFA (CGI art. 223
undecies) ;
-
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A)
-
exonération de taxe professionnelle (CGI art. 1464 B) et de taxes consulaires
(CGI art. 1602 A)
Jeunes entreprises innovantes :
–
exonération d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies A) et d’IFA (CGI art.
223 undecies) ;
–
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 D) ;
–
exonération de taxe professionnelle (CGI art.1466 D).
Entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté :
-
exonération d’IS (CGI art. 44 septies) et d’IFA (CGI art. 223 undecies) ;
-
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A)
-
exonération de taxe professionnelle (CGI art. 1464 B) et de taxes consulaires
(CGI art. 1602 A)
Entreprises établies en zones franches urbaines de première génération : exonération
d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 octies -V) et d’IFA (CGI art. 223 undecies).
Entreprises implantées en zones franches urbaines de deuxième génération :
-
exonération d’impôt sur les bénéfices (entreprises implantées au 01.01.2004)
(CGI art. 44 octies-VI) et d’IFA (CGI art. 223 undecies) ;
-
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (exonération prenant effet
en 2004) (CGI art. 1383 C) ;
-
exonération de taxe professionnelle (établissement existant le 1.01.2004) (CGI
art.1466 A-I quinquies)
Entreprises implantées dans les zones franches urbaines de troisième génération :
-
exonération d’impôt sur les bénéfices (entreprises implantées au 01.01.2006)
(CGI art. 44 octies A) et d’IFA (CGI art. 223 undecies) ;
-
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
(exonération prenant effet en 2006) (CGI art. 1383 C bis) ;
-
exonération de taxe professionnelle (établissement existant le 1.01.2006) (CGI
art. 1466 A-I sexies).
des
immeubles
Entreprises implantées dans les pôles de compétitivité :
-
exonération d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 undecies) et d’IFA (CGI art.
223 undecies) ;
-
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 F) ;
-
exonération de taxe professionnelle (CGI art. 1466 E).
Entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser :
-
exonération d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 duodecies) et d’IFA (CGI art.
223 undecies) ;
-
exonération de taxe foncière (CGI art. 1383 H) ;
-
exonération de taxe professionnelle (CGI art 1466 A-I quinquies).
Entreprises implantées en zone franche Corse :
-
exonération d’impôt sur les bénéfices au titre des activités exercées ou créées
avant le 31.12.2001 (CGI art. 44 decies) et d’IFA (CGI art. 223 undecies) ;
-
exonération de taxe professionnelle des créations et extensions d’établissement
en zone franche de Corse de 1997 à 2001 et abattement à l’issue de la période
d’exonération (CGI art. 1466 B et 1466 B)
Exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l’aménagement du territoire (CGI
art. 1465)
Exonération de taxe professionnelle en zone de revitalisation rurale (CGI art. 1465 A)
Exonération de taxe professionnelle des petits métiers ambulants (CGI art. 1457)
Exonération de taxe professionnelle des librairies indépendantes (CGI art. 1464-I-V)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en ZRR
gîtes ruraux et meublés de tourisme (CGI art. 1383 E bis)
en faveur des hôtels,
Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les acquisitions de fonds de
commerce en ZRU, ZFU et ZRR (CGI art. 722 bis)
Crédits d’impôt et réductions d’impôt des entreprises
Réduction d’IS au bénéfice des PME de croissance (« gazelles ») (CGI art. 220 decies)
Crédit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises de commercialisation de programmes
et de formats audiovisuels (CGI art. 220 duodecies)
Crédit d’impôt recherche des entreprises du secteur textile habilement cuir (CGI art.
244 quater B II h et i)
Crédit d’impôt nouvelles technologies (CGI art. 244 quater K)
Crédit d’impôt métiers d’art (CGI art. 244 quater O)
Crédit d’impôt formation des salariés aux dispositifs d’épargne salariale (CGI art. 244
quater P)
Crédit d’impôt maître-restaurateur (CGI art. 244 quater Q)
Crédit d’impôt débitants de tabacs (CGI art. 244 quater R)
Crédit de taxe professionnelle pour les entreprises implantées en zones d’emploi en
grande difficulté (CGI art. 1647 C sexies)
Réduction d’ISF
Réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de PME (CGI art. 885-0 V bis)
Réduction d’ISF pour dons à certaines entreprises (CGI art. 885-0 V bis A)
Comment savoir si une mesure fiscale est placée sous la réglementation
des aides de minimis ?
6. Les autorités nationales doivent informer les entreprises de la qualification
d’aides de minimis des mesures dont elles sont susceptibles de bénéficier ainsi
que de leur montant potentiel (règlt CE 1998/2006, art. 3).
Concernant plus particulièrement les aides fiscales de minimis l’article 45 de la loi
n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007 a actualisé dans le code
général des impôts l’ensemble des dispositifs subordonnés au respect du
règlement de minimis.
Quel est le plafond applicable à l’ensemble des aides de minimis ?
7.
Le montant brut total des aides de minimis de toute nature (fiscales,
sociales …) octroyées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 € sur
une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond est fixé à 100 000 € pour les
entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises
(règlt CE 1998/2006, art. 2-1).
Ainsi, toute fraction d’aide publique qualifiée d’aide de minimis qui excède
200 000 € (ou 100 000 €) sur la période d’appréciation est une aide d’état
illégale (voir question 12).
Les aides de minimis accordées avant le 1er janvier 2007 devaient satisfaire aux
conditions du règlement relatif aux aides de minimis applicable jusqu’au 31
décembre 2006 (règlt CE 69/2001). Le plafond d’aide fixé par ce règlement
s’élevait à 100 000 €.
ATTENTION Le plafond des aides fiscales de minimis correspond à un montant
d’impôt et non à une base d’impôt.
Comment apprécier la période d’application du plafond ?
8.
Le plafond de 200 000 € (100 000 € pour le secteur du transport routier)
s’applique à toutes les aides octroyées à compter du 1er janvier 2007.
Le plafond s’apprécie de manière glissante sur une période de trois exercices
fiscaux, quelle que soit la durée effective de ces exercices.
Exemple. Des aides de minimis d’un montant de 50 000 € et 20 000 € sont octroyées
respectivement le 04.06.N et le 15.09.N. à une entreprise A dont l’exercice coïncide avec
l’année civile.
Les mêmes aides sont octroyées à une entreprise B dont la date de clôture de l’exercice
comptable est fixée au 31.07 de chaque année.
Pour A :
- pour apprécier si l’aide de 50000 € du 4.06.N dépasse le plafond, il convient de
retenir l’ensemble des aides reçues du 1.01.N-2 au 4.06.N ;
- pour apprécier si l’aide de 20 000 € du 15.09.N dépasse le plafond, il convient de
retenir l’ensemble des aides reçues du 1.01.N-2 au 15.09.N.
Pour B :
- pour apprécier si l’aide de 50000 € du 4.06.N dépasse le plafond, il convient de
retenir l’ensemble des aides reçues du 1.08.N-3 au 4.06.N ;
- pour apprécier si l’aide de 20 000 € du 15.09.N dépasse le plafond, il convient de
retenir l’ensemble des aides reçues du 1.08.N-3 au 15.09.N.
À quelle date une aide doit-elle être considérée comme octroyée ?
9.
Le respect du plafond s’apprécie au moment de l’octroi de chaque nouvelle
aide de minimis, c’est-à-dire au moment où le droit de recevoir l’aide est
conféré à l’entreprise en vertu de la réglementation applicable.
Les dates d’octroi des aides fiscales de minimis sont les suivantes :
Nature de l’aide
Date d’octroi de l’aide
Impôts recouvrés par voie
de rôle (impôt sur le
Date de mise en recouvrement du rôle qui figure sur l’avis
revenu, impôts locaux)
d’imposition
Impôts
liquidés
l’entreprise :
- IS, CSB
par
Date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation de
l’impôt sur les sociétés.
- IFA
Date de paiement spontané
Crédits d’impôt
IR : date de la déclaration spéciale
IS : date légale de dépôt du relevé de solde de liquidation
TP : date de mise en recouvrement du rôle
Droits d’enregistrement
Date de l’enregistrement de l’acte ou de dépôt de la
déclaration
Comment apprécier le montant de l’aide ?
10.
Le critère utilisé pour l’appréciation du montant des aides est l’équivalent
subvention brut (ESB).
Seules les aides transparentes, c’est-à-dire celles pour lesquelles il est possible
de déterminer l’ESB avec précision et préalablement à leur octroi peuvent être
qualifiées d’aides de minimis (réglt CE 1998/2006, art. 2-4).
En matière fiscale, l’ESB est le montant de l’avantage brut en impôts.
Pour les aides fiscales définitives (qui ne font l’objet d’aucune reprise
comptable), l’ESB est égal au montant de l’économie d’impôt réalisée.
Les aides payables en plusieurs tranches doivent être actualisées à leur valeur au
moment de leur octroi. Le taux d’intérêt qui doit être utilisé pour calculer
l’équivalent subvention brut (ESB) est le taux de référence applicable au moment
de l’octroi (règlement, art. 2-3). Cette disposition concerne les amortissements
dérogatoires, les provisions réglementées, les mesures concernant le crédit-bail.
Par ailleurs, le critère de transparence de l'aide devant conduire à pouvoir
déterminer son montant au moment de son octroi, la prise en compte
d'événements postérieurs à cette date serait exclue (dégrèvement à la suite
d'une réclamation contentieuse notamment).
Une demande réduction de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la
valeur ajoutée ne pourrait donc pas influencer le montant de l’aide de minimis
accordée à l’entreprise. Il conviendrait donc de retenir le montant de la cotisation
de taxe professionnelle qui aurait dû être acquittée par l’entreprise sans prise en
compte d’un éventuel plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, même si ce
plafonnement tend à diminuer ou supprimer l’économie d’impôt générée par la
mesure d’exonération.
Pour le calcul du plafond des aides octroyées à partir du 1er janvier 2007,
doit-on retenir les aides obtenues avant cette date ?
11. Le plafond est apprécié sur une période de trois exercices en prenant en
compte les aides qui se rapportent à des exercices clos avant le 1er janvier 2007.
Pour l’application du plafond d’aide, il y a donc lieu de tenir compte de toutes les
aides fiscales de minimis octroyées dans les conditions du règlement CE
1998/2006 du 15 décembre 2006 au cours des exercices clos en 2007 et, le cas
échéant, des aides de minimis octroyées au cours des exercices clos en 2006 et
2005 sur le fondement du règlement CE 69/2001 du 12 janvier 2001.
EN PRATIQUE Une entreprise qui a atteint le plafond de 100 000 € en 2006 peut obtenir
des aides à concurrence de 100 000 € en 2007 et 2008.
Tout dépassement du plafond entraîne-t-il la perte définitive de l’aide ?
12. Toute aide dont le montant contribue au dépassement du plafond ne peut
pas être qualifiée d’aide de minimis, même pour la fraction qui n’excède pas ce
plafond, ni à sa date d’octroi, ni ultérieurement (règlt CE 1998/2006, art. 2-2).
Ce plafond comprend l’ensemble des aides de minimis de nature fiscale ou non.
Pour appliquer cette règle de cumul, il convient d’apprécier le plafond d’aides de
minimis disponible à la date d’octroi de chaque nouvelle aide. Si la dernière aide
accordée à l’entreprise contribue au dépassement du plafond, elle est exclue du
champ d’application du règlement de minimis.
Autrement dit, une aide ne peut être qualifiée d’aide de minimis que si le cumul
du montant de cette aide avec le montant total des autres aides de minimis,
quelle que soit leur forme, accordées à l’entreprise bénéficiaire au titre de la
période d’appréciation du plafond n’excède pas 200 000 € (100 000 € pour le
secteur du transport routier).
Exemple
Une entreprise, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a perçu des aides de minimis,
fiscales et non fiscales, pour un montant de 60 000 € en N-2 et de 110 000 € en N-1.
Au 01.01.N, le montant du plafond d’aides de minimis disponible pour l’entreprise est de
30 000 € (200 000 - 60 000 –110 000).
Au cours de l’exercice clos le 31.12.N, l’entreprise pourra donc bénéficier d’aides de
minimis dans la limite de 30 000 €. Si, au cours de cet exercice, l’entreprise bénéficie
d’une aide publique d’un montant supérieur à ce montant, cette aide ne pourra pas être
qualifiée d’aide de minimis et devra donc être refusée à l’entreprise dans son intégralité.
En cas de dépassement du plafond, l’entreprise doit-elle limiter ellemême l’exonération dont elle peut bénéficier ?
13. Pour les aides fiscales relatives à des impôts dont le montant est calculé
par les entreprises, il leur appartient de calculer le montant de ces aides en
tenant compte du plafond d’aides de minimis disponible à la date de leur octroi.
Pour les aides fiscales relatives à des impôts dont les montants sont calculés par
l’administration sur la base des éléments déclarés par les entreprises et dont le
montant est connu par celles-ci dès le dépôt de la déclaration, il appartient aux
entreprises bénéficiaires de tenir compte dans les bases déclarées du plafond
d’aides de minimis disponible afin de respecter le plafond autorisé à la date
d’octroi de l’aide.
Comment faire si le montant de l’aide est calculé par l’administration et
non par l’entreprise ?
14. Pour les aides fiscales relatives à des impôts dont les bases sont déclarées
par les entreprises, mais dont le montant ne peut pas être déterminé au moment
du dépôt de la déclaration, la limitation de leur montant lors de l’octroi n’est pas
possible.
Si les bases déclarées conduisent à l’octroi d’une aide dont le montant contribue
au dépassement du plafond, l’aide ne peut pas être qualifiée d’aide de minimis
et l’entreprise ne peut pas en bénéficier, même pour la fraction qui n’excède pas
le plafond.
L’administration pourrait assouplir cette règle en permettant aux entreprises,
pour la taxe professionnelle, de déterminer le montant de l’aide en fonction des
derniers taux connus. L’avantage en impôt serait donc calculé d’après les taux de
l’année précédente.
Est-il possible de moduler le montant de certaines exonérations pour
optimiser le plafond de 200 000 € ?
15. L’administration autoriserait les entreprises, sous leur responsabilité, à
minorer les bases déclarées à partir desquelles des allègements fiscaux peuvent
leur être accordés de sorte que le montant des aides fiscales correspondantes
soit inférieur au montant maximal auquel elles pourraient prétendre.
Ainsi, en procédant à une telle modulation, les entreprises pourraient, le cas
échéant, bénéficier ultérieurement d’autres aides de minimis dont elles ne sont
pas en mesure de limiter le montant (taxes foncières, subventions…) dans le
respect du plafond d’aides disponible .
Exemple
Une entreprise a engagé des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt.
Au cours des exercices clos en 2005 et 2006, l’entreprise a déjà bénéficié d’aides de
minimis pour un montant de 160 000 €. Au 1er janvier 2007, le montant d’aides de
minimis disponible pour l’entreprise est de 40 000 €.
En 2007, lors du dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt, l’entreprise doit
plafonner le montant du crédit d’impôt au plafond d’aides disponible à cette date, soit 40
000 €.
Cependant, l’entreprise peut également minorer le montant du crédit d’impôt à un
montant inférieur à 40 000 € si elle estime qu’elle va bénéficier au cours du même
exercice d’autres aides de minimis (exonération de taxe professionnelle, exonération de
taxes foncières, subventions…).
Comment les sociétés
plafonnement ?
de
personnes
doivent-elles
appliquer
le
16. Ces sociétés ne sont pas, à défaut d'option, redevables de l'impôt sur les
sociétés. Elles ne peuvent pas être considérées comme bénéficiaires effectifs
d'une aide de minimis qui consisterait en un allégement d'imposition sur les
bénéfices. Cela n'est pas le cas pour les autres allégements d'impôt dont les
sociétés de personnes sont normalement redevables (impôts locaux…).
En conséquence, s'agissant uniquement des mesures ayant pour effet de réduire
l'impôt sur les bénéfices dû à raison de l'activité exercée par une société de
personnes, les conditions d'application de la réglementation de minimis relatives
au plafond des aides ainsi qu'aux règles de cumul doivent être appréciées, sauf
disposition contraire, au niveau de chacune des entités membres de ces sociétés
ou groupements dès lors que celles-ci peuvent être qualifiées d'entreprises au
sens du droit communautaire.
Pour les autres allégements fiscaux qui bénéficient directement à la société de
personnes (allégements d'impôts locaux…), les conditions d'application du
règlement de minimis s'apprécient au niveau de la société et non au niveau des
associés.
En revanche, dans tous les cas, les conditions relatives aux secteurs d'activité
éligibles aux aides de minimis doivent être appréciées au niveau de la société de
personnes ou du groupement assimilé.
Certaines dispositions fiscales prévoient que la réglementation de minimis
s'applique, non seulement au niveau des associés, mais également au niveau de
la société ou du groupement. Dans ce cas, les associés ou membres ne peuvent
bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'impôt sur les bénéfices que si la
société respecte elle-même les conditions fixées pour les aides de minimis. C'est
ainsi que pour certains crédits d'impôt soumis à la réglementation relative aux
aides de minimis, les conditions doivent être respectées, d'une part, au niveau
de la société et, d'autre part, au niveau des associés (loi 2007-1824 du 25
décembre 2007, art. 45 XX, XXII à XXVI).
Faut-il tenir compte
encadrement ?
des
aides
reçues
en
application
d'un
autre
17. Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'État
pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aides
dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par un
règlement d'exemption ou une décision adoptée par la Commission (règlt CE
1998/2006, art. 2-5).
Il peut s'agir, par exemple, d'investissements donnant droit à la fois à des
amortissements exceptionnels, des crédits d'impôt et à une exonération de taxe
professionnelle.
En revanche, aucune limitation particulière n'est prévue lorsque les aides ne
portent pas sur les mêmes dépenses.
Les aides qui ne sont pas attachées à des dépenses ou à des investissements ne
sont pas prises en compte pour l'appréciation du cumul des aides de minimis et
des aides d'État.
Réduction d’ISF pour investissement : la réglementation de minimis
s’applique-t-elle ?
18. Le régime de réduction d’ISF pour investissement (CGI art . 885-0 V bis) a
été autorisé par la Commission européenne dans sa décision du 11 mars 2008
sur le fondement de l’article 87-3-c du Traité CE et de la doctrine communautaire
relative au capital-investissement (aide d’État n° 596/A/2007).
Si la société cible réunit les trois conditions énoncées ci-après et l’ensemble des
conditions générales exigées pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’ISF,
elle est dispensée de respecter le plafond relatif aux aides de minimis, pour les
versements effectués à compter du 11 mars 2008 (CGI art. 885-0 V bis I-1° f, g
et h) :
– la société est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des
lignes directrices communautaires ;
– la société n’est pas en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction
navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
– le montant des apports de capitaux ne doit pas excéder un plafond fixé à 1,5
M€ par période de douze mois. Ce plafond ne s’applique pas aux véhicules
d’investissement (holdings, fonds d’investissement), mais à la cible.
À NOTER Ces conditions sont exigées pour les sociétés cibles (auxquelles
l’administration a assimilé les holdings animatrices ; BO 7 S-3-08, n° 26).
En cas d’investissement indirect via une société holding non animatrice (CGI art.
885-0 V bis-3 a) :
– la condition relative à la phase de développement de la société ne s’applique
qu’à la société cible (BO 7 S-3-08, n° 81) et non à la holding ;
– aucun plafonnement ne s’applique au montant des fonds susceptibles d’être
recueillis par la holding (le plafond de 1,5 M€ ne s’applique pas).
Réduction d’ISF pour investissement : comment calculer la limite de
minimis ?
19. Lorsque la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est soumise à
la réglementation communautaire des aides de minimis, dans le cadre des
mesures dites de « capital-investissement », le plafond de 200 000 € s’applique
à deux niveaux (BO 7 S-3-08, n° 107) :
(1) le montant total des souscriptions dans chaque entreprise est limité à 200
000 € (ce montant ne s’applique pas aux véhicules d’investissement : holdings,
fonds d’investissement) ;
(2) le montant de l’aide indirecte accordée à chaque entreprise doit respecter le
plafond global d’aides de minimis (200 000 € ou 100 000 € sur 3 exercices
fiscaux). L’aide publique indirecte accordée à chaque entreprise bénéficiaire
d’une souscription correspond à la fraction de la souscription financée grâce à
l’aide publique, c’est-à-dire l’allégement fiscal accordé au souscripteur (BO 7 S3-08, n° 107).
Il appartient à l’entreprise bénéficiaire indirecte des souscriptions de s’assurer du
respect de la réglementation communautaire. À défaut elle sera tenue de
reverser l’avantage obtenu par le souscripteur.
Le non-respect du plafond d’apport de 200 000 € exclut toujours la possibilité de
bénéficier des aides indirectes reçues à raison de l’excédent de versement, dans
le respect de la réglementation de minimis.
À NOTER Même si une entreprise ne bénéficie d’aucune aide de minimis directe,
elle ne peut donc bénéficier que de 150 000 € d’aides de minimis indirectes
compte tenu de la règle de plafonnement des apports à 200 000 € (200 000 € X
75 %). Le montant des aides de minimis indirectes est nécessairement inférieur
au montant des apports et une entreprise ne peut donc pas recevoir d’aides de
minimis indirectes pour un total de 200 000 € sans que le plafond d’apports ne
soit dépassé (un apport de 266 666 € qui donnerait lieu à une réduction d’ISF de
200 000 € ne peut pas ouvrir droit à la réduction d’ISF car le plafond d’apport de
200 000 € est dépassé).
En pratique :
- si une entreprise reçoit un versement au titre d’une souscription à son capital
et que ce versement contribue à un dépassement du plafond d’apport de 200
000 € sur 3 exercices fiscaux, l’aide indirecte octroyée à raison de cet excédent
de versement ne peut pas bénéficier à l’entreprise ((1) non respecté) ;
- si une entreprise reçoit, dans le respect du plafond d’apport de 200 000 € sur 3
exercices fiscaux, un versement au titre d’une souscription à son capital et que
l’aide indirecte reçue à raison de ce versement contribue à un dépassement du
plafond d’aides de minimis, l’aide indirecte octroyée à raison de cet excédent de
versement ne peut pas bénéficier à l’entreprise, même pour la fraction qui
n’excède pas ce plafond ((2) non respecté).
Exemple
Une entreprise a bénéficié en 2007 d’une exonération d’IS de 100 000 €. Le
solde d’aide disponible est de 100 000 € pour la période de 3 ans. Le montant
maximal des souscriptions donnant droit à la réduction d’ISF est de 100 000 / 75
% = 133 333 €.
Réduction d’ISF pour dons : l’organisme bénéficiaire est-il concerné par
la réglementation de minimis ?
20. La réduction d’ISF est égale à 75 % des dons en numéraire ou par remise,
en pleine propriété, de titres de sociétés cotées effectués au profit d’organismes
d’intérêt général. Les entreprises bénéficiaires des aides indirectes doivent
vérifier si les conditions d’application de la réglementation de minimis sont
satisfaites. À défaut, elles ne peuvent pas bénéficier de l’aide indirecte et
doivent, si elles l’ont perçue, procéder à sa restitution.
Contrairement aux mesures de capital-investissement, il n’est pas nécessaire de
subordonner le montant des dons perçus par une même entreprise au respect
d’un plafond afin de déterminer si un don reçu par cette entreprise est ou non
dans le champ d’application du règlement de minimis.
En conséquence, les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites par
le bénéficiaire de l’aide :
- l’aide indirecte reçue ne doit pas contribuer à un dépassement du plafond de
minimis ;
- l’entreprise bénéficiaire doit exercer son activité dans un secteur éligible aux
aides de minimis.
Aides à finalité régionale et aides à l’investissement et à
l’emploi en faveur des PME
Les règles applicables
21. Pour la période 2007-2013, l'encadrement communautaire des aides à
finalité régionale résulte du règlement général d'exemption par catégorie CE
800/2008 du 9 août 2008 (JOUE L 214) , entré en vigueur le 29 août 2008. Sous
le titre « Aides à finalité régionale », le règlement général d’exemption
comprend :
- un article 13 concernant les aides régionales à l’investissement et à
l’emploi ;
- un article 14 prévoyant des aides régionales pour les petites entreprises
nouvellement créées.
Précédemment, l’encadrement communautaire des aides régionales résultait du
règlement CE 1628/2006 du 24 octobre 2006 (JOUE L 302/2006) relatif aux
aides à finalité régionale.
Pour la période 2007-2013, l'encadrement communautaire des aides à
l’investissement et à l’emploi en faveur des PME résulte de l’article 15 du
règlement général d'exemption par catégorie CE 800/2008 du 9 août 2008 (JOUE
L 214) , entré en vigueur le 29 août 2008. Ce texte se substitue au règlement
CE 70/2001 du 12 janvier 2001 (JOUE L 10/2001) relatif aux aides d'État en
faveur des petites et moyennes entreprises applicable jusqu'au 30 juin 2008
(règlt CE 1976-2006 du 20 décembre 2006).
Les aides qui respectent les conditions définies par ces règlements sont
présumées compatibles avec le traité CE et sont dispensées de notification à la
Commission.
En droit interne, un décret 2007-732 du 7 mai 2007 (JORF du 8 mai 2007) fixe
les règles applicables dans les zones d'aide à finalité régionale. Les aides qui ne
remplissent pas les conditions d'implantation, de taux d'aide et de calcul des
coûts éligibles (décret 2007-732, art. 1er à 3) sont soumises à l'obligation de
notification à la Commission (décret 2007-732, art. 4-1°).
L'administration n'a pas commenté les modalités
réglementation très complexe à mettre en œuvre.
d'application
de
cette
En France, quelles sont les exonérations concernées ?
22. Les exonérations suivantes sont susceptibles de s'appliquer dans les zones
d'aide à finalité régionale et pour les aides à l'investissement des PME.
Exonération soumise à la réglementation sur les zones
d'aide à finalité régionale (art 13 du REC)
De plein
droit
Sur
option
Amortissements- Provisions- Crédit bail
Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail
excédentaires pour les immeubles situés en zone d'aide à
finalité régionale (CGI art. 239 sexies D)
X
Exonération impôt sur les bénéfices- IFA – taxe
professionnelle- taxe foncière
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés
créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
(CGI art. 44 septies)
X
Exonération d'IFA pour les entreprises bénéficiant d'une
exonération d'IS subordonnée au respect du règlement sur
les aides à finalité régionale au titre des articles 44 septies
ou 44 duodecies (CGI art. 223 undecies)
X
Crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse (CGI
art. 244 quater E)
X
Exonération
de
taxe
professionnelle
au
titre
de
l'aménagement du territoire pour les entreprises implantées
dans les zones AFR (CGI art. 1465)
X
Exonération de taxe professionnelle des entreprises
implantées dans les zones de revitalisation rurale (CGI art.
1465 A)
Exonération de taxe professionnelle pour investissements en
Corse (CGI art. 1466 C)
Exonération des entreprises implantées dans les bassins
d'emploi à redynamiser :
- impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 duodecies)
- taxe professionnelle (CGI art. 1466 A I quinquies A)
- taxe foncière (CGI art . 1383 H)
X
X
X
Exonération soumise à la réglementation sur les aides à De
plein Sur option
l’investissement en faveur des PME
droit
Amortissements- Provisions- Crédit bail
Amortissement exceptionnel des travaux de rénovation des X
immeubles à usage industriel et commercial en ZRR ou ZRU
(CGI art. 39 quinquies D)
Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail X
excédentaires pour les immeubles situés en zone d'aide à
finalité régionale (CGI art. 239 sexies D)
Exonération impôt sur les
professionnelle- taxe foncière
bénéfices-
IFA
–
taxe
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées X
pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (CGI art.
44 septies)
Exonération d'IFA pour les entreprises bénéficiant d'une X
exonération d'IS subordonnée au respect du règlement sur les
aides à finalité régionale au titre des articles 44 septies ou 44
duodecies (CGI art. 223 undecies)
Exonération de taxe professionnelle au titre de l'aménagement X
du territoire, pour les entreprises implantées dans les zones
d'aide à l'investissement des PME (CGI art. 1465 B)
Délimitation pour la France des zones AFR
23. Les aides à finalité régionale sont autorisées, dans les zones d'aide à
finalité régionale, à condition de ne pas dépasser certains plafonds (plafond
d'aide calculé en fonction de certains coûts éligibles et dont l'intensité diffère
selon la taille de l'entreprise, la nature et les caractéristiques des zones).
La carte française des zones AFR a été délimitée par un décret 2007-732 du
7 mai 2007 (JO du 8). Ce décret transpose en droit interne la carte française des
zones d'aide à finalité régionale pour la période 2007-2013 autorisée par la
Commission européenne par une décision du 7 mars 2007.
La liste des zones AFR est définie en annexes 1 à 3 du décret.
Annexe 1.
Cette annexe 1 au décret 2007-732 délimite, pour la métropole, les zones d'aide à
finalité régionale permanentes (2007-2013) correspondant aux régions éligibles, à
savoir :
- les zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal (A) ;
- les zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit (B).
Pour chacune de ces parties (A et B), il est distingué :
- les zones d'aide à finalité régionale permanentes non limitées aux PME (a) ;
- les zones d'aide à finalité régionale permanentes limitées aux PME, dans lesquelles ne
peuvent être aidés que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 M€ (b).
Les périmètres des découpages territoriaux sont consultables sur demande auprès des
préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
Annexe 2.
Sont délimitées dans cette annexe 2 au décret précité les zones d'aide à finalité régionale
transitoires (2007-2008).
Annexe 3.
Sont délimitées dans cette annexe 3 au décret précité :
- les zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majoré (A), à
savoir la Guyane (toutes les communes de la région) ;
- les zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal (B), à
savoir la Guadeloupe (toutes les communes de la région), la Martinique (toutes les
communes de la région), La Réunion (toutes les communes de la région).
Aides et secteurs d'activité exclus
24. Le règlement général d'exemption (règlt CE 800/2008, art. 1er) prévoit les
exclusions suivantes :
- exclusions relatives à la nature des aides : aides à l'exportation, aides
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits
importés ;
- exclusions sectorielles, sous réserve des exceptions et des cas particuliers pour
certaines aides : pêche et aquaculture, production primaire des produits
agricoles, transformation et commercialisation des produits agricoles, secteur
houiller, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques ;
- aides régionales visant des secteurs déterminés ;
- aides aux entreprises en difficulté ;
- certaines aides ad hoc accordées aux grandes entreprises ou à une entreprise
faisant l'objet d'une injonction de récupération de la Commission.
Plafonds d'aides dans les zones AFR
25. Sont exemptées de l'obligation de notification les aides à finalité régionale
dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux
plafonds de cumul d'aides reproduit ci-après (décret 2007-732, art. 2 et ann. 4).
Pour les projets d'investissement productif excédant 50 M€ :
- un plafonnement spécifique s'applique sous la forme de coefficient de
pondération par tranche d'investissement (décret 2007-732, ann. 4-2) ;
- les projets doivent être notifiés à la Commission européenne lorsque le
montant des aides excède certaines limites (décret 2007-732, art. 4).
Pour les mêmes investissements, la somme des allégements soumis au même
encadrement communautaire ne peut donc excéder un plafond calculé comme
suit :
Plafond = coût éligible X taux d'intensité de l'aide
Le taux d'intensité de l'aide varie selon la taille de l'entreprise et la nature des
zones (voir tableaux suivants).
Exemples
(1) Un projet de 5 M€ est engagé par une moyenne entreprise dans une zone AFR
(zone permanente à taux normal).
Le plafond des aides est déterminé comme suit compte tenu des taux mentionnés
dans les tableaux suivants : 5 X 25 % = 1,25 M€.
(2) Un projet de 110 M€ est engagé par une grande entreprise dans une zone AFR
(zone permanente à taux normal).
Le plafond des aides est déterminé comme suit compte tenu des taux mentionnés
dans les tableaux suivants : ( 50 X 15 % X 1) + (50 X 15 % X 0,5) + (10 X 15 %
X 0,34) = 11,76 M€
Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les
investissements productifs de moins de 50 M€
Régions
Taux d'aides exprimés en pourcentage d'ESB (1)
Grandes Moyennes
Entreprises
Petites
PME (1) de
Entreprises entreprises entreprises transformation et médianes (1) de
(1)
(1)
(1)
de
transformation et
de
commercialisation
des produits
commercialisation
des produits
agricoles
agricoles
Zones
permanentes
(annexe 1 A a)
15 %
Zones
Pas d'aide
permanentes
limitées aux PME
et à des projets
d'investissement
<= 25 M€
(annexe 1 A b)
Zones
transitoires
(annexe 2) Zones
permanentes à
taux réduit
(annexe 1 B a)
10 %
Zones
Pas d'aide
permanentes à
taux réduit
limitées aux PME
(annexe 1 B b)
25 %
35 %
40 %
20 %
25 %
35 %
40 %
20 %
20 %
30 %
40 %
20 %
20 %
30 %
40 %
20 %
Annexe 3 A
60 %
70 %
80 %
50 %
25 %
Annexe 3 B
50 %
60 %
70 %
50 %
25 %
(1) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (« équivalent subvention brut » de
l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur
actualisée
des
coûts
d'investissement
admissibles).
(2) Dans le secteur des transports, les taux d'aides applicables aux PME sont ceux applicables aux
grandes entreprises. Les entreprises médianes agroalimentaires correspondent aux entreprises de
transformation et de commercialisation des produits agricoles employant moins de 750 salariés ou
qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 M€, seuils calculés conformément à la
recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003.
Aides à finalité régionale pour les investissements productifs de plus de 50 M€
(1)
1) Pondération des taux plafonds (voir tableau précédent)
Tranche d'investissement
Coefficient de pondération
par tranche
jusqu'à 50 M€
entre 50 et 100 M€
supérieure à 100 M€
1
0,5
0,34
2) Obligation de notification à la Commission
Zones où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à Montant d'aides
finalité régionale dans la limite d'un taux de
-
10
15
50
60
%
%
%
%
=>
=>
=>
=>
5 625 000 €
8 437 500 €
28 125 000 €
33 450 000 €
(1) Pondération selon les règles fixées au point 4.3.2 de la communication de la Commission
européenne du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité
régionale pour la période 2007-2013.
Quels sont les coûts à prendre en compte ?
26. L'intensité de l'aide est calculée (décret précité, art. 3) :
a) soit sur la base du coût salarial, sur une période de deux ans, des emplois
dont la création est directement liée aux investissements productifs aidés ;
b) soit sur la base du coût des investissements productifs aidés.
Maintien des investissements
27. Dans les zones d'aide à finalité régionale, l'investissement doit être
maintenu dans la région bénéficiaire pendant une période minimum de cinq ans,
ou de trois ans dans le cas des PME, après que l'ensemble de l'investissement a
été mené à son terme (règlt CE 800/2008, art. 13.2).
Plafonds pour les aides à l’investissement en faveur des PME
28. Les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME sont exemptées
de l’obligation de notification si l’intensité de l’aide ne dépasse pas (article 15 du
REC) :
- 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
- 10% des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne.
Des plafonds particuliers s’appliquent aux entreprises qui ont pour activité la
transformation et la commercialisation de produits agricoles.
Les coûts admissibles sont les coûts des investissements en immobilisations
corporelles et incorporelles ou les coûts salariaux estimés des emplois
directement créés par le projet d’investissement calculés sur une période de
deux ans.
Définition des petites, moyennes et grandes entreprises
au sens communautaire
29. Pour l'application des règles relatives aux zones d'aide à finalité régionale et
aux aides à l'investissement en faveur des PME, la définition de la PME est
donnée en annexe I par le règlement général d'exemption (règlement CE
800/2008 du 6 août 2008, JOUE L 214, p. 38).
Effectifs et seuils financiers définissant les catégories d'entreprise (1)
Effectif
CA annuel ou total de bilan
Micro entreprise
< 10
<= 2 M€
Petite entreprise
< 50
<= 10 M€
Moyenne entreprise
< 250
CA <= 50 M€ ou total de bilan <= 43 M€
(1) Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris de l'effectif,
s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. Les données, y compris
l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées sont déterminées sur la base
des comptes et autres données de l'entreprise, ou (s'ils existent) des comptes consolidés de
l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation.
ATTENTION La définition communautaire des PME s'applique en droit interne
lorsque le texte de la loi se réfère expressément au droit communautaire.
Le code général des impôts peut réserver certains allégements aux PME selon
des critères qui ne se recoupent pas avec le droit communautaire (CGI art. 1465
B, par exemple). Dans cette situation, l'entreprise doit respecter à la fois les
conditions fixées par le CGI et les conditions fixées par le règlement
communautaire.