IPSIDE Brève 11 2016 - Le marquage _signe relatif aux marques

NOVEMBRE 16
BREVE N° 6
SOMMAIRE
• LE MARQUAGE : L’usage de
certains symboles et mentions
dans le commerce :
o
Le sigle ®
o
Le sigle TM
o
Le sigle ©
o
L’apposition des
mentions « Modèle
déposé » ou « Modèle
enregistré »
• Réforme du droit des contrats
LE MARQUAGE :
L’usage de certains symboles et mentions dans le commerce
Les sigles ®, TM et © sont présents tout autour de nous, mais il convient de les
utiliser avec précaution.
L’insertion d’un de ces sigles sur un quelconque support reste facultative
dans de nombreux pays mais peut constituer un outil de communication
communic
et
un moyen de dissuasion pertinent.
En France, il n’existe aucune obligation d’utiliser ces symboles anglo-saxons.
anglo
Le Sigle ®
Ce sigle signifie que votre marque déposée a fait l’objet d’un
enregistrement (délivrance d’un certificat officiel).
La lettre ® correspond à la première lettre du mot « registered » signifiant
« enregistrée » en anglais.
L’intérêt d’apposer ce sigle est multiple :
Informer le public que la marque fait l’objet d’une protection
(monopole légal d’exploitation) et que son titulaire revendique un
droit,
Distinguer la marque d’autres éléments de texte ou graphique,
Maintenir ses droits et éviter le risque d’une dégénérescence de
marque (permet notamment d’indiquer que le terme employé est
une marque enregistrée et non un mot du langage courant),
Constituer une présomption de validité de l’enregistrement,
Obtenir ou augmenter les Dommages-Intérêts
Intérêts en cas de litige.
Sur ce dernier point, aux États-Unis d’Amérique, l’omission de ce symbole
peut limiter les recours disponibles lors
lors d’un procès (ex : difficulté voire
impossibilité pour le demandeur d’obtenir des Dommages-Intérêts
Dommages
s’il n’est
pas prouvé que le défendeur avait connaissance de l’enregistrement de la
marque…).
Sur ce territoire,
territoire, il est également pertinent d’apposer la mention « Reg. U.S.
Pat. & TM Off » chaque fois que cela est possible. En l’absence d’espace
suffisant, il est possible d’utiliser un astérisque * près de la marque et de
noter à un autre endroit « Reg. US Patent and Trademark Office ».
1
La Cour Européenne de Justice a, quant à elle, admis que le sigle pouvait être utilisé dans tous les États
membres de l’Union Européenne pour autant que la marque ait été effectivement enregistrée dans au
moins un de ces États.
Une utilisation indue de ce symbole peut constituer une violation de la loi. Suivant les pays, il peut
s’agir soit d’un acte de concurrence déloyale, soit d’une infraction spécifique prévue par le droit
des marques. L’interdiction d’utiliser le symbole ® vaut également lorsque l’on a déjà déposé sa
marque, mais que la procédure d’enregistrement n’est pas terminée.
Le Sigle TM
Ce sigle signifie qu’un signe distinctif a été simplement déposé auprès d’un office de marque, mais que ce
dernier n’est pas encore enregistré.
Il correspond au terme anglais « TradeMark » signifiant « marque » en anglais.
Il est utilisé par les déposants de marques en cours d’enregistrement.
L’intérêt d’apposer ce sigle reste essentiellement dissuasif.
Il informe le public du dépôt d’un signe et que la détection d’un signe
identique ou similaire pouvant entrainer une confusion aux yeux des
consommateurs pourrait être contestée.
L’apposition de ce sigle peut ainsi constituer un rempart à d’éventuels actes
de contrefaçon.
Vous pourrez également voir apparaitre ce sigle sur des marques d’usage, non déposées, dans les pays
anglo-saxons.
Il est bon de rappeler qu’en France, un tel droit d’usage n’existe pas et que le droit de marque s’acquiert
uniquement par l’enregistrement.
Les sigles « ® » ou « TM » peuvent faire partie de votre politique de communication. Il est même
fortement conseillé d’intégrer le sigle ® sur vos chartes graphiques dès l’enregistrement de votre
marque. Vous pouvez également étendre cette politique à vos licenciés, filiales et distributeurs.
Ainsi, le consommateur comprendra que le signe, accompagné d’un de ces deux éléments, est
utilisé en tant que marque et non à un autre titre.
L’apposition des mentions « modèle déposé » ou « modèle enregistré »
Comme pour la marque, il est possible de mentionner que certaines de vos créations ont été déposées ou
sont enregistrées en tant que dessin ou modèle, et sont par conséquent protégées par le droit spécial des
dessins et modèles.
L’ajout de cette mention sur vos documents informatifs ou publicitaires exhibant vos modèles procure
notamment les avantages suivants :
Démontre l’acquisition d’un titre de propriété industrielle,
Établit une présomption de validité et de date de création du dessin ou modèle par le dépôt,
Établit une présomption de propriété au profit du déposant,
Donne un caractère dissuasif par l’adjonction des termes sur le produit ou sur son packaging.
2
Le Sigle ©
Ce sigle signifie " copyright " et correspond à une notion de droit anglosaxon.
Même si le copyright n’a en soi aucune valeur en droit français,
l’apposition du sigle ©, souvent suivie du nom de l’auteur et de la date
de première publication constitue une aide efficace pour établir la
qualité de l’auteur d’une œuvre qu'elle soit du domaine littéraire,
artistique ou audiovisuel.
Cette apposition permet notamment de bénéficier d’une présomption de titularité dans les pays de
common law.
L’idée selon laquelle il est important d’inclure un de ces sigles sur la représentation de votre de
marque au moment du dépôt est erronée, et peut même vous être préjudiciable.
Les équipes d’IPSIDE restent naturellement à votre disposition pour répondre à toutes vos questions relatives
à la problématique développée ci-dessus.
Guillaume ANDANSON
Juriste Marques
REFORME DU DROIT DES CONTRATS
Nous vous informons que le Code Civil a été modifié suite à l’ordonnance du 10
févier 2016 portant réforme du droit des contrats, qui est entrée en vigueur au
1er octobre 2016.
Cette ordonnance a pour objectif majeur de faciliter et de rendre plus sûrs les
échanges entre les acteurs économiques et également de prendre en compte
les évolutions technologiques ; elle introduit des dispositions légales sur le
processus de formation du contrat ainsi que sur la forme elle-même du contrat.
La réforme entérine les notions de bonne foi et de loyauté à tous les stades de la vie du contrat. Elle
protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de dépendance d’une des parties.
Elle instaure un devoir général d’informations, la possibilité de faire des actions interrogatoires et la
possibilité de réviser le contrat pour imprévision. Elle introduit le principe de la « copie fiable » du contrat et
marque l’ouverture vers les copies numérisées.
La loi nouvelle s’applique à tous les contrats nouveaux, les contrats reconduits et les contrats reconduits
tacitement.
Nous restons à votre disposition pour étudier vos contrats de propriété industrielle au regard de
l’application de ces nouvelles dispositions et vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil.
Isabelle COTONNEC
Conseil en Propriété Intellectuelle
6 impasse Michel Labrousse
31100 TOULOUSE
Tél : 05 31 50 00 22
3
29 rue de Lisbonne
75008 PARIS
Tél : 01 80 40 08 02
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33300 BORDEAUX
Tél : 05 33 10 00 20
4 rue du Kérogan
29330 QUIMPER
Tél : 02 98 10 24 00