CCAP restauration scolaire Fismes2015_2018

Années 2015-2018
Marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire
Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP)
Appel d’offres ouvert
en référence au code des marchés publics (notamment articles 57 et 77)
Document arrêté au 18 aout 2014
Objet du marché
Fourniture des repas pour la restauration scolaire dans le cadre d’un marché à bons de commande
en application du code des marchés publics, sans minimum ni maximum.
Pouvoir adjudicateur
Commune de Fismes, Hôtel de Ville, 51170 FISMES
Représentée par son Maire, Jean-Pierre PINON
Dument autorisé par la délibération du Conseil municipal n° 14-50 du 12 juin 2014
Date limite de réception des offres
Mercredi 15 octobre 2014 à 18 h 00
Vu, le Maire,
JP Pinon
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Sommaire
Article 1 : Objet de la consultation .......................................................................................................... 3
Article 2 : Forme juridique du marché .................................................................................................... 3
Article 3 : Documents contractuels ......................................................................................................... 3
Article 4 : Dispositions financières .......................................................................................................... 4
Article 5 : Modalités d'exécution............................................................................................................. 4
Article 6 : Pénalités de retard .................................................................................................................. 4
Article 7 : Facturation - paiement ........................................................................................................... 4
Article 8 : Résiliation du marché ............................................................................................................. 5
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Article 1 : Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet la fourniture de repas, en liaison froide, destinés à la restauration
scolaire de la commune de Fismes
Article 2 : Forme juridique du marché
1. Mode de consultation
Le présent marché est passé sous la forme d'un Appel d’offres ouvert, en application de l’article 57
du CMP.
2. Marchés à bons de commande
Le présent marché est un marché à bons de commande, conformément à l'article 77 du CMP.
3. Allotissement
Sans objet.
4. Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une durée maximale de quatre années : un an renouvelable trois
fois maximum tacitement sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie dans les formes prescrites
dans les documents de la consultation, à compter du 1° janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018
au plus tard.
5. Sous-traitance
Aucune sous-traitance n’est autorisée.
Article 3 : Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité
décroissant :
Pièces particulières
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;
L’acte d’engagement et ses annexes mentionnées en annexe du CCTP, dont le bordereau de
prix
2. Pièces générales
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services ;
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Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG).
Article 4 : Dispositions financières
1. Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents à la bonne exécution et tous les frais
découlant de l'application du CCTP. Tous les prix seront proposés par repas à l’exclusion de tout
autre cout forfaitaire, de quelque nature que ce soit.
IMPORTANT
Il ne sera pas distingué un prix pour les enfants de moins de 6 ans, de plus de 6 ans et un prix pour les
adultes. Il est demandé un prix unique par repas intégrant le cas échéant les éléments suivants : les
moins de 6 ans représentent environ 40% du nombre de repas, et environ 30 adultes accompagnent
les enfants ou prennent leur repas dans les restaurants scolaires.
2. Prix de règlement
Les prix des repas sont réputés fermes et non révisables pendant la première année à compter du
premier jour de livraison.
Au premier janvier de la deuxième année, les prix sont révisés en stricte proportion de l’indice global
INSEE à la consommation.
Article 5 : Modalités d'exécution
Les fournitures devront être conformes aux stipulations du marché, aux prescriptions des normes
homologuées et aux spécifications techniques établies au CCTP.
Article 6 : Pénalités de retard
Les pénalités de retard exigibles en cas de non respect du CCTP sont celles prévues à l’article 11 du
CCAG des marchés de fournitures et de service. Elles sont calculées à partir du jour de première
présentation d’une lettre recommandée avec AR envoyée par la collectivité au titulaire du marché
détaillant le manquement constaté et mettant en demeure le titulaire.
Article 7 : Facturation - paiement
1. Facturation
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues
au CCAG.
Les factures seront envoyées en fin de mois, dans un délai maximum de quinze (15) jours francs, et
récapituleront les prestations du mois écoulé. Elles seront établies en un (1) original et deux (2)
copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
o Le nom et l'adresse du créancier ;
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o Les références bancaires ou postales complètes tel qu'il est précisé sur l'acte d'engagement ;
o Le numéro du marché ;
o Le mois concerné ;
o Le récapitulatif journalier des fournitures livrées ;
o Le montant hors taxe des fournitures en question, éventuellement ajusté ou remis à jour ;
o Le taux et le montant de la TVA ;
o Le montant total des prestations livrées ;
o La date de facturation.
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l'adresse suivante :
Mairie de Fismes
Service Comptabilité
Place de la Résistance
51170 FISMES
Toute facture non conforme sera immédiatement retournée au titulaire.
Il est essentiel que les factures soient établies chaque fin de mois et comprennent les denrées selon
leur consommation réelle facturées sur la base du prix convenu, éventuellement réajusté à partir de
la seconde année, à l’exclusion de tout autre frais, de quelque nature que ce soit.
2. Paiement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles
de la comptabilité publique.
Les sommes dues seront mandatées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires auront commencé à courir.
Article 8 : Résiliation du marché
Le présent marché pourra être résilié pour faute prouvée du titulaire à tout moment, et ce par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée par la Mairie de Fismes.
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